Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
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Chapitre premier : Récépissé de consignation
Article 50 quindecies En savoir plus sur cet article...
Modifié par arrêté 1986-08-08 art. 1 JORF 15 août 1986, en vigueur le 1er septembre 1986
Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans vehicule
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Majoration pour utilisation d'un véhicule
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 500.
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
Majoration pour utilisation de deux vehicules
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
Majoration pour utilisation de plus de deux vehicules
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 2000.