Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

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Code général des impôts, annexe 4

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Traitements et salaires

Titres-restaurant

Article 6 A En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000

Créé par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 10 II, V Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.

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