Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
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Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Article 406 K En savoir plus sur cet article...
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.
Article 406 L En savoir plus sur cet article...
Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.