Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. | Legifrance

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

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Code général des impôts, annexe 3

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

IV : Droits d'inscription à certains examens

Article 313 AV En savoir plus sur cet article...

Les droits d'inscription aux examens pour lesquels un tel mode de paiement est prévu sont acquittés uniquement par apposition de timbres mobiles.

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