Code de la consommation

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Section 1 : Champ d'application
Article D311-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2001-96 2001-02-02 art. 1 JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.

Article D311-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2001-96 2001-02-02 art. 1 JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.

Article D311-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Les montants mentionnés aux articles D. 311-1 et D. 311-2 sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.




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