Code de la propriété intellectuelle
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Chapitre unique
Article R631-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 19 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales
NOTA:
Tableau non reproduit, consulter le fac-similé du décret n° 2005-1756.
Article R631-2 En savoir plus sur cet article...
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2-1 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au code de l'organisation judiciaire.