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Code de commerce

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 2 : Des modes d'exercice

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.

Article R743-29 En savoir plus sur cet article...

La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office.

La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".

Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.

Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.

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