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Code de commerce

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
      - Section 2 : Du déroulement de la procédure

Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.

Article R631-17 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

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