Code de commerce

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.

Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.

Article L811-11-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 2 JORF 9 septembre 2005

Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leur mission.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce