Code de la sécurité intérieure

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LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - Chapitre Ier : Sécurité publique (Articles L111-1 à L111-2)
  - Chapitre II : Sécurité civile (Articles L112-1 à L112-2)
  - Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure (Article L113-1)
  - Chapitre IV : Enquêtes administratives (Article L114-1)
- TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  - Chapitre Ier : Institutions nationales
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Chapitre II : Préfets (Articles L122-1 à L122-5)
  - Chapitre III : Etablissements publics
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
  - Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
    - Section 1 : Pouvoirs de police du maire (Articles L131-1 à L131-2)
    - Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général (Article L131-3)
    - Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département (Articles L131-4 à L131-6)
  - Chapitre II : Prévention de la délinquance
    - Section 1 : Rôle du maire (Articles L132-1 à L132-7)
    - Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département (Articles L132-8 à L132-10)
    - Section 3 : Dispositions particulières à Paris (Articles L132-11 à L132-12)
    - Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance (Articles L132-13 à L132-14)
    - Section 5 : Rôle du conseil général (Article L132-15)
- TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
  - Chapitre unique : Défenseur des droits (Article L141-1)
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L152-1)
  - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L153-1 à L153-2)
  - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L154-1 à L154-2)
  - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L155-1 à L155-2)
  - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L156-1 à L156-2)
  - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L157-1 à L157-2)
  - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L158-1 à L158-2)

LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
  - Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
    - Section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-1 à L211-4)
    - Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Articles L211-5 à L211-8)
    - Section 3 : Attroupements (Articles L211-9 à L211-10)
    - Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (Article L211-11)
    - Section 5 : Dispositions pénales
      - Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-12 à L211-14)
      - Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Article L211-15)
      - Sous-section 3 : Attroupements (Article L211-16)
  - Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
    - Section 1 : Groupes de combat et milices privées (Article L212-1)
    - Section 2 : Associations de supporters (Article L212-2)
  - Chapitre III : Etat d'urgence (Article L213-1)
  - Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L214-1 à L214-4)
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
  - Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes (Article L221-1)
  - Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés (Articles L222-1 à L222-3)
  - Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection (Articles L223-1 à L223-9)
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
  - Chapitre Ier : Système d'information Schengen
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (Articles L232-1 à L232-6)
  - Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (Articles L233-1 à L233-2)
  - Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Articles L234-1 à L234-3)
  - Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles (Article L235-1)
  - Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
  - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L241-1 à L241-4)
  - Chapitre II : Conditions des interceptions (Articles L242-1 à L242-9)
  - Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
    - Section 1 : Composition et fonctionnement (Articles L243-1 à L243-7)
    - Section 2 : Missions (Articles L243-8 à L243-12)
  - Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services (Articles L244-1 à L244-3)
  - Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L245-1 à L245-3)
- TITRE V : VIDÉOPROTECTION
  - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L251-1 à L251-8)
  - Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement (Articles L252-1 à L252-7)
  - Chapitre III : Contrôle et droit d'accès (Articles L253-1 à L253-5)
  - Chapitre IV : Dispositions pénales (Article L254-1)
  - Chapitre V : Dispositions communes (Article L255-1)
- TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
  - Chapitre Ier : Sécurité des transports en commun (Article L261-1)
  - Chapitre II : Sécurité des transports aériens (Article L262-1)
  - Chapitre III : Sécurité des transports maritimes (Article L263-1)
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
  - Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L271-1)
  - Chapitre II : Immeubles d'habitation (Article L272-1)
  - Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L282-1 à L282-2)
  - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L283-1 à L283-2)
  - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L284-1 à L284-2)
  - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L285-1 à L285-2)
  - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L286-1 à L286-2)
  - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L287-1 à L287-2)
  - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L288-1 à L288-2)

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
  - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-2)
  - Chapitre II : Acquisition et détention
    - Section 1 : Dispositions générales (Articles L312-1 à L312-6)
    - Section 2 : Injonctions préfectorales
      - Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative (Articles L312-7 à L312-10)
      - Sous-section 2 : Dessaisissement (Articles L312-11 à L312-15)
    - Section 3 : Fichiers (Articles L312-16 à L312-17)
  - Chapitre III : Commerce de détail (Articles L313-1 à L313-5)
  - Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété (Articles L314-1 à L314-4)
  - Chapitre V : Port et transport (Articles L315-1 à L315-2)
  - Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles L317-1 à L317-11)
- TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES (Article L320-1)
  - Chapitre Ier : Casinos (Articles L321-1 à L321-7)
  - Chapitre II : Loteries (Articles L322-1 à L322-6)
  - Chapitre III : Dispositions communes (Articles L323-1 à L323-2)
  - Chapitre IV : Dispositions pénales
    - Section 1 : Jeux de hasard et casinos (Articles L324-1 à L324-5)
    - Section 2 : Loteries (Articles L324-6 à L324-10)
- TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
  - Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants (Article L331-1)
  - Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place (Article L332-1)
  - Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique (Article L333-1)
  - Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L334-1 à L334-2)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L341-1)
  - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L342-1)
  - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L343-1 à L343-2)
  - Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise (Articles L344-1 à L344-4)
  - Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L345-1 à L345-4)
  - Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L346-1 à L346-2)
  - Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L347-1 à L347-2)

LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE Ier : POLICE NATIONALE
  - Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
    - Section 1 : Dispositions générales (Articles L411-1 à L411-3)
    - Section 2 : Fonctionnaires actifs (Article L411-4)
    - Section 3 : Adjoints de sécurité (Articles L411-5 à L411-6)
    - Section 4 : Réserve civile (Articles L411-7 à L411-17)
  - Chapitre II : Déontologie de la police nationale (Article L412-1)
  - Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
    - Section unique : Institut national de police scientifique (Articles L413-1 à L413-4)
- TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
  - Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
    - Section 1 : Missions (Articles L421-1 à L421-3)
    - Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale (Article L421-4)
  - Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
  - Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales (Articles L433-1 à L433-7)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L442-1)
  - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L445-1)
  - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L446-1)
  - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article L447-1)
  - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L448-1)

LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
  - Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
    - Section 1 : Missions (Article L511-1)
    - Section 2 : Nomination et agrément (Articles L511-2 à L511-3)
    - Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements (Article L511-4)
    - Section 4 : Port d'armes (Article L511-5)
    - Section 5 : Formation continue (Article L511-6)
  - Chapitre II : Organisation des services
    - Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale (Articles L512-1 à L512-3)
    - Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles L512-4 à L512-7)
  - Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur (Article L513-1)
  - Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales (Article L514-1)
  - Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Article L515-1)
- TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
  - Chapitre Ier : Missions (Article L521-1)
  - Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice (Articles L522-1 à L522-4)
  - Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Articles L523-1 à L523-2)
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
  - Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (Article L531-1)
  - Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police (Article L532-1)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L542-1 à L542-2)
  - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L543-1)
  - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L544-1)
  - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L545-1 à L545-2)
  - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L546-1 à L546-7)

LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
  - Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L611-1)
  - Chapitre II : Conditions d'exercice
    - Section 1 : Dispositions générales (Articles L612-1 à L612-5)
    - Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L612-6 à L612-8)
    - Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L612-9 à L612-19)
    - Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
      - Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle (Articles L612-20 à L612-21)
      - Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle (Article L612-22)
      - Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice (Article L612-23)
    - Section 5 : Dispositions communes (Articles L612-24 à L612-25)
  - Chapitre III : Modalités d'exercice
    - Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
      - Sous-section 1 : Missions (Articles L613-1 à L613-3)
      - Sous-section 2 : Tenue (Article L613-4)
      - Sous-section 3 : Port d'arme (Article L613-5)
      - Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles (Article L613-6)
      - Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile (Article L613-7)
    - Section 2 : Activités de transport de fonds
      - Sous-section 1 : Tenue et port d'arme (Articles L613-8 à L613-9)
      - Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès (Articles L613-10 à L613-11)
    - Section 3 : Activités de protection physique des personnes (Article L613-12)
    - Section 4 : Activités de vidéoprotection (Article L613-13)
  - Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
    - Section 1 : Missions (Article L614-1)
    - Section 2 : Recrutement (Article L614-2)
    - Section 3 : Tenue et carte professionnelle (Article L614-3)
    - Section 4 : Port d'armes (Articles L614-4 à L614-5)
  - Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport (Article L615-1)
  - Chapitre VI : Contrôle administratif (Article L616-1)
  - Chapitre VII : Dispositions pénales
    - Section 1 : Conditions d'exercice
      - Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L617-1 à L617-2)
      - Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Article L617-3)
      - Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales (Articles L617-4 à L617-6)
      - Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés (Articles L617-7 à L617-8)
      - Sous-section 5 : Services internes de sécurité (Articles L617-9 à L617-10)
    - Section 2 : Modalités d'exercice
      - Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage (Article L617-11)
      - Sous-section 2 : Activités de transport de fonds (Article L617-12)
    - Section 3 : Services internes de sécurité (Article L617-13)
    - Section 4 : Contrôle administratif (Article L617-14)
    - Section 5 : Dispositions communes (Articles L617-15 à L617-16)
- TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
  - Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L621-1)
  - Chapitre II : Conditions d'exercice
    - Section 1 : Dispositions générales (Articles L622-1 à L622-5)
    - Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L622-6 à L622-8)
    - Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L622-9 à L622-18)
    - Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
      - Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle (Articles L622-19 à L622-20)
      - Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle (Article L622-21)
      - Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice (Article L622-22)
    - Section 5 : Dispositions communes (Articles L622-23 à L622-24)
  - Chapitre III : Contrôle administratif (Article L623-1)
  - Chapitre IV : Dispositions pénales
    - Section 1 : Conditions d'exercice
      - Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L624-1 à L624-3)
      - Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Article L624-4)
      - Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L624-5 à L624-7)
      - Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L624-8 à L624-10)
      - Sous-section 5 : Dispositions communes (Article L624-11)
    - Section 2 : Contrôle administratif (Article L624-12)
    - Section 3 : Dispositions communes (Articles L624-13 à L624-14)
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L631-1)
  - Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
    - Section 1 : Missions (Article L632-1)
    - Section 2 : Fonctionnement (Articles L632-2 à L632-4)
  - Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle (Articles L633-1 à L633-3)
  - Chapitre IV : Contrôles
    - Section 1 : Exercice du contrôle (Articles L634-1 à L634-3)
    - Section 2 : Sanctions disciplinaires (Article L634-4)
  - Chapitre V : Dispositions finales (Article L635-1)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L642-1)
  - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L643-1)
  - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L644-1)
  - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L645-1)
  - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L646-1)
  - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article L647-1)
  - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Chapitre unique : Missions de la sécurité civile (Article L711-1)
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
  - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L721-1 à L721-2)
  - Chapitre II : Services d'incendie et de secours (Article L722-1)
  - Chapitre III : Sapeurs-pompiers
    - Section 1 : Missions (Article L723-1)
    - Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels (Article L723-2)
    - Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires (Articles L723-3 à L723-20)
  - Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
    - Section 1 : Missions des réserves communales (Article L724-1)
    - Section 2 : Institution des réserves communales (Article L724-2)
    - Section 3 : Réservistes communaux (Article L724-3)
      - Sous-section 1 : Engagement à servir dans la réserve (Articles L724-4 à L724-5)
      - Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi (Articles L724-6 à L724-11)
      - Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages (Articles L724-12 à L724-14)
  - Chapitre V : Associations de sécurité civile
    - Section 1 : Agrément des associations (Article L725-1)
    - Section 2 : Relations avec la réserve de sécurité civile (Article L725-2)
    - Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
      - Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L725-3 à L725-6)
      - Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours (Articles L725-7 à L725-9)
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
  - Chapitre Ier : Prévention des risques
    - Section 1 : Information sur les risques majeurs (Article L731-1)
    - Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (Article L731-2)
    - Section 3 : Plan communal de sauvegarde (Article L731-3)
  - Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
    - Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population (Articles L732-1 à L732-2)
    - Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours (Articles L732-3 à L732-4)
    - Section 3 : Interopérabilité des réseaux (Article L732-5)
    - Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé (Article L732-6)
    - Section 5 : Code d'alerte national (Article L732-7)
  - Chapitre III : Déminage (Articles L733-1 à L733-3)
- TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
  - Chapitre Ier : Planification opérationnelle
    - Section 1 : Plans Orsec (Articles L741-1 à L741-5)
    - Section 2 : Plans particuliers d'intervention (Article L741-6)
  - Chapitre II : Opérations de secours
    - Section 1 : Direction des opérations de secours (Articles L742-1 à L742-7)
    - Section 2 : Secours aux personnes en détresse (Articles L742-8 à L742-10)
    - Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours (Article L742-11)
    - Section 4 : Réquisitions (Articles L742-12 à L742-15)
- TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
  - Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle (Articles L751-1 à L751-2)
  - Chapitre II : Dispositions pénales (Article L752-1)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Article L761-1)
  - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L762-1 à L762-3)
  - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L763-1)
  - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L764-1 à L764-2)
  - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L765-1 à L765-3)
  - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L766-1 à L766-4)
  - Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L767-1 à L767-2)
  - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L768-1 à L768-2)

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