Code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution
Version consolidée au 9 novembre 2014
  • Partie législative
    • LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
      • TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
        • Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
          • Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (Articles L212-2 à L212-3)
      • TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
        • Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
        • Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
          • Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (Article L223-1)
          • Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule (Article L223-2)
        • Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
        • Chapitre II : Les opérations de saisie
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
      • TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
    • LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
      • TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
        • Chapitre II : La distribution amiable
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre III : La distribution judiciaire
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
    • LIVRE IV : L'EXPULSION
      • TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
      • TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
        • Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
        • Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre II : Les contestations
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
    • LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
      • TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
        • Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (Article L522-1)
        • Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
        • Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
        • Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
        • Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
      • TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
        • Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES