Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version consolidée au 22 mars 2015
  • Partie réglementaire nouvelle
    • LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
      • TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
        • Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
          • Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
            • Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique (Article R111-1)
          • Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
            • Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique (Article R111-5)
      • TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
        • Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
          • Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques (Article R122-1)
          • Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels (Article R122-2)
          • Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine (Article R122-3)
      • TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
        Ce titre ne contient pas de disposition réglementaire.
    • LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
      • TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
      • TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
        • Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
          Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.
      • TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
        • Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié (Article R242-1)
      • TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
        Ce titre ne contient pas de disposition réglementaire.
    • LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
      • TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
        • Chapitre II : Droits de priorité
          Ce chapitre ne contient pas de disposition réglementaire.
        • Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles (Article R424-1)
      • TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
    • LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
      • TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
        • Chapitre unique.
          Ce chapitre ne contient pas de disposition réglementaire.