CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Partie législative
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TITRE Ier : Règles générales
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CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
(Articles L11-1 à L11-1-2)
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique. (Articles L11-2 à L11-7)
- Section 2 : Arrêté de cessibilité. (Articles L11-8 à L11-9)
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CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété. (Articles L12-1 à L12-5)
- Section 2 : Droit de rétrocession. (Article L12-6)
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CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 1 : Juridiction de l'expropriation. (Article L13-1)
- Section 2 : Procédure. (Articles L13-2 à L13-12)
- Section 3 : Fixation des indemnités. (Articles L13-13 à L13-20)
- Section 4 : Voies de recours. (Articles L13-21 à L13-25)
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Section 5 : Frais et dépens.
Néant.
- Section 6 : Paiement et consignation. (Articles L13-26 à L13-28)
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. (Articles L14-1 à L14-3)
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CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales. (Articles L15-1 à L15-3)
- Section 2 : Procédure d'urgence. (Articles L15-4 à L15-5)
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence. (Articles L15-6 à L15-9)
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CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
- Section 1 : Dispositions diverses. (Articles L16-1 à L16-6)
- Section 2 : Dispositions fiscales. (Articles L16-7 à L16-9)
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CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
(Articles L11-1 à L11-1-2)
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TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
- CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. (Articles L21-1 à L21-4)
- CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics. (Articles L22-1 à L22-4)
- CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics. (Articles L23-1 à L23-2)
- CHAPITRE IV : Dispositions particulières. (Article L24-1)
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TITRE Ier : Règles générales
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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TITRE Ier : Règles générales
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CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
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Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
(Articles **R11-1 à **R11-2)
- Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun. (Articles **R11-4 à **R11-13)
- Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement. (Articles **R11-14 à R11-14-15)
- Sous-section 3 : Dispositions communes. (Articles R11-15 à R11-18)
- Section 2 : Arrêté de cessibilité. (Articles **R11-19 à **R11-31)
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Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
(Articles **R11-1 à **R11-2)
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CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
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Section 1 : Transfert de propriété.
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation. (Articles R12-1 à R12-5)
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation. (Articles R12-5-1 à R12-5-6)
- Section 2 : Droit de rétrocession. (Articles **R12-6 à **R12-11)
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Section 1 : Transfert de propriété.
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CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 1 : Juridiction de l'expropriation. (Articles **R13-1 à **R13-14)
- Section 2 : Procédure. (Articles **R13-15 à R13-42)
- Section 3 : Fixation des indemnités. (Articles **R13-43 à **R13-46)
- Section 4 : Voies de recours. (Articles **R13-47 à **R13-53)
- Section 5 : Frais et dépens. (Articles **R13-55 à **R13-61)
- Section 6 : Paiement et consignation. (Articles **R13-62 à **R13-78)
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. (Articles R14-1 à R14-11)
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CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales. (Article R15-1)
- Section 2 : Procédure d'urgence. (Articles R15-2 à R15-8)
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CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
- Section 1 : Dispositions diverses. (Articles **R16-1 à R16-3)
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CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
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TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
- CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. (Articles R21-1 à R21-2)
- CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics (Article R22-1)
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TITRE Ier : Règles générales