Détail d'un code

Code de la construction et de l'habitation
Version consolidée au 29 octobre 2009
  • Partie législative
  • Livre Ier : Dispositions générales.
  • Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement (Article L101-1)
  • Titre Ier : Construction des bâtiments.
  • Chapitre Ier : Règles générales.
  • Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
  • Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières. (Article L111-6-3)
  • Chapitre II : Dispositions spéciales.
  • Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
  • Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux.
    Néant
  • Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Articles L123-1 à L123-4)
  • Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre. (Article L124-1)
  • Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.
  • Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. (Articles L126-1 à L126-3)
  • Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles. (Article L127-1)
  • Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
  • Chapitre IV : Diagnostics techniques.
  • Section 2 : Sécurité des installations intérieures de gaz. (Article L134-6)
  • Section 3 : Sécurité des installations intérieures d'électricité. (Article L134-7)
  • Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article L135-1)
  • Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
  • Chapitre Ier : Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement.
    Réservé
  • Titre V : Contrôle et sanctions pénales.
  • Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments. (Article L151-1)
  • Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
  • Livre II : Statut des constructeurs.
  • Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
  • Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L212-10 à L212-13)
  • Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
  • Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
  • Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-1 à L215-2)
  • Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-3 à L215-4)
  • Titre II : Promotion immobilière.
  • Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L222-1 à L222-7)
  • Titre IV : Dispositions communes diverses.
  • Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
  • Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
  • Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
  • Chapitre unique.
  • Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
  • Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  • Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
  • Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
  • Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Article L303-1)
  • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
  • Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
  • Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article L311-14)
  • Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie.
  • Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie. (Article L312-6)
  • Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
  • Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
    Néant
  • Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction.
  • Titre II : Amélioration de l'habitat.
  • Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
  • Chapitre III : Subventions de l'Etat.
    Néant
  • Chapitre V : Restauration immobilière.
    Néant
  • Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
  • Chapitre unique.
    Néant
  • Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
  • Titre V : Aide personnalisée au logement.
  • Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière. (Article L352-1)
  • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Article L353-1)
  • Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
  • Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Article L366-1)
  • Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  • Titre Ier : Dispositions générales.
  • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
  • Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
  • Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.
  • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
  • Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-3 à L422-3-2)
  • Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Article L422-12)
  • Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-13 à L422-15)
  • Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L422-16 à L422-19)
  • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-14)
  • Titre III : Dispositions financières.
  • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
  • Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
    Néant
  • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
  • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
  • Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
  • Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6-1)
  • Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
  • Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
  • Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
  • Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8. (Articles L444-7 à L444-9)
  • Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale. (Articles L445-1 à L445-8)
  • Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
  • Titre VI : Organismes consultatifs.
  • Chapitre unique.
  • Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
    Néant
  • Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
    Néant
  • Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
  • Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article L471-1)
  • Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
  • Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
  • Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
  • Titre II : Bâtiments insalubres.
  • Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
  • Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.
  • Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. (Articles L541-1 à L541-6)
  • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  • Titre Ier : Dispositions générales
  • Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal. (Article L616)
  • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
  • Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements". (Article L622-1)
  • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
  • Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale (Article L631-11)
  • Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
  • Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
  • Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. (Articles L642-14 à L642-20)
  • Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
  • Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  • Partie réglementaire
  • Livre Ier : Dispositions générales.
  • Titre Ier : Construction des bâtiments.
  • Chapitre Ier : Règles générales.
  • Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (Article R111-1)
  • Section 3 : Personnes handicapées.
  • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. (Articles R*111-18-8 à R*111-18-11)
  • Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. (Articles R*111-19 à R*111-19-6)
  • Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes. (Articles R*111-19-7 à R*111-19-12)
  • Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.
  • Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. (Article R111-19-29)
  • Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.
  • Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.
  • Section 7 : Contrôle technique.
  • Chapitre II : Dispositions spéciales.
  • Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique. (Article R112-1)
  • Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
  • Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. (Article R122-1)
  • Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité. (Article R122-12)
  • Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Article R*123-1)
  • Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité. (Article R123-22)
  • Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
  • Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre. (Article R124-1)
  • Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.
  • Section 1 : Sécurité des ascenseurs
  • Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers. (Article R126-1)
  • Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation. (Article R*129-1)
  • Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
  • Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique.
  • Chapitre IV : Diagnostics techniques.
  • Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article R135-1)
  • Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
  • Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement.
  • Section 2 : Coordination des programmes d'équipement. (Article R141-4)
  • Titre V : Contrôle et dispositions pénales.
  • Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
    Néant
  • Chapitre II : Sanctions pénales.
  • Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.
  • Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
  • Livre II : Statut des constructeurs.
  • Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
  • Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R*212-12 à R*212-16)
  • Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
    Néant
  • Titre II : Promotion immobilière.
  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Néant
  • Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Article R*222-1)
  • Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires. (Articles R*222-2 à R*222-5)
  • Titre III : Construction d'une maison individuelle.
  • Titre IV : Dispositions communes diverses.
  • Chapitre Ier : Dispositions pénales.
    Néant
  • Chapitre II : Dispositions diverses.
    Néant
  • Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
  • Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
  • Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
  • Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (Articles R*261-11 à R*261-16)
  • Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
  • Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
  • Chapitre unique
  • Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  • Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
  • Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
  • Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (Articles R302-2 à R302-13)
  • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
  • Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
  • Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.
  • Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. (Article R*311-23)
  • Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
  • Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité. (Articles R*311-50 à R*311-51)
  • Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.
    Réservé
  • Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article R*311-66)
  • Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie.
  • Section 1 : Garantie de l'Etat.
  • Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.
  • Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie.
    Néant
  • Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
  • Section 1 : Obligations des employeurs.
  • Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction. (Articles R*313-1 à R*313-7)
  • Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
  • Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
  • Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées. (Article R*313-54)
  • Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
  • Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
  • Section 1 : Comptes d'épargne-logement
  • Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (Articles R*315-41 à R*315-43)
  • Section 3 : Dispositions transitoires
  • Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles R317-1 à R317-2)
  • Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R318-1 à R318-3)
  • Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles R318-28 à R318-33)
  • Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  • Titre II : Amélioration de l'habitat.
  • Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.
  • Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
  • Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.
  • Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 (Articles R321-31 à R321-36)
  • Chapitre III : Subventions de l'Etat.
  • Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
  • Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer (Articles R323-13 à R323-22)
  • Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
  • Chapitre unique.
  • Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (Articles R331-14 à R331-16)
  • Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (Articles R331-31-1 à R331-33)
  • Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation. (Articles R331-59-1 à R331-59-7)
  • Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. (Articles R331-59-8 à R331-59-17)
  • Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété. (Articles R331-61-1 à R331-61-2)
  • Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (Articles R331-63 à R331-64)
  • Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. (Articles R331-76-1 à R331-76-5-4)
  • Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. (Articles R331-78 à R331-84)
  • Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
  • Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
    Réservé
  • Chapitre unique.
    Réservé
  • Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
  • Section 1 : Aide personnalisée.
  • Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
  • Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.
  • Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (Articles R351-58 à R351-66)
  • Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.
    Néant
  • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
  • Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°). (Articles R353-32 à R353-57)
  • Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles R353-58 à R353-73)
  • Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°). (Articles R353-89 à R353-103)
  • Section 5
    Néant
  • Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (Articles R353-126 à R353-152)
  • Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
  • Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°). (Articles R353-166 à R353-178)
  • Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques. (Articles R353-189 à R353-199)
  • Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (Articles R353-200 à R353-214)
  • Titre VI : Organismes consultatifs.
  • Chapitre II : Comité régional de l'habitat.
  • Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
  • Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
  • Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat.
  • Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
  • Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
  • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts (Article R372-3)
  • Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat
  • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
  • Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
  • Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires (Article R381-6)
  • Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2. (Articles R381-7 à R381-8)
  • Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
  • Titre Ier : Dispositions générales
  • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
  • Section 4 : Statut du directeur général.
    Cette section ne comprend aucun article
  • Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat. (Article R*421-21)
  • Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. (Article R*421-22)
  • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
  • Section 1 : Fondations.
    Néant
  • Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles R*422-6 à R422-9-6)
  • Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-16 à R422-17)
  • Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
  • Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R422-39 à R422-42)
  • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
  • Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Article R*423-1)
  • Sous-section 2 : Dispositions particulières.
  • Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité (Articles R*423-68 à R*423-78)
  • Titre III : Dispositions financières.
  • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
  • Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
  • Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. (Articles R431-25 à R431-29)
  • Section 4 : Dispositions diverses
  • Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics. (Articles R431-57 à R431-61)
  • Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
  • Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels. (Articles R432-4 à R432-8)
  • Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
  • Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles R433-1 à R*433-4)
  • Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R433-5 à R433-18)
  • Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte. (Articles R433-20 à R433-23)
  • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
  • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
  • Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.
  • Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité. (Article *R441-31)
  • Chapitre II : Loyers et divers.
  • Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires. (Articles R442-6 à R442-12)
  • Section 4 : Gérance d'immeubles.
  • Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
  • Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles R443-1 à R443-9)
  • Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles R443-10 à R443-18)
  • Section 3 : Pensionnés de guerre.
  • Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R443-23 à R443-33)
  • Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques (Article R443-34)
  • Chapitre IV
    Néant
  • Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R*445-1 à R*445-16)
  • Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
  • Chapitre Ier : Contrôle.
  • Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation. (Article R*451-8)
  • Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes (Article R*451-9)
  • Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières (Article R*451-10)
  • Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
  • Titre VI : Organismes consultatifs.
  • Chapitre unique.
  • Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré. (Article R461-8)
  • Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
  • Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
    Néant
  • Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
  • Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
  • Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
  • Chapitre unique.
  • Titre II : Bâtiments insalubres.
  • Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  • Titre Ier : Dispositions générales.
  • Chapitre Ier : Principe.
    Néant
  • Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
    Néant
  • Chapitre IV : Réquisition de terrains.
    Néant
  • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
  • Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
    Réservé
  • Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière. (Articles R623-1 à R623-7)
  • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
  • Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
    Néant
  • Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
  • Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
  • Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
  • Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    Néant
  • Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Article R662-1)
  • Annexes
  • Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées. (Article Annexe I à l'article R313-31)
  • Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17. (Article Annexe II à l'article R313-31-2)
  • Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9. (Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2)
  • Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative. (Article Annexe IV à l'article R313-31-2)
  • Secteur locatif intermédiaire : Convention type conclue entre l'ANAH et M. (ou la société) ... en application de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'APL (Article Annexe I à L'article R321-23)
  • Secteur locatif social Conventions conclues entre l'ANAH et M. (ou la société) .......... en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au bénéfice de l'APL (Article Annexe II à l'article R321-23)
  • Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe I à l'article R353-1)
  • Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. (Article Annexe II à l'article R353-1)
  • Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat. (Articles Annexe I à l'article R353-32 à Annexe III à l'article R353-32)
  • Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction. (Article Annexe I à l'article R353-59)
  • Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe I à l'article R353-90)
  • Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90. (Article Annexe II à l'article R353-90)
  • Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. (Articles Annexe I à l'article R353-127 à Annexe II à l'article R353-127)
  • Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements. (Article Annexe III à l'article R353-127)
  • Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées. (Article Annexe 1 à l'article R353-161)
  • Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées. (Article Annexe 2 à l'article R353-161)
  • Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°). (Articles Annexe I à l'article R353-166 à Annexe III à l'article R353-166)
  • Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat. (Articles Annexe I à l'article R353-190 à Annexe III à l'article R353-190)
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  • Titre VI : Organismes consultatifs