Code de la construction et de l'habitation.

Code de la construction et de l'habitation
  • Partie législative
    • Livre II : Statut des constructeurs.
      • Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Article L210-1)
        • Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
          • Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L212-10 à L212-13)
        • Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
      • Titre II : Promotion immobilière.
        • Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L222-1 à L222-7)
      • Titre V : Bail à construction et bail à réhabilitation
        • Chapitre Ier : Bail à construction.
        • Chapitre II : Bail à réhabilitation.
      • Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
        • Chapitre unique.
      • Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
      • Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
        • Chapitre II : Programme local de l'habitat.
          • Section 1 : Dispositions générales.
        • Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
      • Titre II : Amélioration de l'habitat.
        • Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
        • Chapitre III : Subventions de l'Etat.
          Néant
        • Chapitre V : Restauration immobilière.
          Néant
      • Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
        • Chapitre unique.
          Néant
      • Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
      • Titre V : Aide personnalisée au logement.
        • Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière. (Article L352-1)
      • Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
        • Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement. (Article L361-1)
        • Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Article L365-1)
        • Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Article L366-1)
      • Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
    • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
      • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
        • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
          • Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré.
          • Section 4 : Dispositions communes.
          • Section 5 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré
        • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
          • Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-3 à L422-3-2)
          • Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
          • Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Article L422-12)
          • Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-13 à L422-15)
          • Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L422-16 à L422-19)
        • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-13)
      • Titre III : Dispositions financières.
        • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
        • Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Article L433-1)
        • Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
          Néant
      • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
        • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
        • Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
          • Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6-1)
          • Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles L443-7 à L443-15-5)
        • Chapitre IV : Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L444-1 à L444-6)
        • Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine. (Articles L445-1 à L445-7)
      • Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
      • Titre VI : Organismes consultatifs.
        • Chapitre unique.
          • Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
            Néant
          • Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
            Néant
      • Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
        • Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article L471-1)
    • Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
      • Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
    • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
      • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
        • Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements". (Article L622-1)
      • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
  • Partie réglementaire
    • Livre II : Statut des constructeurs.
      • Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Article R210-1)
        • Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
          • Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R*212-12 à R*212-16)
        • Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
          Néant
      • Titre II : Promotion immobilière.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          Néant
      • Titre IV : Dispositions communes diverses.
        • Chapitre Ier : Dispositions pénales.
          Néant
        • Chapitre II : Dispositions diverses.
          Néant
      • Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    • Livre IV : Habitations à loyer modéré
      • Titre Ier : Dispositions générales
      • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
        • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
          • Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction
            • Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. (Articles R*421-1 à R*421-31)
            • Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement. (Article R421-32)
            • Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce. (Articles R421-40 à R421-44)
        • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
          • Section 1 : Fondations.
            Néant
          • Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles R*422-6 à R422-9-6)
          • Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-16 à R422-17)
          • Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R422-39 à R422-42)
        • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
          • Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Article R423-1)
            • Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.
              • Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. (Article R*423-31)
              • Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique. (Articles R423-32 à R423-33)
            • Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité (Articles R423-68 à R423-78)
      • Titre III : Dispositions financières.
        • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
          • Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
            • Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. (Articles R431-25 à R431-29)
          • Section 4 : Dispositions diverses
            • Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics. (Articles R431-57 à R431-61)
        • Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
          • Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels. (Articles R432-4 à R432-8)
        • Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
          • Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles R*433-1 à R*433-4)
          • Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R433-5 à R433-19)
          • Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte. (Articles R433-20 à R433-23)
      • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
        • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
          • Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
            • Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité. (Article R441-31)
        • Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
          • Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles R443-1 à R443-9)
          • Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles R443-10 à R443-18)
          • Section 3 : Pensionnés de guerre.
          • Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R443-23 à R443-33)
          • Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques (Article R443-34)
      • Titre VI : Organismes consultatifs.
      • Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
        • Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
          Néant
      • Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
    • Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
      • Titre Ier : Dispositions générales.
        • Chapitre Ier : Principe.
          Néant
        • Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
          Néant
        • Chapitre IV : Réquisition de terrains.
          Néant
      • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
        • Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
          Réservé
        • Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière. (Articles R623-1 à R623-7)
      • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
      • Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
        • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
          Néant
        • Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Article R662-1)