Détail d'un code

Code de l'urbanisme
  • Partie législative
  • Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  • Titre I : Règles générales d'utilisation du sol. (Article L110)
  • Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
  • Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
  • Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. (Article L126-1)
  • Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat (Articles L128-1 à L128-2)
  • Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
  • Chapitre I : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
  • Section II : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense. (Articles L141-3 à L141-4)
  • Livre II : Préemption et réserves foncières
  • Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires. (Articles L213-1 à L213-18)
  • Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (Articles L214-1 à L214-3)
  • Chapitre V
    Néant
  • Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux. (Article L216-1)
  • Titre II : Réserves foncières
  • Titre I : Opérations d'aménagement
  • CHAPITRE III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
  • Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
  • Section II : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir. (Article L318-5)
  • Section III : Dispositions particulières aux commerçants et artisans. (Article L318-8)
  • Titre II : Organismes d'exécution
  • Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. (Articles L325-1 à L325-4)
  • Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement. (Article L327-1)
  • Titre III : Dispositions financières
  • Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
  • Section II : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol. (Articles L332-6 à L332-14)
  • Section III : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol. (Articles L332-15 à L332-16)
  • Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  • Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  • Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations. (Article L423-1)
  • Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
  • Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation (Articles L425-1 à L425-3)
  • Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable (Article L425-5)
  • Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation (Articles L425-6 à L425-12)
  • Titre III : Dispositions propres aux constructions
  • Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
  • Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
  • Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique (Articles L443-1 à L443-4)
  • Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (Article L444-1)
  • Titre V : Dispositions propres aux démolitions
  • Titre VI : Controle de la conformité des travaux
  • Titre VII : Dispositions diverses
  • Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  • Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente. (Articles L540-1 à L540-3)
  • Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  • Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  • Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte (Article L712-1)
  • Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte (Article L713-1)
  • Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises
    Ce titre ne contient pas de dispositions de nature législative
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  • Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
  • Section I : Règlement national d'urbanisme
  • Section II : Dispositions applicables aux divisions foncières. (Article *R111-26)
  • Section IV : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping. (Article R*111-30)
  • Section V : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10. (Article R*111-47)
  • Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
  • Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme
  • Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
  • Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
  • Chapitre IV : Cartes communales
  • Titre III : Espaces boisés
  • Section I : Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable. (Article R*130-1)
  • Section II : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. (Article R*130-2)
  • Section IV : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé. (Articles R*130-16 à R*130-19)
  • Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
  • Chapitre I : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
  • Section II : Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France (Articles R*141-3 à R*141-4)
  • Section III : Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R*141-5 à R*141-6)
  • Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
  • Section IV : Procédure de préemption
  • Sous-section II : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement (Articles R142-12 à R142-14)
  • Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
  • Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
  • Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
  • Section I : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes (Articles R147-1 à R147-2)
  • Titre VI : Sanctions et servitudes
  • Section III : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement (Article R*160-7)
  • Section IV : Servitudes de passage sur le littoral
  • Sous-section I : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6 (Articles R*160-8 à R*160-15)
  • Sous-section II : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1 (Articles R*160-16 à R*160-16-1)
  • Livre II : Préemption et réserves foncières
  • Titre I : Droits de préemption
  • Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
  • Section II : Procédure de préemption
  • Sous-section II : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement. (Articles R213-14 à R213-15)
  • Section V : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées. (Articles R213-27 à R213-30)
  • Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
  • Titre II : Réserves foncières
  • Chapitre Ier : Réserves foncières
    Néant
  • Titre III : Départements d'outre-mer
    Néant
  • Livre III : Aménagement foncier.
  • Titre I : Opérations d'aménagement
  • Chapitre I : Zones d'aménagement concerté
  • Section III : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté (Article R*311-12)
  • Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
  • Section I : Secteurs sauvegardés
  • Sous-section 3 : Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur. (Articles R313-7 à R313-16)
  • Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
  • Section II : Mise en demeure de construire
    Néant
  • Section III : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
    Néant
  • Section V : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R*318-16 à R*318-22)
  • Titre II : Organismes d'exécution
  • Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics
  • Section II : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
  • Section II : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
  • Paragraphe IV : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office (Articles R*322-23 à R*322-24)
  • Section III : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
  • Section IV : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
  • Chapitre III
    Néant
  • Chapitre IV : Etablissements publics fonciers
  • Section III : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier (Articles R324-12 à R324-13)
  • Section IV : Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier (Article R324-14)
  • Section V : Dissolution de l'établissement public foncier (Article R324-15)
  • Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
  • Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
  • Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
  • Titre III : Dispositions financières
  • Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
  • Section II : Autres participations
  • Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement (Article R332-25)
  • Section IV : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur. (Articles R*332-26 à R*332-28)
  • Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
  • Section II : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
  • Chapitre IV : Dispositions diverses.
    Néant
  • Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  • Titre Ier : Certificat d'urbanisme
  • Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  • Chapitre Ier : Champ d'application
  • Section I : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
  • Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire (Article *R421-1)
  • Section II : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions (Article *R421-13)
  • Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable (Article *R421-17)
  • Section III : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol (Article *R421-18)
  • Chapitre II : Compétence
  • Section II : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale (Articles R*422-3 à *R422-4)
  • Section III : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat (Article R*422-5)
  • Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
  • Section I : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
  • Section II : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
  • Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
  • Section V : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
  • Section VI : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
  • Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés. (Articles R*423-59 à R*423-71)
  • Section VII : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat. (Articles R*423-72 à R*423-74)
  • Chapitre IV : Décisions
  • Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
  • Section I : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation (Articles R*425-1 à R*425-15)
  • Section II : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation (Articles R*425-16 à R*425-22)
  • Section III : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable (Articles R*425-23 à R*425-29)
  • Section IV : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation (Articles R*425-30 à R*425-31)
  • Titre III : Dispositions propres aux constructions
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques (Article R*431-34)
  • Section III : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction (Articles R*431-35 à R*431-37)
  • Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières.
    Néant
  • Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire (Article R*433-1)
  • Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
  • Chapitre Ier : Dispositions communes
  • Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
  • Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique (Article R443-1)
  • Section III : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible (Articles R443-9 à R443-12)
  • Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision (Article R*444-1)
  • Titre V : Dispositions propres aux démolitions
  • Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision (Article R453-1)
  • Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
  • Chapitre Ier : Droit de visite et de communication.
    Néant
  • Titre VII : Dispositions diverses
  • Chapitre II : Remontées mécaniques
  • Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  • Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
  • Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente.
    Néant
  • Partie réglementaire - Arrêtés
  • LIVRE I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  • TITRE Ier : Règles générales d'utilisation du sol
  • Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
  • Section II : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
  • Sous-section III : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs. (Article A111-6)
  • TITRE II : Prévisions et règles d'urbanisme
  • CHAPITRE I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols. (Article A121-4)
  • CHAPITRE III : Plans d'occupation des sols
  • CHAPITRE VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (Article A126-1)
  • TITRE IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
  • CHAPITRE II : Espaces naturels sensibles des départements (Article A142-1)
  • TITRE VI : Sanctions et servitudes
  • SECTION III : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie (Article A160-1)
  • LIVRE II : Préemption et réserves foncières
  • TITRE I : Droits de préemption
  • CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé (Article A213-1)
  • CHAPITRE IV : Dispositions communes aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987 (Article A214-1)
  • LIVRE III : Aménagement foncier
  • TITRE III : Dispositions financières
  • LIVRE IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  • TITRE II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  • CHAPITRE Ier : Champ d'application.
  • CHAPITRE IV : Décisions
  • SECTION I : Contenu de la décision
  • Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions. (Article A424-9)
  • TITRE III : Dispositions propres aux constructions
  • CHAPITRE I : Dispositions générales
  • TITRE IV : Dispositions propres aux aménagements
  • CHAPITRE I : Dispositions communes
  • CHAPITRE IV : Modèles nationaux de demande et de décision. (Article A444-1)
  • TITRE V : Dispositions propres aux démolitions
  • CHAPITRE III : Modèles nationaux de demande et de décision. (Article A453-4)
  • TITRE VI : Contrôle de la conformité des travaux.
  • CHAPITRE II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
  • TITRE VII : Dispositions diverses.
  • LIVRE V : Implantation des services, établissements et entreprises
  • TITRE II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
  • SECTION I : Dispositions générales
  • LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
  • TITRE I : Organismes consultatifs
  • Annexes