Code de l'urbanisme

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Prévisions et règles d'urbanisme
    - Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.
    - Schémas directeurs d'amènagement et d'urbanisme. (Articles L122-1 à L122-3)
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre I : Règles générales d'utilisation du sol.
    - Chapitre I : Règles générales de l'urbanisme. (Articles L111-1 à L111-5)
    - Chapitre II : Plafond légal de densité. (Articles L112-1 à L112-7)
    - Chapitre III : Dispositions transitoires. (Articles L113-1 à L113-2)
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols. (Articles L121-1 à L121-5)
    - Chapitre III : Plans d'occupation des sols. (Articles L123-1 à L123-9)
    - Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et aux coefficients provisoires d'occupation du sol. (Articles L124-2 à L124-4)
  - Titre III : Espaces boisés. (Articles L130-1 à L130-6)
  - TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région parisienne
    - CHAPITRE II : Protection de certains départements. (Articles L142-1 à L142-4)
    - Chapitre III : Protection de certaines communes. (Article L143-1)
  - Titre V : Application aux départements d'outre-mer (Article L150-1)
  - Titre VI : Sanctions et servitudes. (Articles L160-1 à L160-5)
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre II : Réserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains.
    - Chapitre I : Réserves foncières. (Articles L221-1 à L221-2)
    - Chapitre II : Concession de l' usage de certains terrains urbains. (Articles L222-1 à L222-2)
- Droit de préemption
  - Zones d'intervention foncière. (Articles L211-1 à L211-14)
  - Zones d' aménagement différé. (Articles L212-1 à L212-11)
  - Périmètres provisoires des zones d'aménagement différé. (Articles L213-1 à L213-3)
  - Périmètre provisoire de la zone d' aménagement différé. (Article L213-4)
- Préemption et réserves foncières
  - Départements d'outre-mer (Article L230-1)
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre I : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté (Articles L311-5 à L311-6)
    - CHAPITRE II : Rénovation urbaine. (Articles L312-1 à L312-13)
    - CHAPITRE III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
      - Section I : Secteurs sauvegardés. (Article L313-2)
      - Section III : Dispositions communes. (Articles L313-5 à L313-14)
    - Chapitre IV : Opérations d'urbanisation. (Articles L314-1 à L314-11)
    - Chapitre V : Lotissements. (Articles L315-5 à L315-6)
    - Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements. (Articles L316-1 à L316-4)
    - Chapitre VII : Amélioration de certains lotissements
      - Section I : subventions de l'etat. (Articles L317-1 à L317-5)
      - Section II : Prêts des caisses départementales. (Article L317-7)
      - Section III : Autres participations. (Articles L317-8 à L317-10)
      - Section IV : Règles particulières de fonctionnement des associations syndicales. (Articles L317-13 à L317-15)
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
      - Section I : Déclassements et transferts de propriété. (Articles L318-3 à L318-4)
      - Section II : Mise en demeure de construire. (Articles L318-6 à L318-7)
      - Section III : Dispositions particulières aux commerçants et artisans. (Article L318-8)
      - Section IV : Dispositions particulières. (Article L318-9)
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines. (Articles L322-9 à L322-19)
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU). (Articles L331-1 à L331-5)
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Section I : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols. (Articles L332-2 à L332-5)
    - Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. (Articles L333-1 à L333-16)
    - Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles L334-1 à L334-3)
- Aménagement foncier
  - Opérations d'aménagement
    - Zones d'aménagement concerté. (Article L311-1)
    - Secteurs sauvegardés (Articles L313-1 à L313-3)
    - Restauration immobilière. (Article L313-4)
    - Lotissements (Articles L315-1 à L315-3)
    - Sanctions pénales relatives aux lotissements
    - Amélioration de certains lotissements
      - Prêts des caisses départementales (Article L317-6)
      - Autres participations. (Article L317-11)
    - Dispositions relatives à certaines opérations
      - Déclassements et transferts de propriété (Articles L318-1 à L318-2)
  - Organismes d'exécution
    - Sociétés d'économie mixte et établissements publics (Article L321-1)
    - Associations foncières urbaines (Articles L322-2 à L322-8)
    - Chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers (Article L323-1)
  - Dispositions financières
    - Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.) (Articles L331-6 à L331-7)
    - Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Participation en cas d'institution de la taxe locale d'équipement ou de renonciation à sa perception. (Articles L332-6 à L332-9)
  - Dispositions financiers
  - Dispositions particulières aux départements d'Outre-mer (Article L340-1)
- Aménagement foncier Dispositions financières
  - Participation des constructeurs et des lotisseurs
    - Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol. (Article L332-1)
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Certificat d'urbanisme (Article L410-1)
  - Permis de construire
    - Régime général (Articles L421-1 à L421-4)
    - Exceptions au régime général (Article L422-1)
  - Déclaration préalable de travaux
    - Désignation des parties du territoire où le permis de construire n'est pas exigé (Articles L430-1 à L430-2)
    - Contenu et forme de la déclaration préalable. (Articles L430-3 à L430-4)
  - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol. (Article L440-1)
  - Contrôle (Articles L460-1 à L460-2)
  - Infractions. (Articles L480-1 à L480-11)
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Titre II : Permis de construire
    - Chapitre I : Régime général. (Articles L421-5 à L421-7)
    - Chapitre III : Permis de construire à titre précaire. (Articles L423-2 à L423-5)
  - TITRE V :Dispositions diverses
    - CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces baties
      - SECTION I : Cours communes (Article L451-1)
      - SECTION III : Création et construction de magasins de grande surface. (Articles L451-5 à L451-6)
  - Titre VII : Départements d'outre-mer. (Article L470-1)
  - TITRE VIII : Infractions. (Articles L480-4 à L480-12)
- Implantation des services, établissements et entreprises
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre I : Dispositions administratives générales. (Articles L510-1 à L510-3)
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne. (Articles L520-1 à L520-13)
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités. (Articles L530-1 à L530-4)
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente. (Articles L540-1 à L540-3)
  - Titre V : Sanctions. (Article L550-1)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
    - Chapitre I : Règles générales de l'urbanisme (Article **R111-1)
      - Section I : Localisation et desserte des constructions. (Articles R111-4 à R111-13)
      - Section I : Règlement national d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux.
      - Section II : Implantation et volume des constructions. (Articles R111-16 à R111-19)
      - Section III : Aspect des constructions. (Articles R111-21 à R111-24)
      - Section IV : Dispositions diverses. (Articles R111-25 à R111-26)
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - CHAPITRE II : Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
      - Section I : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteurs. (Article R*122-1)
      - Section III : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat. (Article R*122-18)
    - Chapitre III : Plans d'occupation des sols
      - Section III : Contenu du plan d'occupation des sols. (Article R*123-16)
      - Section IV : Effets du plan d'occupation des sols
        
        Paragraphe II : Mesures d'exécution. (Article R*123-30)
    - Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme. (Articles R*124-1 à R*124-3)
    - CHAPITRE V : Dispositions diverses. (Article R125-1)
  - Titre V : Départements d'outre-mer. (Articles R150-1 à R150-3)
  - Titre VI : Sanctions et servitudes
    - Section I : Assermentation des agents chargés de constater les infractions (Articles R160-1 à R160-3)
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Prévisions et règles d'urbanisme
    - Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
      - Etablissements des schémas directeurs et des schémas de secteurs.
      - Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteurs. (Articles R*122-2 à R*122-4)
      - Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur. (Articles R*122-5 à R*122-6)
      - Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas
        
        Schémas directeurs. (Articles R*122-7 à R*122-17)
      - Effet des schémas directeurs et des schémas de secteur. (Article R*122-20)
      - Dispositions transitoires. (Article R*122-21)
    - Plans d'occupation des sols
      - Champ d'application. (Article R*123-1)
      - Instruction du plan d'occupation des sols. (Articles R*123-2 à R*123-14)
      - Contenu du plan d'occupation des sols. (Articles R*123-15 à R*123-24)
      - Effets du plan d'occupation des sols
        
        Mesures de sauvegarde. (Article R*123-25)
        
        Mesures d'exécution. (Articles R*123-31 à R*123-33)
    - Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme (Articles R*124-2 à R*124-4)
  - Espaces boisés
    - Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier. (Articles R*130-2 à R*130-3)
    - Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier et situés sur le territoire de communes ou parties de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit. (Articles R*130-4 à R*130-6)
    - Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé. (Articles R*130-7 à R*130-10)
    - Compensations entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé. (Article R*130-8)
    - Dispositions diverses. (Articles R*130-11 à R130-16)
  - Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Dispositions particulières à Paris et à la Région Parisienne
      - Schéma directeur. (Articles R*141-1 à R*141-4)
      - Plans d'occupation des sols. (Articles R*141-6 à R*141-7)
    - Protection du caractère de certains départements
      - Périmètres sensibles. (Articles R142-1 à R142-3)
      - Zones de préemption. (Articles R142-6 à R142-17)
      - Redevance départementale d'espaces verts. (Articles R142-18 à R142-23)
      - Gestion des terrains acquis. (Article R142-24)
      - Programmes et plans d'intérêt régional. (Articles R142-25 à R142-30)
    - Dispositions protégeant certaines communes. (Articles R143-1 à R143-2)
  - Sanctions. (Article R*160-4)
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
  - Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas
    - Schémas directeurs. (Article R*122-16)
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme
  - Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
    - Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas
      - Schémas de secteur. (Article R*122-19)
  - Plans d'occupation des sols
    - Instruction du plan d'occupation des sols. (Article R*123-9)
- Espaces boisés
  - Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier. (Article R*130-1)
- Droit de préemption
  - Zones d'intervention foncière
    - Création
      - Zones d'intervention foncière instituées de plein droit. (Articles R*211-1 à R*211-3)
      - Zones d'intervention foncière crées à titre facultatif. (Article R*211-7)
      - Dispositions communes. (Article R*211-9)
    - Création et suppression
      - Zones d'intervention foncière instituées de plein droit. (Article R*211-2)
    - Modification et suppression
      - Zones d'intervention foncière instituées de plein droit. (Article R*211-4)
      - Dispositions communes. (Article R*211-11)
    - Création, modification et suppression
      - Zones d'intervention foncière instituées de plein droit. (Articles R*211-5 à R*211-6)
      - Zones d'intervention foncière créées à titre facultatif. (Article R*211-8)
      - Dispositions communes. (Article R*211-10)
    - Délégation du droit de préemption. (Articles R*211-12 à R*211-14)
    - Procédure de préemption
      - Cas général. (Articles R*211-15 à R*211-27)
      - Cas des ventes par adjudication (Articles R*211-28 à R*211-29)
    - Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption. (Articles R*211-30 à R*211-32)
    - Utilisation des biens acquis par la voie de préemption. (Article R*211-33)
    - Dispositions diverses. (Articles R*211-34 à R*211-36)
  - Zones d'aménagement différé (Articles R*212-1 à R*212-16)
  - Périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé. (Articles R*213-1 à R*213-2)
  - Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé. (Articles R*214-1 à R*214-3)
  - Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
    - Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre. (Articles R*215-1 à R*215-6)
    - Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité. (Articles R*215-7 à R*215-11)
- LIVRE II : Préemption
  - TITRE I : Droits de préemption
    - CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
      - Section I : Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre. (Article R*215-3)
- Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
  - Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre. (Article R*215-4)
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre I : Opérations d'aménagement
    - Chapitre I : Zones d'aménagement concerté
      - Section I : Création des zones d'aménagement concerté (Articles R*311-1 à R*311-7)
      - Section II : Réalisation des zones d'aménagement concerté. (Articles R*311-17 à R*311-18)
    - Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
      - Section I : Secteurs sauvegardés
        
        SOUS-SECTION I : Création des secteurs sauvegardés (Articles R313-1 à R313-3)
        
        SOUS-SECTION VI : Dispositions diverses (Articles R313-22 à R313-23)
      - Section II : Restauration immobilière (Articles R313-25 à R313-30)
      - Section III : Visite des bâtiments par des hommes de l'art (Articles R313-33 à R313-36)
    - CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements (Article R316-1)
    - CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements
      - SECTION I : Dispositions générales (Articles R317-1 à R317-2)
      - SECTION II : Associations syndicales et comités syndicaux
        
        PARAGRAPHE I : Associations syndicales (Articles R317-3 à R317-8)
        
        PARAGRAPHE II : Comités syndicaux (Articles R317-9 à R317-17)
        
        PARAGRAPHE III : Des syndicats et des syndics de la loi du 22 juillet 1912 (Article R317-18)
      - SECTION III : Caisses départementales de prêts
        
        PARAGRAPHE I : Création et administration (Articles R317-19 à R317-29)
        
        PARAGRAPHE II : Prêts de la caisse départementale (Articles R317-30 à R317-35)
      - SECTION IV : Subventions de l'Etat (Articles R317-36 à R317-40)
      - SECTION V : Dispositions communes aux prêts et aux subventions (Articles R317-41 à R317-43)
      - SECTION VI : Exécution des travaux (Articles R317-44 à R317-47)
      - SECTION VII : Action en responsabilité (Articles R317-48 à R317-54)
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
      - Section I : Déclassements et transferts de propriété (Articles R*318-1 à R*318-12)
      - Section II : Mise en demeure de construire
        Néant
      - Section III : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
        Néant
      - Section IV : Dispositions particulières à certaines opérations (Article R318-13)
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics
      - Section II : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
        
        Paragraphe 1 : Etablissements publics (Articles R*321-2 à R*321-12)
        
        Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte (Articles R*321-17 à R*321-19)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes (Articles R*321-20 à R*321-25)
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines. (Article R*322-1)
      - Section II : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
        
        Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau (Articles R*322-12 à R*322-16)
      - Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
        
        Section II : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau (Article R*322-11)
      - Section IV : Commission consultative. (Article R322-34)
  - Titre III : Dispositions financières
    - CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)
      - SECTION I : Dispositions générales (Article R*331-1)
    - CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
      - SECTION II : Avances (Articles R*331-2 à R*331-4)
      - SECTION III : Bonifications d'intérêt (Articles R*331-5 à R*331-7)
      - SECTION IV : Opérations réalisées par l'Etat (Articles R*331-8 à R*331-12)
      - SECTION V : Opérations en participation (Articles R*331-14 à R*331-13)
      - SECTION VI : Dispositions communes (Articles R*331-16 à R*331-17)
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - SECTION I : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols (Articles R*332-1 à R*332-14)
      - SECTION I : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol (Articles R*332-8 à R*332-11)
      - Section II : Autres participations
        
        Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux (Articles R*332-15 à R*332-16)
    - Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
      - Section I : Dispositions générales. (Articles R*333-8 à R*333-10)
      - Section II : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R*333-16)
        
        Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe (Articles R*333-17 à R*333-19)
        
        Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe (Articles R*333-27 à R*333-31)
    - Chapitre IV : Dispositions diverses.
      Néant
    - CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts. (Articles R335-2 à R335-5)
- Aménagement foncier
  - Opérations d'aménagement
    - Zones d'aménagement concerte
      - Dispositions générales applicables à l'ensemble des zones. (Articles R*311-2 à R*311-8)
      - Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat. (Articles R*311-12 à R*311-20)
      - Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative entre que l'Etat (Article R*311-10)
      - Zones d'aménagement créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat (Article R*311-11)
      - Préparation et exécution des programmes d'équipement. (Articles R311-21 à R311-24)
      - Subventions. (Articles R311-25 à R311-29)
      - Dispositions spéciales à l'égard de certaines régions. (Articles R311-30 à R311-31)
    - Rénovation urbaine
      - Règles de principe. (Articles R*312-1 à R*312-14)
      - Application. (Articles R*312-15 à R312-33)
    - Secteurs sauvegardes
      - Mesures préalables à l'approbation du plan permanent de sauvegarde. (Articles R313-4 à R313-10)
      - Mesures préalables à l'approbation ou plan permanent de sauvegarde. (Article R313-6)
      - Plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur. (Articles R313-13 à R313-20)
      - Dispositions diverses. (Article R313-21)
    - Restauration immobilière. (Articles R313-24 à R313-32)
    - Prestation de serment des hommes de l'art. (Articles R313-39 à R313-40)
    - Opérations d'urbanisation. (Articles R314-2 à R314-6)
    - Lotissements
      - Dispositions générales. (Articles R*315-1 à R*315-3)
      - Lotissements à usage d'habitation ou de commerce. (Articles R*315-4 à R*315-13)
      - Procédure d'autorisation de projets de lotissements. (Articles R315-14 à R315-23)
      - Lotissements à usage autre que l'habitation
        
        Lotissements jardins. (Articles R*315-24 à R*315-26)
        
        Lotissements à usage industriel. (Article R*315-27)
      - Subdivision de lots provenant d'un lotissement. (Articles R315-28 à R*315-31)
  - Organismes d'exécution
    - Sociétés d'économie mixte et établissements publics
      - Aménagement d'agglomérations nouvelles de zones d'habitation ou de zones industrielles. (Article R*321-1)
      - Modalités de constitution et de fonctionnement
    - Associations foncières urbaines
      - Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
        
        Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau. (Articles R*322-8 à R*322-17)
        
        Redistribution parcellaire et fixation et l'état nouveau. (Article R*322-18)
        
        Mesures de publicité foncière. (Article R*322-20)
      - Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles
        
        Dispositions générales. (Article R*322-25)
        
        Dispositions applicables en cas de bail à construction. (Articles R*322-27 à R*322-28)
        
        Dispositions applicables en cas d'apport. (Article R*322-30)
      - Commission consultative. (Article R322-37)
    - Sociétés civiles foncières. (Articles R322-41 à R322-46)
  - Dispositions financières
    - Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol. (Articles R*332-3 à R*332-13)
    - Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. (Articles R*333-1 à R*333-13)
      - Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre. (Articles R*333-14 à R*333-15)
        
        Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe. (Articles R*333-18 à R*333-22)
        
        Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe. (Articles R*333-24 à R*333-32)
    - Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts. (Article R335-1)
- Aménagement foncier Opérations d'aménagement
  - Secteurs sauvegardes
    - Plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur. (Articles R313-11 à R313-12)
  - Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
    - Prestation de serment des hommes de l'art. (Article R313-38)
  - Opérations d'urbanisation. (Articles R314-1 à R314-12)
- LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution
  - CHAPITRE II : Associations foncières urbaines
    - Section II : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office. (Article R*322-23)
- Aménagement foncier Organismes d'exécution
  - Associations foncières urbaines
    - Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles
      - Dispositions générales. (Article R*322-26)
      - Dispositions applicables en cas de bail à construction. (Article R*322-29)
  - Sociétés civiles foncières. (Articles R322-44 à R322-49)
- Aménagement foncier Organisme d'exécution
  - Sociétés civiles foncières. (Article R322-48)
- Aménagement foncier Dispositions financières
  - Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
    - Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
      - Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe. (Article R*333-23)
      - Zones dont l'aménagement n'est pas réalise en régie directe. (Article R*333-26)
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol. (Articles R440-8 à R440-23)
  - TITRE V : Dispositions diverses
    - CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surface bâties
      - SECTION I : Cours communes (Articles R451-2 à R451-7)
  - TITRE VI : Contrôle
    - SECTION II : Dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur. (Article R460-7)
  - TITRE VIII : Sanctions.
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Certificat d'urbanisme
    - Délivrance. (Article R*410-1)
      - Régime général (Articles R*410-2 à R*410-6)
      - Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante. (Articles R*410-7 à R*410-11)
    - Contenu. (Articles R*410-12 à R*410-17)
  - Permis de construire
    - Régime général
      - Règles applicables à toute construction
        
        Présentation de la demande (Articles R421-1 à R421-10)
        
        Instruction de la demande - Régime général. (Articles R421-11 à R421-21)
        
        Instruction de la demande - Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante. (Articles R421-22 à R421-31)
        
        Décision. (Articles R421-32 à R421-38)
        
        Dispositions diverses (Articles R421-39 à R421-43)
        
        Dispositions transitoires. (Articles R421-45 à R421-46)
      - Dispositions particulières à certains immeubles
        
        Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur. (Articles R421-47 à R*421-52)
      - Dispositions diverses (Articles R421-53 à R421-57)
    - Régime spécial
      - Règles applicables à toute construction
        
        Dispositions transitoires. (Article R421-44)
  - Déclaration préalable de travaux
    - Désignation des parties du territoire ou le permis de construire n'est pas exigé. (Articles R*430-2 à R*430-5)
    - Contenu et forme de la déclaration préalable (Articles R*430-6 à R*430-17)
    - Contenu et forme de la déclaration. (Article R*430-10)
    - Services publics administratifs habilités à établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé. (Article R*430-18)
    - Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé (Articles R*430-19 à R*430-21)
    - Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé. (Article R*430-22)
  - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
    - Installations diverses. (Articles R440-1 à R440-7)
    - Stationnement des caravanes. (Article R440-9)
      - Stationnement en dehors des terrains aménagés. (Article R440-11)
      - Dispositions communes et transitoires. (Article R440-24)
      - Dispositions diverses. (Article R*440-25)
  - Dispositions diverses
    - Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties
      - Cours communes (Articles R451-1 à R451-6)
  - Contrôle
    - Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité. (Articles R460-1 à R460-3)
    - Certificat de conformité (Articles R460-4 à R460-6)
  - Sanctions (Article R480-1)
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation
  - Déclaration préalable de travaux
    - Désignation des parties du territoire ou le permis de construire n'est pas exigé. (Article R*430-1)
  - Contrôle
    - Déclaration d'achèvement des travaux. (Article R460-2)
- LIVRE IV : Règles générales à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE V : Dispositions diverses
    - CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surface bâties
      - SECTION I : Cours communes. (Article R451-3)
- Implantation des services, établissements et entreprises
  - Dispositions administratives générales. (Articles R*510-1 à R*510-10)
  - Dispositions financières concernant la région parisienne
    - Dispositions générales. (Articles R520-1 à R520-9)
    - Montant des redevances. (Articles R*520-12 à R*520-15)
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre Ier : Dispositions administratives générales. (Articles R*510-3 à R*510-14)
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
    - Section I : Dispositions générales (Articles R520-4 à R520-11)
  - TITRE III : Implantation hors de la région Ile-de-France de certaines activités. (Articles R530-1 à R530-2)
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités (Articles R530-3 à R530-5)
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente.
    Néant
  - Titre V : Sanctions (Article R550-1)

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'urbanisme