Détail d'un code

Code de l'action sociale et des familles
Version à venir au 1 janvier 2010
  • Partie législative
  • Livre Ier : Dispositions générales
  • Titre Ier : Principes généraux
  • Titre II : Compétences
  • Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
  • Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration. (Article L121-13)
  • Chapitre III : Organisation administrative
  • Titre III : Procédures
  • Titre IV : Institutions
  • Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. (Article L143-1)
  • Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. (Article L144-1)
  • Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. (Article L146-1 A)
  • Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles L148-1 à L148-2)
  • Chapitre IX : Comités départementaux des retraités et personnes âgées (Article L149-1)
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  • Titre Ier : Famille
  • Titre II : Enfance
  • Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L223-1 à L223-8)
  • Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
  • Chapitre V : Adoption
  • Titre III : Personnes âgées
  • Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
  • Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées. (Articles L232-1 à L232-2)
  • Titre IV : Personnes handicapées
  • Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
  • Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. (Article L242-14)
  • Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap. (Article L246-1)
  • Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
  • Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  • Chapitre Ier : Logement
  • Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie.
  • Chapitre II : Revenu de solidarité active
  • Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
  • Chapitre III : Actions d'insertion
  • Section 3 : Dispositions communes.
    La présente section ne comprend pas de dispositions légisalatives.
    (Article L263-5)
  • Chapitre IV : Domiciliation
  • Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (Article L265-1)
  • Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
  • Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
  • Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (Article L313-10)
  • Chapitre IV : Dispositions financières
  • Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
  • Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles L315-9 à L315-19)
  • Titre II : Etablissements soumis à déclaration
  • Chapitre III : Dispositions communes.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
  • Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
  • Chapitre Ier : Pouponnières.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article L346-1)
  • Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
  • Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs
  • Livre IV : Professions et activités sociales
  • Titre Ier : Assistants de service social
  • Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
  • Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (Articles L422-1 à L422-8)
  • Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
  • Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
  • Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
  • Section 3 : Assistants maternels
  • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (Article L423-28)
  • Section 4 : Assistants familiaux
  • Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux. (Article L423-29)
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles L423-30 à L423-35)
  • Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
  • Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
  • Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial. (Article L442-1)
  • Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles L444-1 à L444-9)
  • Titre V : Formation des travailleurs sociaux
  • Chapitre II : Formation supérieure.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
  • Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  • Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. (Articles L472-5 à L472-9)
  • Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L473-1 à L473-4)
  • Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  • Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  • Titre II : Départements d'outre-mer
  • Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
  • Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Titre IV : Mayotte
  • Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services. (Articles L546-1 à L546-8)
  • Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale. (Article L547-1)
  • Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
  • Titre VI : Polynésie française
  • Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale. (Article L563-1)
  • Titre VII : Nouvelle-Calédonie
  • Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises
  • Partie réglementaire
  • Livre Ier : Dispositions générales
  • Titre Ier : Principes généraux
  • Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre II : Politique familiale
  • Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  • Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
  • Section unique : Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés (Articles D116-1 à D116-4)
  • Titre II : Compétences
  • Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
  • Section 3 : Etat.
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Article R121-13)
  • Section 7 : Service civil volontaire
  • Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire. (Article D121-27)
  • Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire. (Article D121-33)
  • Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire. (Article D121-34)
  • Chapitre II : Domicile de secours.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre III : Organisation administrative
  • Section 1 : Services départementaux.
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
  • Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
  • Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées. (Articles R123-31 à R123-38)
  • Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
  • Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale. (Articles R123-49 à R123-61)
  • Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
  • Titre III : Procédures
  • Chapitre II : Participation et récupération
  • Section 1 : Appréciation des revenus des postulants. (Article R132-1)
  • Chapitre III : Contrôle
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre IV : Contentieux
  • Titre IV : Institutions
  • Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles (Article D141-8)
  • Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Articles R143-1 à D143-8)
  • Chapitre V : Coordination des interventions
  • Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
  • Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
  • Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle (Article R146-30)
  • Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées (Article R146-31)
  • Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie. (Articles R146-36 à R146-37)
  • Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
  • Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-20)
  • Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles (Articles R147-25 à R147-33)
  • Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale
  • Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées
  • Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  • Section 1 : Conseil
  • Section 4 : Conseil scientifique
  • Section 5 : Concours versés aux départements
  • Sous-section 1 : Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées (Articles R14-10-32 à R14-10-37)
  • Section 6 : Ressources et charges
  • Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées (Articles R14-10-49 à R14-10-52)
  • Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse (Articles D14-10-55 à D14-10-57)
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  • Titre Ier : Famille
  • Chapitre II : Aide sociale aux familles
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
  • Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle (Articles D214-7 à D214-8)
  • Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
  • Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Articles R215-14 à R215-17)
  • Titre II : Enfance
  • Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
  • Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
  • Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles R223-1 à R223-11)
  • Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
  • Section 1 : Organes chargés de la tutelle
  • Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Statut des pupilles
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Dispositions communes
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre V : Adoption
  • Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat
  • Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
  • Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement
  • Section 4 : Adoption internationale
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
  • Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (Articles D226-3-1 à D226-3-5)
  • Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
  • Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
  • Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. (Articles R227-12 à R227-22)
  • Chapitre VIII : Dispositions financières
  • Titre III : Personnes âgées
  • Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
  • Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées
  • Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile
  • Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement
  • Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
  • Sous-section 1 : Instruction des demandes
  • Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
  • Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile (Article D232-33)
  • Sous-section 4 : Dispositions diverses
  • Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
  • Titre IV : Personnes handicapées
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
  • Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
  • Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles R243-1 à R243-4)
  • Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail
  • Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés (Articles D243-14 à D243-31)
  • Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
  • Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile
  • Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
  • Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport
  • Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Article D245-13)
  • Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation
  • Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
  • Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation (Article D245-33)
  • Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
  • Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus (Article R245-69)
  • Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre II : Modalités d'admission.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre III : Dispositions financières.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  • Chapitre Ier : Logement
  • Section 1 : Aides générales au logement.
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie
  • Sous-section 1 : Electricité
  • Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées.
  • Sous-section 2 : Gaz.
  • Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. (Article R261-3)
  • Chapitre II : Revenu de solidarité active
  • Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
  • Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
  • Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière (Articles D262-16 à R262-25)
  • Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
  • Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation (Articles R262-60 à D262-64)
  • Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
  • Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
  • Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Article R262-110)
  • Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi (Articles R262-111 à R262-116)
  • Chapitre III : Actions d'insertion
  • Section 2 : Dispositif local d'insertion
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Dispositif national d'insertion
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
  • Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
  • Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Section 2 : Droit des usagers
  • Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation
  • Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
  • Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Sous-section 1 : Prestations délivrées
  • Paragraphe 1er : Services d'assistance à domicile
  • Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile. (Article D312-6)
  • Sous-paragraphe 3 : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile. (Article D312-7)
  • Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
  • Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire (Articles D312-10-1 à D312-10-16)
  • Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles
  • Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
  • Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice
  • Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés
  • Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave. (Articles D312-98 à D312-110)
  • Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité. (Articles D312-111 à D312-122)
  • Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social
  • Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (Article D312-153)
  • Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.
  • Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
  • Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
  • Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé (Articles D312-176-5 à D312-176-9)
  • Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public (Article D312-176-10)
  • Section 2 : Organismes consultatifs
  • Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
  • Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
  • Sous-section unique : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale (Articles D312-193 à D312-194)
  • Section 4 : Coordination des interventions
  • Sous-section unique : Groupements
  • Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
  • Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Paragraphe 1 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-195 à R312-197)
  • Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-198 à D312-202)
  • Sous-section 2 : Systèmes d'information.
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation
  • Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
  • Sous-section 1 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12. (Article D313-15)
  • Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12. (Articles D313-16 à D313-24)
  • Section 5 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie. (Articles R313-31 à R313-33)
  • Section 6 : Dispositions pénales.
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Section 7 : Dispositions communes.
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire. (Article R314-3)
  • Section 2 : Règles budgétaires de financement
  • Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
  • Paragraphe 3 : Fixation du tarif
  • Paragraphe 4 : Exécution du budget
  • Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation
  • Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
  • Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
  • Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale. (Articles R314-75 à R314-77)
  • Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public. (Articles R314-78 à R314-79)
  • Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
  • Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. (Articles R314-101 à R314-104)
  • Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
  • Paragraphe 2 : Modalités de financement
  • Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie. (Articles R314-111 à R314-112)
  • Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
  • Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire. (Articles R314-125 à R314-127)
  • Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes. (Articles R314-137 à R314-138)
  • Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées. (Articles R314-140 à R314-146)
  • Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés. (Articles R314-147 à R314-149)
  • Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
  • Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs
  • Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
  • Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail
  • Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
  • Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
  • Sous-section 3 : Modalités de concertation
  • Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement. (Article R315-51)
  • Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation
  • Titre II : Etablissements soumis à déclaration
  • Chapitre III : Dispositions communes.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
  • Chapitre unique
  • Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
  • Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
  • Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie.
  • Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement. (Article D344-5-3)
  • Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail
  • Sous-section 2 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail (Articles R344-16 à R344-21)
  • Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes
  • Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services (Article D344-40)
  • Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
  • Section 3 : Dispositions communes.
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article R346-1)
  • Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
  • Chapitre unique
  • Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. (Articles R351-15 à R351-41)
  • Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
  • Livre IV : Professions et activités d'accueil
  • Titre Ier : Assistants de service social
  • Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
  • Section 1 : Procédures d'agrément
  • Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public (Article R422-1)
  • Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
  • Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles D423-1 à D423-4)
  • Section 2 : Assistants maternels.
  • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales. (Articles D423-17 à D423-19)
  • Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé. (Article D423-20)
  • Section 3 : Assistants familiaux.
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles D423-23 à D423-27)
  • Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
  • Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux.
    Ce chapitre ne contient pas de disposition réglementaire.
  • Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
  • Chapitre I : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
  • Titre V : Formation des travailleurs sociaux
  • Chapitre unique : Dispositions générales
  • Section 3 : Formations et diplômes
  • Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement
  • Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. (Articles D451-11 à D451-16)
  • Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. (Articles R451-20 à R451-28)
  • Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
  • Titre VI : Autres professions.
  • Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale.
  • Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
  • Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
  • Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
  • Chapitre IV
    Ce chapitre a été créé fictivement en attendant la publication du décret par le ministère.
  • Section 1
    Cette section a été créée fictivement en attendant la publication du décret par le ministère.
    (Articles D474-1 à D474-15)
  • Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  • Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Titre II : Départements d'outre-mer
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Section 1 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (Articles R521-1 à R521-2)
  • Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières (Article R521-3)
  • Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
  • Section 3 : Agences d'insertion
  • Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale (Articles R522-40 à R522-55)
  • Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
  • Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Section 1 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (Article R531-1)
  • Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières (Article R531-2)
  • Titre IV : Mayotte
  • Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption
  • Section 2 : Adoption
  • Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
  • Titre VI : Polynésie française
  • Titre VII : Nouvelle-Calédonie
  • Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.