Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles
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Partie législative
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Livre Ier : Dispositions générales
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Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. (Articles L111-1 à L111-5)
- Chapitre II : Politique familiale. (Articles L112-1 à L112-2)
- Chapitre III : Personnes âgées. (Articles L113-1 à L113-3)
- Chapitre IV : Personnes handicapées. (Articles L114-1 à L114-5)
- Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. (Articles L115-1 à L115-5)
- Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. (Articles L116-1 à L116-2)
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Titre II : Compétences
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Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
- Section 1 : Départements. (Articles L121-1 à L121-5)
- Section 2 : Communes. (Article L121-6)
- Section 3 : Etat. (Articles L121-7 à L121-10)
- Section 4 : Organismes de sécurité sociale. (Articles L121-11 à L121-12)
- Chapitre II : Domicile de secours. (Articles L122-1 à L122-5)
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Chapitre III : Organisation administrative
- Section 1 : Services départementaux. (Articles L123-1 à L123-3)
- Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. (Articles L123-4 à L123-9)
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Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
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Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission. (Articles L131-1 à L131-7)
- Chapitre II : Participation et récupération. (Articles L132-1 à L132-12)
- Chapitre III : Contrôle. (Articles L133-1 à L133-7)
- Chapitre IV : Contentieux. (Articles L134-1 à L134-10)
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Titre IV : Institutions
- Chapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale. (Articles L142-1 à L142-2)
- Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. (Article L143-1)
- Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. (Article L144-1)
- Chapitre V : Coordination des interventions. (Articles L145-1 à L145-4)
- Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées (Articles L146-1 à L146-2)
- Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-11)
- Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles L148-1 à L148-2)
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Titre Ier : Principes généraux
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Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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Titre Ier : Famille
- Chapitre Ier : Associations familiales. (Articles L211-1 à L211-14)
- Chapitre II : Aide sociale aux familles. (Articles L212-1 à L212-2)
- Chapitre III : Education et conseil familial. (Articles L213-1 à L213-2)
- Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants. (Articles L214-1 à L214-5)
- Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. (Articles L215-1 à L215-3)
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Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L221-1 à L221-9)
- Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. (Articles L222-1 à L222-7)
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L223-1 à L223-8)
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Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 1 : Organes chargés de la tutelle. (Articles L224-1 à L224-3)
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat. (Articles L224-4 à L224-8)
- Section 3 : Statut des pupilles. (Articles L224-9 à L224-11)
- Section 4 : Dispositions communes. (Article L224-12)
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Chapitre V : Adoption
- Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. (Articles L225-1 à L225-10)
- Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. (Articles L225-11 à L225-14-2)
- Section 3 : Adoption internationale. (Articles L225-15 à L225-18)
- Section 3 : Agence française de l'adoption. (Articles L225-15 à L225-16)
- Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités. (Articles L226-1 à L226-13)
- Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. (Articles L227-1 à L227-12)
- Chapitre VIII : Dispositions financières. (Articles L228-1 à L228-6)
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Titre III : Personnes âgées
- Chapitre Ier : Aide à domicile et placement. (Articles L231-1 à L231-6)
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Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
(Article L232-17)
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Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.
(Articles L232-1 à L232-2)
- Sous-section 1 : Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles L232-3 à L232-7)
- Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (Articles L232-8 à L232-11)
- Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-12 à L232-20)
- Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Article L232-21)
- Section 4 : Dispositions communes. (Articles L232-22 à L232-28)
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Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.
(Articles L232-1 à L232-2)
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Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)
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Chapitre II : Education spéciale
- Section 1 : Commission d'éducation spéciale. (Articles L242-1 à L242-9)
- Section 2 : Prise en charge. (Articles L242-10 à L242-13)
- Section 3 : Allocation d'éducation spéciale. (Article L242-14)
- Section 4 : Dispositions communes. (Article L242-15)
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Chapitre III : Travailleurs handicapés
- Section 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. (Articles L243-1 à L243-2)
- Section 2 : Dispositions favorisant le travail. (Articles L243-3 à L243-7)
- Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés. (Article L244-1)
- Chapitre V : Allocation compensatrice. (Articles L245-1 à L245-11)
- Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique. (Article L246-1)
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Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat. (Articles L251-1 à L251-3)
- Chapitre II : Modalités d'admission. (Articles L252-1 à L252-5)
- Chapitre III : Dispositions financières. (Articles L253-1 à L253-4)
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Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
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Chapitre Ier : Logement
- Section 1 : Aides générales au logement. (Articles L261-1 à L261-3)
- Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. (Articles L261-5 à L261-6)
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Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L262-1 à L262-6)
- Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation. (Articles L262-12 à L262-11)
- Section 3 : Attribution de l'allocation (Articles L262-14 à L262-36)
- Section 4 : Contrat d'insertion (Articles L262-37 à L262-38)
- Section 5 : Recours et récupération (Articles L262-39 à L262-40)
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Chapitre III : Actions d'insertion
- Section 1 : Dispositif départemental d'insertion. (Articles L263-1 à L263-9)
- Section 2 : Dispositif local d'insertion. (Articles L263-10 à L263-14)
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Section 3 : Dispositif national d'insertion.
La présente section ne comprend pas de dispositions légisalatives.
- Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté. (Articles L263-15 à L263-16)
- Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. (Articles L263-18 à L263-19)
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Chapitre Ier : Logement
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Titre Ier : Famille
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Missions (Articles L311-1 à L311-2)
- Section 2 : Droits des usagers (Articles L311-3 à L311-9)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
- Section 2 : Organismes consultatifs (Articles L312-2 à L312-3)
- Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles L312-4 à L312-5)
- Section 4 : Coordination des interventions (Articles L312-6 à L312-7)
- Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles L312-8 à L312-9)
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Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisations (Articles L313-1 à L313-9)
- Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (Article L313-10)
- Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (Articles L313-11 à L313-12)
- Section 4 : Contrôle (Articles L313-13 à L313-20)
- Section 5 : Dispositions pénales (Articles L313-21 à L313-23)
- Section 6 : Dispositions communes (Articles L313-24 à L313-25)
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Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire (Articles L314-1 à L314-2)
- Section 2 : Règles budgétaires et de financement (Articles L314-3 à L314-9)
- Section 3 : Dispositions diverses (Articles L314-10 à L314-13)
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Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L315-1 à L315-8)
- Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles L315-9 à L315-18)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Titre II : Etablissements soumis à déclaration
- Chapitre Ier : Accueil de mineurs. (Articles L321-1 à L321-4)
- Chapitre II : Accueil d'adultes. (Articles L322-1 à L322-9)
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Chapitre III : Dispositions communes.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
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Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
- Chapitre unique. (Articles L331-1 à L331-9)
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Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
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Chapitre Ier : Pouponnières.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (Articles L342-1 à L342-6)
- Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce. (Articles L343-1 à L343-2)
- Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes. (Articles L344-1 à L344-7)
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale. (Articles L345-1 à L345-4)
- Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article L346-1)
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Chapitre Ier : Pouponnières.
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Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- Chapitre unique. (Articles L351-1 à L351-8)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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Livre IV : Professions et activités d'accueil
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Titre Ier : Assistants de service social
- Chapitre unique. (Articles L411-1 à L411-6)
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Titre II : Assistants maternels
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public.
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Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément. (Articles L441-1 à L441-4)
- Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial. (Article L442-1)
- Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L443-2 à L443-12)
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Titre V : Formation des travailleurs sociaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L451-1 à L451-4)
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Chapitre II : Formation supérieure.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
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Titre Ier : Assistants de service social
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Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre Ier : Aide sociale communale (Articles L511-1 à L511-10)
- Chapitre II : Revenu minimum d'insertion. (Articles L512-1 à L512-2)
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Titre II : Départements d'outre-mer
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L521-1)
- Chapitre II : Revenu minimum d'insertion. (Articles L522-1 à L522-17)
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Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
- Section unique : Service d'accueil téléphonique. (Articles L523-1 à L523-2)
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Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre unique : Dispositions générales. (Articles L531-1 à L531-6)
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Titre IV : Mayotte
- Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L541-1 à L541-2)
- Chapitre II : Aide sociale. (Articles L542-1 à L542-9)
- Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance. (Articles L543-1 à L543-14)
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption. (Articles L544-1 à L544-4)
- Chapitre V : Dispositions communes. (Articles L545-1 à L545-5)
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Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
- Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L551-1 à L551-2)
- Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. (Articles L552-1 à L552-5)
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Titre VI : Polynésie française
- Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L561-1 à L561-2)
- Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. (Articles L562-1 à L562-5)
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Titre VII : Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L571-1 à L571-2)
- Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. (Articles L572-1 à L572-5)
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Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Livre Ier : Dispositions générales