Détail d'un code

Code des assurances
Version consolidée au 15 novembre 2009
  • Partie législative
  • Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
  • Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
  • Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
  • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
  • Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
  • Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Articles L132-30 à L132-31)
  • Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès (Article L133-1)
  • Titre IV : Les assurances de groupe
  • Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
  • Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées (Article L144-1)
  • Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
  • Chapitre unique
  • Section I : Rédaction du contrat en langue française.
    Néant
  • Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
  • Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
  • Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
  • Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
  • Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes
  • Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre
  • Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
  • Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
  • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale (Articles L191-1 à L191-7)
  • Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales (Articles L192-1 à L192-7)
  • Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L194-1)
  • Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
  • Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
  • Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
    Néant
  • Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
    Néant
  • Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
    Néant
  • Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
  • Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article L214-1)
  • Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
  • Titre IV : L'assurance des travaux de construction
  • Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
  • Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L271-1)
  • Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
  • Chapitre unique
  • Titre II : Régime administratif.
  • Chapitre Ier : Les agréments.
  • Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France (Articles L321-1 à L321-3)
  • Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L321-7 à L321-8)
  • Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (Article L321-9)
  • Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
  • Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
  • Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
  • Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
    Néant
  • Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
    Néant
  • Section VII : Tontines.
    Néant
  • Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
  • Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires. (Article L323-8)
  • Chapitre IV : Transfert de portefeuille
  • Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. (Article L324-7)
  • Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
  • Chapitre VI : Liquidation.
  • Titre III : Régime financier
  • Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
  • Section I : Dispositions générales.
    Néant
  • Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles L331-1 à L331-4)
  • Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif.
    Néant
  • Chapitre III : Revenu des placements.
    Néant
  • Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers
  • Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance. (Article L334-3)
  • Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier (Articles L334-4 à L334-19)
  • Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
    Néant
  • Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
  • Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation. (Article L342-1)
  • Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.
    Néant
  • Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire. (Article L344-1)
  • Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
  • Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance. (Article L352-1)
  • Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
  • Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
  • Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. (Articles L370-1 à L370-4)
  • Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L390-1)
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Article L400-1)
  • Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
  • Chapitre Ier : Comités consultatifs.
  • Section II : Fonctionnement.
    Néant
  • Titre II : Le fonds de garantie
  • Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
  • Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L421-8)
  • Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
    Néant
  • Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
    Néant
  • Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires. (Articles L421-9 à L421-9-6)
  • Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    Néant
  • Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques. (Article L421-16)
  • Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (Article L421-17)
  • Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
  • Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles L423-1 à L423-8)
  • Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (Article L425-1)
  • Titre III : Organismes particuliers d'assurance
  • Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
  • Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
  • Paragraphe 1 : Dispositions communes.
    Néant
  • Section III : Opérations de gestion
  • Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article L431-11)
  • Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (Article L431-12)
  • Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article L431-14)
  • Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"
  • Section II : Administration et fonctionnement.
    Néant
  • Section III : Risques garantis.
    Néant
  • Section IV : Dispositions diverses.
    Néant
  • Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
  • Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
  • Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
  • Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
  • Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Article L442-6)
  • Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L471-1)
  • Titre Ier : Intermédiation en assurance.
  • Chapitre II : Principes généraux
  • Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. (Article L512-3)
  • Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle (Article L512-5)
  • Chapitre III : Dérogations aux principes généraux.
    Néant
  • Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice
  • Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
    Néant
  • Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
    Néant
  • Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
    Néant
  • Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services (Articles L515-1 à L515-3)
  • Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français excerçant leur activité dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France.
    Néant
  • Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires
  • Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
  • Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
  • Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
  • Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L571-1)
  • Partie réglementaire
  • Livre Ier : Le contrat.
  • Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.
  • Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Néant
  • Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
    Néant
  • Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
    Néant
  • Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
  • Section I : Dommages corporels.
    Néant
  • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
  • Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. (Articles R131-1 à R131-6)
  • Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
  • Section II : Les assurances populaires.
    Néant
  • Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
    Néant
  • Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
    Néant
  • Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
  • Titre IV : Les assurances de groupe
  • Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
  • Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
  • Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme (Articles R142-11 à R142-16)
  • Titre V : Le contrat de capitalisation.
  • Chapitre unique
  • Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
  • Chapitre unique
  • Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles R*160-4 à R*160-6)
  • Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
    Néant
  • Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
  • Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
  • Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
    Néant
  • Livre II : Assurances obligatoires
  • Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
  • Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
  • Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
  • Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. (Articles R*211-22 à R211-27)
  • Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
  • Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
    Néant
  • Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
  • Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale. (Article R251-1)
  • Livre III : Les entreprises
  • Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
  • Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
  • Section I : Organisation et fonctionnement
  • Titre II : Régime administratif
  • Chapitre Ier : Les agréments
  • Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.
  • Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Articles R321-6 à R321-9)
  • Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (Articles R321-10 à R321-12)
  • Section IV : Conditions des agréments.
  • Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
    Néant
  • Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
  • Section I : Dispositions communes.
  • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. (Article R322-4-1)
  • Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
  • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. (Article R322-10)
  • Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
  • Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
  • Sous-section 2 : Direction et administration
  • Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-55 à R322-57)
  • Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
  • Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
  • Section I : Règles générales.
  • Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires (Article R*323-11)
  • Chapitre IV : Transfert de portefeuille
  • Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
  • Chapitre VI : Liquidation
  • Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires (Article R326-4)
  • Titre III : Régime financier.
  • Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
  • Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles R331-3 à R331-5-4)
  • Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance. (Article R331-6)
  • Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire. (Article R331-31)
  • Section IV : Provisions techniques des opérations de réassurance. (Article R331-36)
  • Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
  • Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
  • Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance. (Articles R332-11 à R332-18)
  • Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R332-64)
  • Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
  • Section I : La marge de solvabilité
  • Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
  • Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
  • Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1
  • Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance
  • Paragraphe 1er : Constitution de la marge de solvabilité (Article R334-26)
  • Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R334-39)
  • Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Articles R334-47 à R334-52)
  • Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
    Néant
  • Chapitre VI : Contrôle interne
  • Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
  • Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
  • Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés (Article R345-4)
  • Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés (Article R345-7)
  • Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
  • Section III : Sanctions administratives.
    Néant
  • Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.
    Néant
  • Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
  • Section III : Sanctions administratives.
    Néant
  • Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
  • Chapitre Ier : Définitions.
    Néant
  • Chapitre III : Contrôle et sanctions.
    Néant
  • Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Articles R370-1 à R370-7)
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  • Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
  • Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
  • Section I : Le comité consultatif du secteur financier. (Article R411-1)
  • Section II : Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. (Article R411-2)
  • Titre II : Les fonds de garantie
  • Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
  • Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
  • Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Article R421-1)
  • Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (Articles R421-2 à R421-17)
  • Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages
  • Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie (Article R421-24-8)
  • Section IV : Régime financier du fonds de garantie
  • Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (Article R421-54)
  • Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R421-57)
  • Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile (Article R421-72)
  • Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques (Article R421-78)
  • Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles R423-1 à R423-18)
  • Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
  • Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. (Articles R424-5 à R424-10)
  • Titre III : Organismes particuliers d'assurance
  • Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
  • Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
  • Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
    Néant
  • Section III : Opérations de gestion
  • Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
    Néant
  • Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
  • Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
  • Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
  • Livre V : Intermédiaires d'assurance
  • Titre Ier : Intermédiation en assurance
  • Chapitre II : Principes généraux
  • Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. (Article R512-7)
  • Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité.
    Cette sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation
  • Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires
  • Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre Ier : Le contrat
  • Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
  • Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Article A113-1)
  • Chapitre IV : Compétence et prescription.
    Néant
  • Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
  • Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
    Néant
  • Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
    Néant
  • Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
    Néant
  • Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
    Néant
  • Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
    Néant
  • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
  • Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
  • Section I : Dispositions générales.
    Néant
  • Section II : Les assurances populaires.
    Néant
  • Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
    Néant
  • Titre IV : Les assurances de groupe
  • Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article A143-1)
  • Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
  • Chapitre unique
  • Section I : Rédaction du contrat en langue française.
    Néant
  • Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
    Néant
  • Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Articles A160-2 à A160-4)
  • Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
    Néant
  • Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
    Néant
  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Néant
  • Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes.
    Néant
  • Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes.
    Néant
  • Livre II : Assurances obligatoires
  • Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
  • Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
  • Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Article A211-3)
  • Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
  • Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
    Néant
  • Section VII : Pénalités.
    Néant
  • Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
    Néant
  • Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
  • Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
  • Livre III : Les entreprises.
  • Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
  • Chapitre unique
  • Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. (Articles A310-5 à A310-7)
  • Section IV : Sanctions.
    Néant
  • Titre II : Régime administratif
  • Chapitre Ier : Les agréments.
  • Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Article A321-7)
  • Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (Articles A321-8 à A321-9)
  • Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
    Néant
  • Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
  • Section I : Dispositions communes.
    Néant
  • Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (Article A322-1)
  • Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.
  • Paragraphe 1 : Constitution.
    Néant
  • Paragraphe 2 : Administration.
    Néant
  • Paragraphe 4 : Réassurance.
    Néant
  • Paragraphe 5 : Publicité.
    Néant
  • Paragraphe 6 : Nullités.
    Néant
  • Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
    Néant
  • Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
    Néant
  • Section VII : Tontines.
    Néant
  • Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation. (Article A322-8)
  • Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
  • Section I : Règles générales.
    Néant
  • Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
    Néant
  • Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
    Néant
  • Chapitre VI : Liquidation.
    Néant
  • Chapitre VII : Privilèges.
    Néant
  • Chapitre VIII : Sanctions.
    Néant
  • Titre III : Régime financier.
  • Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
  • Section I : Dispositions générales.
    Néant
  • Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles A331-1 à A331-9-1)
  • Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
  • Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
    Néant
  • Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
    Néant
  • Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
    Néant
  • Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.
    Néant
  • Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
  • Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Article A332-1)
  • Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
    Néant
  • Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
    Néant
  • Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
  • Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes.
    Néant
  • Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.
    Néant
  • Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.
  • Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
    Néant
  • Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
    Néant
  • Section IV : Vérification de solvabilité globale.
    Néant
  • Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
    Néant
  • Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
    Néant
  • Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. (Articles A334-4 à A334-6)
  • Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Articles A334-7 à A334-16)
  • Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
  • Section I : Tarifs.
  • Section II : Frais d'acquisition et de gestion
  • Paragraphe 4 : Assurances des risques de catastrophes naturelles. (Article A335-19)
  • Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
  • Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
  • Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance. (Articles A342-8 à A342-9)
  • Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances.
    Néant
  • Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire
  • Section II : Définition des catégories et sous-catégories. (Article A344-2)
  • Chapitre V : Comptes consolidés.
    Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001.
  • Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
    Néant
  • Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.
    Néant
  • Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
  • Section I : Dispositions générales.
    Néant
  • Section III : Sanctions administratives.
    Néant
  • Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
    Néant
  • Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
  • Chapitre Ier : Définitions.
    Néant
  • Chapitre III : Contrôle et sanctions.
    Néant
  • Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
    Néant
  • Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Articles A370-1 à A370-3)
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  • Titre II : Le fonds de garantie
  • Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
  • Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  • Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Articles A421-1 à A421-1-1)
  • Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
    Néant
  • Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
    Néant
  • Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
    Néant
  • Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
    Néant
  • Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
  • Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (Article A421-4)
  • Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
    Néant
  • Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
    Néant
  • Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    Néant
  • Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
    Néant
  • Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
    Néant
  • Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Article A422-1)
  • Titre III : Organismes particuliers d'assurance
  • Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
  • Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat.
  • Paragraphe 1 : Dispositions communes.
    Néant
  • Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
    Néant
  • Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
    Néant
  • Section III : Opérations de gestion.
  • Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article A431-7)
  • Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
    Néant
  • Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Articles A431-8 à A431-9)
  • Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
    Néant
  • Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
  • Section I : Dispositions générales.
    Néant
  • Section II : Administration et fonctionnement.
    Néant
  • Section III : Risques garantis.
  • Paragraphe 1 : Dispositions générales.
    Néant
  • Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
    Néant
  • Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
    Néant
  • Paragraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
    Néant
  • Paragraphe 5 : Opérations d'importation.
    Néant
  • Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
  • Section I : Dispositions générales.
    Néant
  • Section IV : Dispositions transitoires.
    Néant
  • Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
    Néant
  • Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
    Néant
  • Livre V : Intermédiaires d'assurance
  • Titre Ier : Intermédiation en assurance
  • Chapitre Ier : Définitions.
    Néant
  • Chapitre II : Principes généraux