Code monétaire et financier
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Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants
Article D133-7 En savoir plus sur cet article...
Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise :
- qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ;
- ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ;
- ou qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros.