Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Partie législative
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LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
- TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs. (Articles L1 à L2-6)
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LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE Ier : Règles de compétence. (Article L3)
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TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement. (Articles L4 à L8-1)
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement. (Articles L8-2 à L8-4)
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TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président. (Articles L9 à L10)
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CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION I : Dispositions particulières en matière fiscale. (Article L11)
- SECTION III : Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie. (Articles L12 à L21-1)
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés. (Articles L22 à L23)
- SECTION V : Dispositions particulières en matière d'urbanisme. (Articles L24 à L25)
- SECTION VI : Dispositions particulières relatives aux collectivités locales et à leurs établissements publics. (Articles L26 à L27)
- SECTION VII : Dispositions relatives aux étrangers. (Article L28)
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LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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TITRE I : Organisation
- CHAPITRE I : Dispositions communes à l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (Articles R1 à R3)
- CHAPITRE II : Organisation des tribunaux administratifs. (Articles R4 à R6)
- CHAPITRE III : Organisation des cours administratives d'appel. (Articles R7 à R8)
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TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (Articles R9 à R15)
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CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs
- SECTION I : Dispositions générales. (Articles R16 à R20)
- SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mamoudzou, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa. (Articles R21 à R25)
- CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel. (Articles R26 à R30)
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TITRE III : Greffes
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CHAPITRE I : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- SECTION I : Dispositions relatives au personnel. (Articles R31 à R34)
- SECTION II : Dispositions relatives au fonctionnement. (Articles R35 à R36)
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CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes
- SECTION I : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris. (Articles R37 à R38)
- SECTION II : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa. (Articles R39 à R43)
- SECTION III : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre. (Article R44)
- SECTION IV : Règles particulières au greffe de la cour administrative d'appel de Paris. (Article R45)
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CHAPITRE I : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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TITRE I : Organisation
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LIVRE II : Attributions juridictionnelles
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TITRE I : Règles de compétence
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CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION I : Principes. (Articles R46 à R49)
- SECTION II : Exceptions. (Articles R50 à R61)
- CHAPITRE II : Compétence territoriale des cours administratives d'appel. (Articles R62 à R65)
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CHAPITRE III : Connexité
- SECTION I : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. (Articles R66 à R69)
- SECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs. (Articles R70 à R72)
- SECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat. (Articles R73 à R76)
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel. (Articles R77 à R79)
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence. (Articles R80 à R86)
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CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
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TITRE II : Procédure
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CHAPITRE I : Introduction de l'instance
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SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête. (Articles R87 à R93)
- PARAGRAPHE II : Pièces jointes ou productions. (Articles R94 à R95)
- PARAGRAPHE III : Dépôt de la requête. (Articles R96 à R101)
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SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif. (Articles R102 à R105)
- PARAGRAPHE II : Délai d'appel. (Article R106)
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SECTION III : La représentation des parties.
(Article R107)
- PARAGRAPHE I : Représentation des parties devant le tribunal administratif. (Articles R108 à R115)
- PARAGRAPHE II : Représentation des parties devant la cour administrative d'appel. (Articles R116 à R117)
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SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif. (Articles R118 à R124)
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel. (Articles R125 à R127)
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SECTION I : La requête
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CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé. (Articles R128 à R135)
- SECTION II : Le constat d'urgence. (Articles R136 à R137)
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CHAPITRE III : L'instruction
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SECTION I : La communication de la requête et des mémoires
- PARAGRAPHE I : Dispositions générales. (Articles R138 à R141)
- PARAGRAPHE II : Dispositions applicables devant le tribunal administratif. (Articles R142 à R145)
- PARAGRAPHE III : Dispositions applicables devant la cour administrative d'appel. (Articles R146 à R148)
- SECTION II : La dispense d'instruction. (Article R149)
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure. (Articles R149-1 à R153)
- SECTION IV : Communication des moyens d'ordre public. (Article R153-1)
- SECTION V : La clôture de l'instruction. (Articles R154 à R157)
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SECTION I : La communication de la requête et des mémoires
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CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
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SECTION I : L'expertise.
(Article R158)
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts. (Articles R159 à R163)
- PARAGRAPHE II : Opérations d'expertise. (Articles R164 à R165)
- PARAGRAPHE III : Rapport d'expertise. (Articles R166 à R167)
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise. (Articles R168 à R170)
- SECTION II : La visite des lieux. (Article R171)
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SECTION III : L'enquête.
(Article R172)
- PARAGRAPHE I : Procédure de l'enquête. (Articles R173 à R176)
- PARAGRAPHE II : Procès-verbal d'enquête. (Articles R177 à R178)
- PARAGRAPHE III : Frais de l'enquête. (Article R179)
- SECTION IV : Les vérifications d'écritures. (Articles R180 à R181)
- SECTION V : Les mesures diverses d'instruction. (Articles R182 à R185)
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SECTION I : L'expertise.
(Article R158)
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CHAPITRE V : Les incidents de l'instruction
- SECTION I : La demande incidente. (Article R186)
- SECTION II : L'intervention. (Article R187)
- SECTION III : L'inscription de faux. (Article R188)
- SECTION IV : Le désistement. (Article R189)
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CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle. (Articles R190 à R193)
- SECTION II : La récusation. (Article R194)
- SECTION III : La tenue de l'audience. (Articles R195 à R198)
- SECTION IV : La décision. (Articles R199 à R206)
- SECTION V : La demande d'avis sur une question de droit. (Articles R207 à R208)
- Section V bis : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete. (Articles R208-1 à R208-2)
- Section V ter : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. (Articles R208-3 à R208-4)
- SECTION VI : La notification de la décision. (Articles R209 à R216)
- SECTION VII : Les dépens. (Articles R217 à R221)
- SECTION VIII : L'exécution de la décision. (Articles R222 à R222-5)
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CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION I : L'opposition. (Articles R223 à R224)
- SECTION II : La tierce opposition. (Articles R225 à R227)
- SECTION III : L'appel. (Articles R228 à R230)
- SECTION IV : Le recours en rectification d'erreur matérielle. (Article R231)
- SECTION V : Le pourvoi en cassation. (Article R232)
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CHAPITRE I : Introduction de l'instance
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TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE I : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées. (Articles R233 à R235)
- CHAPITRE II : Le contentieux des élections municipales et cantonales. (Articles R236 à R240)
- CHAPITRE III : Le contentieux des édifices menaçant ruine. (Article R241)
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière. (Articles R241-1 à R241-20)
- Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux. (Articles R241-21 à R241-24)
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TITRE I : Règles de compétence
- LIVRE III : Attributions administratives. (Articles R242 à R252)
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LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel