Code de l'organisation judiciaire
Code de l'organisation judiciaire
-
Partie législative
-
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
-
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique (Articles L111-1 à L111-12)
-
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
-
Chapitre Ier : Les juges
- Section 1 : Composition des juridictions (Articles L121-1 à L121-2)
- Section 2 : Le service juridictionnel (Articles L121-3 à L121-4)
-
Chapitre II : Le ministère public
- Section 1 : Organisation (Articles L122-1 à L122-3)
- Section 2 : Fonctionnement (Article L122-4)
- Chapitre III : Le greffe (Articles L123-1 à L123-2)
-
Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Chapitre Ier : Les juges
-
TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives.
-
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
- Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-3)
-
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
-
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
-
TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
-
Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles L211-1 à L211-2)
-
Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance (Articles L211-3 à L211-9)
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance (Articles L211-10 à L211-12)
-
Section 2 : Compétence territoriale
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Section 1 : Compétence matérielle
-
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel (Articles L212-1 à L212-5)
- Section 2 : Le parquet (Article L212-6)
-
Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Section 4 : Les chambres détachées
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Section 5 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Chapitre III : Fonctions particulières
-
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance (Articles L213-1 à L213-2)
-
Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales (Articles L213-3 à L213-4)
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution (Articles L213-5 à L213-7)
- Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention (Article L213-8)
- Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale (Articles L213-9 à L213-11)
-
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Articles L214-1 à L214-2)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L215-1 à L215-2)
-
Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles L211-1 à L211-2)
-
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
-
Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles L221-1 à L221-3)
-
Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (Articles L221-4 à L221-5)
- Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance (Articles L221-6 à L221-8)
- Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles (Article L221-9)
- Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police (Article L221-10)
-
Section 2 : Compétence territoriale
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Section 1 : Compétence matérielle
-
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel (Articles L222-1 à L222-2)
- Section 2 : Le ministère public (Article L222-3)
-
Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Section 4 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L223-1 à L223-8)
-
Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles L221-1 à L221-3)
-
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
-
Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles L231-1 à L231-2)
- Section 1 : Compétence civile (Articles L231-3 à L231-5)
- Section 2 : Compétence pénale (Article L231-6)
-
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel (Articles L232-1 à L232-2)
- Section 2 : Le ministère public (Article L232-3)
-
Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Section 4 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Chapitre Ier : Institution et compétence
(Articles L231-1 à L231-2)
-
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
- Chapitre unique (Article L241-1)
-
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
-
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
- Section 1 : Institution et compétence (Articles L251-1 à L251-2)
- Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L251-3 à L251-6)
- Chapitre II : Le juge des enfants (Articles L252-1 à L252-5)
-
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs (Article L254-1)
-
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
-
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
- Chapitre unique (Article L261-1)
-
TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
-
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
-
TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
-
Chapitre Ier : Compétence
- Section 1 : Dispositions générales (Article L311-1)
- Section 2 : Dispositions particulières (Articles L311-2 à L311-6)
- Section 3 : Dispositions relatives au premier président (Article L311-7)
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel (Articles L311-8 à L311-9)
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel (Articles L311-10 à L311-14)
-
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
-
Section 1 : Les formations de la cour d'appel
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L312-1 à L312-3)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations (Articles L312-4 à L312-6)
- Section 2 : Le parquet général (Article L312-7)
-
Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Section 5 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Section 1 : Les formations de la cour d'appel
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L313-1 à L313-2)
-
Chapitre Ier : Compétence
-
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
- Chapitre unique (Article L321-1)
-
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Chapitre unique (Article L331-1)
-
TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
-
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
-
TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- Chapitre unique (Articles L411-1 à L411-4)
-
TITRE II : ORGANISATION
- Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-8)
-
TITRE III : FONCTIONNEMENT
-
Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L431-1 à L431-4)
- Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière (Articles L431-5 à L431-10)
- Chapitre II : Le parquet général (Articles L432-1 à L432-5)
-
Chapitre III : Le service de documentation et d'études
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Chapitre IV : Le greffe
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Chapitre V : Les assemblées générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
-
Chapitre Ier : Les chambres de la cour
-
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre unique (Articles L441-1 à L441-4)
-
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre unique (Articles L451-1 à L451-2)
-
TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
-
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L511-1)
- Chapitre II : Des fonctions judiciaires (Articles L512-1 à L512-4)
-
Chapitre III : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L513-1 à L513-5)
- Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (Articles L513-6 à L513-11)
-
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L521-1 à L521-2)
-
Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L522-1 à L522-10)
- Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (Articles L522-11 à L522-27)
- Section 3 : La juridiction de proximité (Articles L522-28 à L522-29-1)
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (Article L522-34)
- Section 5 : La cour criminelle (Articles L522-35 à L522-36)
- Chapitre III : Du greffe (Article L523-1)
-
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2)
-
Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L532-1 à L532-18)
- Section 2 : La juridiction de proximité (Articles L532-19 à L532-24)
- Section 3 : Les juridictions des mineurs (Articles L532-25 à L532-26)
- Section 4 : La cour d'assises (Articles L532-27 à L532-28)
- Chapitre III : Du greffe (Article L533-1)
-
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives.
-
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L551-1 à L551-2)
-
Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L552-1 à L552-9)
- Section 2 : La cour d'appel (Articles L552-10 à L552-12)
- Section 3 : La juridiction de proximité (Articles L552-13 à L552-18)
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (Article L552-19)
- Section 5 : La cour d'assises (Articles L552-20 à L552-21)
- Chapitre III : Du greffe (Article L553-1)
-
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L561-1 à L561-2)
-
Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L562-1 à L562-24)
- Section 2 : La cour d'appel (Articles L562-25 à L562-28)
- Section 3 : La juridiction de proximité (Articles L562-29 à L562-34)
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (Article L562-35)
- Section 5 : La cour d'assises (Articles L562-36 à L562-37)
- Chapitre III : Du greffe (Article L563-1)
-
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
-
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
-
Partie législative ancienne
-
Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre II : Organisation. (Articles L121-1 à L121-4)
-
Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour. (Articles L131-1 à L131-7)
- Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles L151-1 à L151-2)
-
Livre II : La cour d'appel
-
Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Organisation. (Article L212-1)
-
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
- Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort. (Articles L221-1 à L221-3)
- Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance. (Articles L223-1 à L223-2)
-
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
- Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires. (Article L225-3)
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Article L226-1)
-
Titre Ier : Dispositions générales
-
Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
-
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Organisation. (Article L311-5)
-
Section III : Fonctionnement
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal. (Article L311-8)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution. (Articles L311-10 à L311-13)
- Section IV : Les chambres détachées. (Articles L311-16 à L311-18)
-
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (Articles L312-1 à L312-1-1)
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales. (Article L312-2)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Titre II : Le tribunal d'instance
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence. (Articles L321-2 à L321-2-3)
- Section II : Organisation. (Article L321-3)
- Chapitre III : Attributions non juridictionnelles. (Article L323-1)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Titre III : La juridiction de proximité
-
Chapitre unique : Dispositions générales
- Section I : Institution, compétence et fonctionnement (Articles L331-2 à L331-2-1)
- Section II : Organisation (Articles L331-6 à L331-8)
-
Chapitre unique : Dispositions générales
-
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
-
Livre V : Les juridictions des mineurs
-
Titre II : Le tribunal pour enfants
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (Articles L522-1 à L522-6)
-
Titre II : Le tribunal pour enfants
-
Livre VI : Les juridictions pénales
-
Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
- Chapitre III : Le tribunal de police. (Article L623-2)
-
Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
-
Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Titre Ier : L'année judiciaire. (Article L710-1)
- Titre X : Les audiences foraines. (Article L7-10-1-1)
- Titre XII : Maisons de justice et du droit. (Articles L7-12-1-1 à L7-12-1-3)
-
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
- Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun. (Article L811-2)
- Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs. (Article L871-2)
-
Livre IX : Dispositions particulières
-
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre II : Le tribunal de grande instance (Article L912-1)
-
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (Article L922-1)
-
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
-
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Section I : La cour d'appel. (Article L931-2)
- Section II : Le tribunal de première instance (Articles L931-7 à L931-12)
- Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (Article L931-16)
- Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Article L931-18)
-
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
- Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (Articles L932-1 à L932-8)
-
Section 2 : Le tribunal du travail
- Sous-section 1 : Institution et compétence (Articles L932-10 à L932-10-1)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L932-11 à L932-13)
- Sous-section 3 : Statut des assesseurs (Articles L932-14 à L932-22)
- Section IV : Les juridictions des mineurs. (Articles L932-44 à L932-46)
- Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles L933-3 à L933-6)
-
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
- Section I : La cour d'appel. (Article L934-1)
- Section II : Le tribunal de première instance. (Articles L934-4 à L934-5)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (Article L935-1)
-
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
-
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L941-2)
- Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel. (Articles L942-3 à L942-16)
- Chapitre III : Le tribunal de première instance. (Articles L943-4 à L943-7)
- Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Article L946-2)
-
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
Livre Ier : La Cour de cassation
-
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
-
Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre II : Organisation (Articles R*121-1 à R*121-7)
-
Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour (Articles R*131-1 à R*131-20)
- Chapitre II : Le ministère public (Articles R*132-1 à R*132-4)
-
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire (Article R*141-1)
- Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale (Article R142-1)
- Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (Article R151-1)
-
Livre II : La cour d'appel
-
Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles R*211-1 à R*211-2)
- Chapitre II : Organisation (Articles R*212-1 à R*212-8)
-
Chapitre III : Fonctionnement
- Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour (Articles R213-1 à R*213-12)
- Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales (Article R*213-13)
- Section III : Le ministère public (Articles R*213-21 à R213-26)
- Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort (Articles R*213-29 à R*213-31)
-
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
- Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale (Article R*221-1)
- Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation (Article R222-1)
- Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance. (Article R223-1)
-
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
- Section I : Dispositions particulières aux avocats (Article R225-1)
- Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires (Articles R*225-2 à R*225-3)
- Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires (Article R225-4)
- Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines (Article R*226-1)
- Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels (Article R*231-1)
-
Titre IV : Le service administratif régional
- Chapitre Ier : Missions (Article R*241-1)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (Articles R*242-1 à R*242-7)
-
Titre Ier : Dispositions générales
-
Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
-
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence (Articles R*311-1 à R*311-6)
- Section II : Organisation (Articles R*311-7 à R*311-13)
-
Section III : Fonctionnement
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal (Articles R*311-14 à R*311-28)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales. (Articles R311-29-1 à R311-29-3)
- Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales (Article R311-30)
- Sous-section IV : Le ministère public (Articles R*311-34 à R*311-37)
- Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort (Article R*311-38)
- Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort (Article R*311-38-1)
- Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance (Articles R*311-39 à R*311-42)
-
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (Articles R312-1 à R312-1-1)
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales. (Articles R*312-2 à R*312-2-1)
- Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux (Article R*312-3)
- Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (Article R*312-4)
- Section V : Dispositions particulières en matière commerciale (Article R*312-5)
- Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines (Articles R*312-7 à R*312-8)
- Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité. (Article R*312-9)
- Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire (Article R*312-10)
- Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires (Article R*312-11)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Titre II : Le tribunal d'instance
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Section I : Institution et compétence
- Sous-section I : Compétence d'attribution (Articles R*321-3 à R*321-23)
- Sous-section II : Compétence territoriale (Articles R*321-24 à R*321-30-1)
- Section II : Organisation (Article R*321-31)
- Section III : Fonctionnement (Articles R*321-33 à R*321-45)
-
Section I : Institution et compétence
- Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle (Article R*322-1)
- Chapitre III : Attributions non juridictionnelles (Articles R323-1 à R*323-3)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Titre III : La juridiction de proximité
-
Chapitre unique : Dispositions générales
-
Section I : Institution et compétence
- Sous-section I : Compétence d'attribution (Articles R*331-1 à R*331-2)
- Sous-section II : Compétence territoriale (Article R*331-3)
- Section II : Organisation (Articles R*331-4 à R*331-6)
-
Section I : Institution et compétence
-
Chapitre unique : Dispositions générales
-
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
-
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
-
Titre II : Le conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Attributions et institution (Article R421-1)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Article R422-1)
- Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes (Article R423-1)
- Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé (Article R424-1)
-
Titre III : Le juge de l'expropriation
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Article R432-1)
-
Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
- Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires. (Article R442-1)
- Titre V : Les juridictions de sécurité sociale (Article R*450-1)
- Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs (Article R*461-1)
-
Titre II : Le conseil de prud'hommes
-
Livre V : Les juridictions des mineurs
-
Titre II : Le tribunal pour enfants
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R522-1 à R*522-10)
-
Titre III : Le juge des enfants
- Chapitre Ier : Institution et compétence (Article R531-1)
-
Titre II : Le tribunal pour enfants
-
Livre VI : Les juridictions pénales
-
Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun
- Chapitre Ier : Le juge d'instruction (Article R611-1)
- Chapitre II : La chambre de l'instruction (Article R612-1)
-
Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
- Chapitre Ier : La cour d'assises (Article R621-1)
- Chapitre III : Le tribunal de police (Article R*623-1)
-
Titre III : Les juridictions pénales spécialisées
-
Chapitre II : Les juridictions des forces armées
- Section I : Des tribunaux territoriaux des forces armées (Article R632-1)
- Section II : Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées (Article R632-2)
- Section III : Des tribunaux prévôtaux (Article R632-3)
- Chapitre III : Le tribunal maritime commercial (Article R633-1)
-
Chapitre II : Les juridictions des forces armées
-
Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun
-
Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Titre Ier : L'année judiciaire (Articles R*711-1 à R*711-2)
- Titre II : Incompatibilités (Articles R*721-1 à R*721-4)
- Titre III : Récusation et renvoi (Article R731-1)
- Titre IV : Rangs, costumes et insignes (Articles R*741-1 à R741-6)
- Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public (Article R*751-1)
-
Titre VI : Assemblées générales
-
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance
(Article R*761-1)
- Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R*761-2 à R*761-14)
-
Section II : L'assemblée des magistrats
(Article R*761-15)
- Sous-section I : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet (Articles R*761-16 à R*761-20)
- Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège (Articles R*761-21 à R*761-24)
- Sous-section III : L'assemblée des magistrats du parquet (Articles R*761-25 à R*761-26)
- Section III : L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe (Articles R*761-27 à R*761-33)
- Section IV : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R*761-34 à R*761-37)
-
Section V : Les commissions
- Sous-section I : La commission permanente (Articles R*761-38 à R*761-45)
- Sous-section II : Les commissions restreintes (Articles R*761-46 à R*761-50)
-
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité
- Section I : Le tribunal d'instance (Articles R*762-1 à R*762-8)
- Section II : La juridiction de proximité (Articles R*762-9 à R*762-11)
- Chapitre III : Consultation des juridictions (Article R*763-1)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional (Articles R*764-1 à R*764-6)
-
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance
(Article R*761-1)
- Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires (Articles R*771-1 à R*771-2)
- Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles (Article R*791-1)
- Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siège (Articles R*7-10-1-1 à R*7-10-1-2)
- Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction (Article R*7-11-1-1)
- Titre XII : Maisons de justice et du droit (Articles R*7-12-1-1 à R*7-12-1-10)
-
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
-
Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
- Chapitre Ier : Organisation (Articles R*811-1 à R*811-7)
- Chapitre II : Fonctionnement (Articles R*812-1 à R*812-19)
- Chapitre III : Etats et statistiques (Articles R*813-1 à R*813-4)
- Chapitre IV : Régime financier (Articles R*814-1 à R*814-7)
-
Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
-
Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
- Section IV : Les voies de recours. (Article R822-16-1)
-
Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
- Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes (Article R*831-1)
- Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation (Articles R841-1 à R841-2)
- Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale (Article R861-1)
-
Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
- Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées (Article R882-2)
-
Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
-
Livre IX : Dispositions particulières
-
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
Chapitre Ier : Le tribunal d'instance
- Section I : Dispositions générales (Articles R*911-1 à R*911-4)
- Section II : Dispositions particulières au service du livre foncier (Articles R911-5 à R*911-13)
- Chapitre V : Les secrétariats-greffes (Articles R*915-1 à R*915-4)
-
Chapitre Ier : Le tribunal d'instance
-
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
-
Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- Section I : La cour d'appel (Articles R*921-2 à R*921-3)
- Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (Articles R*921-4 à R*921-5)
- Section V : Les secrétariats-greffes et secrétariats (Articles R*921-12 à R*921-13)
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (Articles R*922-3 à R*922-4)
- Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion (Articles R*923-1 à R*923-2)
-
Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
-
Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
-
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
(Article R931-1)
- Section I : La cour d'appel. (Articles R931-2 à R931-7)
-
Section II : Le tribunal de première instance
- Sous-section I : Institution et compétence. (Articles R931-8 à R931-10-4)
- Sous-section II : Organisation. (Articles R931-11 à R931-14)
- Section III : Les juridictions des mineurs. (Article R931-15)
- Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (Article R931-16)
- Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Articles R931-17 à R931-21)
-
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
- Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (Articles R932-1 à R932-9)
- Section II : Le tribunal du travail. (Article R932-10)
- Section IV : Les juridictions des mineurs. (Article R932-26)
- Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (Article R932-27)
- Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles R933-1 à R933-8)
-
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
- Section II : Le tribunal de première instance. (Articles R934-2 à R934-7)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (Articles R935-1 à R935-3)
-
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
(Article R931-1)
-
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R941-1 à R941-2)
-
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
- Section I : Organisation. (Articles R942-1 à R942-3)
-
Section II : Fonctionnement
- Sous-section I : Dispositions générales. (Articles R942-4 à R942-7)
- Sous-section II : Le ministère public. (Article R942-8)
- Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel. (Articles R942-12 à R942-19-1)
- Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte. (Article R942-20)
-
Chapitre III : Le tribunal de première instance
- Section I : Institution et compétence. (Articles R943-1 à R943-3-1)
- Section II : Organisation. (Articles R943-4 à R943-6)
-
Section III : Fonctionnement
- Sous-section I : Dispositions générales. (Articles R943-7 à R943-15)
- Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance. (Articles R943-16 à R943-17-1)
- Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières. (Articles R943-18 à R943-19)
- Sous-section IV : Le ministère public (Article R943-20)
- Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. (Article R944-1)
- Chapitre V : La cour criminelle. (Article R945-1)
- Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Articles R946-1 à R946-6)
-
Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires. (Articles R951-1 à R951-6)
-
Chapitre II : Des juridictions
-
Section I : Dispositions communes
- Sous-section I : Dispositions générales. (Article R952-1)
- Sous-section II : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences. (Articles R952-2 à R952-4)
-
Section II : Le tribunal de première instance
- Sous-section I : Compétence. (Articles R952-5 à R952-6-1)
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (Articles R952-7 à R952-8)
- Section III : Le tribunal supérieur d'appel. (Articles R952-9 à R952-11)
-
Section I : Dispositions communes
-
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
Livre Ier : La Cour de cassation