Code de procédure pénale

Code de procédure pénale
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
        • Chapitre Ier : De la police judiciaire
          • Section 2 : Des officiers de police judiciaire
            • Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
              • B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R8 à R12)
            • Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
          • Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs (Article R15-28)
          • Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
          • Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (Articles R15-33-29-3 à R15-33-29-4)
          • Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
            • Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités (Article R15-33-29-17)
        • Chapitre III
          Néant
      • Titre II : Des enquêtes
        • Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
          • Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse (Article R15-33-76)
          • Chapitre II
            Néant
          • Chapitre III
            Néant
      • Titre III : Des juridictions d'instruction
        • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
          • Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
            • Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
              Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue (Articles R15-42 à R15-45)
          • Section 6
            Néant
          • Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
            • Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
              • Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel (Articles R26 à R40-3)
              • Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
                • B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
                  • a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor (Articles R40-8 à R40-12)
                  • b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel (Article R40-13)
          • Section 8
            Néant
          • Section 10
            Néant
          • Section 11
            Néant
          • Section 12
            Néant
          • Section 13
            Néant
        • Chapitre II
          Néant
    • Livre II : Des juridictions de jugement
      • Titre Ier : De la cour d'assises
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre III
          Néant
        • Chapitre IV
          Néant
        • Chapitre V
          Néant
        • Chapitre VI
          Néant
        • Chapitre VII
          Néant
        • Chapitre VIII
          Néant
      • Titre II : Du jugement des délits
        • Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
          • Section 1
            Néant
          • Section 2
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 6
            Néant
        • Chapitre II
          Néant
      • Titre III : Du jugement des contraventions
        • Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres (Articles R49-8-1 à R49-8-4)
        • Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
        • Chapitre IV
          Néant
        • Chapitre V
          Néant
        • Chapitre VI
          Néant
      • Titre IV
        Néant
    • Livre III
      Néant
    • Livre IV : De quelques procédures particulières
      • Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale
        Néant
      • Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
        • Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté (Articles R*49-21 à R*49-29)
      • Titre II
        Néant
      • Titre III
        Néant
      • Titre IV
        Néant
      • Titre V
        Néant
      • Titre VI
        Néant
      • Titre VII
        Néant
      • Titre VIII
        Néant
      • Titre IX
        Néant
      • Titre X
        Néant
      • Titre XI
        Néant
      • Titre XII
        Néant
      • Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (Articles R50 bis à R50 sexies)
      • Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles R50-1 à R50-28)
      • Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme (Article R50-29)
      • Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles R51 à R51-1)
      • Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques (Articles R53-9 à R53-21)
      • Titre XXI : De la protection des témoins
        • Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie (Articles R53-22 à R53-26)
      • Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
        Néant
    • Livre V : Des procédures d'exécution.
      • Titre II : Des conditions de détention.
        • Chapitre II : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles. (Articles R57-8 à R57-9)
        • Chapitre III : De l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
      • Titre III : Du placement sous surveillance électronique (Article R57-10)
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure (Articles R57-16 à R57-18)
          • Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties
      • Titre IV : Du sursis
        • Chapitre Ier
          Néant
      • Titre VI
        Néant
      • Titre VII
        Néant
      • Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
        • Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté (Articles R61-4 à R61-6)
      • Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
        • Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité (Articles R61-7 à R61-11)
        • Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile (Articles R61-12 à R61-20)
        • Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
          • Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle (Article R61-34)
          • Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire (Article R61-35)
        • Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile
      • Titre IX
        Néant
      • Titre X : Des frais de justice
        • Chapitre II : Tarif des frais
          • Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction (Articles R94 à R105)
          • Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal (Articles R147 à R149)
          • Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
            • Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice (Article R179)
            • Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt (Articles R188 à R191)
          • Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers (Articles R200 à R201)
          • Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie (Article R208)
          • Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés (Article R213)
        • Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
          • Section 2 : Règles spéciales
            • Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc (Articles R216 à R216-1)
            • Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables (Articles R217 à R217-1)
            • Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession. (Article R218)
            • Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public (Article R219)
            • Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale (Article R221)
            • Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge (Article R221-1)
  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre III : Des juridictions d'instruction
        • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
          • Section 1 : Dispositions générales
            • Paragraphe 2
              Néant
            • Paragraphe 3
              Néant
            • Paragraphe 4
              Néant
          • Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets (Article D32)
          • Section 4
            Néant
          • Section 5
            Néant
          • Section 6
            Néant
          • Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
            • Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
              Néant
            • Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple (Articles D32-29 à D32-30)
          • Section 10 : Des nullités de l'information
            Néant
          • Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (Article D40-3)
          • Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
            Néant
        • Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
          • Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ]. (Articles D44 à D46-1)
    • Livre II : Des juridictions de jugement
      Néant
      • Titre Ier
        Néant
      • Titre II
        Néant
      • Titre III
        Néant
    • Livre III
      Néant
    • Livre IV : De quelques procédures particulières
      • Titre Ier
        Néant
      • Titre III
        Néant
      • Titre IV
        Néant
      • Titre V
        Néant
      • Titre VI
        Néant
      • Titre VII
        Néant
      • Titre VIII
        Néant
      • Titre IX
        Néant
      • Titre X
        Néant
      • Titre XI
        Néant
      • Titre XII
        Néant
      • Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière (Articles D47-2 à D47-4)
      • Titre XV
        Néant
      • Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Article D47-7)
      • Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles D47-8 à D47-9)
      • Titre XVIII
        Néant
      • Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
      • Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Article D47-12)
      • Titre XXI : De la protection des témoins
        Néant
      • Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
        Néant
      • Titre XXIV
        Néant
      • Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (Article D47-13)
      • Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires (Article D47-14)
      • Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés (Articles D47-15 à D47-26)
      • Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
        • Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
          Néant
        • Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
    • Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Article D600)
    • Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte (Article D601)
  • Partie Arrêtés
    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Article A1)
        • Chapitre Ier : De la police judiciaire
          • Section 1
            Néant
          • Section 2 : Des officiers de police judiciaire
            • Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles A22 à A33)
            • Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) (Articles A34 à A35)
          • Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire (Articles A36 à A36-10)
      • Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Article A36-11)
    • Livre II : Des juridictions de jugement
      • Titre Ier : De la cour d'assises
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II
          Néant
        • Chapitre IV
          Néant
        • Chapitre V
          Néant
        • Chapitre VI
          Néant
        • Chapitre VII
          Néant
      • Titre II : Du jugement des délits
        Néant
      • Titre III : Du jugement des contraventions
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II
          Néant
        • Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
          • Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement (Articles A37-4 à A37-6)
          • Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé (Articles A37-7 à A37-9)
          • Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
            • Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention (Articles A37-10 à A37-13)
            • Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé (Articles A37-14 à A37-15)
        • Chapitre II ter
          Néant
        • Chapitre III
          Néant
        • Chapitre IV
          Néant
        • Chapitre V
          Néant
        • Chapitre VI
          Néant
    • Livre III : Des mesures de sûreté
      • Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté (Article A37-16)
      • Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté (Article A37-17)
    • Livre IV
      • Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques. (Article A38)
      • Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure. (Article A38-1)
    • Livre V : Des procédures d'exécution
      • Titre Ier
        • Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines.
          Néant
      • Titre II : De la détention
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.
          • Section 2
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 6
            Néant
          • Section 7
            Néant
        • Chapitre III
          Néant
        • Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
          • Section 2
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
        • Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
        • Chapitre VI
        • Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
          • Section 1 : De la gestion des biens des détenus
            • Paragraphe 2
              Néant
          • Section 2
            Néant
        • Chapitre VIII
          Néant
        • Chapitre IX
          Néant
        • Chapitre X
          Néant
        • Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.
          • Section 1
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 5
            Néant
          • Section 6
            Néant
      • Titre III
        Néant
      • Titre IV : Du sursis
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
          • Section 1
            Néant
          • Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
            • Paragraphe 2
              Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 5
            Néant
      • Titre V
        Néant
      • Titre VI
        Néant
      • Titre VII
        Néant
      • Titre VIII
        Néant
      • Titre IX
        Néant
      • Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
        • Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Article A44)
        • Chapitre II
          Néant
        • Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
          • Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles A45 à A47)
    • Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles A54 à A57)