Détail d'un code

Code de procédure pénale
  • Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 10)
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 11-1)
  • Chapitre Ier : De la police judiciaire
  • Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
  • Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres (Articles 22 à 27)
  • Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Articles 28 à 28-1)
  • Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice (Article 30)
  • Chapitre II : Du ministère public
  • Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel (Articles 34 à 38)
  • Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité (Articles 45 à 48)
  • Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Article 48-1)
  • Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
  • Titre III : Des juridictions d'instruction
  • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  • Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
  • Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (Articles 100 à 100-7)
  • Section 4 : Des auditions de témoins
  • Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (Articles 185 à 187-3)
  • Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
  • Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction (Articles 219 à 223)
  • Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 230)
  • Titre IV : Dispositions communes
  • Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité (Articles 230-1 à 230-5)
  • Livre II : Des juridictions de jugement
  • Titre Ier : De la cour d'assises
  • Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises (Article 231)
  • Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
  • Chapitre V : De l'ouverture des sessions
  • Chapitre VI : Des débats
  • Chapitre VII : Du jugement
  • Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
  • Titre II : Du jugement des délits
  • Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
  • Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
  • Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate (Articles 393 à 397-7)
  • Section 4 : Des débats
  • Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
  • Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
  • Titre III : Du jugement des contraventions
  • Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité (Articles 521 à 523-1)
  • Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
  • Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres (Articles 529-3 à 529-5-1)
  • Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité (Articles 531 à 533)
  • Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité (Articles 534 à 543)
  • Livre III : Des voies de recours extraordinaires
  • Titre Ier : Du pourvoi en cassation
  • Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi (Articles 567 à 575)
  • Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Articles 626-1 à 626-7)
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
  • Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale (Article 627)
  • Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
  • Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
  • Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes (Articles 627-16 à 627-17)
  • Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure (Articles 648 à 651)
  • Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (Articles 652 à 656)
  • Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux (Articles 675 à 678)
  • Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
  • Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente (Articles 692 à 693)
  • Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne (Article 695)
  • Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide (Article 695-1)
  • Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003
  • Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises (Articles 695-9-7 à 695-9-9)
  • Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères (Articles 695-9-10 à 695-9-30)
  • Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats (Article 695-10)
  • Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
  • Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
  • Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
  • Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (Articles 696-25 à 696-33)
  • Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
  • Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
  • Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence (Articles 699 à 700)
  • Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation (Articles 701 à 702)
  • Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (Articles 702-1 à 703)
  • Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière (Articles 704 à 706-1-3)
  • Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-3 à 706-15)
  • Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme (Article 706-16)
  • Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Articles 706-26 à 706-33)
  • Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles 706-34 à 706-40)
  • Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales (Articles 706-41 à 706-46)
  • Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes (Article 706-47)
  • Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions (Article 706-63-1)
  • Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure (Article 706-71)
  • Chapitre II : Procédure
  • Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (Article 706-95)
  • Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés (Articles 706-112 à 706-118)
  • Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
  • Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
  • Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-135 à 706-140)
  • Livre V : Des procédures d'exécution
  • Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
  • Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
  • Titre II : De la détention
  • Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
  • Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte (Articles 723 à 723-6)
  • Section 7 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres (Articles 723-15 à 723-19)
  • Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit (Articles 723-29 à 723-39)
  • Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles 724 à 728)
  • Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus (Article 728-1)
  • Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Articles 747-1 à 747-2)
  • Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés (Article 748)
  • Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 763-10 à 763-14)
  • Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales (Article 799)
  • Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
  • Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
  • Chapitre IX : Des citations et significations (Article 854)
  • Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
  • Chapitre VII : Des citations et des significations (Article 897)
  • Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 902-1)
  • Chapitre III : Des juridictions de jugement
  • Section 4 : Des citations et significations (Article 932)
  • Section 6 : De l'exécution des sentences pénales (Article 934)
  • Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (Articles 935 à 937)
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  • Chapitre Ier : De la police judiciaire
  • Section 2 : Des officiers de police judiciaire
  • Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
  • B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R8 à R12)
  • Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
  • Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1
  • Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale (Article R15-26-1)
  • Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs (Article R15-28)
  • Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
  • Section 7 : Des gardes particuliers
  • Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (Articles R15-33-29-3 à R15-33-29-4)
  • Chapitre II : Du ministère public
  • Section 2 : De la composition pénale
  • Chapitre III
    Néant
  • Titre II : Des enquêtes
  • Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
  • Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse (Article R15-33-76)
  • Chapitre II
    Néant
  • Chapitre III
    Néant
  • Titre III : Des juridictions d'instruction
  • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  • Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
  • Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
    Néant
  • Section 4
    Néant
  • Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue (Articles R15-42 à R15-45)
  • Section 6
    Néant
  • Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
  • Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
  • Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
  • Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel (Articles R26 à R40-3)
  • Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
  • B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
  • a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor (Articles R40-8 à R40-12)
  • b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel (Article R40-13)
  • Section 8
    Néant
  • Section 10
    Néant
  • Section 11
    Néant
  • Section 12
    Néant
  • Section 13
    Néant
  • Chapitre II
    Néant
  • Livre II : Des juridictions de jugement
  • Titre Ier : De la cour d'assises
  • Chapitre Ier
    Néant
  • Chapitre III
    Néant
  • Chapitre IV
    Néant
  • Chapitre V
    Néant
  • Chapitre VI
    Néant
  • Chapitre VII
    Néant
  • Chapitre VIII
    Néant
  • Titre II : Du jugement des délits
  • Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
  • Section 1
    Néant
  • Section 2
    Néant
  • Section 3
    Néant
  • Section 4
    Néant
  • Section 6
    Néant
  • Chapitre II
    Néant
  • Titre III : Du jugement des contraventions
  • Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres (Articles R49-8-1 à R49-8-4)
  • Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Article R50)
  • Chapitre IV
    Néant
  • Chapitre V
    Néant
  • Chapitre VI
    Néant
  • Titre IV
    Néant
  • Livre III
    Néant
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
  • Titre Ier
    Néant
  • Titre II
    Néant
  • Titre III
    Néant
  • Titre IV
    Néant
  • Titre V
    Néant
  • Titre VI
    Néant
  • Titre VII
    Néant
  • Titre VIII
    Néant
  • Titre IX
    Néant
  • Titre X
    Néant
  • Titre XI
    Néant
  • Titre XII
    Néant
  • Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles R50-1 à R50-28)
  • Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme (Article R50-29)
  • Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles R51 à R51-1)
  • Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
  • Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
  • Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Article R53-8-1)
  • Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations (Article R53-8-34)
  • Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
  • Section 3 : De la rétention de sûreté
  • Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques (Articles R53-9 à R53-21)
  • Titre XXI : De la protection des témoins
  • Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie (Articles R53-22 à R53-26)
  • Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
    Néant
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
  • Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
  • Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
  • Titre II : Des conditions de détention.
  • Chapitre II : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles. (Articles R57-8 à R57-9)
  • Chapitre III : De l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
  • Chapitre IV : De la détention des mineurs
  • Titre III : Du placement sous surveillance électronique (Article R57-10)
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
  • Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure (Articles R57-16 à R57-18)
  • Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties
  • Titre IV : Du sursis
  • Chapitre Ier
    Néant
  • Titre VI
    Néant
  • Titre VII
    Néant
  • Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
  • Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté (Articles R61-4 à R61-6)
  • Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
  • Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité (Articles R61-7 à R61-11)
  • Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile (Articles R61-12 à R61-20)
  • Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
  • Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle (Article R61-34)
  • Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire (Article R61-35)
  • Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile
  • Titre VIII : Du casier judiciaire
  • Titre IX
    Néant
  • Titre X : Des frais de justice
  • Chapitre II : Tarif des frais
  • Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction (Articles R94 à R105)
  • Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
  • Paragraphe 1er : Des experts.
  • B : Dispositions spéciales.
  • a) Expertise en matière de fraudes commerciales (Article R116)
  • Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République (Article R121)
  • Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
  • Paragraphe 1er : Des témoins.
  • Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal (Articles R147 à R149)
  • Section 5 : Des frais de copie
  • B : Expéditions
  • Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
  • Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice. (Article R179)
  • Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt. (Articles R188 à R191)
  • Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers (Articles R200 à R201)
  • Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie (Article R208)
  • Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés (Article R213)
  • Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
  • Section 2 : Règles spéciales
  • Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession. (Article R218)
  • Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public. (Article R219)
  • Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale. (Article R221)
  • Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge (Article R221-1)
  • Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
  • Section 1 : Du paiement des frais
  • Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
  • Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement. (Article R249)
  • Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes. (Article R249-1)
  • Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
  • Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'oure-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R250)
  • Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  • Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
  • Chapitre IV : De quelques procédures particulières (Article R375)
  • Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  • Chapitre Ier : De la police judiciaire
  • Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules (Articles D15-1-1 à D15-1-5)
  • Section 5
    Néant
  • Titre III : Des juridictions d'instruction
  • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  • Section 1 : Dispositions générales
  • Paragraphe 2
    Néant
  • Paragraphe 3
    Néant
  • Paragraphe 4
    Néant
  • Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets (Article D32)
  • Section 4
    (Néant)
  • Section 5
    (Néant)
  • Section 6
    (Néant)
  • Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Article D32-3)
  • Section 10 : Des nullités de l'information
    (Néant)
  • Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (Article D40-3)
  • Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
    (Néant)
  • Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
  • Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ]. (Articles D44 à D46-1)
  • Livre II : Des juridictions de jugement
    Néant
  • Titre I
    Néant
  • Titre II
    Néant
  • Titre III
    Néant
  • Livre III
    Néant
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
  • Titre Ier
    Néant
  • Titre III
    Néant
  • Titre IV
    Néant
  • Titre V
    Néant
  • Titre VI
    Néant
  • Titre VII
    Néant
  • Titre VIII
    Néant
  • Titre IX
    Néant
  • Titre X
    Néant
  • Titre XI
    Néant
  • Titre XII
    Néant
  • Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière (Articles D47-2 à D47-4)
  • Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Article D47-6-1)
  • Titre XV
    Néant
  • Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Article D47-7)
  • Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles D47-8 à D47-9)
  • Titre XVIII
    Néant
  • Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
  • Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Article D47-12)
  • Titre XXI : De la protection des témoins
    (Néant)
  • Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
    (Néant)
  • Titre XXIV
    Néant
  • Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (Article D47-13)
  • Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires (Article D47-14)
  • Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés (Articles D47-15 à D47-26)
  • Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
  • Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles D47-27 à D47-28)
  • Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
    Néant
  • Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. (Articles D47-29 à D47-32)
  • Livre V : Des procédures d'exécution
  • Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
  • Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
  • Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises (Articles D48-12 à D48-17)
  • Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
  • Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.
  • Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
  • Section 1 : Etablissement et composition
  • Section 2 : Règles de compétence et de procédure
  • Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
  • Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. (Articles D49-54 à D49-63)
  • Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
  • Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie (Articles D53 à D54)
  • Section 3 : Du régime de la détention provisoire
  • Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel (Articles D58 à D60)
  • Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
  • Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines (Articles D70 à D73)
  • Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
  • Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Article D74)
  • Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis
  • Section 4 : Du travail des détenus
  • Section 5 : De la répartition du produit du travail (Article D111)
  • Section 6 : Des réductions de peine
  • Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
  • Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.
  • Sous-section 2 : Des autres réductions de peines.
  • Paragraphe 4 : De la réduction de peine exceptionnelle. (Article D117-3)
  • Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine. (Article D117-4)
  • Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir (Article D118)
  • Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire. (Articles D126 à D135)
  • Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire. (Article D136)
  • Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres (Articles D147-6 à D147-9-1)
  • Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit (Article D147-31)
  • Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
  • Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
  • Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus. (Article D155)
  • A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation. (Articles D156 à D164)
  • Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus (Articles D186 à D187-1)
  • Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
  • Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire (Articles D188 à D193)
  • Paragraphe 1er : Attributions particulières. (Article D198)
  • Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
  • Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
  • Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire.
  • Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale. (Articles D252 à D254)
  • Paragraphe 4 : Mise à l'isolement.
  • Chapitre VI : Des mouvements de détenus
  • Paragraphe 2 : Transfèrements.
  • Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
  • Section 1 : De la gestion des biens des détenus (Article D318)
  • Chapitre VIII : De l'hygiène et de l'organisation sanitaire
  • Section 3 : De l'organisation sanitaire
  • Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur (Article D402)
  • Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver (Articles D424 à D426)
  • Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur (Articles D427 à D429)
  • Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
  • Section 2 : De l'action socio-culturelle
  • Paragraphe 1er : Les activités socioculturelles. (Article D440)
  • Paragraphe 3 : L'association socioculturelle et sportive. (Article D442)
  • Chapitre XI : De différentes catégories de détenus (Article D487)
  • Section 4 : Des détenus mineurs
  • Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives. (Articles D516 à D518-2)
  • Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle. (Article D520)
  • Titre III : De la libération conditionnelle
  • Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels. (Articles D528 à D531)
  • Titre V
    Néant
  • Titre IX
    Néant
  • Titre X
    Néant
  • Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
  • Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles D572 à D575)
  • Chapitre II : Les attributions du juge de l'application des peines et des autres magistrats mandants (Articles D576 à D578)
  • Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles D579 à D587)
  • Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Article D600)
  • Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte (Article D601)
  • Partie Arrêtés
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Article A1)
  • Chapitre Ier : De la police judiciaire
  • Section 1
    Néant
  • Section 2 : Des officiers de police judiciaire
  • Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale. (Articles A22 à A33)
  • Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) (Articles A34 à A35)
  • Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire (Articles A36 à A36-10)
  • Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Article A36-11)
  • Livre II : Des juridictions de jugement
  • Titre Ier : De la cour d'assises
  • Chapitre Ier
    Néant
  • Chapitre II
    Néant
  • Chapitre IV
    Néant
  • Chapitre V
    Néant
  • Chapitre VI
    Néant
  • Chapitre VII
    Néant
  • Titre II : Du jugement des délits
    Néant
  • Titre III : Du jugement des contraventions
  • Chapitre Ier
    Néant
  • Chapitre II
    Néant
  • Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire.
  • Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement. (Articles A37-4 à A37-6)
  • Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé.
  • Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention. (Articles A37-10 à A37-13)
  • Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé. (Articles A37-14 à A37-15)
  • Chapitre II ter
    Néant
  • Chapitre III
    Néant
  • Chapitre IV
    Néant
  • Chapitre V
    Néant
  • Chapitre VI
    Néant
  • Livre III : Des mesures de sûreté
  • Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté (Article A37-16)
  • Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté (Article A37-17)
  • Livre IV
  • Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure. (Article A38-1)
  • Livre V : Des procédures d'exécution
  • Titre Ier
  • Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines.
    Néant
  • Titre II : De la détention
  • Chapitre Ier
    Néant
  • Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.
  • Section II
    Néant
  • Section III
    Néant
  • Section IV
    Néant
  • Section VI
    Néant
  • Section VII
    Néant
  • Chapitre III
    Néant
  • Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
  • Section 2
    Néant
  • Section 3
    Néant
  • Section 4
    Néant
  • Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
  • Chapitre VI
    Néant
  • Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
  • Section 1 : De la gestion des biens des détenus
  • Paragraphe 2
    Néant
  • Section 2
    Néant
  • Chapitre VIII
    Néant
  • Chapitre IX
    Néant
  • Chapitre X
    Néant
  • Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.
  • Section 1
    Néant
  • Section 3
    Néant
  • Section 4
    Néant
  • Section 5
    Néant
  • Section 6
    Néant
  • Titre III
    Néant
  • Titre IV : Du sursis
  • Chapitre Ier
    Néant
  • Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
  • Section 1
    Néant
  • Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
  • Paragraphe 2
    Néant
  • Section 3
    Néant
  • Section 4
    Néant
  • Section 5
    Néant
  • Titre V
    Néant
  • Titre VI
    Néant
  • Titre VII
    Néant
  • Titre VIII
    Néant
  • Titre IX
    Néant
  • Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
  • Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Article A44)
  • Chapitre II
    Néant
  • Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
  • Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles A45 à A47)
  • Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles A54 à A57)