Code des postes et des communications électroniques

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Partie législative
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE Ier : Le monopole postal. (Articles L1 à L3)
      - (en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005). (Article L4)
    - CHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. (Articles L5 à L6)
  - TITRE III : Responsabilité de l'exploitant public. (Articles L7 à L13-1)
  - TITRE VI : Distribution postale
    - CHAPITRE Ier : Distribution à domicile. (Article L14)
    - CHAPITRE II : Distribution au guichet. (Article L15)
  - TITRE VII : Poste maritime. (Article L16)
  - TITRE VIII : Dispositions pénales. (Articles L17 à L31)
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE Ier : Définitions et principes. (Articles L32-2 à L32-4)
    - CHAPITRE II : Régime juridique
      - SECTION 1 : Réseaux de télécommunications. (Articles L33 à L33-4)
      - SECTION 2 : Services de télécommunication. (Articles L34 à L34-7)
      - SECTION 3 : Equipements terminaux. (Article L34-9)
      - SECTION 4 : Dispositions diverses. (Articles L35 à L37)
    - CHAPITRE III : Dispositions pénales. (Articles L39 à L45)
    - CHAPITRE V : Dispositions pénales. (Article L44)
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes (Article L45-1)
    - CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications. (Articles L47-1 à L53)
    - CHAPITRE II : Servitudes radioélectriques
      - SECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. (Articles L54 à L56)
      - SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. (Articles L57 à L62)
      - SECTION 3 : Dispositions pénales. (Articles L63 à L64)
    - CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications
      - SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L65 à L65-1)
      - SECTION 2 : Dispositions pénales. (Articles L66 à L71)
    - CHAPITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications
      - SECTION 2 : Dispositions pénales. (Articles L69 à L69-1)
    - CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins
      - SECTION 1 : Dispositions générales. (Article L72)
      - SECTION 2 : Dispositions pénales. (Articles L73 à L76)
        
        PARAGRAPHE I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales. (Articles L77 à L81)
        
        PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales. (Articles L82 à L86)
  - TITRE VI : Services radioélectriques
    - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles L89 à L96)
    - CHAPITRE II : Dispositions pénales. (Article L97)
- LIVRE III : Les services financiers
  - TITRE Ier : Chèques postaux.
    - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles L98 à L109)
  - TITRE II : Mandats.
    - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles L110 à L116)
  - TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
    - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles L117 à L124)
- LIVRE IV : Dispositions communes et finales
  - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Article L128)
- LIVRE IV : L'organisation financière
  - TITRE Ier : Constitution du budget annexe. (Article L125)
  - TITRE II : Dispositions budgétaires
    - CHAPITRE V : Dispositions particulières. (Article L126)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE VIII : Dispositions pénales. (Articles R1 à R8)
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE VI : Services radioélectriques
    - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Article R*52-1)
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE Ier : Les services de télécommunications
    - CHAPITRE Ier : Service relevant de l'article L. 34-2. (Articles R*9 à R*9-1)
    - CHAPITRE II : Dispositions pénales. (Articles R10 à R11)
    - CHAPITRE III : Les services relevant de l'article L. 34-5 (Articles R11-1 à R11-7)
    - CHAPITRE IV : Téléphone. (Articles R*12 à R*20)
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE Ier : Régime juridique
      - SECTION 1 : Définitions. (Article R20-1)
      - SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles. (Article R20-15)
      - SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen. (Articles R20-17 à R20-21)
      - SECTION 5 : Admission des installateurs. (Article R20-25)
      - SECTION 6 : Dispositions pénales. (Articles R20-29 à R20-30)
    - CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications
      - SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles. (Articles R20-2 à R20-16)
      - SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen. (Articles R20-18 à R20-20)
      - SECTION 4 : Raccordement des équipements terminaux aux réseaux ouverts au public. (Article R20-22)
      - SECTION 5 : Admission des installateurs. (Articles R20-23 à R20-24)
      - SECTION 6 : Dispositions pénales. (Articles R20-26 à R20-28)
    - CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques
      - SECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. (Articles R*21 à R*26)
      - SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques. (Articles R27 à R*39)
      - SECTION 3 : Dispositions pénales. (Articles R40 à R*42)
    - CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
      - SECTION 1 : Dispositions générales. (Article R42-1)
      - SECTION 2 : Dispositions pénales. (Articles R43 à R44-4)
    - CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins
      - SECTION 2 : Dispositions pénales
        
        PARAGRAPHE I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales. (Articles R45 à R49)
        
        PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales. (Articles R50 à R52)
- LIVRE III : Les services financiers
  - TITRE Ier : Chèques postaux (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles R52-10 à R52-11)
- LIVRE IV : L'organisation financière
  - TITRE Ier : Constitution du budget annexe. (Articles R*53 à R*55)
  - TITRE II : Dispositions budgétaires
    - CHAPITRE Ier : Fixation des taxes. (Articles R*56 à R*57)
    - CHAPITRE II : Rémunération des services rendus. (Articles R58 à R60)
    - CHAPITRE III : Remboursement des frais de travaux, fournitures et cessions - Fonds de concours. (Articles R61 à R*64)
    - CHAPITRE IV : Comptabilité administrative. (Articles R*65 à R*69)
    - CHAPITRE V : Dispositions particulières. (Articles R*70 à R*71)
  - TITRE III : Comptabilité générale
    - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles R*72 à R80-1)
    - CHAPITRE II : Agence comptable. (Articles R*81 à R*87)
  - TITRE IV : Dispositions financières
    - CHAPITRE Ier : Emprunts. (Articles R*88 à R*90)
    - CHAPITRE II : Excédents de recettes et de dépenses - Disponibilités de caisse. (Articles R*91 à R*92)
  - TITRE V : Fonds spéciaux. (Articles R*93 à R*104)

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Le monopole postal. (Articles D1 à D2)
    - Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. (Article D3)
    - Chapitre III : Création des bureaux de poste. (Articles D4 à D5)
    - Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.
      - Section 1 : Généralités. (Articles D6 à D8)
      - Section 2 : Lettres missives, cartes postales et paquets-poste. (Articles D9 à D12)
      - Section 3 : Imprimés et échantillons. (Articles D13 à D17)
      - Section 4 : Journaux et écrits périodiques. (Articles D18 à D28)
      - Section 5 : Magazines sonores. (Articles D29 à D31)
      - Section 6 : Dispositions particulières. (Articles D32 à D33)
    - Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international. (Articles D34 à D36)
  - TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
    - Chapitre Ier : Affranchissement. (Articles D38 à D46)
    - Chapitre II : Recommandation et chargement. (Articles D47 à D57)
  - TITRE IV : Franchise postale (Articles D73 à D77)
  - TITRE V : Colis postaux. (Articles D81 à D89)
  - TITRE VI : Distribution postale
    - Chapitre Ier : Distribution à domicile. (Articles D90 à D92)
    - Chapitre II : Distribution au guichet. (Article D93)
  - TITRE VII : Poste maritime. (Articles D94-1 à D95-3)
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE III : Télégraphe
      - SECTION 1 : Service télégraphique
        
        Paragraphe 2 : Dépôt des télégrammes. (Article D100)
        
        Paragraphe 3 : Rédaction des télégrammes
        
        1. : Dispositions générales. (Articles D104 à D105)
        
        3. : Adresse. (Articles D107 à D110)
        
        Paragraphe 4 : Compte des mots. (Article D116)
        
        Paragraphe 5 : Remise des télégrammes. (Articles D117 à D122)
        
        Paragraphe 6 : Perception des tarifs. (Articles D126 à D128)
        
        Paragraphe 7 : Télégrammes spéciaux. (Article D129)
        
        Paragraphe 8 : Définitions et caractéristiques des divers télégrammes spéciaux
        
        1. : Télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine. (Articles D130 à D133)
        
        2. : Télégrammes de presse. (Articles D134 à D135)
        
        3. : Télégrammes des services postaux financiers. (Article D139)
        
        4. : Phototélégrammes. (Articles D142 à D144)
        
        5. : Télégrammes urgents du régime international. (Article D146)
        
        20. : Télégrammes illustrés. (Articles D182 à D185)
        
        22. : Télégrammes avec accusé de réception. (Article D192)
        
        24. : Télégrammes sur un compte communications électroniques. (Article D196)
        
        28. : Télégrammes R.C.T. du régime international. (Article D213)
        
        29. : Radiotélégrammes. (Articles D218 à D219-2)
        
        Paragraphe 9 : Dispositions diverses se rapportant à l'exécution de services particuliers
        
        1. : Communication au guichet de l'original d'un télégramme. (Article D228)
        
        Paragraphe 10 : Télégrammes officiels
        
        1. : Définition. (Article D234)
        
        2. : Rédaction. (Article D235)
        
        3. : Dépôt. (Article D237)
        
        4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels. (Article D241)
        
        5. : Circulaires. (Article D243)
        
        6. : Application et perception des tarifs. (Article D244)
        
        7. : Annulation des télégrammes officiels. (Article D246)
        
        Paragraphe 11 : Télégrammes d'Etat
        
        1. : Définition. (Articles D247 à D248)
        
        2. : Rédaction. (Articles D250 à D252)
        
        3. : Dépôt. (Articles D253 à D254)
        
        4. : Application des tarifs. (Articles D256 à D257)
        
        6. : Remise. (Article D259)
        
        Paragraphe 13 : Remboursement. (Articles D263 à D265)
        
        Paragraphe 14 : Prescriptions diverses. (Article D267)
      - SECTION 3 : Service télex
        
        Paragraphe 1er : Généralités. (Articles D277 à D279)
        
        Paragraphe 2 : Abonnements. (Articles D280 à D284)
        
        Paragraphe 3 : Communications. (Articles D285 à D286)
        
        Paragraphe 4 : Suspension d'une ligne d'abonnement télex. (Article D287)
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles D288 à D289)
      - SECTION 2 : Des communications téléphoniques
        
        Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles D291-1 à D293-1)
        
        Paragraphe 2 : Communications ordinaires
        
        1. : Définition. (Article D294)
        
        2. : Limitation de durée. (Article D295)
        
        4. : Communication refusée. (Article D297)
        
        5. : Récépissé. (Article D298)
        
        Paragraphe 3 : Communications spéciales
        
        1. : Indication de durée. (Article D300)
        
        2. : Avis d'appel. (Article D301)
        
        4. : Communication non facturée par le demandeur ou à facturation différée. (Articles D304 à D305)
        
        6. : Communication avec un véhicule. (Article D307)
        
        Paragraphe 4 : Services spéciaux
        
        1. : Service de réception et de traitement d'appels. (Article D308)
        
        2. : Service de la réunion-téléphone. (Article D309)
        
        3. : Service du "Mémo-Appel". (Article D310)
        
        5. : Renseignements. (Article D312)
        
        7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service. (Article D315)
        
        8. : Service des auditions téléphoniques. (Article D316)
      - SECTION 3 : Des abonnements
        
        Paragraphe 1er : Généralités. (Articles D317 à D319)
        
        Paragraphe 2 : Abonnements principaux permanents
        
        1. : Différentes catégories. (Article D320)
        
        2. : Abonnements principaux ordinaires. (Article D321)
        
        3. : Abonnements principaux d'extension. (Articles D322 à D323)
        
        5. : Abonnements spéciaux. (Articles D328 à D331)
        
        Paragraphe 3 : Abonnements complémentaires. (Article D332)
        
        Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents. (Articles D333 à D334)
        
        Paragraphe 5 : Abonnements temporaires. (Article D336)
        
        Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements. (Articles D337 à D342)
        
        Paragraphe 7 : Modification des conditions de concession d'un abonnement
        
        3. : Transformation des abonnements. (Articles D347 à D355)
        
        Paragraphe 8 : Dispositions diverses
        
        2. : Listes périodiques d'abonnés. (Article D359)
      - SECTION 4 : Dispositions particulières au service international. (Articles D362 à D367)
    - Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques. (Articles D406-1 à D406-4)
  - TITRE VI : Les services radioélectriques
    - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles D457 à D458)
    - CHAPITRE II : Installations et réseaux radioélectriques indépendants. (Articles D459 à D463)
    - CHAPITRE IV : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs. (Article D473)
    - CHAPITRE V : Radiocommunications du service maritime. (Articles D483 à D487)
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE Ier : Principes et définitions
      - Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications. (Article D96-1)
      - Paragraphe 2 : Commission consultative des services de télécommunications. (Article D96-2)
      - Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives. (Article D96-3)
    - CHAPITRE III : Télégraphe
      - SECTION 1 : Service télégraphique
        
        Paragraphe 1 : Ouverture des bureaux télégraphiques. (Articles D97 à D99)
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 4 : Dispositions particulières au service international. (Article D365)
    - CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications
      - SECTION 2 : Liaisons louées (Articles D369 à D379)
      - SECTION 3 : Lignes d'intérêt privé
        
        1. : Lignes permanentes. (Articles D386 à D397)
      - SECTION 4 : Réseaux spéciaux. (Articles D401 à D406)
    - CHAPITRE VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques. (Articles D406-1-1 à D406-3)
  - TITRE II : Etablissement des lignes
    - CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes
      - SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles D407 à D419)
      - SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées). (Articles D420 à D425)
      - SECTION 3 : Lignes de télécommunications étrangères au réseau de l'Etat, dites "lignes d'intérêt privé". (Article D427)
    - CHAPITRE II : Entretien des lignes
      - SECTION 1 : Dispositions générales. (Article D431)
    - CHAPITRE III : Fourniture et entretien des installations de télécommunications. (Articles D440 à D455)
  - TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
    - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Article D456)
- LIVRE III : Les services financiers
  - TITRE Ier : Chèques postaux. (Articles D488 à D520)
    - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles D489 à D517)
  - TITRE II : Mandats. (Articles D523 à D545)
    - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles D525 à D548)
  - TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement. (Articles D549 à D564)
    - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles D553 à D569)
- LIVRE IV : L'organisation financière
  - TITRE II : Dispositions budgétaires
    - CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours. (Article D570)
    - CHAPITRE IV : Comptabilité administrative. (Articles D571 à D572)
  - TITRE V : Fonds spéciaux. (Articles D573 à D579)

Annexes
- LIVRE IV : L'organisation financière
  - TITRE II : Dispositions budgétaires
    - CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours. (Articles Annexe II à l'article D570 à Annexe VI à l'article D570)

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des postes et des communications électroniques