Code de justice administrative

Code de justice administrative
  • Partie législative
    • Livre Ier : Le Conseil d'Etat
      • Titre II : Organisation et fonctionnement
        • Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
          • Section 1 : Organisation
            La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
          • Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
            La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre III : Dispositions statutaires
        • Chapitre III : Nominations
          • Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article L133-8)
        • Chapitre IV : Avancement
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre V : Positions
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Article L137-1)
    • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
      • Titre II : Organisation et fonctionnement
        • Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
          • Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs (Article L221-2)
          • Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel (Article L221-3)
        • Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L223-1 à L223-5)
        • Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L224-1 à L224-2)
          • Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Article L224-3)
          • Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Article LO224-4)
          • Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie (Article L224-5)
        • Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Article L225-4)
        • Chapitre VI : Les greffes
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre III : Dispositions statutaires
        • Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
          • Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur
            La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
          • Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article L232-5)
        • Chapitre V : Positions
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
          le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • Livre III : La compétence
      • Titre Ier : La compétence de premier ressort
        • Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre II : La compétence d'appel
        • Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre IV : La connexité
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre V : Le règlement des questions de compétence
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
      • Titre Ier : La requête introductive d'instance
        • Chapitre II : Pièces jointes ou productions
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre III : Dépôt de la requête
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre II : Les délais
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre III : La représentation des parties
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre IV : L'aide juridictionnelle
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • Livre V : Le référé
      • Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
        • Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle (Article L553-1)
        • Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
          • Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé. (Article L554-14)
    • Livre VI : L'instruction
      Le présent livre ne comporte pas de dispositions législatives.
    • Livre VII : Le jugement
      • Titre Ier : L'inscription au rôle
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre III : La tenue de l'audience
        • Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Article L732-1)
      • Titre IV : La décision
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 1 : Le prononcé de la décision
            La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
          • Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
            La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
          • Section 3 : La minute de la décision
            La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
          • Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
            La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
          • Section 5 : L'amende pour recours abusif
            La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre V : La notification de la décision
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre VII : Dispositions spéciales
        • Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre III : Le contentieux des élections
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre V : Le contentieux des édifices menaçant ruine
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
        • Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière (Articles L776-1 à L776-2)
        • Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (Article L777-1)
        • Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement (Article L778-1)
        • Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (Article L779-1)
      • Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer (Article L781-1)
    • Livre VIII : Les voies de recours
      • Titre III : Autres voies de recours
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • Livre IX : L'exécution des décisions
      • Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
      • Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
      • Titre Ier : Attributions
        • Chapitre Ier : Attributions contentieuses
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Titre II : Organisation et fonctionnement
        • Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R223-1 à R223-4)
          • Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R223-5 à R223-8)
          • Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi (Articles R223-9 à R223-10)
        • Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R224-1 à R224-2)
          • Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Articles R224-3 à R224-6)
          • Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Article R224-13)
          • Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province (Article R224-14)
        • Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française (Article R225-1)
          • Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française (Articles R225-2 à R225-5)
          • Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays" (Article R225-8-1)
          • Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs (Article R225-8-2)
          • Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Article R225-8-3)
          • Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française (Article R225-8-4)
        • Chapitre VI : Les greffes
          • Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
      • Titre III : Dispositions statutaires
        • Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
          • Section 1 : Dispositions générales
            La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre VI : Discipline
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général (Articles R237-1 à R237-2)
    • Livre III : La compétence
      • Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Titre IV : La connexité
        • Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat (Articles R341-1 à R341-4)
        • Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs (Articles R342-1 à R342-3)
        • Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat (Articles R343-1 à R343-4)
        • Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel (Articles R344-1 à R344-3)
    • Livre V : Le référé
      • Titre Ier : Le juge des référés
        Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
        • Chapitre Ier : Pouvoirs
          Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
        • Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
          • Section 1 : Référé précontractuel
            • Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article R551-1)
            • Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices (Article R551-2)
        • Chapitre II : Le référé en matière fiscale
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre VI : Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (Article R556-1)
    • Livre VII : Le jugement
      • Titre Ier : L'inscription au rôle
        • Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Articles R711-1 à R711-4)
        • Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Article R712-1)
      • Titre IV : La décision
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire (Article R741-11)
          • Section 6 : Dispositions diverses
            La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • Titre VII : Dispositions spéciales
        • Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
          • Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles R*771-3 à R*771-12)
        • Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées (Articles R772-1 à R772-4)
        • Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière
          • Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-10 à R776-13)
        • Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales (Article R777-1)
        • Chapitre IX : Autres dispositions
          • Section 2 : Les actions en matière de discriminations. (Article R779-9)