Détail d'un code

Code de justice administrative
Version consolidée au 7 août 2009
  • Partie législative
  • Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  • Titre Ier : Attributions
  • Titre II : Organisation et fonctionnement
  • Chapitre 2 : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
  • Section 1 : Organisation
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Chapitre 3 : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre III : Dispositions statutaires
  • Chapitre 3 : Nominations
  • Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article L133-8)
  • Chapitre 4 : Avancement
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Chapitre 5 : Positions
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Chapitre 7 : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Article L137-1)
  • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  • Titre Ier : Attributions
  • Titre II : Organisation et fonctionnement
  • Chapitre 1er : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  • Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs (Article L221-2)
  • Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel (Article L221-3)
  • Chapitre 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  • Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L223-1 à L223-5)
  • Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Article L224-3)
  • Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Article LO224-4)
  • Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie (Article L224-5)
  • Chapitre 5 bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Article L225-4)
  • Chapitre 6 : Les greffes
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre III : Dispositions statutaires
  • Chapitre 2 : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
  • Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article L232-5)
  • Chapitre 3 : Nomination et recrutement
  • Chapitre 5 : Positions
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Chapitre 7 : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
    le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Livre III : La compétence
  • Titre Ier : La compétence de premier ressort
  • Chapitre 2 : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre II : La compétence d'appel
  • Chapitre 2 : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre IV : La connexité
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre V : Le règlement des questions de compétence
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  • Titre Ier : La requête introductive d'instance
  • Chapitre 2 : Pièces jointes ou productions
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Chapitre 3 : Dépôt de la requête
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre II : Les délais
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre III : La représentation des parties
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre IV : L'aide juridictionnelle
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Livre V : Le référé
  • Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
  • Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
  • Chapitre 1er : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
  • Section 1 : Référé précontractuel
  • Section 2 : Référé contractuel
  • Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. (Article L551-24)
  • Chapitre 3 : Le référé en matière de communication audiovisuelle (Article L553-1)
  • Chapitre 4 : Les régimes spéciaux de suspension
  • Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé. (Articles L554-13 à L554-14)
  • Livre VI : L'instruction
    Le présent livre ne comporte pas de dispositions législatives.
  • Livre VII : Le jugement
  • Titre Ier : L'inscription au rôle
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre IV : La décision
  • Chapitre 1er : Dispositions générales
  • Section 1 : Le prononcé de la décision
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Section 3 : La minute de la décision
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Section 5 : L'amende pour recours abusif
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Chapitre 2 : Dispositions propres aux ordonnances
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre V : La notification de la décision
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre VII : Dispositions spéciales
  • Chapitre 1er : La saisine du Tribunal des conflits
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Chapitre 2 : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Chapitre 3 : Le contentieux des élections
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Chapitre 5 : Le contentieux des édifices menaçant ruine
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Chapitre 6 : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français (Articles L776-1 à L776-2)
  • Chapitre 7 : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (Article L777-1)
  • Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer (Article L781-1)
  • Livre VIII : Les voies de recours
  • Titre II : Le recours en cassation
  • Titre III : Autres voies de recours
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Livre IX : L'exécution des décisions
  • Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  • Titre Ier : Attributions
  • Chapitre 1er : Attributions contentieuses
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Titre II : Organisation et fonctionnement
  • Chapitre 1er : Dispositions générales
  • Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire (Article R121-15)
  • Chapitre 2 : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
  • Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat (Article R122-25-1)
  • Chapitre 3 : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives (Article R123-1)
  • Titre III : Dispositions statutaires
  • Chapitre 3 : Nominations
  • Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R*133-3 à R*133-9)
  • Chapitre 6 : Discipline
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre 7 : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Articles R137-1 à R137-4)
  • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  • Titre Ier : Attributions
  • Chapitre 1er : Attributions contentieuses
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Titre II : Organisation et fonctionnement
  • Chapitre 1er : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  • Chapitre 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  • Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R223-1 à R223-4)
  • Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R223-5 à R223-8)
  • Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi (Articles R223-9 à R223-10)
  • Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Articles R224-3 à R224-6)
  • Chapitre 5 : Dispositions particulières à la Polynésie française (Article R225-1)
  • Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française (Articles R225-2 à R225-5)
  • Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays" (Article R225-8-1)
  • Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs (Article R225-8-2)
  • Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Article R225-8-3)
  • Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française (Article R225-8-4)
  • Chapitre 6 : Les greffes
  • Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
  • Titre III : Dispositions statutaires
  • Chapitre 2 : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  • Section 1 : Dispositions générales
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre 3 : Nomination et recrutement
  • Section 5 : Maintien en surnombre
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre 6 : Discipline
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre 7 : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général (Articles R237-1 à R237-2)
  • Livre III : La compétence
  • Titre Ier : La compétence de premier ressort
  • Chapitre 2 : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
  • Titre II : La compétence d'appel
  • Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Titre IV : La connexité
  • Chapitre 1er : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat (Articles R341-1 à R341-4)
  • Chapitre 2 : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs (Articles R342-1 à R342-3)
  • Chapitre 3 : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat (Articles R343-1 à R343-4)
  • Chapitre 4 : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel (Articles R344-1 à R344-3)
  • Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  • Titre Ier : La requête introductive d'instance
  • Titre III : La représentation des parties
  • Livre V : Le référé
  • Titre Ier : Le juge des référés
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
  • Chapitre 1er : Pouvoirs
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
  • Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
  • Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
  • Chapitre 2 : Le référé en matière fiscale
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre 3 : Le référé en matière de communication audiovisuelle
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre 6 : Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (Article R556-1)
  • Livre VI : L'instruction
  • Titre Ier : La procédure ordinaire
  • Chapitre 1er : La communication de la requête et des mémoires
  • Chapitre 3 : La clôture de l'instruction
  • Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Articles R613-1 à R613-4)
  • Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Article R613-5)
  • Titre II : Les différents moyens d'investigation
  • Chapitre 3 : L'enquête
  • Titre III : Les incidents de l'instruction
  • Livre VII : Le jugement
  • Titre Ier : L'inscription au rôle
  • Chapitre 1er : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Articles R711-1 à R711-4)
  • Chapitre 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Article R712-1)
  • Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
  • Chapitre 2 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Articles R732-1 à R732-2)
  • Titre IV : La décision
  • Chapitre 1er : Dispositions générales
  • Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif (Article R741-11)
  • Section 6 : Dispositions diverses
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Titre VII : Dispositions spéciales
  • Chapitre 2 : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées (Articles R772-1 à R772-4)
  • Chapitre 4 : Les contraventions de grande voirie
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre 5 : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. (Articles R775-1 à R775-10)
  • Chapitre 7 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales. (Article R777-1)
  • Chapitre 9 : Autres dispositions.
  • Section 2 : Les actions en matière de discriminations. (Article R779-9)
  • Livre VIII : Les voies de recours.
  • Titre II : Le recours en cassation
  • Titre III : Autres voies de recours
  • Livre IX : L'exécution des décisions
  • Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (Articles R921-1 à R921-8)