Code de l'industrie cinématographique

Version en vigueur au 31 janvier 1956

  • La représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information *condition*.

  • Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20 *délivrance visas de représentation et exportation*.

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