Détail d'un code

Code pénal
Version consolidée au 30 octobre 2009
  • Partie législative
  • LIVRE Ier : Dispositions générales.
  • TITRE Ier : De la loi pénale.
  • CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace. (Article 113-1)
  • Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République. (Articles 113-2 à 113-5)
  • TITRE II : De la responsabilité pénale.
  • TITRE III : Des peines.
  • CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
  • Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
  • Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.
  • Section 1 : Dispositions générales.
  • Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
  • Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions. (Article 132-16-7)
  • Section 2 : Des modes de personnalisation des peines. (Article 132-24)
  • Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique.
  • Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve.
  • Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction. (Articles 132-47 à 132-51)
  • Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement. (Article 132-58)
  • Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines. (Articles 132-71 à 132-80)
  • CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations. (Article 133-1)
  • LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
  • TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine.
  • SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité.
  • SOUS-TITRE II : Des crimes contre l'espèce humaine.
  • TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
  • CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne.
  • CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
  • Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
  • Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence. (Article 222-33-3)
  • CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne.
  • Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse. (Article 223-10)
  • CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne.
  • CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.
  • Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. (Articles 225-13 à 225-16)
  • CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.
  • Section 4 : De l'atteinte au secret.
  • Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances. (Article 226-15)
  • Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24)
  • Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. (Articles 226-25 à 226-30)
  • CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
  • Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales. (Article 227-33)
  • LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens.
  • TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
  • CHAPITRE Ier : Du vol.
  • Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 311-14 à 311-16)
  • CHAPITRE II : De l'extorsion.
  • Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 312-13 à 312-15)
  • CHAPITRE III : De l'escroquerie et des infractions voisines.
  • Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 313-7 à 313-9)
  • CHAPITRE IV : Des détournements.
  • Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 314-10 à 314-13)
  • TITRE II : Des autres atteintes aux biens.
  • CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines.
  • Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales. (Articles 321-9 à 321-12)
  • CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations.
  • Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. (Articles 322-1 à 322-4-1)
  • Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes. (Articles 322-12 à 322-14)
  • Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 322-15 à 322-18)
  • CHAPITRE IV : Du blanchiment.
  • Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales. (Articles 324-7 à 324-9)
  • LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
  • TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. (Article 410-1)
  • CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage. (Article 411-1)
  • Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère. (Articles 411-2 à 411-3)
  • Section 5 : De la fourniture de fausses informations. (Article 411-10)
  • Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre. (Article 411-11)
  • CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national.
  • Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement. (Articles 412-7 à 412-8)
  • CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale.
  • Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale. (Articles 413-1 à 413-8)
  • TITRE II : Du terrorisme.
  • TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
  • CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique.
  • Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation. (Articles 431-1 à 431-2)
  • Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique. (Articles 431-9 à 431-12)
  • CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
  • Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers.
  • Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile. (Article 432-8)
  • Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances. (Article 432-9)
  • Section 3 : Des manquements au devoir de probité.
  • Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique. (Article 432-11)
  • Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. (Article 432-14)
  • CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers.
  • Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers. (Articles 433-1 à 433-2)
  • Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. (Article 433-3)
  • Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public. (Article 433-4)
  • Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics. (Article 433-11)
  • CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice
  • Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
  • CHAPITRE V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques.
  • Section 1 : Des atteintes à l'administration publique.
  • Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice.
  • TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique.
  • CHAPITRE III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique. (Articles 443-1 à 443-8)
  • CHAPITRE V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique.
  • Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique. (Articles 445-1 à 445-2)
  • Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales. (Articles 445-3 à 445-4)
  • LIVRE V : Des autres crimes et délits.
  • TITRE Ier : Des infractions en matière de santé publique.
  • CHAPITRE Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale.
  • Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 511-26 à 511-28)
  • TITRE II : Autres dispositions.
  • LIVRE VI : Des contraventions.
    Néant
  • LIVRE VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
  • TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
  • TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE Ier : Dispositions générales.
  • TITRE Ier : De la loi pénale.
    Néant
  • TITRE II : De la responsabilité pénale.
    Néant
  • TITRE III : Des peines.
  • CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
  • SECTION 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
  • SOUS-SECTION 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • PARAGRAPHE 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. (Article R131-11-1)
  • SOUS-SECTION 2 : Du travail d'intérêt général.
  • PARAGRAPHE 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
  • PARAGRAPHE 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
  • A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général. (Articles R131-23 à R131-28)
  • SOUS-SECTION 3 : De la peine de stage de citoyenneté
  • SOUS-SECTION 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. (Articles R131-46 à R131-47)
  • CHAPITRE II : Du régime des peines
  • SECTION 1 : Dispositions générales.
    Néant
  • SECTION 2 : Des modes de personnalisation des peines.
  • SOUS-SECTION 1
    Néant
  • SOUS-SECTION 2
    Néant
  • SOUS-SECTION 3
    Néant
  • CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
  • LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
  • TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité.
    Néant
  • TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
  • CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne.
    Néant
  • CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
    Néant
  • CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne.
    Néant
  • CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne.
    Néant
  • CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.
    Néant
  • CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.
  • SECTION 2
    Néant
  • SECTION 3
    Néant
  • SECTION 4
    Néant
  • SECTION 5
    Néant
  • SECTION 6
    Néant
  • CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
    Néant
  • LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens.
  • TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
    Néant
  • TITRE II : Des autres atteintes aux biens.
  • CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines.
  • SECTION 1
    Néant
  • SECTION 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
  • SOUS-SECTION 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. (Articles R321-1 à R321-8)
  • SOUS-SECTION 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers. (Articles R321-9 à R321-12)
  • SECTION 3
    Néant
  • CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations.
    Néant
  • CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
    Néant
  • LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
  • TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
  • CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage.
    Néant
  • CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national.
    Néant
  • CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale.
  • SECTION 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale. (Articles R413-1 à R413-5)
  • SECTION 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale. (Article R413-6)
  • CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
    Néant
  • TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
  • CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique.
  • SECTION 1
    Néant
  • SECTION 3
    Néant
  • SECTION 4
    Néant
  • CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
    Néant
  • CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers.
    Néant
  • CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de la justice.
    Néant
  • TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique.
    Néant
  • TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs.
    Néant
  • LIVRE V : Des autres crimes et délits.
  • CHAPITRE Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. (Article R511-1)
  • LIVRE VI : Des contraventions.
  • TITRE II : Des contraventions contre les personnes
  • CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes.
  • CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes.
  • SECTION 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail. (Article R622-1)
  • CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes.
  • SECTION 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. (Article R623-2)
  • SECTION 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée. (Article R623-4)
  • CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes.
  • SECTION 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence. (Article R624-2)
  • SECTION 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. (Articles R624-3 à R624-6)
  • SECTION 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire. (Article R624-7)
  • CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes.
  • SECTION 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence. (Article R625-7)
  • SECTION 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée. (Article R625-9)
  • SECTION 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles R625-10 à R625-13)
  • TITRE III : Des contraventions contre les biens.
  • CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens.
  • SECTION unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger. (Article R631-1)
  • CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens.
  • SECTION unique : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets. (Article R632-1)
  • CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens.
  • SECTION 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. (Articles R633-1 à R633-4)
  • SECTION 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers. (Article R633-5)
  • CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe contre les biens.
  • SECTION 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes. (Article R634-1)
  • CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les biens.
  • SECTION 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger. (Article R635-1)
  • SECTION 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. (Articles R635-3 à R635-7)
  • SECTION 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule. (Article R635-8)
  • TITRE IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
  • CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
  • SECTION unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux. (Article R641-1)
  • CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
  • SECTION 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives. (Article R642-1)
  • CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
  • SECTION 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique. (Article R643-1)
  • SECTION 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur. (Article R643-2)
  • CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
  • SECTION 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires. (Article R644-1)
  • SECTION 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique. (Article R644-2)
  • SECTION 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics. (Article R644-3)
  • CHAPITRE V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
  • SECTION 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité. (Article R645-1)
  • SECTION 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire. (Article R645-2)
  • SECTION 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice. (Article R645-7)
  • SECTION 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes. (Article R645-8)
  • SECTION 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République. (Article R645-8-1)
  • SECTION 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés. (Article R645-9)
  • SECTION 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances. (Articles R645-10 à R645-11)
  • SECTION 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires. (Article R645-12)
  • SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. (Article R645-13)
  • SECTION 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique (Article R645-14)
  • TITRE V : Des autres contraventions.
  • CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe.
    Néant
  • CHAPITRE II : Des contraventions de la deuxième classe.
    Néant
  • CHAPITRE III : Des contraventions de la troisième classe
  • SECTION UNIQUE : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal. (Article R653-1)
  • CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe
  • SECTION UNIQUE : Des mauvais traitements envers un animal. (Article R654-1)
  • CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe
  • SECTION UNIQUE : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal. (Article R655-1)
  • LIVRE VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
  • TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
  • CHAPITRE III : Adaptation du livre II.
    Néant
  • CHAPITRE IV : Adaptation du livre III.
    Néant
  • CHAPITRE V : Adaptation du livre IV.
    Néant
  • CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI.
    Néant
  • TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
  • CHAPITRE III : Adaptation du livre II.
    Néant
  • CHAPITRE IV : Adaptation du livre III.
    Néant
  • CHAPITRE V : Adaptation du livre IV.
    Néant
  • CHAPITRE VI : Adaptation du livre V.
    Néant
  • CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI.
    Néant