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Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
        
        Section 3 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants

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