Détail d'un code

Code général des collectivités territoriales
  • Partie législative
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
  • TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  • CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
  • Section 1 : Référendum local
  • LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
  • TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
  • TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
  • TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
  • LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
  • TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  • TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
  • LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
  • TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
  • CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1)
  • TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
  • CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
  • CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
  • Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours
  • Sous-section 1 : Les compétences
  • Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours
  • Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours
  • Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31)
  • Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-35 à L1424-36)
  • Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1)
  • CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de télécommunications (Article L1425-1)
  • TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE
  • LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  • TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
  • TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
  • CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
  • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  • TITRE Ier
  • CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
  • Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (Article L1613-6)
  • CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
  • CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)
  • CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
  • LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
  • TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
  • TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
  • CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements (Article L1741-1)
  • TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
  • TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  • TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  • CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1775-1)
  • TITRE VIII : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
  • TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
  • LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
  • TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
  • CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales (Article L1821-1)
  • TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Article L1831-1)
  • TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Article L1841-1)
  • TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
  • TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  • TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  • CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Article L1873-1)
  • CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1875-1)
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  • TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
  • CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
  • CHAPITRE III : Fusion de communes
  • Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
  • TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
  • CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
  • CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
  • Section 3 : Attributions
  • Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints (Article L2122-35)
  • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
  • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
  • Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
  • Section 4 : Protection sociale
  • TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
  • CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
  • TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
  • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  • TITRE Ier : POLICE
  • CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
  • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  • CHAPITRE Ier : Régies municipales
  • Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)
  • Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)
  • CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
  • Section 1 : Cimetières
  • Section 2 : Opérations funéraires
  • Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L2223-47 à L2223-51)
  • CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
  • Section 2 : Eau et assainissement
  • TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
  • TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
  • CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
  • LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  • TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
  • TITRE II : DÉPENSES
  • TITRE III : RECETTES
  • CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
  • CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
  • Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (Article L2333-6)
  • Section 6 : Taxes particulières aux stations
  • Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
  • Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
  • Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)
  • Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2333-87)
  • Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (Articles L2333-92 à L2333-96)
  • CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
  • Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
  • CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
  • Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)
  • Section 3 : Subventions d'investissement
  • Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. (Article L2335-5)
  • Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Article L2335-15)
  • CHAPITRE VI : Avances et emprunts
  • TITRE IV : COMPTABILITÉ
  • LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
  • TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
  • TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
  • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  • TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
  • CHAPITRE Ier : Dispositions communes
  • Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35)
  • CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
  • Section 2 : Attributions
  • CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
  • TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
  • CHAPITRE Ier : Attributions
  • CHAPITRE II : Dispositions financières
  • TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
  • TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
  • CHAPITRE Ier : Organisation
  • Section 2 : Le conseil municipal
  • CHAPITRE II : Administration et services communaux
  • CHAPITRE III : Dispositions financières
  • CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
  • TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
  • TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  • CHAPITRE III : Dispositions financières
  • Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles L2563-1 à L2563-6)
  • CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Article L2564-1)
  • TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
  • CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • CHAPITRE II : Communes de Mayotte
  • Section 1 : Dispositions générales
  • Section 2 : Organisation de la commune
  • Sous-section 2 : Organes de la commune
  • Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2572-13)
  • Section 3 : Administration et services communaux
  • Sous-section 2 : Services communaux
  • Sous-section 3 : Biens de la commune
  • Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
  • Section 4 : Finances communales
  • Sous-section 1 : Budget et comptes
  • Sous-section 2 : Dépenses
  • Sous-section 3 : Recettes
  • Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2572-68)
  • CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
  • Section 2 : Organisation de la commune
  • Sous-section 2 : Organes de la commune
  • Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2573-11)
  • Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Article L2573-13)
  • Sous-section 4 : Information et participation des habitants
  • Section 3 : Administration et services communaux
  • Sous-section 1 : Police
  • Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Article L2573-21)
  • Sous-section 2 : Services communaux
  • Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
  • Sous-section 3 : Biens de la commune
  • Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
  • Section 4 : Finances communales
  • Sous-section 1 : Budgets et comptes
  • Sous-section 2 : Dépenses
  • Sous-section 3 : Recettes
  • Paragraphe 1 : Catégories de recettes
  • Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2573-45)
  • Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
  • Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Article L2573-46)
  • Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2573-50)
  • Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
  • Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Article L2573-53)
  • Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2573-58)
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  • LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
  • TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
  • TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
  • CHAPITRE Ier : Le conseil général
  • Section 4 : Fonctionnement
  • CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
  • Section 1 : Le président
  • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
  • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
  • Section 4 : Protection sociale
  • TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
  • CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Article L3133-1)
  • TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
  • CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Article L3142-1)
  • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
  • TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
  • CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
  • CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
  • TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
  • TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
  • CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
  • CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
  • Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article L3232-4)
  • TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
  • LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
  • TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
  • TITRE II : DÉPENSES
  • TITRE III : RECETTES
  • CHAPITRE II : Catégories de recettes
  • CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
  • Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1)
  • CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
  • Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
  • Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (Article L3334-16-2)
  • Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Article L3334-17)
  • TITRE IV : COMPTABILITE
  • LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
  • TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
  • TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
  • TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
  • TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  • CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
  • Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi (Articles LO3445-9 à LO3445-11)
  • TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
  • QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
  • TITRE Ier : CRÉATION
  • TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
  • CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
  • TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
  • CHAPITRE II : Le conseil régional
  • Section 3 : Fonctionnement
  • CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
  • Section 1 : Le président
  • CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
  • Section 3 : Fonctionnement
  • Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional. (Article L4134-3)
  • CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
  • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
  • Section 4 : Protection sociale
  • TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
  • CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Article L4143-1)
  • TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
  • LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
  • TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
  • TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
  • TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
  • CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
  • TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
  • LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
  • TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
  • TITRE II : DÉPENSES
  • TITRE III : RECETTES
  • CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
  • Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. (Article L4332-1)
  • Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
  • Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. (Article L4332-11)
  • TITRE IV : COMPTABILITÉ
  • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  • TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
  • CHAPITRE III : Attributions
  • CHAPITRE IV : Dispositions financières
  • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  • Section 1 : L'Assemblée de Corse
  • Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
  • Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
  • Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Article L4422-45)
  • CHAPITRE IV : Compétences
  • Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
  • Section 2 : Aménagement et développement durable
  • Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
  • Section 3 : Développement économique
  • Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes. (Article L4424-34)
  • Section 4 : Environnement et services de proximité
  • TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
  • CHAPITRE II : Organes
  • Section 1 : Le conseil régional
  • Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
  • Section 3 : Autres organismes
  • Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé. (Article L4432-11)
  • CHAPITRE III : Attributions
  • Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
  • Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional. (Article L4433-5)
  • Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article L4433-6)
  • Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
  • Section 4 : Actions culturelles
  • CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
  • Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi (Articles LO4435-9 à LO4435-11)
  • CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  • LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • TITRE UNIQUE
  • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  • CHAPITRE Ier : Dispositions communes
  • Section 3 : Organes et fonctionnement
  • Sous-section 1 : Organes
  • Section 5 : Modifications statutaires
  • Section 6 : Dispositions financières
  • Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
  • CHAPITRE II : Syndicat de communes
  • Section 2 : Organes
  • Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
  • Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5212-32)
  • CHAPITRE IV : Communauté de communes
  • Section 2 : Organes
  • Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
  • Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte. (Article L5214-27)
  • CHAPITRE V : Communauté urbaine
  • Section 2 : Organes
  • Section 3 : Compétences
  • Section 5 : Modifications
  • CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
  • Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération (Article L5216-3)
  • TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  • CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
  • LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
  • TITRE Ier : CRÉATION
  • TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
  • TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
  • CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
  • CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle (Articles L5333-1 à L5333-9)
  • CHAPITRE IV : Dispositions financières
  • Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (Article L5334-21)
  • TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
  • TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
  • LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
  • TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
  • TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
  • LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
  • TITRE UNIQUE
  • LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
  • TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
  • TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
  • LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
  • TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
  • TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
  • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  • TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
  • TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
  • CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement. (Article L5822-1)
  • TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
  • Chapitre II : La coopération intercommunale
  • Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article L5832-1)
  • Sous-section 1 : Dispositions communes
  • Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Article L5832-5)
  • Sous-section 2 : Syndicat de communes
  • Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Article L5832-18)
  • Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
  • Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales (Article L5832-22)
  • Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes (Article L5832-23)
  • Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Article L5832-24)
  • TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
  • CHAPITRE II : La coopération intercommunale
  • Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article L5842-1)
  • Sous-section 1 : Dispositions communes
  • Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Article L5842-5)
  • Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française (Article L5842-11)
  • Sous-section 2 : Syndicats de communes
  • Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Article L5842-18)
  • Sous-section 3 : Communauté de communes
  • Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes (Article L5842-24)
  • Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
  • Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article L5842-27)
  • Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
  • Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales (Article L5842-31)
  • Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
  • CHAPITRE III : Syndicats mixtes
  • Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale (Article L5843-1)
  • Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
  • LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
  • TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
  • CHAPITRE II : Fonctionnement
  • CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article L5914-1)
  • SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  • LIVRE Ier : MAYOTTE
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE Ier : Le conseil général
  • Section 2 : Fonctionnement
  • CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
  • Section 1 : Le président
  • CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles LO6133-1 à L6133-8)
  • CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
  • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général (Article L6134-1)
  • Section 4 : Protection sociale
  • TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
  • TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6153-1)
  • CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité et l'Etat
  • Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6154-3)
  • TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
  • Section 2 : Autres compétences
  • TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
  • CHAPITRE III : Recettes
  • LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
  • Section 2 : Fonctionnement
  • CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
  • Section 1 : Le président
  • Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6222-4)
  • Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6222-17)
  • CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
  • TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
  • TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6243-1 à LO6243-5)
  • CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6244-1)
  • CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
  • Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6245-1)
  • TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
  • TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  • TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
  • LIVRE III : SAINT-MARTIN
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
  • Section 2 : Fonctionnement
  • CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
  • Section 1 : Le président
  • Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6322-4)
  • Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6322-17)
  • CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
  • TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
  • TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6343-1 à LO6343-5)
  • CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6344-1)
  • CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
  • Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6345-1)
  • TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
  • TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  • TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
  • LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité (Article LO6421-1)
  • CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
  • Section 2 : Fonctionnement
  • CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
  • Section 1 : Le président
  • Sous-section 2 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6432-2)
  • Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6432-17)
  • CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
  • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Article LO6434-1)
  • TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ
  • TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6453-1)
  • CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
  • Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6454-3)
  • TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
  • TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
  • CHAPITRE III : Recettes
  • Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
  • TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  • CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
  • CHAPITRE III : Expérimentation
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE IV : Autonomie financière
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE V : Coopération décentralisée
  • LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
  • TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
  • CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
  • Section 1 : Composition
  • CHAPITRE III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes
  • TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
  • CHAPITRE UNIQUE
  • Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
  • Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) (Articles R1221-12 à R1221-22)
  • TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
  • CHAPITRE UNIQUE
  • Section 1 : Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R) (Articles R1231-1 à D1231-5)
  • TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
  • LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
    Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE UNIQUE
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires
  • TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE UNIQUE
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
  • TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
  • CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
  • CHAPITRE Ier : Archives
  • Section 4 : Règles particulières aux archives régionales (R) (Article R1421-16)
  • CHAPITRE II : Bibliothèques
  • Section 1 : Bibliothèques municipales
  • Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales
  • CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
  • Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
  • Paragraphe 3 : Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) (Article R1424-18)
  • Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R) (Article R1424-19)
  • Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) (Article R1424-38)
  • CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) (Articles R1425-1 à R1425-2)
  • Section 1 : La commission consultative départementale (R)
  • Sous-section 2 : Compétences (R)
  • Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R). (Articles R1425-15 à R1425-17)
  • Section 3 : Commission nationale (R)
  • CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R) (Articles R1426-1 à R1426-4)
  • TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE
  • CHAPITRE UNIQUE
  • Section 2 : Organisation et fonctionnement
  • LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  • TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
  • CHAPITRE UNIQUE
  • Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
  • Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. (Articles R1511-5 à R1511-9)
  • Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale. (Articles R1511-10 à R1511-18-1)
  • Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement. (Articles R1511-19 à R1511-20)
  • Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne. (Articles R1511-21 à R1511-23-1)
  • Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
  • TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
  • CHAPITRE Ier : Objet
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Composition du capital
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III : Modalités d'intervention
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE V : Dispositions particulières
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  • TITRE Ier
  • CHAPITRE Ier : Principes généraux
  • Section 1 : Recettes (R)
  • Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R). (Article D1611-1)
  • Section 2 : Dépenses (R)
  • Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
  • CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
  • Section 1 : Dispositions communes (R)
  • Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R). (Articles D1612-1 à D1612-7)
  • CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
  • Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (Articles R1613-3 à R1613-16)
  • CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
  • Section 1 : Dispositions générales
  • Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
  • Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
  • Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
  • Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
  • Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
  • Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
  • CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
  • Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
  • Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
  • CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article R1618-1)
  • TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
  • LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
  • TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
  • CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
  • TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
  • TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  • CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
  • CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Article R1774-1)
  • CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Article R1775-1)
  • CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article R1776-1)
  • TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  • TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
  • Chapitre II : Limites territoriales et chef-lieu
  • Section 1 : Délimitation
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre III : Fusion de communes
  • Section 2 : Fusions simples
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
  • Sous-section 1 : Dispositions communes
  • Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R). (Article R2113-14)
  • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
  • Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R). (Article R2113-19)
  • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
  • Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R) (Article R2113-23)
  • TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
  • Chapitre Ier : Le conseil municipal
  • Section 5 : Attributions
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 6 : Délégation spéciale
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre II : Le maire et les adjoints
  • Section 1 : Dispositions générales
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Désignation
  • Section 3 : Attributions
  • Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
  • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
  • Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
  • Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Droit à la formation
  • Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
  • Sous-section 1 : Dispositions générales
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 2 : Remboursement de frais
  • Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R2123-22-1)
  • Section 4 : Protection sociale
  • Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 6 : Responsabilité des élus
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
  • Chapitre Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
  • Chapitre II : Actions contentieuses de la commune
  • Section 1 : Dispositions générales
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
  • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  • TITRE Ier : POLICE
  • CHAPITRE II : Police municipale
  • Section 1 : Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles R2212-1 à R2212-2)
  • Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale (Article R2212-15)
  • CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
  • Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
  • Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
  • Section 4 : Autres polices
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Article D2215-1)
  • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  • CHAPITRE Ier : Régies municipales
  • Section 1 : Dispositions générales
  • Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
  • Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
  • Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
  • Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
  • Paragraphe 2 : Régime financier (R)
  • Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
  • Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)
  • Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
  • Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
  • Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
  • Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
  • Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
  • Paragraphe 2 : Régime financier (R)
  • Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
  • Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Article R2221-99)
  • CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
  • Section 1 : Cimetières
  • Section 2 : Opérations funéraires
  • Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
  • Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R)
  • Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R). (Article R2223-33)
  • Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 4 : Equipements funéraires
  • Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
  • Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)
  • Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).
  • CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
  • TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
  • CHAPITRE II : Dons et legs
  • CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
  • CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
  • CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
  • Section 1 : Dispositions générales
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  • TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
  • TITRE II : DÉPENSES
  • CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
  • Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R). (Articles D2321-8 à D2321-16)
  • Chapitre II : Dépenses imprévues
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE III : RECETTES
  • CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
  • Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
  • Section 2 : Taxe communale sur l'électricité.
  • Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
  • Sous-section 3 : Taux de la taxe
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 6 : Taxes particulières aux stations
  • Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
  • Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
  • CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
  • Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
  • Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
  • Section 4 : Dotation globale d'équipement
  • CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
  • Section 3 : Subventions d'investissement
  • Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE VI : Avances et emprunts
  • Section 2 : Recours à l'emprunt
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE IV : COMPTABILITÉ
  • CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
  • TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
  • Chapitre II : Dispositions financières
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
  • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  • TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
  • Section 1 : Organisation
  • Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
  • Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R). (Article R2511-19)
  • Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
  • Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R). (Articles R2511-20 à R2511-21)
  • Chapitre II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
  • Section 1 : Organisation
  • Sous-section 2 : Centre d'action sociale de la ville de Paris (R). (Article R2512-4)
  • Section 2 : Attributions
  • Sous-section 1 : Police
  • Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
  • Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police (Articles D2512-18 à D2512-21)
  • Chapitre III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
  • Section 1 : Organisation
  • TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
  • Section 1 : Police
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre II : Dispositions financières
  • Section 1 : Dotation globale d'équipement
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
  • Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R). (Articles R2531-7 à D2531-17)
  • Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R). (Articles R2531-18 à D2531-22)
  • Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
  • Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Articles R2531-32 à R2531-34)
  • Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Article R2531-35)
  • TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
  • Chapitre Ier : Organisation
  • Section 2 : Le conseil municipal
  • Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 3 : Attributions
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 4 : Régime des délibérations
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Le maire
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 5 : Information et participation des habitants (R). (Article R2541-3)
  • Chapitre II : Administration et services communaux
  • Section1 : Police
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Opérations funéraires
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre III : Dispositions financières
  • Section 1 : Dispositions générales
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Dépenses
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Recettes
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 5 : Comptabilité
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
  • Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Chapitre unique
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  • Chapitre III : Dispositions financières
  • Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
  • Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Article R2563-6)
  • TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
  • Chapitre Ier : Police
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  • LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
  • TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
  • TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
  • CHAPITRE Ier : Le conseil général
  • Section 1 : Dispositions générales
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Composition
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Fonctionnement
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 1 : Le président
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : La commission permanente
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Le bureau
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
  • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
  • Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Droit à la formation
  • Section 3 : Remboursement de frais
  • Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R3123-20)
  • Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R3123-21)
  • Section 4 : Protection sociale
  • Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 6 : Responsabilité des élus
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
  • CHAPITRE II : Contrôle de légalité
  • Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (Article R3132-1)
  • TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
  • CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
  • CHAPITRE III : Responsabilité
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
  • TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
  • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 1 : Budget et contributions
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Emprunts
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
  • Section 2 : Voirie
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Transactions
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Dons et legs
  • CHAPITRE IV : Action sociale
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE V : Travaux
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE VI : Élections
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
  • TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
  • CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
  • Section 2 : Garanties d'emprunts
  • Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R). (Article D3231-2)
  • Section 3 : Participation au capital de sociétés
  • Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R). (Article R3231-3)
  • CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
  • Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article R3232-2)
  • CHAPITRE III : Dispositions diverses
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
  • LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
  • TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
  • TITRE II : DÉPENSES
  • CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE III : RECETTES
  • CHAPITRE II : Catégories de recettes
  • CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
  • Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
  • CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
  • Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
  • Sous-section 1 : Dispositions générales
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 3 : Dotation de péréquation
  • Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 6 : Garantie d'évolution
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE V : Avances et emprunts
  • TITRE IV : COMPTABILITÉ
  • CHAPITRE II : Comptabilité (R)
  • LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
  • TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Organisation
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III : Dispositions financières
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
  • TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE UNIQUE
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
  • CHAPITRE II : Organisation
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III : Dispositions financières
  • Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R) (Article R3443-3)
  • LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  • CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale (Article R3521-1)
  • TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  • CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
  • Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles R3533-5 à R3533-24)
  • TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE
  • CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale (Article R3543-1)
  • TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  • CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
  • Section 2 : Autres compétences
  • Sous-section 1 : Consultation et proposition
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 3 : Culture et éducation
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général (Article R3552-1)
  • CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale (Article R3553-1)
  • TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  • TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
  • TITRE I : CRÉATION
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE UNIQUE
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
  • CHAPITRE Ier : Nom
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
  • Section 1 : Limites territoriales
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
  • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Le conseil régional
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 1 : Composition
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Démission et dissolution
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Fonctionnement
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 1 : Le président
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : La commission permanente
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Le bureau
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
  • Section 1 : Dispositions générales
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Fonctionnement
  • Sous-section 4 : Moyens de fonctionnement (R)
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
  • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
  • Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Droit à la formation
  • Section 3 : Remboursement de frais
  • Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R4135-20)
  • Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R4135-21)
  • Section 4 : Protection sociale
  • Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 6 : responsabilité des élus
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
  • CHAPITRE II : Contrôle de légalité
  • Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité (Article R4142-1)
  • TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Coordination
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE UNIQUE
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
  • TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE UNIQUE
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
  • TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
  • CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
  • Section 2 : Participation au capital de sociétés
  • Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R). (Article R4253-2)
  • LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
  • TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
  • TITRE II : DÉPENSES
  • CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)
  • TITRE III : RECETTES
  • CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
  • Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
  • Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE IV : COMPTABILITÉ
  • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  • TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
  • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Organes
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III : Attributions
  • Section 1 : Equipements collectifs
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Transport
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE IV : Dispositions financières
  • Section 1 : Recettes fiscales
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Dispositions diverses
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
  • Section unique : Le conseil des sites de Corse
  • CHAPITRE II : Organisation
  • Section 1 : L'assemblée de Corse
  • Sous-section 1 : Composition
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 3 : Attributions
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
  • Sous-section 1 : Election et composition
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
  • Sous-section 1 : Organisation
  • Sous-section 2 : Attributions
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 5 : Le représentant de l'Etat
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
  • CHAPITRE IV : Compétences
  • Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture
  • Sous-section 2 : Culture, communication
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Aménagement et développement durable
  • Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
  • Paragraphe 1 : Transport
    Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 3 : Logement
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Développement économique
  • Sous-section 1 : Interventions économiques
  • Sous-section 3 : Agriculture et forêt
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Environnement et services de proximité
  • Sous-section 1 : Environnement
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 3 : Déchets
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE V : Dispositions financières
  • Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse (Article R4425-6)
  • Chapitre VI : Dispositions d'application
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
  • CHAPITRE II : Organes
  • Section 1 : Le conseil régional
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 1 : Composition
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 2 : Election
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 3 : Incompatibilités
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 4 : Indemnités
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 5 : Démission
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
  • Sous-section 1 : Composition
  • Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article R4432-17)
  • CHAPITRE III : Attributions
  • Section 1 : Compétences du conseil régional
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
  • Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
  • Sous-section 2 : Agriculture et forêt
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 6 : Transport
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 7 : Logement
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Actions culturelles
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 1 : Education et recherche
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 2 : Développement culturel
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 3 : Communication audiovisuelle
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 4 : Environnement
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 5 : Coopération régionale
  • CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
  • Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (Article R4434-1)
  • Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R). (Article R4434-2)
  • CHAPITRE V : Dispositions d'application
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  • LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
    Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE UNIQUE
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE UNIQUE
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  • TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  • CHAPITRE Ier : Dispositions communes
  • Section 2 : Création
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Organes et fonctionnement
  • Sous-section 1 : Organes
  • Paragraphe 1 : Organe délibérant
    Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Paragraphe 3 : Le bureau
    Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 2 : Fonctionnement
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
  • Section 5 : Modifications statutaires
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 6 : Dispositions financières
  • Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (Article R5211-12)
  • Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
  • Section 7 : Transformation
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
  • Sous-section 1 : Composition et élection (R)
  • Section 9 : Information et participation des habitants
  • Section 10 : Dispositions diverses.
  • Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale (Articles R5211-49 à R5211-52)
  • CHAPITRE II : Syndicat de communes
  • Section 1 : Création
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Organes
  • Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical. (Article R5212-1)
  • Section 3 : Fonctionnement
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 4 : Dispositions financières
  • Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R). (Article R5212-7)
  • Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE IV : Communauté de communes
  • Section 1 : Création
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Organes
  • Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes. (Article R5214-1)
  • Section 3 : Fonctionnement
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 5 : Dispositions financières
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 7 : Dissolution
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE V : Communauté urbaine
  • Section 1 : Création
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Organes
  • Sous-section 2 : Le président
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 3 : Le bureau
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Article R5215-2-1)
  • Section 3 : Compétences
  • Sous-section 1 : Dispositions générales
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 2 : Compétences obligatoires
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 3 : Transferts de compétences
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
    La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
  • Section 4 : Dispositions financières
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 5 : Modifications
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 6 : Dissolution et transformation
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
  • Section 1 : Création
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article R5216-1)
  • Section 4 : Compétences
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 5 : Dispositions financières
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 6 : Dissolution
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • Section 2 : Fin de l'indivision
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
  • TITRE Ier : CREATION
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE UNIQUE
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
  • TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
  • CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle
  • Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle (Article R5331-1)
  • CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
  • Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
  • Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle. (Article R5332-1)
  • Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE IV : Dispositions financières
  • Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
    La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE UNIQUE
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE UNIQUE
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
  • TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
  • CHAPITRE UNIQUE
  • LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
    Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires
  • TITRE UNIQUE
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
  • TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)
  • TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
  • CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
  • CHAPITRE II : Dispositions financières
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
  • TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  • CHAPITRE UNIQUE
  • TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
  • CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités (Article R5723-1)
  • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  • TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
  • CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II : Communautés de communes
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III : Communauté urbaine
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales (Article R5815-1)
  • CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
  • CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
  • LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
  • TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
  • CHAPITRE Ier
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE II
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE III
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article R5914-1)
  • CHAPITRE V
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • CHAPITRE VI
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  • SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  • LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE IV : Compétences
    Pas de dispositions réglementaires codifiées
  • TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
  • CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
  • Section 1 : Le président
  • Sous-section 2 : Remplacement
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • Sous-section 3 : Incompatibilités
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • Section 2 : Le conseil exécutif
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • Section 3 : Suspension et dissolution
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE IV : Relations entre l'État et la collectivité
  • Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  • TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
  • LIVRE III : SAINT-MARTIN
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE IV : Compétences
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
  • CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
  • Section 1 : Le président
  • Sous-section 2 : Remplacement
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • Sous-section 3 : Incompatibilités
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • Section 2 : Le conseil exécutif
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • Section 3 : Suspension et dissolution
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • CHAPITRE IV : Conseils de quartier
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
  • Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
  • CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
    Pas de dispositions réglementaires codifiées.
  • TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  • TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
  • Annexes