Code général des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales
Version consolidée au 29 juin 2015
  • Partie réglementaire
    • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
        • TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
          • CHAPITRE III : Expérimentation
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Autonomie financière
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
        • TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
          • CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
            • Section 1 : Composition
        • TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
        • TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Section 1 : Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R)
            • Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R)
      • LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
        • TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
        • TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
        • TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
          • CHAPITRE UNIQUE
            • Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
              • Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. (Articles R1511-5 à R1511-9)
              • Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale. (Articles R1511-10 à R1511-16)
              • Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation. (Articles R1511-17 à R1511-23-3)
              • Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne. (Articles R1511-23-4 à R1511-23-7)
            • Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
        • TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
          • CHAPITRE Ier : Objet
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Composition du capital
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Modalités d'intervention
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE V : Dispositions particulières
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
        • TITRE Ier
          • CHAPITRE Ier : Principes généraux
            • Section 1 : Recettes (R)
              • Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R). (Article D1611-1)
            • Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7
              • Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (Articles D1611-16 à D1611-26)
              • Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (Articles D1611-27 à D1611-32)
          • CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
            • Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
              • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (Articles R1613-12 à R1613-14)
              • Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (Articles R1613-15 à R1613-18)
          • CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article R1618-1)
      • LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
        • TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
          • CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.
        • TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.
        • TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
          • CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux.
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
          • CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises.
            Le chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
          • CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences. (Article D1873-1)
          • CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. (Article D1875-1)
        • TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.
    • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
      • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
        • TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
          • CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
            • Section 1 : Délimitation
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
            • Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
              • Sous-section 1 : Dispositions communes
                • Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R). (Article R2113-14)
              • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées
                • Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R). (Article R2113-19)
              • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
                • Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R) (Article R2113-23)
        • TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
          • CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
            • Section 5 : Attributions
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Délégation spéciale
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
            • Section 1 : Dispositions générales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
            • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
              • Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
              • Sous-section 1 : Dispositions générales
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Responsabilité des élus
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
          • CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
          • CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
            • Section 1 : Dispositions générales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
        • TITRE II : DÉPENSES
          • CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
            • Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R). (Articles D2321-8 à D2321-16)
          • CHAPITRE II : Dépenses imprévues
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : RECETTES
          • CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
            • Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
            • Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.
            • Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (Articles R2333-121 à R2333-123)
          • CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
            • Section 3 : Subventions d'investissement
              • Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE VII : Avances et emprunts
            • Section 2 : Recours à l'emprunt
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE IV : COMPTABILITÉ
          • CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
        • TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
          • CHAPITRE II : Dispositions financières
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
        • TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
          • CHAPITRE Ier : Attributions. (Article R2521-1)
            • Section 1 : Police
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Dispositions financières
            • Section 1 : Dotation globale d'équipement
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
          • CHAPITRE Ier : Dispositions financières. (Article R2531-1)
            • Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
              • Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Articles R2531-32 à R2531-34)
              • Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Article R2531-35)
        • TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
          • CHAPITRE Ier : Organisation
            • Section 1 : Dispositions générales.
            • Section 2 : Le conseil municipal
              • Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Attributions
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 4 : Régime des délibérations
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Le maire
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Information et participation des habitants (R). (Article R2541-3)
          • CHAPITRE II : Administration et services communaux
            • Section1 : Police
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Opérations funéraires
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Dispositions financières
            • Section 1 : Dispositions générales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Dépenses
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Recettes
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Comptabilité
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
            • Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
          • CHAPITRE III : Dispositions financières
            • Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
              • Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Article R2563-6)
        • TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
          • CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
            (Articles R2571-1 à R 2571-2)
          • CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
            • Section 2 : Organisation de la commune.
              • Sous-section 2 : Organes de la commune.
                • Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. (Article D2573-10)
              • Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.
                • Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. (Article D2573-11)
            • Section 3 : Administration et services communaux.
              • Sous-section 1 : Police.
                • Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
                  • Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture. (Article D2573-16-1)
                • Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée. (Article D2573-18)
                • Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française. (Article D2573-19)
              • Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.
            • Section 4 : Finances communales.
              • Sous-section 2 : Dépenses.
              • Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes. (Article D2573-61)
              • Sous-section 5 : Comptabilité.
                • Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur. (Article D2573-62)
            • Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. (Article R2573-64)
    • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
      • LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
        • TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
        • TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
          • CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
            • Section 1 : Dispositions générales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Composition
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 1 : Le président
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : La commission permanente
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Le bureau
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
            • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
              • Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Responsabilité des élus
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
          • CHAPITRE II : Contrôle de légalité
            • Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (Article R3132-1)
        • TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
          • CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
          • CHAPITRE III : Responsabilité
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
        • TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
          • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 1 : Budget et contributions
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Emprunts
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
            • Section 2 : Voirie
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Transactions
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Action sociale
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE V : Travaux
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE VI : Élections
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
        • TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
          • CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
            • Section 2 : Garanties d'emprunts
              • Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R). (Article D3231-2)
            • Section 3 : Participation au capital de sociétés
              • Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R). (Article R3231-3)
          • CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
            • Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article R3232-2)
          • CHAPITRE III : Dispositions diverses
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
      • LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
        • TITRE II : DÉPENSES
          • CHAPITRE II : Dépenses imprévues
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : RECETTES
          • CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
            • Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
            • Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (Article R3333-18)
          • CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
            • Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
              • Sous-section 1 : Dispositions générales
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
                (Article R3333-19)
              • Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 6 : Garantie d'évolution
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE VI : Avances et emprunts
      • LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
        • TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Organisation
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Dispositions financières
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
        • TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
          • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
          • CHAPITRE II : Organisation
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
        • TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
          • CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE
      • LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
        • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
        • TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
        • TITRE III : ORGANISATION
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
        • TITRE IV : COMPÉTENCES
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
        • TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
        • TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
          • CHAPITRE II : Recettes
            • Section 1 : Recettes fiscales et redevances
              La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
            • Section 2 : Concours financiers de l'Etat
              La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
            • Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
              La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
          • CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
    • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
      • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
        • TITRE I : CRÉATION
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
          • CHAPITRE Ier : Nom
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
            • Section 1 : Limites territoriales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
          • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Le conseil régional
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 1 : Composition
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Démission et dissolution
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 1 : Le président
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : La commission permanente
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Le bureau
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
            • Section 1 : Dispositions générales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Fonctionnement
              • Sous-section 4 : Moyens de fonctionnement (R)
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
            • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
              • Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : responsabilité des élus
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
          • CHAPITRE II : Contrôle de légalité
            • Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité (Article R4142-1)
        • TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Coordination
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
        • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
        • TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
          • CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
            • Section 2 : Participation au capital de sociétés
              • Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R). (Article R4253-2)
        • TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
        • TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
          • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Organes
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Attributions
            • Section 1 : Equipements collectifs
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Transport
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Dispositions financières
            • Section 1 : Recettes fiscales
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Dispositions diverses
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
          • CHAPITRE II : Organisation
            • Section 1 : L'assemblée de Corse
              • Sous-section 1 : Composition
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Attributions
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
              • Sous-section 1 : Election et composition
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 4 : Attributions du président du conseil exécutif
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Le représentant de l'Etat
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Compétences
            • Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture
              • Sous-section 2 : Culture, communication
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Aménagement et développement durable
              • Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
                • Paragraphe 1 : Transport
                  Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Logement
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Environnement et services de proximité
              • Sous-section 1 : Environnement
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Déchets
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE V : Dispositions financières
            • Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse (Article R4425-6)
            • Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse (Article D4425-12)
          • CHAPITRE VI : Dispositions d'application
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
          • CHAPITRE II : Organes
            • Section 1 : Le conseil régional
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 1 : Composition
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 2 : Election
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Incompatibilités
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 4 : Indemnités
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 5 : Démission
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
              • Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article R4432-17)
          • CHAPITRE III : Attributions
            • Section 1 : Compétences du conseil régional
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
              • Sous-section 2 : Agriculture et forêt
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 6 : Transport
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 7 : Logement
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Actions culturelles
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 1 : Education et recherche
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 2 : Développement culturel
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Communication audiovisuelle
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 4 : Environnement
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
            • Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (Article R4434-1)
            • Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R). (Article R4434-2)
          • CHAPITRE V : Dispositions d'application
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
      • LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
        Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE UNIQUE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
          • CHAPITRE Ier : Dispositions communes
            • Section 2 : Création
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Organes et fonctionnement
              • Sous-section 1 : Organes
                • Paragraphe 2 : Le président.
                • Paragraphe 3 : Le bureau
                  Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 2 : Fonctionnement
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Modifications statutaires
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 7 : Transformation
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 10 : Dispositions diverses.
              • Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale (Articles R5211-49 à R5211-52)
              • Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (Article D5211-53)
          • CHAPITRE II : Syndicat de communes
            • Section 1 : Création
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Organes
              • Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical. (Article R5212-1)
            • Section 3 : Fonctionnement
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Dispositions financières
              • Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes. (Article R5212-2)
              • Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R). (Article R5212-7)
            • Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Disparition du syndicat (R).
          • CHAPITRE IV : Communauté de communes
            • Section 1 : Création
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Organes
              • Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes. (Article R5214-1)
            • Section 3 : Fonctionnement
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Dispositions financières
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 7 : Dissolution
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE V : Communauté urbaine
            • Section 1 : Création
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Organes
              • Sous-section 2 : Le président
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Le bureau
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Article R5215-2-1)
            • Section 3 : Compétences
              • Sous-section 1 : Dispositions générales
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 2 : Compétences obligatoires
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Transferts de compétences
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
                La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 4 : Dispositions financières
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Modifications
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Dissolution et transformation
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
            • Section 1 : Création
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article R5216-1)
            • Section 4 : Compétences
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 5 : Dispositions financières
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 6 : Dissolution
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
            • Section 2 : Fin de l'indivision
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
        • TITRE Ier : CREATION
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
        • TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
          • CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
            • Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
              • Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle. (Article R5332-1)
            • Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Dispositions financières
            • Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
              La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE UNIQUE
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
        • TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
        Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires
        • TITRE UNIQUE
          Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
        • TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
          • CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
          • CHAPITRE II : Dispositions financières
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
        • TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
          • CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités (Article R5723-1)
      • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
        • TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
          • CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II : Communautés de communes
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III : Communauté urbaine
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales (Article R5815-1)
          • CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
          • CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
        • TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
          • CHAPITRE II : La coopération intercommunale
            • Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
              • Sous-section 1 : Dispositions communes.
                • Paragraphe 2 : Création.
                  Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
                • Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités. (Article D5842-3)
                • Paragraphe 5 : Modifications statutaires.
                  Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
                • Paragraphe 6 : Dispositions financières.
                • Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
                  Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
                • Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française. (Article D5842-6)
                • Paragraphe 9 : Information et participation des habitants. (Article D5842-7)
              • Sous-section 2 : Syndicats de communes.
                • Paragraphe 2 : Dissolution.
              • Sous-section 3 : Communauté de communes.
          • CHAPITRE III : Syndicat mixte
            • Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Article D5843-1)
            • Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public
      • LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
        • TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
          • CHAPITRE Ier
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE II
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE III
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article R5914-1)
          • CHAPITRE V
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
          • CHAPITRE VI
            Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    • SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
      • LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
        • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • CHAPITRE IV : Compétences
            Pas de dispositions réglementaires codifiées
        • TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
            • Section 1 : Le président
              • Sous-section 2 : Remplacement
                Pas de dispositions réglementaires codifiées.
              • Sous-section 3 : Incompatibilités
                Pas de dispositions réglementaires codifiées.
              • Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
                Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 2 : Le conseil exécutif
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 3 : Suspension et dissolution
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
          • CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
          • CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Articles D6243-1 à D6243-4)
          • CHAPITRE IV : Relations entre l'État et la collectivité
            • Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
      • LIVRE III : SAINT-MARTIN
        • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • CHAPITRE IV : Compétences
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
            • Section 1 : Le président
              • Sous-section 2 : Remplacement
                Pas de dispositions réglementaires codifiées.
              • Sous-section 3 : Incompatibilités
                Pas de dispositions réglementaires codifiées.
              • Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
                Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 2 : Le conseil exécutif
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 3 : Suspension et dissolution
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
            • Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
          • CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
          • CHAPITRE IV : Conseils de quartier
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
          • CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Articles D6343-1 à D6343-4)
          • CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
            • Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
              Pas de dispositions réglementaires codifiées.
        • TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
          • CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
            Pas de dispositions réglementaires codifiées.
      • LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
        • Titre Ier : Dispositions générales
          Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
        • Titre II : Le territoire de la collectivité
          Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
        • Titre III : Les institutions de la collectivité
          • Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat (Article R6431-1)
        • Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité
          Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
        • Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité (Articles R6451-1 à R6451-5)