Code général de la propriété des personnes publiques.

Code général de la propriété des personnes publiques
  • Partie législative
    • PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
      • LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
        • TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
          • Chapitre Ier : Consultation préalable
            • Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics.
              La présente section ne comprend pas de dispositions législatives
            • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Articles L1211-1 à L1211-2)
        • TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
    • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
      • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
        • TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
        • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
          • Chapitre II : Dispositions particulières
            • Section 2 : Gestion confiée à des tiers
              • Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
                • Paragraphe 2 : Contrat de gérance.
                  Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions législatives.
              • Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
                La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
            • Section 3 : Concessions de logement
              • Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
                La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
              • Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2222-11)
            • Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
              • Sous-section 1 : Dons et legs
                • Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. (Article L2222-19)
            • Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. (Article L2222-23)
            • Section 7 : Administration du domaine forestier.
              La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
      • LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
        • TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
          • Chapitre II : Implantation et inventaire
            • Section 2 : Biens situés en France.
              La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
            • Section 3 : Inventaire.
              La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
          • Chapitre III : Attribution.
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • TROISIÈME PARTIE : CESSION
      • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
        • TITRE Ier : MODES DE CESSION
          • Chapitre II : Cessions à titre gratuit
            • Section 2 : Domaine mobilier
              • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3212-2)
              • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3212-3)
        • TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
          • Chapitre Ier : Ventes
            • Section 1 : Domaine immobilier
              • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
                La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
              • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3221-1)
              • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3221-2)
              • Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré. (Article L3221-3)
              • Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger. (Article L3221-4)
          • Chapitre II : Echange
            • Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3222-1)
            • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3222-2)
            • Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3222-3)
    • QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      • LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
        • TITRE Ier : PRISES À BAIL
          • Chapitre Ier : Biens situés en France
            • Section 1 : Consultation préalable
              • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
                La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
              • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L4111-1)
        • TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
      • LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
        • TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
        • TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
          • Chapitre unique.
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
        • TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
          • Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. (Articles L5141-1 à L5141-6)
          • Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en Guyane. (Articles L5142-1 à L5142-2)
          • Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants. (Article L5143-1)
          • Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III. (Articles L5144-1 à L5144-3)
        • TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
  • Partie réglementaire
    • PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
      • LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
        • TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
          • Chapitre Ier : Dons et legs
            • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Articles R1121-6 à R1121-8)
          • Chapitre IV : Biens confisqués
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Chapitre V : Objets placés sous main de justice
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
        • TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
          • Chapitre Ier : Consultation préalable
            • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R1211-9 à R1211-10)
          • Chapitre II : Actes
            • Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
              • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
                • Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France (Article R1212-24)
    • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
      • LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
        • TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
          • Chapitre Ier : Servitudes administratives
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Chapitre II : Police de la conservation
            • Section 2 : Contraventions de grande voirie
              La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
        • TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
          • Chapitre Ier : Dispositions générales
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Chapitre II : Dispositions particulières
            • Section 2 : Gestion confiée à des tiers
              • Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics (Article R2222-17)
            • Section 3 : Concessions de logement
              • Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
                • Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat (Article R2222-18)
                • Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat (Article R2222-19)
              • Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2222-20)
            • Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Article R2222-35)
      • LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
        • TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
          • Chapitre II : Paiement
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Chapitre III : Action en recouvrement
            • Section 2 : Contentieux du recouvrement
              • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
                La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
              • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2323-6)
        • TITRE III : CONTENTIEUX
        • TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE
          Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • TROISIÈME PARTIE : CESSION
      • LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
        • TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
          • Chapitre Ier : Principe
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Chapitre II : Dérogations
            Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
        • TITRE Ier : MODES DE CESSION
          • Chapitre II : Cessions à titre gratuit
            • Section 2 : Domaine mobilier
              • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles D3212-5 à D3212-6)
        • TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
          • Chapitre Ier : Ventes
            • Section 1 : Domaine immobilier
              • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
                • Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat (Articles R3221-1 à R3221-3)
              • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R3221-6 à R3221-7)
              • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3221-8)
              • Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré (Article R3221-9)
          • Chapitre II : Echange
            • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3222-3)
            • Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3222-4)
    • QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      • LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
        • TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
          Le présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires.