Code général de la propriété des personnes publiques.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE. (Articles L1 à L2)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
      - Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
        
        Section 1 : Achat. (Article L1111-1)
        
        Section 2 : Echange
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Articles L1111-2 à L1111-3)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L1111-4)
        
        Section 3 : Dation en paiement. (Article L1111-5)
      - Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
        
        Section 1 : Nationalisation. (Article L1112-1)
        
        Section 2 : Expropriation. (Article L1112-2)
        
        Section 3 : Droit de préemption. (Article L1112-3)
        
        Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier. (Articles L1112-4 à L1112-6)
        
        Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier. (Articles L1112-7 à L1112-9)
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      - Chapitre Ier : Dons et legs
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat. (Article L1121-1)
        
        Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat. (Article L1121-2)
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L1121-3)
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. (Articles L1121-4 à L1121-6)
      - Chapitre II : Successions en déshérence. (Article L1122-1)
      - Chapitre III : Biens sans maître
        
        Section 1 : Définition. (Article L1123-1)
        
        Section 2 : Modalités d'acquisition. (Articles L1123-2 à L1123-3)
      - Chapitre IV : Biens confisqués. (Article L1124-1)
      - Chapitre V : Objets placés sous main de justice. (Article L1125-1)
      - Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites. (Articles L1126-1 à L1126-4)
      - Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles L1127-1 à L1127-3)
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
      - Chapitre Ier : Consultation préalable
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics.
        La présente section ne comprend pas de dispositions législatives
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Articles L1211-1 à L1211-2)
      - Chapitre II : Actes
        
        Section 1 : Passation des actes. (Article L1212-1)
        
        Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds. (Articles L1212-2 à L1212-3)
        
        Section 3 : Réception et authentification des actes. (Articles L1212-4 à L1212-7)
        
        Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange. (Article L1212-8)
    - TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
      - Chapitre unique. (Article L1221-1)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Domaine public immobilier
        
        Section 1 : Règles générales. (Articles L2111-1 à L2111-3)
        
        Section 2 : Domaine public maritime
        
        Sous-section 1 : Domaine public naturel. (Articles L2111-4 à L2111-5)
        
        Sous-section 2 : Domaine public artificiel. (Article L2111-6)
        
        Section 3 : Domaine public fluvial
        
        Sous-section 1 : Domaine public naturel. (Articles L2111-7 à L2111-9)
        
        Sous-section 2 : Domaine public artificiel. (Articles L2111-10 à L2111-11)
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes. (Articles L2111-12 à L2111-13)
        
        Section 4 : Domaine public routier. (Article L2111-14)
        
        Section 5 : Domaine public ferroviaire. (Article L2111-15)
        
        Section 6 : Domaine public aéronautique. (Article L2111-16)
        
        Section 7 : Domaine public hertzien. (Article L2111-17)
      - Chapitre II : Domaine public mobilier. (Article L2112-1)
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation. (Article L2121-1)
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        
        Section 1 : Règles générales d'occupation. (Articles L2122-1 à L2122-4)
        
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L2122-5)
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles L2122-6 à L2122-14)
        
        Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction. (Article L2122-15)
        
        Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales. (Articles L2122-17 à L2122-18)
        
        Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours. (Article L2122-19)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2122-20)
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé. (Article L2122-21)
      - Chapitre III : Modalités de gestion
        
        Section 1 : Règles générales. (Article L2123-1)
        
        Section 2 : Convention de gestion. (Article L2123-2)
        
        Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation. (Articles L2123-3 à L2123-6)
        
        Section 4 : Superposition d'affectations. (Articles L2123-7 à L2123-8)
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Utilisation du domaine public maritime. (Articles L2124-1 à L2124-5)
        
        Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
        
        Sous-section 1 : Règles générales. (Articles L2124-6 à L2124-15)
        
        Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire. (Articles L2124-16 à L2124-18)
        
        Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Article L2124-19)
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi. (Articles L2124-20 à L2124-25)
        
        Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien. (Article L2124-26)
        
        Section 4 : Exploitation des ressources naturelles. (Articles L2124-27 à L2124-30)
        
        Section 5 : Edifices affectés aux cultes. (Article L2124-31)
        
        Section 6 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2124-32)
      - Chapitre V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales. (Articles L2125-1 à L2125-6)
        
        Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial. (Articles L2125-7 à L2125-8)
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Servitudes administratives
        
        Section 1 : Dispositions générales. (Article L2131-1)
        
        Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial. (Articles L2131-2 à L2131-6)
      - Chapitre II : Police de la conservation
        
        Section 1 : Contraventions de voirie routière. (Article L2132-1)
        
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        
        Sous-section 1 : Définition. (Article L2132-2)
        
        Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
        
        Paragraphe 1 : Domaine public maritime. (Articles L2132-3 à L2132-4)
        
        Paragraphe 2 : Domaine public fluvial. (Articles L2132-5 à L2132-11)
        
        Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire. (Article L2132-12)
        
        Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique. (Article L2132-13)
        
        Paragraphe 5 : Domaine public militaire. (Article L2132-14)
        
        Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes
        
        Paragraphe 1 : Domaine public maritime. (Article L2132-15)
        
        Paragraphe 2 : Domaine public fluvial. (Articles L2132-16 à L2132-17)
        
        Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire. (Article L2132-18)
        
        Paragraphe 4 : Domaine public militaire. (Article L2132-19)
        
        Sous-section 4 : Procédure
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2132-20 à L2132-21)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes. (Article L2132-22)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial. (Articles L2132-23 à L2132-25)
        
        Sous-section 5 : Régime général des peines. (Articles L2132-26 à L2132-28)
        
        Sous-section 6 : Dispositions particulières. (Article L2132-29)
    - TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Règles générales. (Articles L2141-1 à L2141-3)
      - Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial. (Articles L2142-1 à L2142-2)
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L2211-1)
      - Chapitre II : Dispositions particulières. (Article L2212-1)
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L2221-1)
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier. (Articles L2222-1 à L2222-5)
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier. (Articles L2222-6 à L2222-9)
        
        Section 2 : Gestion confiée à des tiers
        
        Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Convention de gestion. (Article L2222-10)
        
        Paragraphe 2 : Contrat de gérance.
        Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions législatives.
        
        Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
        
        Section 3 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2222-11)
        
        Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
        
        Sous-section 1 : Dons et legs
        
        Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics. (Articles L2222-12 à L2222-18)
        
        Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. (Article L2222-19)
        
        Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître. (Article L2222-20)
        
        Section 5 : Sommes et valeurs prescrites. (Articles L2222-21 à L2222-22)
        
        Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. (Article L2222-23)
        
        Section 7 : Administration du domaine forestier.
        La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
      - Chapitre Ier : Insaisissabilité. (Article L2311-1)
      - Chapitre II : Implantation et inventaire
        
        Section 1 : Biens situés à l'étranger. (Article L2312-1)
        
        Section 2 : Biens situés en France.
        La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
        
        Section 3 : Inventaire.
        La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
      - Chapitre III : Attribution.
        Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
      - Chapitre Ier : Constatation et perception
        
        Section 1 : Autorités compétentes. (Articles L2321-1 à L2321-3)
        
        Section 2 : Prescriptions. (Articles L2321-4 à L2321-5)
      - Chapitre II : Paiement. (Articles L2322-1 à L2322-4)
      - Chapitre III : Action en recouvrement
        
        Section 1 : Procédures de recouvrement
        
        Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites. (Articles L2323-1 à L2323-3)
        
        Sous-section 2 : Exercice des poursuites. (Articles L2323-4 à L2323-6)
        
        Sous-section 3 : Mesures particulières. (Article L2323-7)
        
        Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement. (Articles L2323-8 à L2323-10)
        
        Section 3 : Contentieux du recouvrement
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat. (Articles L2323-11 à L2323-13)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2323-14)
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique. (Articles L2331-1 à L2331-2)
    - TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER (Article L2341-1)
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
      - Chapitre Ier : Principe. (Articles L3111-1 à L3111-2)
      - Chapitre II : Dérogations. (Articles L3112-1 à L3112-3)
      - Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial. (Articles L3113-1 à L3113-4)
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
        
        Section 1 : Vente
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat. (Articles L3211-1 à L3211-12)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat. (Article L3211-13)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3211-14)
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. (Articles L3211-15 à L3211-16)
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier. (Articles L3211-17 à L3211-20)
        
        Section 2 : Autres modes
        
        Sous-section 1 : Echange. (Articles L3211-21 à L3211-23)
        
        Sous-section 2 : Apport. (Article L3211-24)
        
        Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes. (Article L3211-25)
      - Chapitre II : Cessions à titre gratuit
        
        Section 1 : Domaine immobilier. (Article L3212-1)
        
        Section 2 : Domaine mobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3212-2)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3212-3)
    - TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
      - Chapitre Ier : Ventes
        
        Section 1 : Domaine immobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3221-1)
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3221-2)
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré. (Article L3221-3)
        
        Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger. (Article L3221-4)
        
        Section 2 : Domaine mobilier. (Articles L3221-5 à L3221-7)
      - Chapitre II : Echange
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3222-1)
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3222-2)
        
        Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3222-3)
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique. (Article L3231-1)
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    - TITRE Ier : PRISES À BAIL
      - Chapitre Ier : Biens situés en France
        
        Section 1 : Consultation préalable
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L4111-1)
        
        Section 2 : Passation des actes. (Article L4111-2)
        
        Section 3 : Réception et authentification des actes. (Articles L4111-3 à L4111-6)
      - Chapitre II : Biens situés à l'étranger. (Article L4112-1)
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
      - Chapitre unique. (Article L4121-1)
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
    - TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
      Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
    - TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
      - Chapitre Ier : Dispositions communes. (Articles L5111-1 à L5111-5)
      - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique. (Articles L5112-1 à L5112-10)
      - Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion. (Articles L5113-1 à L5113-2)
    - TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique. (Articles L5121-1 à L5121-2)
    - TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
      - Chapitre unique.
        Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
      - Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. (Articles L5141-1 à L5141-6)
      - Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en Guyane. (Articles L5142-1 à L5142-2)
      - Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants. (Article L5143-1)
      - Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III. (Articles L5144-1 à L5144-3)
      - Chapitre V : Dispositions communes et diverses. (Articles L5145-1 à L5145-2)
    - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
      - Chapitre unique (Article L5151-1)
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique. (Articles L5211-1 à L5211-4)
    - TITRE II : ACQUISITIONS
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition
        
        Section 1 : Acquisitions à titre onéreux. (Article L5221-1)
        
        Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
        
        Sous-section 1 : Dons et legs. (Article L5221-2)
        
        Sous-section 2 : Biens présumés sans maître. (Article L5221-3)
      - Chapitre II : Procédures d'acquisition
        
        Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds. (Article L5222-1)
        
        Section 2 : Réception et authentification des actes. (Article L5222-2)
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public. (Articles L5231-1 à L5231-2)
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé. (Articles L5232-1 à L5232-2)
      - Chapitre III : Recouvrement. (Article L5233-1)
      - Chapitre IV : Contentieux. (Article L5234-1)
    - TITRE IV : CESSIONS
      - Chapitre Ier : Modes de cession
        
        Section 1 : Cessions à titre onéreux
        
        Sous-section 1 : Vente
        
        Paragraphe 1 : Domaine immobilier. (Articles L5241-1 à L5241-2)
        
        Paragraphe 2 : Domaine mobilier. (Article L5241-3)
        
        Sous-section 2 : Autres modes. (Article L5241-4)
        
        Section 2 : Cessions à titre gratuit. (Articles L5241-5 à L5241-6)
      - Chapitre II : Procédures de cession et d'échange. (Article L5242-1)
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      - Chapitre unique. (Article L5251-1)
    - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
      - Chapitre unique. (Articles L5261-1 à L5261-2)
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique. (Articles L5311-1 à L5311-3)
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition
        
        Section 1 : Acquisitions à titre onéreux. (Article L5321-1)
        
        Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
        
        Sous-section 1 : Dons et legs. (Articles L5321-2 à L5321-3)
        
        Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître
        
        Paragraphe 1 : Biens sans maître. (Article L5321-4)
        
        Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître. (Article L5321-5)
        
        Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites. (Article L5321-6)
      - Chapitre II : Procédures d'acquisition
        
        Section 1 : Consultation préalable
        
        Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières. (Articles L5322-1 à L5322-4)
        
        Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes. (Article L5322-10)
        
        Section 2 : Actes. (Articles L5322-11 à L5322-13)
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
        
        Section 1 : Consistance du domaine public
        
        Sous-section 1 : Règles générales. (Article L5331-1)
        
        Sous-section 2 : Domaine public maritime. (Articles L5331-2 à L5331-7)
        
        Sous-section 3 : Régime domanial des eaux. (Article L5331-8)
        
        Sous-section 4 : Domaine public routier. (Article L5331-9)
        
        Section 2 : Utilisation du domaine public
        
        Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations. (Articles L5331-10 à L5331-11)
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières
        
        Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime. (Articles L5331-12 à L5331-13)
        
        Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial. (Article L5331-14)
        
        Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public. (Article L5331-15)
        
        Paragraphe 4 : Concessions de logement. (Article L5331-16)
        
        Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles L5331-17 à L5331-18)
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
        
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier. (Articles L5332-1 à L5332-2)
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier. (Article L5332-3)
        
        Section 2 : Concessions de logement. (Article L5332-4)
        
        Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole. (Articles L5332-5 à L5332-6)
        
        Section 4 : Restitution de biens. (Article L5332-7)
      - Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L5333-1 à L5333-3)
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public. (Article L5341-1)
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
        
        Section 1 : Modes de cession
        
        Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux
        
        Paragraphe 1 : Vente
        
        Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier. (Articles L5342-1 à L5342-3-1)
        
        Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier. (Articles L5342-4 à L5342-7)
        
        Paragraphe 2 : Autres modes. (Article L5342-8)
        
        Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit. (Articles L5342-9 à L5342-13)
        
        Section 2 : Procédures de cession et d'échange
        
        Sous-section 1 : Ventes
        
        Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
        
        Paragraphe 2 : Domaine mobilier. (Article L5342-14)
        
        Sous-section 2 : Echange. (Articles L5342-15 à L5342-16)
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      - Chapitre Ier : Prises à bail
        
        Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières. (Articles L5351-1 à L5351-3)
      - Chapitre II : Réception et authentification des actes. (Article L5352-1)
      - Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat. (Article L5353-1)

Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
      - Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
        
        Section 1 : Echange (Articles R1111-1 à R1111-2)
        
        Section 2 : Dation en paiement (Article R1111-3)
      - Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
        
        Section 1 : Droit de préemption immobilier (Articles R1112-1 à R1112-4)
        
        Section 2 : Droit de préemption mobilier (Articles R1112-5 à R1112-7)
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      - Chapitre Ier : Dons et legs
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R1121-1 à R1121-5)
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Articles R1121-6 à R1121-8)
      - Chapitre II : Successions en déshérence (Article R1122-1)
      - Chapitre III : Biens sans maître (Articles R1123-1 à R1123-2)
      - Chapitre IV : Biens confisqués
        Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Chapitre V : Objets placés sous main de justice
        Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites (Articles R1126-1 à R1126-6)
      - Chapitre VII : Dispositions diverses (Article R1127-1)
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
      - Chapitre Ier : Consultation préalable
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R1211-1 à R1211-8)
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R1211-9 à R1211-10)
      - Chapitre II : Actes
        
        Section 1 : Passation des actes (Articles R1212-1 à R1212-2)
        
        Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds (Articles R1212-3 à R1212-8)
        
        Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R1212-9 à R1212-18)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France (Articles R1212-19 à R1212-22)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article R1212-23)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France (Article R1212-24)
        
        Section 4 : Délégations et représentations (Articles D1212-25 à D1212-26)
    - TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
      - Chapitre unique (Articles R1221-1 à D1221-6)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Domaine public immobilier
        
        Section 1 : Règles générales (Articles R2111-1 à R2111-3)
        
        Section 2 : Domaine public maritime (Articles R2111-4 à R2111-14)
        
        Section 3 : Domaine public fluvial (Articles R2111-15 à R2111-20)
      - Chapitre II : Domaine public mobilier
        Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
        Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        
        Section 1 : Règles générales d'occupation (Articles R2122-1 à R2122-8)
        
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Article R2122-9)
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R2122-10 à R2122-11)
        
        Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel (Articles R2122-12 à R2122-13)
        
        Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel (Articles R2122-14 à R2122-17)
        
        Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel (Article R2122-18)
        
        Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché (Articles R2122-19 à R2122-26)
        
        Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel (Article R2122-27)
        
        Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R2122-28 à R2122-33)
        
        Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun (Articles R2122-34 à R2122-37)
        
        Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée (Articles R2122-38 à R2122-40)
        
        Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif (Articles R2122-41 à R2122-46)
        
        Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat (Articles R2122-47 à R2122-49)
        
        Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
        
        Paragraphe 1 : Compétence du département (Articles R2122-50 à R2122-51)
        
        Paragraphe 2 : Compétence de la commune (Articles R2122-52 à R2122-53)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article R2122-54)
        
        Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours (Article R2122-55)
      - Chapitre III : Modalités de gestion
        
        Section 1 : Convention de gestion (Articles R2123-1 à R2123-8)
        
        Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation (Articles R2123-9 à R2123-14)
        
        Section 3 : Superposition d'affectations (Articles R2123-15 à R2123-17)
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
        
        Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Articles R2124-1 à R2124-12)
        
        Sous-section 2 : Concessions de plage
        
        Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession (Articles R2124-13 à R2124-20)
        
        Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage (Articles R2124-21 à R2124-30)
        
        Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation (Articles R2124-31 à R2124-34)
        
        Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation (Articles R2124-35 à R2124-38)
        
        Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime (Articles R2124-39 à R2124-55)
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes (Article R2124-56)
        
        Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
        
        Sous-section 1 : Règles générales (Article R2124-57)
        
        Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial (Article R2124-58)
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi (Article R2124-59)
        
        Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien (Article R2124-60)
        
        Section 4 : Exploitation des ressources naturelles (Articles R2124-61 à R2124-63)
        
        Section 5 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat (Articles R2124-64 à D2124-76)
        
        Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat (Article R2124-77)
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2124-78)
      - Chapitre V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales (Articles R2125-1 à R2125-6)
        
        Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial (Articles R2125-7 à R2125-13)
        
        Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations (Articles R2125-14 à R2125-16)
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Servitudes administratives
        Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Chapitre II : Police de la conservation
        
        Section 1 : Contraventions de voirie routière (Article R2132-1)
        
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre Ier : Règles générales (Article D2141-1)
      - Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial (Articles R2142-1 à R2142-3)
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
      Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles R2222-1 à R2222-5)
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier (Articles R2222-6 à R2222-7)
        
        Section 2 : Gestion confiée à des tiers
        
        Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Convention de gestion (Articles R2222-8 à R2222-15)
        
        Paragraphe 2 : Contrat de gérance (Article R2222-16)
        
        Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics (Article R2222-17)
        
        Section 3 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat (Article R2222-18)
        
        Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat (Article R2222-19)
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2222-20)
        
        Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R2222-21 à R2222-27)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Articles R2222-28 à R2222-29)
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R2222-30 à R2222-32)
        
        Section 5 : Sommes et valeurs prescrites (Articles R2222-33 à R2222-34)
        
        Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Article R2222-35)
        
        Section 7 : Administration du domaine forestier (Article R2222-36)
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
      - Chapitre Ier : Insaisissabilité
        Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Chapitre II : Implantation et inventaire
        
        Section 1 : Biens situés à l'étranger (Articles R2312-1 à D2312-3)
        
        Section 2 : Biens situés en France (Article R2312-4)
        
        Section 3 : Inventaire
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles R2312-5 à D2312-6)
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier (Article R2312-7)
        
        Section 4 : Délégations et représentations (Articles D2312-8 à D2312-9)
      - Chapitre III : Attribution (Articles R2313-1 à R2313-6)
    - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
      - Chapitre Ier : Constatation et perception
        
        Section 1 : Autorités compétentes (Articles R2321-1 à D2321-5)
        
        Section 2 : Prescriptions (Article R2321-6)
        
        Section 3 : Seuil de mise en recouvrement (Articles D2321-7 à D2321-8)
        
        Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement (Article R2321-9)
      - Chapitre II : Paiement
        Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Chapitre III : Action en recouvrement
        
        Section 1 : Exercice des poursuites (Articles R2323-1 à R2323-2)
        
        Section 2 : Contentieux du recouvrement
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R2323-3 à R2323-5)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
        La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2323-6)
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat (Articles R2331-1 à R2331-6)
        
        Section 2 : Procédures contentieuses
        
        Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative (Article R2331-7)
        
        Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire (Articles R2331-8 à R2331-11)
    - TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE
      Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
      - Chapitre Ier : Principe
        Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Chapitre II : Dérogations
        Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      - Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial (Articles R3113-1 à R3113-7)
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
        
        Section 1 : Vente
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R3211-1 à R3211-8)
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières (Articles R3211-9 à D3211-30)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Articles R3211-31 à R3211-32)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3211-33)
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Article R3211-34)
        
        Sous-section 2 : Domaine mobilier (Articles R3211-35 à R3211-42)
        
        Section 2 : Autres modes
        
        Sous-section 1 : Echange (Articles R3211-43 à R3211-46)
        
        Sous-section 2 : Apport (Article R3211-47)
      - Chapitre II : Cessions à titre gratuit
        
        Section 1 : Domaine immobilier (Article R3212-1)
        
        Section 2 : Domaine mobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R3212-2 à D3212-4)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles D3212-5 à D3212-6)
    - TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
      - Chapitre Ier : Ventes
        
        Section 1 : Domaine immobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat (Articles R3221-1 à R3221-3)
        
        Paragraphe 2 : Délégations et représentations (Articles D3221-4 à D3221-5)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R3221-6 à R3221-7)
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3221-8)
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré (Article R3221-9)
        
        Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger (Articles R3221-10 à D3221-12)
        
        Section 2 : Domaine mobilier (Articles R3221-13 à D3221-17)
      - Chapitre II : Echange
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles D3222-1 à D3222-2)
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3222-3)
        
        Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3222-4)
    - TITRE III : CONTENTIEUX (Articles R3231-1 à R3231-2)
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    - TITRE Ier : PRISES À BAIL
      - Chapitre Ier : Biens situés en France
        
        Section 1 : Consultation préalable (Article R4111-1)
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R4111-2 à R4111-6)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R4111-7)
        
        Section 2 : Passation des actes (Article R4111-8)
        
        Section 3 : Délégations et représentations (Articles D4111-9 à D4111-10)
        
        Section 4 : Contentieux (Article R4111-11)
    - TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (Articles R4112-1 à D4112-3)
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Mise en location (Article R4121-1)
        
        Section 2 : Attribution (Article R4121-2)
        
        Section 3 : Concessions de logement (Article R4121-3)
        
        Section 4 : Inventaire (Articles R4121-4 à D4121-5)
        
        Section 5 : Biens situés à l'étranger (Article D4121-6)
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
    - TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      Le présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- ANNEXE (Article Annexe à l'article R3113-2)

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