Code du domaine de l'Etat

Code du domaine de l'Etat
Version consolidée au 1 janvier 2013
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Livre Ier : Composition du domaine
      Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre Ier (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      • Titre Ier : Dispositions générales.
        Néant
      • Titre II : Origine des biens
        • Chapitre II : Domaine privé
          • Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
          • Section 4 : Successions en déshérence.
            Néant
          • Section 5 : Confiscations pénales.
            Néant
      • Titre III : Inventaire des biens.
    • Livre II : Administration des biens domaniaux
      Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      • Titre Ier : Domaine public
        • Chapitre Ier : Occupation temporaire
          • Section 3 : Occupations constitutives de droits réels (Article R57-1)
            • Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
            • Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements. (Articles R57-10 à R57-13)
            • Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes. (Articles R57-14 à R57-17)
        • Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales (Article R63)
      • Titre II : Domaine privé
        • Chapitre Ier : Domaine immobilier
          • Section 1 : Locations
            • Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
              Néant
          • Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation. (Articles R71 à R73)
          • Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Articles R74 à R76-1)
          • Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles R81 à R91)
          • Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles R92 à R104-1)
          • Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
            Néant
          • Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation. (Article R105)
      • Titre III : Dispositions communes
        • Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
          Néant
        • Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
          Néant
        • Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux.
          Néant
        • Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics. (Articles R128-12 à R128-17)
    • Livre III : Aliénation des biens domaniaux
      Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      • Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
        Néant
      • Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
        • Chapitre Ier : Domaine immobilier
          • Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
            • Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés. (Articles R136 à R137)
            • Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction. (Articles R138 à R141)
            • Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Article R142)
            • Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (Article R143)
            • Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat. (Article R144)
            • Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
              Néant
            • Paragraphe 7 : Forêts.
              Néant
            • Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier. (Article R147-1)
            • Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
              Néant
            • Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés. (Article R148-1)
            • Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé. (Article R148-2)
            • Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
              Néant
            • Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
            • Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social. (Articles R148-5 à R148-9)
        • Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.
          Néant
    • Livre IV : Dispositions diverses
      Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre IV du code du domaine de l'Etat, à l'exception de son titre IV, (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      • Titre II : Procédure - Instances
        • Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
          • Section 1 : Dispositions générales.
            Néant
      • Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
        Néant
      • Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
        • Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
          • Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. (Articles R170-47 à R170-55-2)
          • Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. (Articles R170-56 à R170-61)
          • Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3. (Articles R170-62 à R170-64)
        • Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
          Néant
        • Chapitre V : Concessions de logements.
          Néant
  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Livre Ier : Composition du domaine
      Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre Ier (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      • Titre Ier : Dispositions générales.
        Néant
      • Titre II : Origine des biens
        • Chapitre Ier : Domaine public.
          Néant
        • Chapitre II : Domaine privé
          • Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales.
              Néant
            • Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. (Article D5)
          • Section 2 : Dons et legs.
            Néant
          • Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
            Néant
          • Section 4 : Successions en déshérence.
            Néant
          • Section 5 : Confiscations pénales.
            Néant
          • Section 6 : Biens vacants et sans maître.
            Néant
      • Titre III : Inventaire des biens.
        Néant
    • Livre II : Administration des biens domaniaux
      Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre II (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat est abrogé à l'exception des articles D. 14 et D. 15 en tant qu'ils s'appliquent en dehors du territoire métropolitain. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      • Titre Ier : Domaine public.
        Néant
      • Titre II : Domaine privé
        • Chapitre Ier : Domaine immobilier
          • Section 1 : Locations
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales.
              Néant
            • Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
          • Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
            Néant
          • Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
            Néant
          • Section 4 : Echanges.
            Néant
          • Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
            Néant
          • Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles D12 à D15)
          • Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
            Néant
          • Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.
            Néant
        • Chapitre II : Domaine immobilier.
          Néant
      • Titre III : Dispositions communes.
        • Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
          Néant
        • Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
          Néant
        • Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.
          Néant
        • Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
          Néant
        • Chapitre V : Regroupement des services publics.
          Néant
    • Livre III : Aliénation des biens domaniaux
      Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre III (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      • Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
        Néant
      • Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
        • Chapitre Ier : Domaine immobilier
          • Section 1 : Dispositions générales.
            Néant
          • Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
            • Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
              Néant
            • Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
              Néant
            • Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
              Néant
            • Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (Article D17-1)
            • Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
              Néant
            • Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
              Néant
            • Paragraphe 7 : Forêts.
              Néant
            • Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions.
              Néant
            • Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
              Néant
            • Paragraphe 10 : Servitudes.
              Néant
            • Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés.
              Néant
            • Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques. (Article D18)
        • Chapitre II : Domaine mobilier.
          Néant
        • Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence.
          Néant
    • Livre IV : Dispositions diverses
      Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre IV (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat à l'exception de son titre IV, est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      • Titre Ier : Dispositions générales.
        Néant
      • Titre II : Procédure - Instances.
        Néant
      • Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Article D19)
      • Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
        • Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique. (Article D20)
        • Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
          Néant
        • Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.
          • Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III. (Article D21)
        • Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane. (Articles D33 à D34)
        • Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.
  • Partie réglementaire - Arrêtés
    • Livre Ier : Composition du domaine
      • Titre Ier : Dispositions générales.
        Néant
      • Titre II : Origine des biens
        • Chapitre Ier : Domaine public.
          Néant
        • Chapitre II : Domaine privé
          • Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
          • Section 2 : Dons et legs.
            Néant
          • Section 3 : Droits de préemption de l'Etat.
            Néant
          • Section 4 : Successions en déshérence.
            Néant
    • Livre II : Administration des biens domaniaux
      • Titre Ier : Domaine public
        • Chapitre II : Transfert de gestion.
          Néant
        • Chapitre III : Extractions sur le domaine public
          • Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.
          • Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins. (Articles A49 à A59)
        • Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales. (Articles A60 à A65)
      • Titre II : Domaine privé
        • Chapitre Ier : Domaine immobilier
          • Section 1 : Locations.
            Néant
          • Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation. (Articles A73 à A89)
          • Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Article A90)
          • Section 4 : Echanges.
            Néant
          • Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
            Néant
          • Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles A91 à A93-8)
          • Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. (Articles A94 à A100)
          • Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
            Néant
      • Titre III : Dispositions communes.
        Néant
    • Livre III : Aliénation des biens domaniaux
      • Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
        Néant
      • Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
        • Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence. (Articles A118 à A120)
    • Livre IV : Dispositions diverses
      • Titre Ier : Dispositions générales.
        Néant
      • Titre II : Procédure - Instances.
        Néant
      • Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
        Néant
      • Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
        • Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
          Néant
        • Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
          Néant
        • Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane.
          Néant
        • Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
          Néant
      • Titre V : Dispositions particulières et finales. (Article A122)