Code de déontologie des agents de police municipale.
Code de déontologie des agents de police municipale
Version consolidée au 6 août 2003
Version consolidée au 6 août 2003
- TITRE PRÉLIMINAIRE. (Articles 1 à 5)
- TITRE Ier : DEVOIRS GÉNÉRAUX DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE. (Articles 6 à 15)
- TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES AUTORITÉS DE COMMANDEMENT. (Articles 16 à 19)
- TITRE III : DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES. (Articles 20 à 22)