Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version consolidée au 22 août 2014
  • Partie réglementaire
    • LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
      • TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
        • Chapitre unique
          • Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié. (Articles R111-13 à R111-23)
          • Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente.
      • TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
        • Chapitre Ier : Droit au séjour.
          • Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois
          • Section 5 : Délivrance du titre de séjour
            • Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers (Article R121-16)
      • TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS
    • LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
      • TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
        • Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
        • Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
          • Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants. (Articles R223-2 à R223-7)
    • LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
      • TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
        • Chapitre III : La carte de séjour temporaire
          • Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
            • Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur". (Article R313-6)
            • Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle". (Article R313-14)
            • Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour. (Article R313-34)
            • Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article R313-34-1)
            • Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille (Articles R313-34-2 à R313-34-4)
        • Chapitre IV : La carte de résident
          • Section 1 : Dispositions générales.
            La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Section 2 : Délivrance de la carte de résident
            • Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Section 3 : Renouvellement de la carte de résident. (Article R314-3)
          • Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent. (Article R314-4)
        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETRANGERS AYANT DEPOSE PLAINTE POUR CERTAINES INFRACTIONS OU TEMOIGNE DANS UNE PROCEDURE PENALE
          • Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires (Articles R316-1 à R316-5)
          • Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires (Articles R316-6 à R316-10)
    • LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
      • TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
        • Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière. (Articles R511-1 à R511-4)
        • Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière
        • Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe.
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
        • Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
          • Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne. (Articles R531-5 à R531-9)
          • Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne (Articles R531-10 à R531-13)
        • Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane.
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS (Article R*541-1)
      • TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
        • Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
          • Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention. (Article R552-11)
          • Section 4 : Dispositions communes.
            La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          • Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public.
        • Chapitre IV : Fin de la rétention.
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français.
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    • LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
      • TITRE Ier : CONTRÔLES
        • Chapitre unique
          • Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. (Articles R611-8 à R611-15)
          • Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. (Articles R611-35 à R611-41)
      • TITRE II : SANCTIONS
        • Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille (Articles R621-1 à R621-3)
        • Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence.
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        • Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
          • Section 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas. (Articles R625-5 à R625-12)
    • LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
      • TITRE Ier : GENERALITES.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      • TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES
        • Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (Article R761-1)
        • Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Article R762-1)
        • Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. (Article R763-1)
        • Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Article R764-1)
        • Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Article R765-1)
    • LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
      • TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
        • Chapitre unique
          • Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
            • Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille. (Articles R811-5 à R811-9)
            • Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne. (Articles R811-10 à R811-12)
      • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE. (Article R821-1)
  • Annexes
    • Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (Article Annexe 6.3)
    • Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES (Article Annexe 6-4)