Livre des procédures fiscales

Livre des procédures fiscales
  • Partie législative
    • Première partie : Partie législative
      • Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
        • Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles
          • Section II : Procédure de classement des exploitations de polyculture (Article L4)
      • Titre II : Le contrôle de l'impôt
        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
          • Section I : Dispositions générales (Articles L10 à L11)
            • 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (Article L12)
            • 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant (Article L14)
          • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
            • I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L16 B à L16 BA)
            • I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public (Article L16 C)
            • I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (Article L16 D)
            • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
              • A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
                • 1° : Rectification des prix ou évaluations (Article L17)
                • 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
                • 3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
                • 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles (Article L22)
            • III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
              • B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
          • Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers (Article L76 B)
        • Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L81 A)
          • Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
            • 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur (Article L82 A)
            • 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative (Articles L83 à L84)
            • 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Article L84 A)
            • 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant (Article L85)
            • 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers (Article L85-0 A)
            • 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Article L87)
            • 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières (Article L88)
            • 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance (Article L89)
            • 13° : Redevables du droit d'accroissement (Article L91)
            • 14° : Dépositaires de documents publics (Article L92)
            • 15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs (Article L94)
            • 16° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article L95)
            • 17° : Formules de chèques non barrées (Article L96)
            • 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article L96 A)
            • 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal (Article L96 B)
            • 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
          • Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles L97 à L102 AA)
      • Titre III : Le contentieux de l'impôt
        • Chapitre II : Les procédures pénales
          • Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
          • Section II : Exercice des poursuites pénales
            • II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers (Article L234)
            • IV : Infractions aux règles de la facturation (Article L246)
      • Titre V : Dispositions communes
        • Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Articles L287 à L288)
    • CONTROLE DE L'IMPOT
      • LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
        • MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
      • Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
        • Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles
          • Section II : Procédure de classement des exploitations de polyculture (Article R*4-1)
      • Titre II : Le contrôle de l'impôt
        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
          • Section I : Dispositions générales
            • 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
              Néant
          • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
            • I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Article R16 B-1)
            • I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public (Article R*16 C-1)
            • I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
              Néant
            • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
              • A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
                • 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
                  Néant
                • 5° : Communication des répertoires
                  Néant
              • B : Impôt de solidarité sur la fortune
                Néant
              • C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Article R23 B-1)
                • Contrôle du respect de l'engagement à souscrire par les personnes morales passibles de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
            • III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
          • Section V : Procédures d'imposition d'office
            • I : Taxation d'office
              Néant
            • II : Evaluation d'office
              Néant
            • IV : Notification et suite des impositions d'office
        • Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R*81 A-1)
          • Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
            • 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
              Néant
            • 2° : Employeurs et débirentiers
              Néant
            • 3° : Ministère public
              Néant
            • 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
              Néant
            • 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
              Néant
            • 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
              Néant
            • 7° : Agriculture
              Néant
            • 8° : Membres de certaines professions non commerciales
              Néant
            • 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Articles R87-1 à R87-3)
            • 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
              Néant
            • 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
              Néant
            • 12° : Entrepreneurs de transport
              Néant
            • 13° : Redevables du droit d'accroissement
              Néant
            • 14° : Dépositaires de documents publics
              Néant
            • 15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur (Article R*94-1)
            • 15° bis : Sociétés civiles
              Néant
            • 16° : Caisses de mutualité sociale agricole
              néant
            • 17° : Formules de chèques non barrées
              Néant
            • 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
            • 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
              Néant
            • 20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option (Articles R96 C-1 à R96 C-4)
            • 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions (Article R96 D-1)
            • 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision (Article R*96 E-1)
        • Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Article R*102 C-1)
        • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
          • Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Article R*113-1)
            • II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles R*135 B-1 à R*135 B-4)
              • VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale. (Article R*152-1)
            • III
              Néant
            • IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Article R145 A-1)
            • V
              Néant
            • VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Article R152-2)
            • VII : Dérogations au profit d'organismes divers
              Néant
        • Chapitre IV : Les délais de prescription
          • Section I : Impôts directs et taxes assimilées
            • I : Impôts directs d'État
          • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
            Néant
          • Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
            Néant
          • Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
            Néant
          • Section VIII : Interruption de la prescription
            Néant
      • Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
        • Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
          • Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R*256-5 à R*257-2)
            • II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles R*256-1 à R256-8)
          • Section II : Exercice des poursuites (Articles R258-1 à R*260 A-1)
            • I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
            • II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
              Néant
          • Section III : Mesures particulières
            • 1° : Avis à tiers détenteur
              Néant
            • 2° : Rémunérations du travail
              Néant
            • 3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
            • 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés. (Article R*267-1)
            • 6° : Liquidation des biens
              Néant
            • 7° : Liquidation judiciaire
              Néant
            • 8° : Procédure accélérée
              Néant
            • 9° : Contrainte par corps
              Néant
          • Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Article R*275-1)
      • Titre V : Dispositions communes
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          Néant
    • LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
      • LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
        • MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
  • Partie réglementaire - Arrêtés
    • Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
      • Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
        Néant
      • Titre II : Le contrôle de l'impôt
        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
          • Section I : Dispositions générales
            Néant
          • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
            • I : Dispositions particulières aux impôts directs
              Néant
            • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
              Néant
            • III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
              • A : Contrôle à la circulation
                Néant
              • C : Droit de visite
                Néant
          • Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Article A47 A-1)
          • Section IV : Procédures de redressement
            Néant
          • Section V : Procédures d'imposition d'office
            Néant
          • Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
        • Chapitre I bis : Le droit d'enquête
          Néant
        • Chapitre II : Le droit de communication
          • Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Article A85-1)
          • Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles A97-1 à A97-3)
        • Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
          Néant
        • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
          Néant
        • Chapitre IV : Les délais de prescription
          Néant
      • Titre III : Le contentieux de l'impôt
        • Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
          • Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
            Néant
          • Section II : Procédure devant les tribunaux
            Néant
          • Section III : Compensation
            Néant
          • Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Article A208-1)
          • Section V : Dégrèvements d'office
            Néant
          • Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
            Néant
          • Section VII : Sanctions fiscales
            Néant
        • Chapitre II : Les procédures pénales
          • Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
            • I : Infractions constatées par procès-verbal
              Néant
            • II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal. (Article A225 A-1)
          • Section II : Exercice des poursuites pénales
        • Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
          Néant
      • Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
        • Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
          Néant
        • Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
          Néant
        • Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
          Néant
      • Titre V : Dispositions communes
        Néant