Code général des impôts, CGI.

Code général des impôts
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
          • Section II : Revenus imposables
            • 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
              • III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (Article 62)
              • IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
                • 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63)
                • 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières (Article 76)
                • 5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 76 bis)
                • 6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant (Article 77)
                • 7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78)
              • VII : Revenus des capitaux mobiliers
                • 1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis)
                • 4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation (Article 125-0 A)
                • 4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
                • 5 : Exonérations et régimes spéciaux
                  • 3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130)
                  • 4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Article 131)
                  • 6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales (Article 131 ter A)
                  • 8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Articles 131 quinquies à 131 sexies)
                  • 10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (Article 132 ter)
                  • 11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133)
                  • 13° : Financement de certaines opérations d'exportation (Article 136)
                  • 16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter)
                  • 17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne (Article 143 quater)
                  • 18° : Sociétés mères
                  • 18° : Sociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56). (Article 146)
              • VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option (Articles 150 ter à 150 undecies)
              • VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
                • 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
                • 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger (Article 151)
                • 1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater)
                • 1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles (Articles 151 octies à 151 octies A)
                • 1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes (Article 151 nonies)
                • 3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153)
                • 5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155)
                • 6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France (Article 155 A)
            • 2e Sous-section : Revenu global
              • II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 A à 165 bis)
              • III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166)
              • IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France (Articles 167 à 167 bis)
              • V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (Article 168)
          • Section V : Calcul de l'impôt
            • II : Impôt sur le revenu (Articles 193 à 199)
              • 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (Article 199 quater B)
              • 3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (Article 199 quater C)
              • 4° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants. (Article 199 quater D)
              • 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (Article 199 quater F)
              • 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales (Articles 199 decies E à 199 decies G)
              • 11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers (Article 199 decies H)
              • 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (Article 199 terdecies-0 A)
              • 15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés (Article 199 terdecies A)
              • 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (Article 199 quindecies)
              • 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (Article 199 sexdecies)
              • 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit (Article 199 octodecies)
              • 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique
              • 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole
              • 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
              • 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
              • 19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
              • 19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE
              • 19° nonies : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement
              • 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
              • 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel
              • 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Article 200)
              • 24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles. (Article 200 quinquies)
            • IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (Article 200 A)
          • Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 à 204)
          • Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux (Article 204-0 bis)
        • Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. (Article 204 B)
        • Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
          • Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
            • 0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises (Article 238 bis-0 I)
            • I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique (Article 238 bis K)
            • VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe (Article 238 septies F)
            • VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Article 238 octies)
            • VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation
            • IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 239)
            • XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AA)
            • XII : Plus-values de liquidation distribuées par certaines sociétés. (Article 239 bis B)
            • XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (Article 239 ter)
            • XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater)
            • XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater C)
            • XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers (Article 239 quinquies)
            • XVI : Opérations de crédit-bail
              • 1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (Article 239 sexies)
              • 2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI (Article 239 sexies B)
              • 3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail (Article 239 sexies C)
              • 4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (Article 239 sexies D)
            • XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. (Article 239 septies)
            • XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble. (Article 239 octies)
            • XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices (Articles 240 à 242)
            • XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) (Article 242 ter)
            • XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France. (Article 244 bis)
            • XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Article 244 bis A)
            • XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation. (Article 244 ter)
            • XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Article 244 quater B)
            • XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (Article 244 quater D)
            • XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (Article 244 quater E)
          • Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
            • I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne (Article 246)
            • III : Présentation et contenu des déclarations fiscales (Article 248)
          • Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
            • 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises (Article 248 A)
            • 2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers (Article 248 B)
            • 4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées (Article 248 D)
          • Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
            • 1° : Plus-values réalisées par les entreprises (Article 248 E)
      • Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
        • Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers (Article 302 septies B)
        • Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Article 302 nonies)
      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
          • Section I : Dispositions générales
            • I : Des formalités
              • A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
                • 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647)
                • 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649)
              • B : Accomplissement des formalités
                • 1 : Bureaux compétents
                  • a : Formalité de l'enregistrement
                  • b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 657)
            • II : Des impositions
              • A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. (Articles 662 à 665)
              • C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive (Article 676)
          • Section II : Les tarifs et leur application
            • II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
              • B : Régimes spéciaux et exonérations
                • 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
                  • a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
                  • c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (Articles 699 à 700)
            • III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
              • 0A : Dispositions générales
                • Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France (Article 718)
              • A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
                • 2 : Régimes spéciaux et exonérations
                  • 1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique (Article 721)
              • B : Cessions d'offices publics et ministériels (Article 724)
              • C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées (Article 725)
              • F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole (Article 732)
              • H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (Article 735)
            • IV : Mutations de jouissance
              • A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
              • B : Baux à vie ou à durée illimitée. (Article 744)
            • VI : Mutations à titre gratuit
              • B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
                • 2 : Dispositions spéciales aux successions
                  • a : Règles d'évaluation
                    • 3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France. (Article 766)
                • 3 : Disposition spéciale aux donations (Article 776)
              • E : Obligations diverses
                • 2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 800 à 802)
                  • 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (Article 803)
                  • 2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (Article 805)
                  • 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs (Articles 806 à 808)
            • VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
              • A : Dispositions générales
              • C : Régimes spéciaux et exonérations
                • 1 : Sociétés à objet agricole
            • X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
          • Section III : Obligations diverses
            • I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
              • A : Obligations des redevables
                • 1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau (Article 849)
                • 4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières (Article 852)
              • B : Obligations des officiers publics et ministériels
                • 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
                  • 3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (Article 859)
                • 2 : Autres obligations
                  • 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (Articles 863 à 864)
                  • 4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (Article 865)
                  • 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (Articles 867 à 869)
              • C : Obligations communes
                • 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre (Article 870)
                • 3° : Justification du droit à exonération (Article 877)
            • II : Obligations des agents de l'administration
              • 1° : Obligations des conservateurs des hypothèques (Article 878)
        • Chapitre III : Autres droits et taxes
          • Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 990 D à 990 H)
          • Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès (Article 990 I)
          • Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
    • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      • Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
            • II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie (Articles 1600-0 C à 1600-0 E)
            • III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Article 1600-0 F bis)
            • IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Articles 1600-0 G à 1600-0 M)
          • Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Article 1600)
          • Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers (Article 1602 A)
          • Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604)
          • Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles (Article 1607 A)
          • Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers (Article 1607 bis)
          • Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine (Article 1608)
          • Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine (Article 1609)
          • Section IX bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais (Article 1609 A)
          • Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (Article 1609 B)
          • Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe. (Article 1609 C)
          • Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique. (Article 1609 D)
          • Section IX sexies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (Article 1609 E)
          • Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Article 1609 F)
          • Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater)
          • Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle (Articles 1609 nonies C à 1609 nonies D)
        • Chapitre II : Contributions indirectes
          • Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Article 1613 bis)
          • Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
            • 0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée. (Article 1614)
        • Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
          • Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1622 à 1623)
          • Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951). (Article 1628 ter)
          • Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (Article 1628 quater)
          • Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA)
          • Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article 1635 bis AB)
          • Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (Article 1635 bis M)
      • Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
        • Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
          • Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers (Article 1644)
          • Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers (Article 1647)
        • Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs (Article 1647-00 bis)
        • Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
          • Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle (Article 1647 bis)
          • Section III : Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars (Article 1647 C)
          • Section IV : Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre. (Article 1647 C bis)
          • Section VI : Dégrèvement au titre des immobilisations affectées à la recherche (Article 1647 C quater)
        • Chapitre III : Fonds de péréquation
          • Section I : Fonds régional et départemental
            • II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement (Article 1648 AB)
          • Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (Article 1648 AC)