Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Dispositions générales (Article 1)
        
        I : Personnes imposables (Articles 4 A à 8 quater)
        
        II : Lieu d'imposition (Articles 10 à 11)
      - Section II : Revenus imposables
        
        Définition générale du revenu imposable (Articles 12 à 13)
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        I : Revenus fonciers
        
        1 : Définition des revenus fonciers (Article 14)
        
        2 : Exemptions permanentes (Article 15)
        
        3 : Exemptions temporaires (Articles 15 bis à 15 quater)
        
        4 : Détermination du revenu imposable (Articles 28 à 31)
        
        5 : Bail à construction (Articles 33 bis à 33 ter)
        
        6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (Article 33 quater)
        
        7 : Bail à réhabilitation (Article 33 quinquies)
        
        II : Bénéfices industriels et commerciaux
        
        1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 35)
        
        1 bis : Exonérations (Article 35 bis)
        
        2 : Détermination des bénéfices imposables (Articles 36 à 43 bis)
        
        2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles (Articles 44 bis à 44 septies)
        
        3 : Révision des bilans (Article 45)
        
        4 : Fixation du bénéfice imposable
        
        A : Exploitants individuels
        
        a : Régime des petites entreprises (Article 50-0)
        
        b : Régime du forfait. (Articles 50 à 52 ter)
        
        c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel (Articles 53 A à 56)
        
        *Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*. (Article 57)
        
        B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation (Article 60)
        
        C : Membres des copropriétés de navires. (Article 61 A)
        
        III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (Article 62)
        
        IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
        
        1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63)
        
        2 : Evaluation forfaitaire (Articles 64 à 65 A)
        
        2 ter : Régime transitoire. (Articles 68 F à 68 G)
        
        3 : Imposition d'après le bénéfice réel
        
        A : Régimes d'imposition (Articles 69 à 70)
        
        Groupements agricoles d'exploitation en commun (Article 71)
        
        B : Détermination du résultat imposable (Articles 72 à 73 C)
        
        Régime simplifié (Articles 74 à 74 B)
        
        4 : Dispositions communes au régime transitoire d'imposition et aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel. (Articles 75-0 C à 75-0 B)
        
        5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières (Article 76)
        
        5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 76 bis)
        
        6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant (Article 77)
        
        6 bis : Associés d'exploitation (Article 77 A)
        
        7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78)
        
        V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
        
        1 : Définition des revenus imposables (Articles 79 à 81 ter)
        
        1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger (Article 81 A)
        
        2 : Détermination du revenu imposable (Articles 82 à 85)
        
        3 : Obligations des employeurs et débirentiers (Articles 86 à 89)
        
        4 : Mesures d'application (Article 90)
        
        5 : Plan d'épargne en vue de la retraite (Article 91)
        
        a : Retraits ou versements de pension avant 60 ans. (Articles 91 A à 91 B)
        
        Retraits ou versements de pension avant 60 ans. (Article 91 C)
        
        b : Retraits ou versements de pension à partir de 60 ans
        
        1° : Crédit d'impôt. (Article 91 D)
        
        2° : Option pour un prélèvement libératoire. (Article 91 E)
        
        c : Dispositions particulières. (Articles 91 F à 91 H)
        
        d : Transfert à un plan d'épargne populaire. (Article 91 I)
        
        VI : Bénéfices des professions non commerciales
        
        A : Définition des bénéfices imposables (Article 92)
        
        Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. (Articles 92 B à 92 K)
        
        A bis : Exemptions temporaires (Article 92 L)
        
        B : Détermination des bénéfices imposables (Article 93)
        
        1° : Organismes d'études et de recherches (Article 93 ter)
        
        Plus-values de caractère professionnel. (Article 93 quater)
        
        Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. (Article 94 A)
        
        C : Régimes d'imposition (Article 95)
        
        1 : Régime de la déclaration contrôlée (Articles 96 à 100 bis)
        
        2 : Régime de l'évaluation administrative. (Articles 101 à 102)
        
        2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 70.000 F (Article 102 ter)
        
        3 : Dispositions communes (Article 103)
        
        VII : Revenus des capitaux mobiliers
        
        1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
        
        a : Généralités (Article 108)
        
        b : Calcul de la masse des revenus distribués (Articles 109 à 115 quinquies)
        
        c : Calcul des revenus individuels (Articles 116 à 117)
        
        1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis)
        
        2 : Revenus des obligations (Articles 118 à 119)
        
        2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 119 bis à 119 ter)
        
        3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 120 à 123)
        
        4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements (Articles 124 à 125)
        
        4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation. (Article 125-0 A)
        
        4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe. (Articles 125 A à 125 C)
        
        4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 125 B)
        
        4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
        
        5 : Exonérations et régimes spéciaux
        
        1° : Epargne-construction (Article 125 quater)
        
        2° : Crédit à la construction immobilière. (Article 126 bis)
        
        3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130)
        
        4° : Crédit national. (Article 131)
        
        5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux (Article 131 ter)
        
        6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales (Article 131 ter A)
        
        7° : Emprunts contractés à l'étranger (Article 131 quater)
        
        8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Articles 131 quinquies à 131 sexies)
        
        9° : Emprunts émis par l'Etat (Article 132 bis)
        
        10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (Article 132 ter)
        
        11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133)
        
        12° : Emprunts regroupés (Article 135)
        
        13° : Financement de certaines opérations d'exportation (Article 136)
        
        14° : Fonds commun de placement (Article 137 bis)
        
        15° : Habitations à loyer modéré (Article 138)
        
        16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter)
        
        17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne. (Article 143 quater)
        
        18° : Sociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56). (Article 146)
        
        Sociétés mères. (Article 145)
        
        19° : Zones à urbaniser (Article 146 quater)
        
        VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option (Articles 150 ter à 150 decies)
        
        VII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme et sur les marchés d'options négociables. (Article 150 undecies)
        
        VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
        
        A : Champ d'application. (Article 150 A bis)
        
        Exonérations. (Article 150 D)
        
        2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers (Articles 150 A à 150 V)
        
        B: Détermination de la plus-value imposable. (Article 150 H)
        
        2. Biens et droits mobiliers et immobiliers. (Articles 150 P à 150 T)
        
        C : Calcul de l'impôt. (Article 150 R)
        
        D : Dispositions particulières. (Article 150 U)
        
        VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
        
        01 : Versement libératoire des exploitants individuels
        
        1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger (Article 151)
        
        1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater)
        
        1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale (Articles 151 sexies à 151 septies)
        
        1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés. (Article 151 octies)
        
        1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes (Article 151 nonies)
        
        3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153)
        
        4 : Déduction du salaire du conjoint (Article 154)
        
        4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Article 154 bis)
        
        5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155)
        
        6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France (Article 155 A)
        
        1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        II : Bénéfices industriels et commerciaux
        
        2 : Détermination des bénéfices imposables. (Articles 39 quinquies D à 39 quinquies DA)
        
        2e Sous-section : Revenu global
        
        I : Revenu imposable (Articles 156 à 163 quinquies C)
        
        b : Détaxation du revenu investi en actions
        
        1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981. (Articles 163 sexies à 163 terdecies)
        
        2° : Régime applicable du 1er janvier au 31 décembre 1982. (Article 163 quaterdecies)
        
        3° : Régime applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1932 (Article 163 sexdecies)
        
        Détaxation du revenu investi en actions
        
        Régime applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1932. (Article 163 quindecies)
        
        Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. (Article 163 septdecies)
        
        Créateurs d'entreprises. (Article 163 octodecies)
        
        e : Plan d'épargne en vue de la retraite. (Article 163 novodecies)
        
        Copropriétés de navires (Article 163 vicies)
        
        II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 A à 165 bis)
        
        III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166)
        
        IV : Revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ou de l'abandon de toute habitation en France.
        
        V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (Article 168)
      - Section III : Déclarations des contribuables (Articles 170 à 175 A)
      - Section V : Calcul de l'impôt
        
        I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 182 A à 187)
        
        II : Impôt sur le revenu (Articles 193 à 199)
        
        1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt (Articles 199 ter A à 199 quater A)
        
        Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt. (Articles 199 ter à 199 ter D)
        
        Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés. (Article 199 quater B)
        
        3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (Article 199 quater C)
        
        Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants. (Article 199 quater D)
        
        Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise (Article 199 quater E)
        
        Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions. (Articles 199 quinquies à 199 quinquies G)
        
        Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale. (Articles 199 sexies à 199 sexies C)
        
        9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (Article 199 septies B)
        
        Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances. (Articles 199 septies à 199 septies A)
        
        Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux. (Articles 199 octies à 199 octies A)
        
        Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs. (Articles 199 nonies à 199 decies B)
        
        11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs. (Articles 199 decies A à 199 decies C)
        
        Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer. (Article 199 undecies)
        
        Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles (Articles 199 duodecies à 199 terdecies)
        
        *PME* (Article 199 terdecies A)
        
        Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale (Article 199 quindecies)
        
        Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet. (Article 199 sexdecies)
        
        Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Article 200)
        
        Minoration des cotisations d'impôt sur le revenu
        
        IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (Article 200 A)
      - Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 à 204)
    - Chapitre I ter : Contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu. (Article 204 A)
    - Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. (Article 204 B)
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      - Section I : Généralités (Article 205)
      - Section II : Champ d'application de l'impôt
        
        I : Sociétés et collectivités imposables. (Article 206)
        
        II : Exonérations et régimes particuliers. (Articles 207 à 208 sexies)
      - Section III : Détermination du bénéfice imposable (Articles 209 à 217 octies)
      - Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition (Articles 218 à 218 bis)
      - Section V : Calcul de l'impôt (Articles 219 à 220 quater B)
        
        Crédit d'impôt pour augmentation de capital (Article 220 sexies)
      - Section VI : Etablissement de l'impôt (Articles 221 à 221 bis)
      - Section VII : Obligations des personnes morales (Articles 222 à 223 quinquies A)
      - Section VIII : Groupes de sociétés
        
        1re Sous-section : Dispositions générales (Article 223 A)
        
        1° : Résultat d'ensemble (Articles 223 B à 223 C)
        
        3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe (Article 223 E)
        
        5° : Report en arrière des déficits (Article 223 G)
        
        2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
        
        3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe (Article 223 K)
        
        3e Sous-section : Dispositions diverses
        
        2° : Paiement de l'impôt (Articles 223 M à 223 O)
        
        3° : Régimes antérieurs (Article 223 P)
        
        4° : Obligations déclaratives (Article 223 Q)
        
        6° : Entrée en vigueur (Articles 223 T à 223 U)
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section 0I : Précompte. (Article 223 sexies)
      - Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (Articles 223 septies à 223 decies)
      - Section I : Taxe d'apprentissage (Articles 224 à 230 G)
      - Section II : Taxe sur les salaires (Articles 231 à 231 bis N)
      - Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Ile-de-France (Article 231 ter)
      - Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (Article 235)
      - Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. (Article 235 bis)
      - Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion. (Article 235 ter)
      - Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 235 ter C à 235 ter GC)
        
        I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
        
        1° : Contrats d'insertion en alternance. (Article 235 ter H)
        
        4° : Fonds d'assurance-formation. (Articles 235 ter HB à 235 ter K)
        
        Employeurs occupant au minimum dix salariés.
        
        Congés individuels de formation.
        
        Fonds d'assurance-formation. (Article 235 ter J)
        
        II : Employeurs occupant moins de dix salariés
      - Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Articles 235 ter L à 235 ter MC)
      - Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages (Article 235 ter X)
      - Section XV : Contribution des institutions financières. (Article 235 ter Y)
      - Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures (Article 235 ter Z)
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
      - Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
        
        I : Bénéfices et revenus imposables (Articles 236 à 238 bis HC)
        
        1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 238 bis HE à 238 bis HM)
        
        I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables (Article 238 bis I)
        
        I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables (Article 238 bis J)
        
        I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique. (Article 238 bis K)
        
        I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (Article 238 bis L)
        
        I sexies : Obligation des sociétés en participation (Article 238 bis M)
        
        II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres (Articles 238 ter à 238 quater)
        
        VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Articles 238 septies A à 238 septies E)
        
        VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Article 238 octies)
        
        VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation
        
        VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir (Articles 238 nonies à 238 terdecies)
        
        IX : Régime fiscal des sociétés de personnes et des sociétés en participation - Option pour le régime des sociétés de capitaux.
        
        XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AA)
        
        XII : Plus-values de liquidation distribuées par certaines sociétés. (Article 239 bis B)
        
        XII bis : Transformation d'une société d'intérêt collectif agricole en société coopérative agricole ou en union de sociétés coopératives agricoles. (Article 239 bis C)
        
        XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (Article 239 ter)
        
        XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater)
        
        XIV bis : Sociétés civiles de moyens (Article 239 quater A)
        
        XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public (Article 239 quater B)
        
        XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater C)
        
        XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers (Article 239 quinquies)
        
        XVI : Opérations de crédit-bail
        
        1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (Articles 239 sexies à 239 sexies A)
        
        2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que les SICOMI (Article 239 sexies B)
        
        bénéfices visés aux chapitres I à III
        
        Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
        
        XVI : Opérations de crédit-bail
        
        Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail. (Article 239 sexies C)
        
        XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. (Article 239 septies)
        
        XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble. (Article 239 octies)
        
        XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices (Articles 240 à 242)
        
        XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) (Article 242 ter)
        
        XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents (Article 242 quater)
        
        XXI : Mesures de publicité (Article 243 bis)
        
        XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France. (Article 244 bis)
        
        XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Article 244 bis A)
        
        B : Plus-values de cessions de droits sociaux. (Article 244 bis B)
        
        C : Plus-values de cessions de valeurs mobilières. (Article 244 bis C)
        
        XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation. (Article 244 ter)
        
        XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis. (Article 244 quater A)
        
        XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales. (Article 244 quater B)
        
        XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle. (Article 244 quater C)
        
        XXVIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé. (Article 244 quater D)
        
        XXX : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail. (Article 244 quater E)
      - Section III : Déduction fiscale pour investissement
        
        Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982. (Articles 244 undecies à 244 sexdecies)
      - Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
        
        I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne (Article 246)
        
        III : Présentation et contenu des déclarations fiscales (Article 248)
      - Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
        
        1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises (Article 248 A)
        
        2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers (Article 248 B)
        
        3° : Subrogation des obligations (Article 248 C)
        
        4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées (Article 248 D)
      - Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section I : Champ d'application
        
        I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 256 à 259 C)
        
        Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        
        Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
        
        Section I : Champ d'application
        
        I : Opérations obligatoirement imposables. (Article 256 B)
        
        I bis : Territorialité (Article 259)
        
        II : Opérations imposables sur option (Articles 260 à 260 CA)
        
        *TVA intracommunautaire* (Article 260 C)
        
        II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé (Article 260 D)
        
        II ter : Opérations imposables sur autorisation (Articles 260 E à 260 G)
        
        III : Opérations exonérées (Articles 261 à 263)
      - Section II : Assiette de la taxe
        
        I : Régime du forfait (Article 265)
        
        II : Régime du chiffre d'affaires réel (Articles 266 à 268 quater)
      - Section III : Fait générateur et exigibilité (Article 269)
      - Section IV : Liquidation de la taxe
        
        I : Dispositions générales (Article 270)
        
        II : Déductions (Articles 271 à 273 octies)
        
        III : Régime suspensif (Articles 274 à 277)
      - Section V : Calcul de la taxe
        
        I : Taux
        
        A : Taux normal (Article 278)
        
        B : Taux réduit (Articles 278 bis à 279 bis)
        
        E : Taux majoré (Article 281)
        
        G : Taux particuliers (Articles 281 quater à 281 nonies)
        
        II : Atténuations d'impôt (Articles 282 à 282 ter)
      - Section VI : Redevables de la taxe (Articles 283 à 285)
      - Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs (Article 285 bis)
      - Section VII : Obligations des redevables
        
        I : Obligations générales
        
        A : Déclarations d'existence et comptabilité (Article 286)
        
        A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (Article 286 bis)
        
        A ter : Numéro individuel d'identification (Article 286 ter)
        
        A quater : Tenue des registres (Article 286 quater)
        
        B : Déclarations de recettes (Article 287)
        
        C : Factures
        
        *TVA* (Article 289)
        
        C bis : Factures transmises par voie télématique (Article 289 bis)
        
        D : Désignation d'un représentant en France (Article 289 A)
        
        II : Opérations immobilières (Article 290)
        
        III : Agriculture (Article 290 bis)
        
        IV : Etablissements de spectacles (Article 290 quater)
        
        V : Travaux immobiliers (Article 290 quinquies)
        
        VI : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération (Article 290 sexies)
      - Section VIII : Importations (Articles 291 à 293 A bis)
      - Section VIII bis : Franchise en base (Articles 293 B à 293 G)
      - Section IX : Régimes spéciaux
        
        I : Départements d'outre-mer (Articles 294 à 296 bis)
        
        II : Corse (Article 297)
        
        III : Produits pétroliers (Article 298)
        
        IV : Exploitants agricoles (Articles 298 bis à 298 quinquies)
        
        V : Moyens de transport neufs. (Article 298 sexies)
        
        VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs (Articles 298 septies à 298 terdecies)
        
        VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés (Articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies)
      - Section X : Modalités d'application (Article 298 septdecies)
    - Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. (Articles 302 bis A à 302 bis E)
    - Chapitre VII : Taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports (Article 302 bis K)
    - Chapitre VIII : Taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle (Articles 302 bis L à 302 bis M)
    - Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage (Articles 302 bis N à 302 bis R)
    - Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage (Articles 302 bis S à 302 bis W)
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    - Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires). (Articles 302 ter à 302 septies)
    - Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
      - 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux (Article 302 septies A ter A)
    - Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. (Article 302 septies A quater)
    - Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers (Article 302 septies B)
    - Chapitre II : Récépissé de consignation (Article 302 octies)
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        
        A : Production
        
        I : Alambics
        
        1° : Obligations des fabricants et des marchands (Articles 303 à 304)
        
        2° : Obligations des particuliers (Article 306)
        
        3° : Circulation (Article 307)
        
        4° : Obligations des détenteurs (Articles 308 à 310)
        
        5° : Rachat des alambics par l'État (Article 310 bis)
        
        6° : Mesures d'application (Article 311)
        
        II : Dispositions générales
        
        1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur (Article 311 bis)
        
        2° : Déclarations (Article 312)
        
        III : Compteurs (Article 314)
        
        IV : Bouilleurs de cru
        
        1° : Définition (Articles 315 à 317)
        
        2° : Lieux de distillation (Articles 318 à 320)
        
        3° : Déclarations (Article 321)
        
        4° : Cautionnement (Article 322)
        
        5° : Liquidation de l'impôt (Article 324)
        
        6° : Mesures d'application (Article 326)
        
        V : Bouilleurs ambulants
        
        1° : Permis de circulation (Articles 327 à 328)
        
        2° : Déclarations (Article 329)
        
        3° : Registre journal (Articles 330 à 331)
        
        VI : Distillateurs de profession
        
        1° : Définition (Article 332)
        
        2° : Obligations (Articles 335 à 337)
        
        3° : Tenue des comptes (Articles 338 à 340)
        
        4° : Mesures d'application (Article 342)
        
        VII : Fabrication de produits divers
        
        1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires (Articles 343 à 344)
        
        3° : Liqueurs (Article 345)
        
        4° : Absinthe et liqueurs similaires (Article 347)
        
        5° : Produits pharmaceutiques à base d'alcool (Article 348)
        
        6° : Produits de parfumerie et de toilette (Article 349)
        
        VIII : Boissons de raisins secs
        
        1° : Fabrication (Articles 350 à 355)
        
        2° : Circulation (Articles 356 à 357)
        
        B : Régime de l'alcool de betterave
        
        (Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.) (Articles 358 à 361)
        
        B ter : Dispositions communes aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum. (Article 363)
        
        C : Régime fiscal
        
        II : Droit de consommation
        
        2° : Assiette (Articles 404 à 405)
        
        3° : Exemptions (Article 406)
        
        II bis : Droit de fabrication (Articles 406 B à 406 E)
      - Section II : Vins et cidres
        
        A : Production
        
        I : Déclarations
        
        2° : Stocks (Article 408)
        
        3° : Dispositions communes (Article 410 bis)
        
        III : Vin mousseux
        
        1° : Fabrication (Articles 413 à 414)
        
        2° : Appareils à gazéifier (Article 415)
        
        IV : Vins doux naturels (Article 416)
        
        V : Sucrages
        
        3° : Mesures d'application (Article 427)
        
        VI : Piquettes et vins de sucre
        
        1° : Définition (Article 428)
        
        2° : Interdictions diverses (Articles 431 à 432)
        
        VIII : Contentieux (Article 433 A)
        
        B : Régime fiscal
        
        I : Définition des produits
        
        1° : Vins et cidres (Article 435)
        
        2° : Vins de diffusion (Article 436)
        
        3° : Boissons de pommes sèches (Article 437)
        
        II : Droit de circulation
        
        2° : Assiette (Article 439)
        
        3° : Exonération et exemptions (Articles 441 à 442)
      - Section III : Circulation
        
        I : Dispositions communes
        
        1° : Titres de mouvement (Articles 443 à 445 A)
        
        2° : Déclarations d'enlèvement (Articles 446 à 448)
        
        3° : Boissons warrantées (Article 450)
        
        4° : Obligations des transporteurs (Articles 451 à 454)
        
        5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route (Article 456)
        
        7° : Corse (Article 459)
        
        II : Dispositions spéciales aux alcools
        
        1° : Justification de la perception du droit de fabrication. (Article 462 ter)
        
        2° : Plombage (Article 463)
        
        3° : Conditionnement des spiritueux (Article 464 bis)
        
        III : Dispositions spéciales aux vins
        
        1° : Attestation du récoltant-vendeur (Article 465)
        
        IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins
        
        1° : Vendanges (Article 466)
        
        2° : Fruits à cidre et à poiré (Article 467)
        
        3° : Marcs de raisin et lies (Article 468)
        
        V : Titres de mouvement spéciaux
        
        1 : Alcools
        
        3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine). (Articles 472 à 473)
        
        4° : Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac. (Articles 474 à 477)
        
        5° : Vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée. (Article 478)
        
        2 : Vins (Article 479)
        
        VI : Dispositions diverses (Articles 480 à 481)
      - Section IV : Commerce
        
        I : Dispositions générales
        
        1° : Alcools (Article 482)
        
        2° : Vins, cidres, poirés et hydromels (Article 483)
        
        II : Marchands en gros
        
        1° : Définition (Articles 484 à 485)
        
        2° : Obligations (Articles 488 à 489)
        
        3° : Comptes (Articles 490 à 491)
        
        4° : Tolérances (Articles 494 à 494 bis)
        
        5° : Déductions (Articles 495 à 496)
        
        6° : Manquants imposables (Article 497)
        
        7° : Crédit d'enlèvement (Article 498)
        
        9° : Vente au détail (Article 499)
        
        10° : Cessation de commerce (Article 500)
        
        III : Débitants
        
        1 : Débitants récoltants (Article 501)
        
        2 : Autres débitants
        
        1° : Définition (Article 502)
        
        2° : Communications intérieures et recel (Article 504)
        
        3° : Interdictions relatives à la détention des alcools (Article 505)
        
        4° : Alcools - Tenue de comptes (Article 507)
      - Section V : Régimes particuliers
        
        I : Alcools dénaturés
        
        1° : Alcools destinés à des usages industriels. (Articles 508 à 511 bis)
        
        2° : Mesures d'application (Article 513)
        
        II : Matières absorbantes (Article 514)
        
        II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques (Article 514 bis)
        
        III : Vinaigres (Article 515)
        
        IV : Prélèvements d'échantillons (Article 516)
        
        VI : Dispositions spéciales (Articles 518 à 519)
        
        VII : Importations (Article 520)
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section II : Poinçons (Articles 525 à 526)
      - Section IV : Obligations des redevables
        
        III : Obligations communes (Article 538)
      - Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Article 547)
      - Section X : Départements d'outre-mer (Article 553 bis)
    - Chapitre III : Droits divers
      - Section V : Droits de recherche. (Article 560)
      - Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons. (Articles 562 à 562 bis)
      - Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée (Article 564)
    - Chapitre IV : Tabacs
      - Section I : Tabacs
        
        0I : Dispositions générales (Article 564 decies)
        
        I : Régime économique (Article 573)
        
        III : Circulation, détention et commerce des tabacs (Articles 575 J à 575 L)
    - Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets
      - Section I : Tabacs
        
        III : Circulation, détention et commerce des tabacs. (Articles 575 F à 575 H)
    - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
      - Section I : Formalités générales à l'enlèvement (Article 614)
      - Section II : Acquits-à-caution
        
        I : Généralités. (Article 615)
        
        II : Certificats de décharge. (Articles 616 à 619)
        
        III : Refus du certificat de décharge. (Article 620)
        
        IV : Prescriptions. (Articles 621 à 624)
      - Section III : Registres (Article 625)
      - Section IV : Entreprises de transport (Article 626)
      - Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects (Articles 627 à 628)
      - Section VIII : Frais de surveillance (Article 631)
      - Section X : Machines à timbrer (Article 633)
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        
        A : Production
        
        IV : Bouilleurs de cru
        
        2° : Lieux de distillation. (Article 319)
        
        VII : Fabrication de produits divers
        
        Produits soumis au droit de fabrication. (Article 344 ter)
        
        VIII : Boissons de raisins secs
        
        Fabrication. (Article 352)
        
        B bis : Régime du rhum. (Article 362)
        
        C : Régime fiscal
        
        I : Définition des produits. (Articles 401 à 402)
        
        II : Droit de consommation
        
        Tarifs. (Article 403)
        
        II bis : Droit de fabrication. (Article 406 A)
        
        V : Corse. (Article 406 quinquies)
      - Section II : Vins et cidres
        
        A : Production
        
        I : Déclarations
        
        Récolte. (Article 407)
        
        II : Vinage. (Article 412)
        
        IV : Vins doux naturels. (Articles 417 à 417 bis)
        
        V : Sucrages
        
        Déclarations. (Article 422)
        
        Détention et circulation des sucres. (Articles 423 à 426)
        
        B : Régime fiscal
        
        I : Définition des produits
        
        Vins et cidres. (Article 434)
        
        II : Droit de circulation
        
        Tarifs. (Article 438 bis)
        
        1° : Tarifs. (Article 438)
        
        Assiette. (Article 440)
        
        Exemptions. (Article 442 septies)
      - Section III : Circulation
        
        I : Dispositions communes
        
        Titres de mouvement. (Article 445)
        
        1° : Titres de mouvement. (Article 444)
        
        Obligations des transporteurs. (Article 455)
        
        Exemption des formalités à la circulation. (Article 458)
        
        V : Titres de mouvement spéciaux
        
        1 : Alcools
        
        Généralités. (Article 469)
        
        Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1903 garantissant la substance). (Articles 470 à 471)
      - Section IV : Commerce
        
        II : Marchands en gros
        
        Obligations. (Article 486)
        
        Crédit d'enlèvement. (Article 498 bis)
      - Section VI : Bières et boissons non alcoolisées. (Article 520 A)
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section I : Titre des ouvrages. (Articles 521 à 522)
      - Section II : Poinçons. (Articles 523 à 524)
      - Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux
        
        I : Droit de garantie. (Articles 527 à 528)
        
        II : Modalités de l'essai. (Articles 530 à 531)
        
        III : Exemptions. (Article 532)
      - Section IV : Obligations des redevables
        
        I : Fabricants. (Article 533)
        
        II : Marchands et personnes assimilées. (Article 534)
        
        III : Obligations communes. (Articles 535 à 539)
        
        IV : Marchands ambulants. (Article 540)
      - Section V : Exportation. (Articles 542 à 546)
      - Section VI : Importation. (Articles 548 à 549)
      - Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux. (Articles 550 à 551)
      - Section IX : Modalités d'application. (Article 553)
    - Chapitre III : Droits divers
      - Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables. (Article 563)
      - Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières. (Article 564 bis)
    - Chapitre III bis : Régime économique du sucre. (Article 564 ter)
    - Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. (Article 564 quater)
    - Chapitre III septies : Taxe sur la publicité télévisée. (Article 564 nonies)
    - Chapitre IV : Monopoles
      - Section I : Tabacs
        
        0I : Dispositions générales. (Article 564 undecies)
        
        I : Régime économique. (Articles 565 à 572)
        
        Corse - DOM. (Article 574)
        
        II : Régime fiscal. (Articles 575 à 575 C)
        
        Corse - DOM. (Article 575 E bis)
        
        III : Circulation, détention et commerce des tabacs. (Articles 575 K à 575 M)
      - Section II : Allumettes chimiques
        
        I: Etendue et modalités du monopole. (Article 576)
      - Section III : Taxe sur les allumettes et les briquets. (Article 586)
    - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
      - Section I bis : Document communautaire d'accompagnement. (Article 614 A)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        
        I : Des formalités
        
        A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
        
        1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
        
        a : Actes publics et sous seings privés (Articles 634 à 637)
        
        b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales (Articles 638 à 640)
        
        c : Mutations par décès (Articles 641 à 646)
        
        2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647)
        
        3 : Computation des délais (Article 648)
        
        4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649)
        
        B : Accomplissement des formalités
        
        1 : Bureaux compétents
        
        a : Formalité de l'enregistrement
        
        1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès (Articles 650 à 655)
        
        2° : Mutations par décès (Article 656)
        
        b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 657)
        
        2 : Modalités d'exécution des formalités (Articles 658 à 661)
        
        II : Des impositions
        
        A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. (Articles 662 à 665)
        
        B : Assiette et liquidation (Articles 666 à 675)
        
        C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive (Article 676)
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        I : Dispositions générales (Articles 677 à 681)
        
        II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
        
        A : Régime normal (Articles 683 à 684)
        
        B : Régimes spéciaux et exonérations
        
        1 : Mutations d'une nature particulière (Articles 685 à 690)
        
        2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
        
        a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (Articles 691 à 692)
        
        b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics. (Articles 693 à 696)
        
        c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (Articles 697 à 700)
        
        d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture (Articles 701 à 709)
        
        e : Immeubles destinés à l'habitation et garages (Articles 710 à 712)
        
        f : Acquisitions faites par les mutuelles, associations cultuelles et certaines associations reconnues d'utilité publique (Article 713)
        
        g : Immeubles situés à l'étranger (Article 714)
        
        h : Dispositions diverses (Articles 715 à 717)
        
        III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
        
        A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
        
        1 : Régime normal (Articles 719 à 720)
        
        2 : Régimes spéciaux et exonérations
        
        1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique (Article 721)
        
        4° : Marchandises neuves (Article 723)
        
        B : Cessions d'offices publics et ministériels (Article 724)
        
        C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées (Article 725)
        
        D : Cessions de droits sociaux
        
        1 : Régime normal (Article 726)
        
        2 : Régimes spéciaux (Articles 727 à 730 quater)
        
        E : Cessions de brevets d'invention et certificats d'obtention végétale. (Article 731)
        
        F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole (Article 732)
        
        G : Autres biens mobiliers (Article 733)
        
        H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (Article 735)
        
        IV : Mutations de jouissance
        
        A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
        
        1 : Droits d'enregistrement
        
        1° Régime normal. (Article 736)
        
        2° Régimes spéciaux et exonérations. (Articles 737 à 740)
        
        3° Assiette et liquidation. (Article 741)
        
        4° Taxe additionnelle au droit au bail. (Article 741 bis)
        
        2 : Taxe de publicité foncière
        
        1° Régime normal (Article 742)
        
        2° Régimes spéciaux (Article 743)
        
        B : Baux à vie ou à durée illimitée. (Article 744)
        
        C : Baux de chasse ou de pêche. (Article 745)
        
        V : Partages et opérations assimilées
        
        A : Partages
        
        1 : Tarif (Article 746)
        
        2 : Assiette et liquidation
        
        1° Régime normal (Article 747)
        
        2° Régime spécial (Articles 748 à 748 bis)
        
        3 : Exonérations (Article 749)
        
        B : Licitations et cessions de droits successifs (Articles 750 à 750 bis)
        
        C : Corse - Régime temporaire (Article 750 bis A)
        
        VI : Mutations à titre gratuit
        
        A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
        
        01 : Territorialité (Article 750 ter)
        
        1 : Présomptions de propriété (Articles 751 à 754 B)
        
        3 : Dons manuels (Article 757)
        
        4 : Divorce - Versements en capital (Article 757 A)
        
        5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès (Article 757 B)
        
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
        
        1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
        
        a : Biens mobiliers (Articles 758 à 760)
        
        b : Immeubles (Article 761)
        
        c : Règles communes aux meubles et aux immeubles (Articles 762 à 763)
        
        2 : Dispositions spéciales aux successions
        
        a : Règles d'évaluation
        
        1° : Biens mobiliers (Article 764)
        
        3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France. (Articles 765 à 766)
        
        b : Passif déductible
        
        1° : Legs particuliers (Article 767)
        
        2° : Dettes du défunt (Articles 768 à 774)
        
        Frais funéraires (Article 775)
        
        Indemnités versées aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine (Sida). (Article 775 bis)
        
        3 : Disposition spéciale aux donations (Article 776)
        
        C : Tarif et liquidation
        
        1 : Tarif (Articles 777 à 778)
        
        2 : Liquidation
        
        a : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 779 à 787 A)
        
        b : Dispositions spéciales aux successions (Articles 788 à 789)
        
        c : Dispositions spéciales aux donations (Articles 790 à 791)
        
        D : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 792 à 797)
        
        E : Obligations diverses
        
        1 : Dispositions communes aux successions et aux donations. (Articles 798 à 799)
        
        2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 800 à 802)
        
        1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (Article 803)
        
        2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (Article 805)
        
        3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs (Articles 806 à 808)
        
        VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        
        A : Dispositions générales
        
        2° : Apports à une société, personne morale ou groupement (Articles 809 à 811)
        
        B : Dispositions particulières à certaines conventions
        
        1 : Augmentations de capital (Articles 812 à 812 A)
        
        2 : Actes de fusion (Articles 816 à 816 A)
        
        3 : Scissions et apports partiels d'actif (Article 817)
        
        4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif (Article 817 A)
        
        C : Régimes spéciaux et exonérations
        
        1 : Sociétés à objet agricole (Article 820)
        
        3 : Sociétés à capital variable (Article 825)
        
        5 : Sociétés immobilières et assimilées (Articles 827 à 828)
        
        6 : Fonds communs de placement (Article 832)
        
        8 : Conversion en euros du capital des sociétés
        
        IX : Actes des huissiers de justice (Articles 843 à 843 B)
        
        X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
        
        A : Régime normal (Article 844)
        
        B : Exonérations (Article 845)
        
        XI : Actes divers (Articles 846 à 848)
      - Section III : Obligations diverses
        
        I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
        
        A : Obligations des redevables
        
        1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau (Article 849)
        
        Affirmation de sincérité. (Article 850)
        
        3° : Déclaration estimative (Article 851)
        
        4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières (Article 852)
        
        B : Obligations des officiers publics et ministériels
        
        1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
        
        1° : Actes publics (Articles 853 à 855)
        
        2° : Enonciation des formalités antérieures (Articles 856 à 857)
        
        3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (Article 859)
        
        2 : Autres obligations
        
        1° : Extraits d'acte (Articles 860 à 861)
        
        2° : Actes en conséquence (Article 862)
        
        3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (Article 864)
        
        Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité. (Article 863)
        
        4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (Article 865)
        
        5° : Huissiers (Article 866)
        
        6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (Articles 868 à 869)
        
        Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires. (Article 867)
        
        C : Obligations communes
        
        1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre (Article 870)
        
        2° : Ventes publiques de meubles (Articles 871 à 876)
        
        3° : Justification du droit à exonération (Article 877)
        
        II : Obligations des agents de l'administration
        
        1° : Obligations des conservateurs des hypothèques (Article 878)
        
        2° : Salaires des conservateurs des hypothèques. (Articles 879 à 885)
    - Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
      - Section I : Champ d'application
        
        Personnes imposables. (Article 885 A)
        
        2° : Présomptions de propriété (Article 885 C)
      - Section II : Assiette de l'impôt (Articles 885 D à 885 G)
      - Section III : Biens exonérés (Articles 885 H à 885 L)
      - Section IV : Biens professionnels (Articles 885 N à 885 R)
      - Section V : Evaluation des biens (Articles 885 S à 885 T bis)
      - Section VI : Calcul de l'impôt (Articles 885 U à 885 V bis)
      - Section VII : Obligations des redevables (Articles 885 W à 885 X)
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        
        I : Dispositions générales
        
        1° Généralités (Articles 886 à 891)
        
        2° Débiteurs des droits (Article 892)
        
        3° Prescriptions et prohibitions diverses (Articles 893 à 897)
        
        II : Timbre de dimension
        
        A : Champ d'application (Articles 899 à 901 A)
        
        B : Exonérations (Articles 902 à 904)
        
        C : Tarifs (Articles 905 à 907)
        
        D : Prescriptions et prohibitions (Article 908)
        
        III : Timbre des effets de commerce
        
        Champ d'application et tarif
        
        1 : Effets imposables. (Articles 910 à 912)
        
        2 : Exonérations
        
        a : Chèques et ordres de virement. (Articles 913 à 915)
        
        b : Autres effets. (Article 916)
        
        III bis : Timbre des formules de chèques (Article 916 A)
        
        IV : Timbre des quittances (Articles 919 à 919 C)
        
        V : Timbre des contrats de transport
        
        A : Dispositions générales
        
        1° : Lettres de voiture (Article 925)
        
        2° : Transports aériens (Article 926)
        
        3° : Transports ferroviaires (Articles 927 à 933)
        
        4° : Transports routiers (Article 934)
        
        B : Régimes spéciaux et exonérations
        
        1° : Colis postaux. (Articles 935 à 937)
        
        2° : Envois contre remboursement et transports de monnaie. (Articles 938 à 939)
        
        3° : Expéditions en groupage. (Articles 940 à 941)
        
        4° : Transports routiers. (Article 942)
        
        5° : Colis exonérés. (Article 943)
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        
        I : Cartes d'entrée dans les casinos. (Articles 945 à 946)
        
        II : Cartes d'identité et de séjour
        
        A : Régime normal (Articles 947 à 950)
        
        B : Exonérations (Article 952)
        
        III : .....
        
        III : Passeports et titres de voyage (Articles 954 à 955)
        
        III : Passeports et titres de voyages (Article 953)
        
        V : Formalités administratives. (Articles 961 à 960)
        
        VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
        
        (Voir annexe III, art. 313 AZ) (Article 963)
        
        VII : Permis de chasser (Article 964)
        
        VIII : Véhicules à moteur
        
        A : Permis de conduire (Articles 966 à 967)
        
        C : Réception des véhicules automobiles (Article 968 A)
        
        X : Pouvoirs délivrés par les actionnaires (Article 968 C)
      - Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 969 à 977)
      - Section IV : Impôt sur les opérations de bourse
        
        I : Bourses de valeurs (Articles 978 à 985)
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
      - Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes (Articles 990 A à 990 C)
      - Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles 990 D à 990 H)
      - Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
        
        I : Champ d'application
        
        A : Conventions imposables (Article 991)
        
        B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 995 à 1000)
        
        II : Tarif (Article 1001)
        
        III : Obligations diverses (Articles 1002 à 1004 bis)
      - Section II : Taxe d'accroissement (Articles 1005 à 1006)
      - Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
        
        II : Taxe sur les véhicules des sociétés (Article 1010)
      - Section IV : Taxe sur les défrichements. (Article 1011)
      - Section V bis : Droit fixe de procédure. (Article 1018 A)
      - Section V ter : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation (Article 1018 B)
      - Section VI : Droits de sceau (Article 1019)
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Disposition générale (Article 1020)
      - Section I : Agriculture
        
        I : Aménagement rural
        
        Irrigation (Articles 1021 à 1022)
        
        Remembrement (Article 1023)
        
        Terres incultes - Mise en valeur. (Article 1025)
        
        II : Organismes agricoles
        
        Caisses de mutualité sociale agricole (Article 1027)
        
        Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Article 1028 quater)
        
        2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Articles 1028 à 1028 ter)
        
        3° : Sociétés coopératives agricoles (Articles 1029 à 1031)
        
        Sociétés et caisses d'assurances mutuelles agricoles (Article 1032)
        
        III : Divers
        
        1° : Accidents du travail agricole (Article 1033)
        
        2° Agriculteurs non salariés - Assurances contre les accidents et les maladies professionnelles (Article 1034)
        
        3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs (Article 1036)
        
        4° : Contrat de travail à salaire différé (Article 1037)
      - Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
        
        1° : Transports de voyageurs dans la région parisienne. (Article 1038)
        
        2° : Etablissements d'utilité publique (Article 1039)
        
        3° : Comités professionnels de développement économique (Article 1039 A)
        
        4° : Etat (Article 1040)
        
        5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel (Article 1040 A)
        
        6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article 1041)
        
        7° : Collectivités locales et établissements publics locaux (Article 1042)
        
        Collectivités locales et établissements publics locaux (Article 1042 A)
        
        8° : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article 1043)
        
        9° : Départements d'outre-mer (Article 1043 A)
        
        10° : Ports autonomes (Articles 1044 à 1044 A)
        
        11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique (Article 1045)
        
        12° : Parcs nationaux (Article 1045 bis)
        
        13° : Terrains communaux (Article 1046)
        
        14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck (Article 1047)
        
        Réquisitions (Article 1048)
        
        16° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer (Article 1048 bis)
      - Section III : Construction. Logement (Articles 1049 à 1055)
      - Section IV : Biens sinistrés
        
        1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités (Articles 1056 à 1058)
        
        2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics (Article 1059)
      - Section V : Établissements financiers
        
        1° : Banque des règlements internationaux (Article 1060)
        
        2° : Caisses d'épargne (Articles 1062 à 1063 A)
        
        3° : Entreprises de crédit différé (Article 1064)
        
        Entreprises d'assurances et de capitalisation (Article 1065)
      - Section VI : Institutions à caractère social
        
        1° : Aide sociale (Article 1066)
        
        2° : Assistance et protection de l'enfance (Article 1067)
        
        3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles (Article 1069)
        
        4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (Article 1070)
        
        5° : Croix-Rouge française (Article 1071)
        
        6° : Indigents (Article 1072)
        
        7° : Marine (Articles 1074 à 1075)
        
        8° : Ouvriers mineurs (Articles 1077 à 1080)
        
        9° : Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-mer (Articles 1081 à 1082)
        
        10 ° : Sécurité sociale (Articles 1083 à 1085)
        
        11° : Mutuelles (Articles 1087 à 1089)
      - Section VII : Juridictions. Procédures diverses
        
        1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (Articles 1089 A à 1089 C)
        
        Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. (Article 1089 B)
        
        2° : Agence judiciaire du Trésor (Article 1090)
        
        3° : Aide judiciaire (Articles 1090 B à 1090 F)
        
        Aide juridictionnelle (Article 1090 A)
        
        Casier judiciaire. Rectification de mentions (Article 1100)
        
        5° : Révision des procès (Article 1109)
      - Section IX : Dispositions diverses
        
        Achats en vue de la revente (Article 1115)
        
        2° : Actes de dépôt (Article 1116)
        
        3° : Actes de l'état civil (Article 1119)
        
        4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait (Articles 1122 à 1125 bis)
        
        5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises (Articles 1126 à 1127)
        
        6° : Certificats de vie (Article 1128)
        
        7° : Contrat d'apprentissage (Article 1128 bis)
        
        8° : Contrat et certificat de travail (Article 1128 ter)
        
        9° : Mariages. Dissentiment des parents (Article 1129)
        
        10° : Patrimoine artistique national (Article 1131)
        
        Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires (Article 1132)
        
        12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (Article 1133)
        
        Warrants (Article 1134)
        
        Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire (Article 1135)
        
        Privatisations (Article 1136)
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV (Articles 1378 bis à 1378 sexies)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section I : Généralités
      - Section II : Taxes foncières
        
        I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
        
        A : Propriétés imposables (Articles 1380 à 1381)
        
        B : Exonérations permanentes (Article 1382)
        
        C : Exonérations temporaires
        
        1 : Exonération de deux ans (Article 1383)
        
        1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans (Article 1383 A)
        
        2 : Exonérations supérieures à deux ans
        
        2° : Habitations à loyer modéré (Article 1384)
        
        Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État. (Article 1384 A)
        
        4° : Autres locaux (Articles 1385 à 1387)
        
        D : Base d'imposition (Article 1388)
        
        E : Exonérations et dégrèvements spéciaux.
        
        II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
        
        A : Propriétés imposables (Article 1393)
        
        B : Exonérations permanentes (Article 1394)
        
        C : Exonérations temporaires (Articles 1395 à 1395 B)
        
        D : Base d'imposition (Article 1396)
        
        E : Dégrèvements spéciaux (Articles 1397 à 1398)
        
        III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
        
        A : Lieu d'imposition (Article 1399)
        
        B : Débiteur de l'impôt (Articles 1400 à 1401)
        
        C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt (Article 1403)
        
        C : Mutations cadastrales et mutations de cotes. (Articles 1402 à 1405)
        
        D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance ou d'affectation (Article 1406)
      - Section III : Taxe d'habitation
        
        I : Locaux imposables (Article 1407)
        
        II : Personnes imposables (Article 1408)
        
        III : Assiette de la taxe (Articles 1409 à 1413)
        
        IV : Exonérations et dégrèvements d'office
        
        IV : Dégrèvements d'office (Articles 1414 à 1414 C)
      - Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1417)
      - Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle. (Article 1480)
      - Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        
        I : Évaluation des propriétés bâties
        
        A : Généralités (Articles 1494 à 1495)
        
        B : Locaux d'habitation et à usage professionnel (Articles 1496 à 1497)
        
        C : Locaux commerciaux et biens divers (Article 1498)
        
        D : Etablissements industriels (1) (Articles 1499 à 1500)
        
        E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux (Article 1501)
        
        F : Procédure d'évaluation (Articles 1502 à 1508)
        
        II : Évaluation des propriétés non bâties
        
        A : Dispositions générales (Article 1509)
        
        B : Procédure d'évaluation
        
        1 : Règles permanentes (Articles 1510 à 1514)
        
        2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974 (Article 1515)
        
        III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
        
        A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties (Articles 1516 à 1518 bis)
        
        B : Réduction de la valeur locative de certains biens (Article 1518 A)
        
        C : Valeur locative minimum (Article 1518 B)
      - Section VII : Autres taxes communales
        
        I : Taxes obligatoires
        
        A : Redevance communale des mines (Article 1519)
        
        B : Imposition forfaitaire sur les pylônes (Article 1519 A)
        
        II : Taxes facultatives
        
        A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Articles 1520 à 1526)
        
        C : Taxe de balayage (Article 1528)
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section I : Taxes obligatoires
        
        II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
        
        Champ d'application. (Article 1559)
        
        Tarif (Article 1560)
        
        3° : Appareils automatiques - Obligations (Articles 1560 bis à 1560 quater)
        
        Exonérations (Article 1561)
        
        Demi-tarif (Article 1562)
        
        Assiette et liquidation. (Article 1563)
        
        6° : Assiette et liquidation (Article 1564)
        
        7° : Obligations des exploitants. (Articles 1565 à 1565 bis)
        
        8° : Répartition de l'impôt (Article 1566)
        
        III : Licence des débitants de boissons. (Articles 1568 à 1572)
      - Section II : Taxes facultatives
        
        II : Surtaxe sur les eaux minérales (Article 1582)
        
        III : Taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques (Article 1582 bis)
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section I : Taxe obligatoire
        
        Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
      - Section III : Taxe locale d'équipement (Articles 1585 A à 1585 H)
    - Chapitre IV : Autres droits et taxes
      - Taxe perçue au profit de la commune de Saint-Martin (Article 1585 I)
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - I : Généralités (Article 1586)
      - II : Exonérations et dégrèvements (Articles 1586 A à 1586 C)
      - Redevance départementale des mines. (Article 1587)
      - III : Redevance départementale des mines (Articles 1588 à 1589)
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        
        I : Dispositions générales. (Article 1594 B)
        
        III : Exonération (Article 1594 J)
      - Section II : Autres taxes
        
        I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement (Article 1595 ter)
        
        II : Taxes facultatives
        
        A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie (Article 1599-0 B)
      - Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière
        
        I : Dispositions générales. (Articles 1594 A à 1594 E)
        
        II : Régime spécial (Articles 1594 F à 1594 F ter)
        
        III : Exonération (Articles 1594 G à 1594 I)
      - Section II : Autres taxes départementales
        
        I : Taxes obligatoires, taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement.
        
        II : Taxes facultatives
        
        Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. (Article 1599 B)
    - Chapitre IV : Autres droits et taxes (Articles 1599 C à 1599 J)
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - II : Exonérations et dégrèvements (Articles 1599 ter A à 1599 ter B)
      - III : Abattements (Article 1599 quater)
    - Chapitre premier : Impôts directs
      - I : Généralités (Article 1599 bis)
      - IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France (Article 1599 quinquies)
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
        
        II : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de-France. (Article 1599 octies)
      - Section I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        
        I : Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement. (Articles 1599 sexies à 1599 septies)
      - Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse (Articles 1599 ter C à 1599 duodecies)
      - Section III : Droits de timbre
        
        I : Taxe sur les permis de conduire (Articles 1599 terdecies à 1599 quaterdecies)
        
        II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (Articles 1599 quindecies à 1599 novodecies)
    - Chapitre III : Autres droits et taxes (Article 1599 vicies)
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
        
        I : Contribution sociale de 1 % perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales. (Article 1600-0 A)
      - Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Article 1600)
      - Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Article 1601)
      - Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers (Article 1602 A)
      - Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (Article 1603)
      - Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604)
      - Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers (Article 1607 bis)
      - Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine (Article 1608)
      - Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public de la métropole lorraine. (Article 1609)
      - Section IX bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais (Article 1609 A)
      - Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines (Articles 1609 bis à 1609 ter B)
      - Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater)
      - Section XII : Impositions perçues au profit des districts. (Articles 1609 quinquies à 1609 quinquies B)
      - Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes (Article 1609 quinquies C)
      - Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle
        
        I : Syndicats communautaires d'aménagement. (Article 1609 sexies)
        
        II : Communautés urbaines. (Article 1609 septies)
        
        III : Ensembles urbains
        
        *AGGLOMERATIONS NOUVELLES - VILLES NOUVELLES* (Article 1609 octies)
        
        IV : Dispositions communes
        
        *VILLE NOUVELLE* (Article 1609 nonies)
      - Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes (Articles 1609 nonies A à 1609 nonies A bis)
      - Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles (Articles 1609 nonies B à 1609 nonies D)
      - Section XIII quater : Impositions perçues au profit des communautés de villes. (Article 1609 nonies C)
    - Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires
      - Fonds national du livre. (Articles 1609 decies A à 1609 decies E)
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section II : Taxe sur les produits des exploitations forestières. (Article 1613)
      - Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
        
        0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée. (Article 1614)
        
        A bis : Alcools soumis au droit de consommation. (Article 1615 bis)
        
        C : Betteraves. (Article 1617)
        
        E : Produits des exploitations forestières. (Article 1618 bis)
        
        H : Huiles. (Article 1618 quinquies)
        
        I : Tabacs fabriqués. (Article 1618 sexies)
        
        J : Farines. (Article 1618 septies)
        
        K : Céréales. (Article 1618 octies)
        
        L : Colza, navette, tournesol. (Article 1618 nonies)
      - Section VII : Aide aux spectacles
        
        A : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques. (Article 1621)
      - Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique. (Article 1621 quinquies)
    - Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1622 à 1624 bis)
      - Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951). (Article 1628 ter)
      - Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (Article 1628 quater)
      - Section I quinquies : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Article 1628 quinquies)
      - Section IV : Taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales. (Article 1635 bis)
      - Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles (Article 1635 bis A)
      - Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA)
      - Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Articles 1635 bis AB à 1635 bis AC)
      - Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement (Article 1635 bis B)
    - Chapitre IV : Dispositions communes (Article 1635 ter)
  - Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
    - Enregistrement - Autres droits et taxes
      - Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol. (Article 1635 quater)
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
    - Chapitre 0I : Champ d'application (Article 1635 quinquies)
    - Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
      - Section I : Dispositions générales (Articles 1636 B sexies à 1636 B decies)
      - Section II : Dispositions particulières (Articles 1636 C à 1640 A)
    - Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
      - Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers (Articles 1641 à 1644)
      - Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers (Article 1647)
    - Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
      - Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle (Article 1647 bis)
      - Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
        
        I : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976. (Article 1647 A)
        
        II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978. (Article 1647 B)
        
        III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979. (Articles 1647 B bis à 1647 B quater)
        
        IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (Articles 1647 B quinquies à 1647 B septies)
    - Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle. (Article 1647 D)
    - Chapitre III : Fonds de péréquation
      - Section I : Fonds régional et départemental
        
        I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. (Article 1648 AA)
      - Section I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. (Article 1648 A)
      - Section II : Fonds nationaux de péréquation
        
        Sous-section II : Fonds national de péréquation. (Articles 1648 C à 1648 D)
    - Chapitre III : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
      - Section II : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. (Articles 1648 A bis à 1648 B ter)
    - Chapitre IV : Départements d'outre-mer (Articles 1649-0 à 1649)
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis
    - Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs. (Article 1647-00 bis)
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Obligations des contribuables
      - 0I : Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (Article 1649 A)
      - 0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Article 1649 B)
      - I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Article 1649 bis A)
      - I ter : Apposition de marques (Article 1649 bis B)
      - I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme (Article 1649 bis C)
      - II quinquies : Opérations portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité (Article 1649 ter G)
    - Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières (Articles 1649 quater-0 A à 1649 quater-0 B)
    - Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs. (Articles 1649 quater A à 1649 quater B)
    - Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie (Article 1649 quater BA)
    - Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité et associations agréées des professions libérales
      - I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité (Articles 1649 quater C à 1649 quater E bis)
      - II : Associations agréées des professions libérales (Articles 1649 quater F à 1649 quater H)
      - III : Dispositions communes (Articles 1649 quater I à 1649 quater K)
    - Chapitre II : Casier fiscal (Article 1649 quinquies)
    - Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Articles 1649 octies à 1649 nonies)
    - Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre (Article 1649 decies)
  - Titre II : Dispositions diverses
    - Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
      - I : Commission communale des impôts directs (Article 1650)
      - II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1651 à 1651 F)
      - III : Commissions centrales des impôts directs
        
        a : Bénéfices agricoles (Article 1652)
        
        b : Évaluations foncières (Article 1652 bis)
      - IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (Article 1653)
      - V : Commission départementale de Conciliation. (Article 1653 A)
      - V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) (Article 1653 B)
      - VI : Comité de l'abus de droit fiscal (Article 1653 C)
    - Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
      - I : Établissements publics et autres organismes (Article 1654)
      - II : Cercles privés (Article 1655)
      - II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise (Article 1655 A)
      - III : Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées. (Article 1655 bis)
      - IV : Sociétés immobilières de copropriété (Articles 1655 ter à 1655 quater)
    - Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis (Article 1656)

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - I : Rôles et avis d'imposition
      - 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles (Articles 1657 à 1659 A)
      - 2 : Rôles auxiliaires (Article 1660)
    - II : Exigibilité de l'impôt
      - 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Articles 1663 à 1668 A)
      - 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France. (Article 1671 A)
      - 3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 1671 B)
      - 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
        
        a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis)
        
        b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (Article 1678 bis)
        
        d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe (Article 1678 quater)
      - 5 : Taxe d'apprentissage (Articles 1678 quinquies à 1678 sexies)
      - 6 : Taxe sur les salaires (Articles 1679 à 1679 bis)
      - 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 1679 bis B)
      - 8 : Prélèvement à la charge des sociétés (Article 1679 ter)
      - 10 : Taxe professionnelle (Articles 1679 quinquies à 1679 sexies)
    - III : Paiement de l'impôt
      - 1 : Dispositions générales (Articles 1680 à 1681)
      - 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu (Articles 1681 A à 1681 E)
      - 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (Articles 1681 ter à 1681 quater)
      - 5 : Paiement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés et de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées. (Article 1681 quinquies)
    - IV : Obligations des tiers (Articles 1682 à 1691)
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - I : Régime général (Article 1692)
    - II : Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693)
    - II bis : Régime spécial des exploitants agricoles (Article 1693 bis)
    - III : Régime spécial du forfait. (Article 1694)
    - III bis : Régime simplifié (Article 1694 bis)
    - IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers. (Article 1695)
    - IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement. (Article 1695 ter)
    - V : Modalités d'application (Articles 1696 à 1697)
  - Section III : Contributions indirectes (Articles 1698 à 1700)
  - Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - I : Paiement des droits (Articles 1701 à 1702 bis)
    - II : Obligations des agents. (Articles 1703 à 1704)
    - III : Obligation au paiement (Articles 1705 à 1710)
    - IV : Contribution au paiement (Articles 1711 à 1712)
    - V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (Articles 1715 à 1716 A)
    - V bis : Paiement par remise d'oeuvres d'art. (Article 1716 bis)
    - VI : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 1717 à 1722 quater)
    - VII : Modes particuliers de perception des droits (Article 1723 ter)
    - VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 1723 ter-00 A à 1723 ter-00 B)
    - VII A : Droits de timbre (Article 1723 ter-0 A)
    - VII bis : Taxe sur les défrichements. (Article 1723 ter A)
    - VIII : Taxe locale d'équipement (Articles 1723 quater à 1723 septies)
    - IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) (Articles 1723 octies à 1723 quaterdecies)
    - X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées (Article 1723 quindecies)
  - Section V : Dispositions communes (Articles 1724 à 1724 quater)
- Chapitre II : Pénalités
  - Section I : Dispositions communes
    - A : Sanctions fiscales. (Articles 1725 à 1740)
      - *FACTURES DE COMPLAISANCE*. (Article 1740 ter)
    - B : Sanctions pénales. (Articles 1741 à 1753 bis A)
    - C : Autres sanctions et mesures diverses. (Articles 1755 à 1756 septies)
  - Section II : Dispositions particulières
    - A : Impôts directs et taxes assimilées
      - 1 : Majorations de droits (Articles 1757 à 1762 sexies)
        
        (MAJORATION POUR DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT) (Article 1762 A)
      - 2 : Amendes fiscales (Articles 1763 à 1770 septies)
      - 3 : Sanctions pénales (Articles 1771 à 1783 B)
      - 4 : Autres sanctions et mesures diverses (Article 1783 bis A)
    - B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      - 1 : Sanctions fiscales (Articles 1784 à 1788 quinquies)
      - 2 : Sanctions pénales (Article 1789)
      - 3 : Importation (Article 1790)
    - C : Contributions indirectes
      - 1 : Sanctions fiscales (Articles 1791 à 1804 B)
      - 2 : Responsabilité des infractions (Articles 1805 à 1809)
      - 3 : Sanctions pénales (Articles 1810 à 1821)
      - 4 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1822 à 1825 F)
    - D : Enregistrement et publicité foncière
      - 1 : Sanctions fiscales (Articles 1826 à 1836)
      - 2 : Sanctions pénales (Articles 1837 à 1839)
      - 3 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 à 1840 G octies)
    - E : Droits de timbre, autres droits et taxes
      - 1 : Sanctions fiscales (Articles 1840 H à 1840 N nonies)
      - 2 : Sanctions pénales (Articles 1840 O à 1840 Q)
      - 3 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 R à 1840 V)
- Chapitre III : Procédures
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1849 à 1851)
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
    - I : Modes de preuve - Constatation des infractions
      - 2 : Mutations (Articles 1881 à 1883)
    - II : Poursuites et instances (Article 1894)
  - Section V : Dispositions communes
    - I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts. (Article 1912)
    - II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 1917 à 1918)
- Chapitre IV : Sûretés et privilèges
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1920 à 1925 bis)
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 1926)
  - Section III : Contributions indirectes (Articles 1927 à 1928)
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés (Article 1929)
  - Section V : Dispositions communes (Articles 1929 ter à 1929 septies)
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction contentieuse
    - 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960)
    - 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E)
    - 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Article 1965 FA)
  - 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. (Articles 1961 bis à 1965 A)

RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- PENALITES
  - DISPOSITIONS PARTICULIERES. (Articles 1759 bis à 1785 E)

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Code général des impôts, CGI.