Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Dispositions générales (Article 1)
        
        I : Personnes imposables (Articles 4 A à 8 quater)
        
        II : Lieu d'imposition (Articles 10 à 11)
      - Section II : Revenus imposables
        
        Définition générale du revenu imposable (Articles 12 à 13)
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        I : Revenus fonciers
        
        1 : Définition des revenus fonciers (Article 14)
        
        2 : Exemptions permanentes (Article 15)
        
        4 : Détermination du revenu imposable (Articles 28 à 30)
        
        5 : Bail à construction (Articles 33 bis à 33 ter)
        
        6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (Article 33 quater)
        
        II : Bénéfices industriels et commerciaux
        
        1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux (Article 34)
        
        2 : Détermination des bénéfices imposables (Articles 36 à 43 bis)
        
        2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles (Articles 44 bis à 44 ter)
        
        3 : Révision des bilans (Article 45)
        
        4 : Fixation du bénéfice imposable
        
        A : Exploitants individuels
        
        b : Régime du forfait. (Article 51)
        
        a : Régime du forfait. (Article 50)
        
        b : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 53 A)
        
        c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel (Articles 54 bis à 56)
        
        *Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*. (Article 57)
        
        B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation (Article 60)
        
        C : Membres des copropriétés de navires. (Article 61 A)
        
        IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
        
        1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63)
        
        2 : Evaluation forfaitaire (Article 65)
        
        3 : Imposition d'après le bénéfice réel
        
        A : Régimes d'imposition (Article 69 A)
        
        B : Détermination du résultat imposable (Articles 72 A à 73 A)
        
        Régime simplifié (Articles 74 A à 74 B)
        
        5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières (Article 76)
        
        5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 76 bis)
        
        6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant (Article 77)
        
        6 bis : Associés d'exploitation (Article 77 A)
        
        7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78)
        
        V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
        
        1 : Définition des revenus imposables (Articles 79 à 81 ter)
        
        1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger (Article 81 A)
        
        2 : Détermination du revenu imposable (Articles 82 à 85)
        
        3 : Obligations des employeurs et débirentiers (Articles 86 à 88)
        
        VI : Bénéfices des professions non commerciales
        
        A : Définition des bénéfices imposables
        
        Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. (Articles 92 C à 92 F)
        
        B : Détermination des bénéfices imposables
        
        1° : Organismes d'études et de recherches (Article 93 ter)
        
        C : Régimes d'imposition (Article 95)
        
        1 : Régime de la déclaration contrôlée (Articles 97 à 100 bis)
        
        2 : Régime de l'évaluation administrative. (Articles 101 à 102)
        
        VII : Revenus des capitaux mobiliers
        
        1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
        
        a : Généralités (Article 108)
        
        b : Calcul de la masse des revenus distribués (Articles 109 à 115 ter)
        
        c : Calcul des revenus individuels (Articles 116 à 117)
        
        1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis)
        
        2 : Revenus des obligations (Articles 118 à 119)
        
        3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 122 à 123)
        
        4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements (Articles 124 à 125)
        
        5 : Exonérations et régimes spéciaux
        
        1° : Epargne-construction (Article 125 quater)
        
        2° : Crédit à la construction immobilière. (Article 126 bis)
        
        3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130)
        
        5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux (Article 131 ter)
        
        8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Articles 131 quinquies à 131 sexies)
        
        10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (Article 132 ter)
        
        11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133)
        
        13° : Financement de certaines opérations d'exportation (Article 136)
        
        15° : Habitations à loyer modéré (Article 138)
        
        16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter)
        
        17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne. (Article 143 quater)
        
        19° : Zones à urbaniser (Article 146 quater)
        
        VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
        
        A : Champ d'application.
        
        Exonérations. (Article 150 C)
        
        2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers (Articles 150 A à 150 S)
        
        B: Détermination de la plus-value imposable. (Articles 150 H à 150 I)
        
        2. Biens et droits mobiliers et immobiliers. (Articles 150 P à 150 T)
        
        C : Calcul de l'impôt. (Article 150 R)
        
        VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
        
        01 : Versement libératoire des exploitants individuels
        
        1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger
        
        1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater)
        
        1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale (Article 151 sexies)
        
        3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153)
        
        5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155)
        
        1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        II : Bénéfices industriels et commerciaux
        
        2 : Détermination des bénéfices imposables. (Articles 39 A à 39 E)
        
        4 : Fixation du bénéfice imposable
        
        A : Exploitants individuels
        
        b : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 54)
        
        V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
        
        1 : Définition des revenus imposables. (Article 80 quater)
        
        VI : Bénéfices des professions non commerciales
        
        A : Définition des bénéfices imposables
        
        Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. (Article 92 G)
        
        C : Régimes d'imposition
        
        1 : Régime de la déclaration contrôlée. (Articles 96 A à 99)
        
        VII : Revenus des capitaux mobiliers
        
        5 : Exonérations et régimes spéciaux
        
        Fonds commun de placement. (Article 137 bis)
        
        Sociétés mères. (Article 146)
        
        VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
        
        A : Champ d'application. (Article 150 A ter)
        
        Exonérations. (Article 150 D)
        
        VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
        
        6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France. (Article 155 A)
        
        2e Sous-section : Revenu global
        
        I : Revenu imposable (Articles 157 bis à 163 quinquies)
        
        b : Détaxation du revenu investi en actions
        
        1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981. (Articles 163 sexies à 163 terdecies)
        
        2° : Régime applicable du 1er janvier au 31 décembre 1982. (Article 163 quaterdecies)
        
        Détaxation du revenu investi en actions
        
        Régime applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1932. (Article 163 quindecies)
        
        II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 A à 165 bis)
        
        III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166)
        
        IV : Revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ou de l'abandon de toute résidence en France.
        
        2eme Sous-section : Revenu global
        
        I : Revenu imposable. (Article 160 bis)
        
        II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France. (Article 164 B)
      - Section III : Déclarations des contribuables (Articles 170 bis à 175 A)
      - Section V : Calcul de l'impôt
        
        I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 182 A à 187)
        
        II : Impôt sur le revenu (Articles 193 à 197 C)
        
        1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt (Articles 199 ter A à 199 quater A)
        
        Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions. (Articles 199 quinquies A à 199 quinquies G)
        
        Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale. (Articles 199 sexies A à 199 sexies B)
        
        9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (Article 199 septies B)
        
        Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances. (Article 199 septies A)
        
        Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux. (Articles 199 octies à 199 octies A)
      - Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 ter à 203)
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      - Section I : Généralités (Article 205)
      - Section II : Champ d'application de l'impôt
        
        II : Exonérations et régimes particuliers. (Articles 208 ter à 208 ter B)
      - Section III : Détermination du bénéfice imposable (Articles 209 B à 217 sexies)
      - Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition (Articles 218 A à 218 bis)
      - Section V : Calcul de l'impôt (Articles 219 ter à 220 bis)
      - Section VI : Etablissement de l'impôt (Article 221 bis)
      - Section VII : Obligations des personnes morales (Articles 222 à 223 quinquies A)
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (Articles 223 septies à 223 octies)
      - Section I : Taxe d'apprentissage (Articles 225 à 230 D)
      - Section II : Taxe sur les salaires (Articles 231 bis D à 231 bis L)
      - Section V : Redevance fixe des mines. (Article 234)
      - Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. (Article 235 bis)
      - Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion. (Article 235 ter)
      - Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        
        I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
        
        4° : Fonds d'assurance-formation. (Articles 235 ter HC à 235 ter K)
        
        Congés individuels de formation.
        
        Actions financées au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail.
        
        Fonds d'assurance-formation. (Articles 235 ter HB à 235 ter JA)
      - Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Articles 235 ter L à 235 ter M)
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
      - Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
        
        I : Bénéfices et revenus imposables (Articles 237 à 238 bis G)
        
        I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables (Article 238 bis I)
        
        I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables (Article 238 bis J)
        
        I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique. (Article 238 bis K)
        
        I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (Article 238 bis L)
        
        I sexies : Obligation des sociétés en participation (Article 238 bis M)
        
        II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres (Article 238 ter)
        
        VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Article 238 octies)
        
        VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir (Articles 238 nonies à 238 duodecies)
        
        XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (Article 239 ter)
        
        XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater)
        
        XIV bis : Sociétés civiles de moyens (Article 239 quater A)
        
        XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public (Article 239 quater B)
        
        XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers (Article 239 quinquies)
        
        XVI : Opérations de crédit-bail
        
        1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (Articles 239 sexies à 239 sexies A)
        
        XVI : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie.
        
        XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. (Article 239 septies)
        
        XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble. (Article 239 octies)
        
        XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices (Article 242)
        
        XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) (Article 242 ter)
        
        XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents (Article 242 quater)
        
        XXI : Mesures de publicité (Article 243 bis)
        
        XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France. (Article 244 bis)
        
        XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Article 244 bis A)
        
        B : Plus-values de cessions de droits sociaux. (Article 244 bis B)
        
        C : Plus-values de cessions de valeurs mobilières. (Article 244 bis C)
        
        XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation. (Article 244 ter)
        
        XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis. (Article 244 quater A)
      - Section III : Déduction fiscale pour investissement
        
        Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982. (Articles 244 undecies à 244 sexdecies)
      - Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
        
        I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne (Article 246)
        
        III : Présentation et contenu des déclarations fiscales (Article 248)
      - Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
        
        1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises (Article 248 A)
        
        2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers (Article 248 B)
        
        3° : Subrogation des obligations (Article 248 C)
        
        4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées (Article 248 D)
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section I : Champ d'application
        
        I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 256 à 259 C)
        
        II : Opérations imposables sur option (Articles 260 A à 260 B)
        
        II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé (Article 260 D)
        
        III : Opérations exonérées (Articles 261 A à 261 G)
      - Section II : Assiette de la taxe
        
        I : Régime du forfait (Article 265)
        
        II : Régime du chiffre d'affaires réel (Articles 267 bis à 268 bis)
      - Section IV : Liquidation de la taxe
        
        I : Dispositions générales (Article 270)
        
        II : Déductions (Article 273)
        
        III : Régime suspensif (Articles 274 à 277)
      - Section V : Calcul de la taxe
        
        I : Taux
        
        A : Taux normal (Article 278)
        
        E : Taux majoré (Articles 281 à 281 bis I)
        
        II : Franchise et décote. (Articles 282 bis à 282 ter)
      - Section VI : Redevables de la taxe (Articles 283 à 285)
      - Section VII : Obligations des redevables
        
        I : Obligations générales
        
        D : Désignation d'un représentant en France (Article 289 A)
        
        II : Opérations immobilières (Article 290)
        
        III : Agriculture (Article 290 bis)
        
        IV : Etablissements de spectacles (Article 290 quater)
        
        V : Travaux immobiliers (Article 290 quinquies)
      - Section VIII : Importations (Articles 292 à 293 A)
      - Section IX : Régimes spéciaux
        
        I : Départements d'outre-mer (Articles 294 à 296)
        
        IV : Exploitants agricoles (Article 298 quinquies)
        
        VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs (Articles 298 octies à 298 terdecies)
        
        VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés (Articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies)
      - Section X : Modalités d'application (Article 298 septdecies)
    - Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. (Articles 302 bis B à 302 bis E)
    - Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes
      - Régime applicable jusqu'au 31 décembre 1989. (Articles 302 bis F à 302 bis J)
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    - Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires). (Articles 302 quinquies à 302 septies)
    - Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
      - 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux (Article 302 septies A ter A)
    - Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. (Article 302 septies A quater)
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        
        A : Production
        
        I : Alambics
        
        3° : Circulation (Article 307)
        
        4° : Obligations des détenteurs (Articles 309 à 310)
        
        5° : Rachat des alambics par l'État (Article 310 bis)
        
        6° : Mesures d'application (Article 311)
        
        III : Compteurs (Article 314)
        
        IV : Bouilleurs de cru
        
        1° : Définition (Articles 315 à 317)
        
        2° : Lieux de distillation (Articles 318 à 320)
        
        4° : Cautionnement (Article 322)
        
        5° : Liquidation de l'impôt (Article 324)
        
        6° : Mesures d'application (Article 326)
        
        V : Bouilleurs ambulants
        
        1° : Permis de circulation (Article 328)
        
        3° : Registre journal (Article 331)
        
        VI : Distillateurs de profession
        
        1° : Définition (Article 332)
        
        2° : Obligations (Articles 335 à 337)
        
        3° : Tenue des comptes (Articles 338 à 340)
        
        4° : Mesures d'application (Article 342)
        
        VII : Fabrication de produits divers
        
        1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires (Article 344)
        
        4° : Absinthe et liqueurs similaires (Article 347)
        
        5° : Produits pharmaceutiques à base d'alcool (Article 348)
        
        VIII : Boissons de raisins secs
        
        1° : Fabrication (Articles 350 à 355)
        
        2° : Circulation (Articles 356 à 357)
        
        C : Régime fiscal
        
        II : Droit de consommation
        
        2° : Assiette (Article 405)
        
        II bis : Droit de fabrication (Articles 406 D à 406 E)
      - Section II : Vins et cidres
        
        A : Production
        
        I : Déclarations
        
        3° : Dispositions communes (Article 410 bis)
        
        III : Vin mousseux
        
        1° : Fabrication (Article 414)
        
        IV : Vins doux naturels (Article 416)
        
        VI : Piquettes et vins de sucre
        
        1° : Définition (Article 428)
        
        2° : Interdictions diverses (Articles 431 à 432)
        
        VIII : Contentieux (Article 433 A)
        
        B : Régime fiscal
        
        I : Définition des produits
        
        1° : Vins et cidres (Article 435)
        
        2° : Vins de diffusion (Article 436)
        
        3° : Boissons de pommes sèches (Article 437)
        
        II : Droit de circulation
        
        2° : Assiette (Article 439)
      - Section III : Circulation
        
        I : Dispositions communes
        
        2° : Déclarations d'enlèvement (Articles 446 à 448)
        
        4° : Obligations des transporteurs (Article 451)
        
        5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route (Article 456)
        
        II : Dispositions spéciales aux alcools
        
        1° : Justification de la perception du droit de fabrication. (Article 462 ter)
        
        2° : Plombage (Article 463)
        
        3° : Conditionnement des spiritueux (Article 464 bis)
        
        III : Dispositions spéciales aux vins
        
        1° : Attestation du récoltant-vendeur (Article 465)
        
        IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins
        
        1° : Vendanges (Article 466)
        
        2° : Fruits à cidre et à poiré (Article 467)
        
        V : Titres de mouvement spéciaux
        
        1 : Alcools
        
        3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine). (Article 472)
        
        4° : Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac. (Articles 476 à 477)
        
        5° : Vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée. (Article 478)
        
        2 : Vins (Article 479)
      - Section IV : Commerce
        
        I : Dispositions générales
        
        1° : Alcools (Article 482)
        
        II : Marchands en gros
        
        1° : Définition (Article 485)
        
        2° : Obligations (Article 488)
        
        3° : Comptes (Articles 490 à 491)
        
        4° : Tolérances (Article 494)
        
        5° : Déductions (Articles 495 à 496)
        
        7° : Crédit d'enlèvement (Article 498)
        
        9° : Vente au détail (Article 499)
        
        10° : Cessation de commerce (Article 500)
        
        III : Débitants
        
        2 : Autres débitants
        
        2° : Communications intérieures et recel (Article 504)
        
        3° : Interdictions relatives à la détention des alcools (Article 505)
        
        4° : Alcools - Tenue de comptes (Article 507)
      - Section V : Régimes particuliers
        
        I : Alcools dénaturés
        
        2° : Mesures d'application (Article 513)
        
        II : Matières absorbantes (Article 514)
        
        III : Vinaigres (Article 515)
        
        IV : Prélèvements d'échantillons (Article 516)
        
        VI : Dispositions spéciales (Article 518)
        
        VII : Importations (Article 520)
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section II : Poinçons (Articles 525 à 526)
      - Section IV : Obligations des redevables
        
        III : Obligations communes (Article 538)
      - Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Article 547)
      - Section X : Départements d'outre-mer (Article 553 bis)
    - Chapitre III : Droits divers
      - Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons. (Articles 562 à 562 bis)
      - Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée (Article 564)
    - Chapitre IV : Tabacs
      - Section I : Tabacs
        
        0I : Dispositions générales (Article 564 decies)
        
        I : Régime économique (Article 573)
        
        III : Circulation, détention et commerce des tabacs (Articles 575 J à 575 L)
    - Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets
      - Section I : Tabacs
        
        III : Circulation, détention et commerce des tabacs. (Articles 575 F à 575 H)
    - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
      - Section I : Formalités générales à l'enlèvement (Article 614)
      - Section II : Acquits-à-caution
        
        I : Généralités. (Article 615)
        
        II : Certificats de décharge. (Articles 617 à 619)
        
        IV : Prescriptions. (Articles 622 à 624)
      - Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects (Article 628)
      - Section X : Machines à timbrer (Article 633)
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        
        A : Production
        
        I : Alambics
        
        Obligations des fabricants et des marchands. (Articles 303 à 304)
        
        Obligations des particuliers. (Article 306)
        
        Obligations des détenteurs. (Article 308)
        
        II : Dispositions générales
        
        Déclarations. (Article 312)
        
        IV : Bouilleurs de cru
        
        Lieux de distillation. (Article 319)
        
        Déclarations. (Article 321)
        
        V : Bouilleurs ambulants
        
        Permis de circulation. (Article 327)
        
        Déclarations. (Article 329)
        
        Registre journal. (Article 330)
        
        VII : Fabrication de produits divers
        
        Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires. (Article 343)
        
        Produits soumis au droit de fabrication. (Article 344 ter)
        
        Liqueurs. (Article 345)
        
        VIII : Boissons de raisins secs
        
        Fabrication. (Article 352)
        
        C : Régime fiscal
        
        I : Définition des produits. (Articles 401 à 402)
        
        II : Droit de consommation
        
        Assiette. (Article 404)
        
        Exemptions. (Article 406)
        
        II bis : Droit de fabrication. (Articles 406 B à 406 C)
        
        V : Corse. (Article 406 quinquies)
      - Section II : Vins et cidres
        
        A : Production
        
        II : Vinage. (Article 412)
        
        III : Vins mousseux
        
        Fabrication. (Article 413)
        
        Appareils à gazéifier. (Article 415)
        
        IV : Vins doux naturels. (Articles 417 à 418)
        
        V : Sucrages
        
        Déclarations. (Article 422)
        
        Détention et circulation des sucres. (Articles 423 à 426)
        
        Mesures d'application. (Article 427)
        
        B : Régime fiscal
        
        I : Définition des produits
        
        Vins et cidres. (Article 434)
        
        II : Droit de circulation
        
        Assiette. (Article 440)
        
        Exemptions. (Articles 441 à 442)
      - Section III : Circulation
        
        I : Dispositions communes
        
        Titres de mouvement. (Articles 443 à 444)
        
        Boissons warrantées. (Article 450)
        
        Obligations des transporteurs. (Articles 454 à 455)
        
        Exemption des formalités à la circulation. (Article 458)
        
        IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins
        
        Levures alcooliques - Marcs de raisin et lies sèches.
        
        V : Titres de mouvement spéciaux
        
        1 : Alcools
        
        Généralités. (Article 469)
        
        Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine). (Article 473)
        
        Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac. (Articles 474 à 475)
        
        VI : Dispositions diverses. (Articles 480 à 481)
      - Section IV : Commerce
        
        I : Dispositions générales
        
        Vins, cidres, poirés et hydromels. (Article 483)
        
        II : Marchands en gros
        
        Définition. (Article 484)
        
        Obligations. (Articles 486 à 489)
        
        Tolérances. (Article 494 bis)
        
        III : Débitants
        
        1 : Débitants récoltants. (Article 501)
        
        2 : Autres débitants
        
        Définition. (Article 502)
        
        Livraison des boissons. (Article 503)
      - Section V : Régimes particuliers
        
        I : Alcools dénaturés
        
        Alcools destinés à des usages industriels. (Articles 511 à 511 bis)
        
        II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques. (Article 514 bis)
        
        VI : Dispositions spéciales. (Article 519)
      - Section VI : Bières et boissons non alcoolisées. (Article 520 A)
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section I : Titre des ouvrages. (Articles 521 à 522)
      - Section II : Poinçons. (Articles 523 à 524)
      - Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux
        
        I : Droit de garantie. (Article 528)
        
        II : Modalités de l'essai. (Articles 530 à 531)
        
        III : Exemptions. (Article 532)
      - Section IV : Obligations des redevables
        
        I : Fabricants. (Article 533)
        
        II : Marchands et personnes assimilées. (Article 534)
        
        III : Obligations communes. (Articles 535 à 539)
        
        IV : Marchands ambulants. (Article 540)
      - Section V : Exportation. (Articles 542 à 546)
      - Section VI : Importation. (Articles 548 à 549)
      - Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux. (Articles 550 à 551)
      - Section IX : Modalités d'application. (Article 553)
    - Chapitre III : Droits divers
      - Section V : Droits de recherche. (Article 560)
      - Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables. (Article 563)
      - Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières. (Article 564 bis)
    - Chapitre III bis : Régime économique du sucre. (Article 564 ter)
    - Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. (Article 564 quater)
    - Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses. (Article 564 sexies)
    - Chapitre IV : Monopoles
      - Section I : Tabacs
        
        I : Régime économique. (Articles 565 à 572)
        
        Corse - DOM. (Article 574)
        
        II : Régime fiscal. (Articles 575 à 575 D)
        
        Corse - DOM. (Article 575 E)
        
        III : Circulation, détention et commerce des tabacs. (Articles 575 K à 575 M)
    - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
      - Section II : Acquits-à-caution
        
        II : Certificats de décharge. (Article 616)
        
        IV : Prescriptions. (Article 621)
      - Section III : Registres portatifs. (Article 625)
      - Section IV : Entreprises de transport. (Article 626)
      - Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects. (Article 627)
      - Section VIII : Frais de surveillance. (Article 631)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        
        I : Des formalités
        
        A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
        
        1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
        
        a : Actes publics et sous seings privés (Articles 634 à 637)
        
        b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales (Articles 638 à 639)
        
        c : Mutations par décès (Articles 641 à 646)
        
        2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647)
        
        3 : Computation des délais (Article 648)
        
        4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649)
        
        B : Accomplissement des formalités
        
        1 : Bureaux compétents
        
        a : Formalité de l'enregistrement
        
        1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès (Articles 650 à 655)
        
        2° : Mutations par décès (Article 656)
        
        b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 657)
        
        2 : Modalités d'exécution des formalités (Articles 658 à 661)
        
        II : Des impositions
        
        A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. (Articles 663 à 665)
        
        B : Assiette et liquidation (Articles 666 à 675)
        
        C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive (Article 676)
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        I : Dispositions générales (Articles 677 à 681)
        
        II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
        
        A : Régime normal (Articles 683 à 684)
        
        B : Régimes spéciaux et exonérations
        
        1 : Mutations d'une nature particulière (Articles 688 à 690)
        
        2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
        
        a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (Articles 691 à 692)
        
        b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics. (Articles 693 à 695)
        
        c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (Articles 697 à 700)
        
        d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture (Articles 701 à 709)
        
        e : Immeubles destinés à l'habitation et garages (Articles 711 à 712)
        
        g : Immeubles situés à l'étranger (Article 714)
        
        h : Dispositions diverses (Article 715)
        
        III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
        
        A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
        
        1 : Régime normal (Article 720)
        
        2 : Régimes spéciaux et exonérations
        
        4° : Marchandises neuves (Article 723)
        
        D : Cessions de droits sociaux
        
        2 : Régimes spéciaux (Articles 727 à 730 quater)
        
        H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (Article 735)
        
        IV : Mutations de jouissance
        
        A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
        
        1 : Droits d'enregistrement
        
        1° Régime normal. (Article 736)
        
        2° Régimes spéciaux et exonérations. (Articles 737 à 740)
        
        3° Assiette et liquidation. (Article 741)
        
        2 : Taxe de publicité foncière
        
        1° Régime normal (Article 742)
        
        Régimes spéciaux (Article 743)
        
        B : Baux à vie ou à durée illimitée. (Article 744)
        
        C : Baux de chasse ou de pêche. (Article 745)
        
        V : Partages et opérations assimilées
        
        A : Partages
        
        1 : Tarif (Article 746)
        
        2 : Assiette et liquidation
        
        1° Régime normal (Article 747)
        
        2° Régime spécial (Articles 748 à 748 bis)
        
        3 : Exonérations (Article 749)
        
        B : Licitations et cessions de droits successifs (Articles 750 à 750 bis)
        
        VI : Mutations à titre gratuit
        
        A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
        
        01 : Territorialité (Article 750 ter)
        
        1 : Présomptions de propriété (Articles 751 à 754 B)
        
        3 : Dons manuels (Article 757)
        
        4 : Divorce - Versements en capital (Article 757 A)
        
        5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès (Article 757 B)
        
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
        
        1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
        
        a : Biens mobiliers (Articles 758 à 759)
        
        b : Immeubles (Article 761)
        
        c : Règles communes aux meubles et aux immeubles (Articles 762 à 763)
        
        2 : Dispositions spéciales aux successions
        
        a : Règles d'évaluation
        
        1° : Biens mobiliers (Article 764)
        
        3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France. (Articles 765 à 766)
        
        b : Passif déductible
        
        1° : Legs particuliers (Article 767)
        
        2° : Dettes du défunt (Articles 768 à 774)
        
        Frais funéraires (Article 775)
        
        3 : Disposition spéciale aux donations (Article 776)
        
        C : Tarif et liquidation
        
        1 : Tarif (Articles 777 à 778)
        
        2 : Liquidation
        
        a : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 779 à 785)
        
        b : Dispositions spéciales aux successions (Articles 788 à 789)
        
        c : Dispositions spéciales aux donations (Article 791)
        
        D : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 792 à 797 A)
        
        E : Obligations diverses
        
        1 : Dispositions communes aux successions et aux donations. (Articles 798 à 799)
        
        2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 800 à 802)
        
        1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (Article 803)
        
        2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (Article 805)
        
        3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs (Articles 807 à 808)
        
        VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        
        A : Dispositions générales
        
        Apports à une société, personne morale ou groupement. (Article 809)
        
        B : Dispositions particulières à certaines conventions
        
        1 : Augmentations de capital (Articles 814 à 814 B)
        
        4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif (Article 817 A)
        
        C : Régimes spéciaux et exonérations
        
        2 : Groupements divers (Article 824)
        
        3 : Sociétés à capital variable (Article 825)
        
        3 bis : Sociétés centrales d'assurances (Article 825 A)
        
        6 : Sociétés d'investissement et fonds communs de placement (Article 832)
        
        IX : Actes des huissiers de justice (Article 843 A)
        
        X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
        
        B : Exonérations (Article 845)
        
        XI : Actes divers (Article 846)
      - Section III : Obligations diverses
        
        I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
        
        A : Obligations des redevables
        
        Affirmation de sincérité. (Article 850)
        
        3° : Déclaration estimative (Article 851)
        
        4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières (Article 852)
        
        B : Obligations des officiers publics et ministériels
        
        1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
        
        1° : Actes publics (Articles 853 à 855)
        
        2° : Enonciation des formalités antérieures (Articles 856 à 857)
        
        3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (Article 859)
        
        2 : Autres obligations
        
        1° : Extraits d'acte (Articles 860 à 861)
        
        3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (Article 864)
        
        Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité. (Article 863)
        
        4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (Article 865)
        
        5° : Huissiers (Article 866)
        
        6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (Articles 868 à 869)
        
        Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires. (Article 867)
        
        C : Obligations communes
        
        1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre (Article 870)
        
        2° : Ventes publiques de meubles (Articles 871 à 876)
        
        3° : Justification du droit à exonération (Article 877)
        
        II : Obligations des agents de l'administration
        
        1° : Obligations des conservateurs des hypothèques (Article 878)
        
        2° : Salaires des conservateurs des hypothèques. (Articles 879 à 885)
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        
        I : Dispositions générales
        
        1° Généralités (Articles 886 à 891)
        
        2° Débiteurs des droits (Article 892)
        
        3° Prescriptions et prohibitions diverses (Articles 894 à 897)
        
        II : Timbre de dimension
        
        A : Champ d'application (Articles 900 à 901 A)
        
        B : Exonérations (Articles 903 à 904)
        
        D : Prescriptions et prohibitions (Article 908)
        
        III : Timbre des effets de commerce
        
        Champ d'application et tarif
        
        1 : Effets imposables. (Articles 911 à 912)
        
        2 : Exonérations
        
        a : Chèques et ordres de virement. (Article 915)
        
        b : Autres effets. (Article 916)
        
        V : Timbre des contrats de transport
        
        A : Dispositions générales
        
        2° : Transports aériens (Article 926)
        
        3° : Transports ferroviaires (Articles 929 à 933)
        
        4° : Transports routiers (Article 934)
        
        B : Régimes spéciaux et exonérations
        
        1° : Colis postaux. (Article 937)
        
        2° : Envois contre remboursement et transports de monnaie. (Article 939)
        
        3° : Expéditions en groupage. (Articles 940 à 941)
        
        4° : Transports routiers. (Article 942)
        
        5° : Colis exonérés. (Article 943)
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        
        I : Cartes d'entrée dans les casinos. (Article 946)
        
        II : Cartes d'identité et de séjour
        
        B : Exonérations (Article 952)
        
        III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage
        
        V : Formalités administratives. (Article 960)
        
        VII : Permis de chasser (Article 964)
        
        VIII : Véhicules à moteur
        
        A : Permis de conduire (Article 966)
      - Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 969 à 977)
      - Section IV : Impôt sur les opérations de bourse
        
        I : Bourses de valeurs (Articles 978 à 985)
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
      - Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social (Articles 990 D à 990 E)
      - Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles 990 G à 990 H)
      - Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
        
        I : Champ d'application
        
        A : Conventions imposables (Articles 991 à 994)
        
        B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 996 à 1000 A)
        
        III : Obligations diverses (Articles 1002 à 1004)
      - Section II : Taxe d'accroissement (Articles 1005 à 1006)
      - Section VI : Droits de sceau (Article 1019)
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section I : Agriculture
        
        I : Aménagement rural
        
        Irrigation (Articles 1021 à 1022)
        
        Remembrement (Article 1023)
        
        II : Organismes agricoles
        
        Caisses de mutualité sociale agricole (Article 1027)
        
        3° : Sociétés coopératives agricoles (Articles 1029 à 1031)
        
        Sociétés et caisses d'assurances mutuelles agricoles (Article 1032)
        
        III : Divers
        
        1° : Accidents du travail agricole (Article 1033)
        
        2° Agriculteurs non salariés - Assurances contre les accidents et les maladies professionnelles (Article 1034)
        
        3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs (Article 1036)
        
        4° : Contrat de travail à salaire différé (Article 1037)
      - Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
        
        2° : Etablissements d'utilité publique (Article 1039)
        
        3° : Comités professionnels de développement économique (Article 1039 A)
        
        4° : Etat (Article 1040)
        
        5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel (Article 1040 A)
        
        Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. (Article 1041)
        
        Collectivités locales et établissements publics locaux (Articles 1042 à 1042 A)
        
        8° : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article 1043)
        
        9° : Départements d'outre-mer (Article 1043 A)
        
        10° : Ports autonomes (Articles 1044 à 1044 A)
        
        11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique (Article 1045)
        
        Parcs nationaux. (Article 1045 bis)
        
        13° : Terrains communaux (Article 1046)
        
        14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck (Article 1047)
        
        Réquisitions (Article 1048)
        
        16° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer (Article 1048 bis)
      - Section III : Construction. Logement (Articles 1049 à 1055)
      - Section IV : Biens sinistrés
        
        1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités (Articles 1056 à 1058)
        
        2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics (Article 1059)
      - Section V : Établissements financiers
        
        1° : Banque des règlements internationaux (Article 1060)
        
        Caisse nationale de prévoyance (Article 1061)
        
        2° : Caisses d'épargne (Articles 1062 à 1063 A)
        
        3° : Entreprises de crédit différé (Article 1064)
        
        Entreprises d'assurances et de capitalisation (Article 1065)
      - Section VI : Institutions à caractère social
        
        1° : Aide sociale (Article 1066)
        
        3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles (Article 1069)
        
        4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (Article 1070)
        
        5° : Croix-Rouge française (Article 1071)
        
        6° : Indigents (Article 1072)
        
        7° : Marine (Article 1075)
        
        8° : Ouvriers mineurs (Articles 1077 à 1078)
        
        9° : Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-mer (Articles 1081 à 1082)
        
        10 ° : Sécurité sociale (Articles 1083 à 1085)
        
        11° : Mutuelles (Article 1088)
      - Section VII : Juridictions. Procédures diverses
        
        1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (Articles 1089 A à 1089 C)
        
        Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. (Article 1089 B)
        
        2° : Agence judiciaire du Trésor (Article 1090)
        
        3° : Aide judiciaire (Articles 1090 B à 1090 F)
        
        Aide juridictionnelle (Article 1090 A)
        
        Casier judiciaire. Rectification de mentions (Article 1100)
        
        5° : Révision des procès (Article 1109)
      - Section IX : Dispositions diverses
        
        Achats en vue de la revente (Article 1115)
        
        2° : Actes de dépôt (Article 1116)
        
        3° : Actes de l'état civil (Article 1119)
        
        4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait (Articles 1122 à 1125 bis)
        
        5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises (Article 1126)
        
        Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises. (Article 1127)
        
        6° : Certificats de vie (Article 1128)
        
        7° : Contrat d'apprentissage (Article 1128 bis)
        
        8° : Contrat et certificat de travail (Article 1128 ter)
        
        9° : Mariages. Dissentiment des parents (Article 1129)
        
        10° : Patrimoine artistique national (Article 1131)
        
        Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires (Article 1132)
        
        12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (Article 1133)
        
        Warrants (Article 1134)
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV (Articles 1378 bis à 1378 sexies)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section I : Généralités
      - Section II : Taxes foncières
        
        I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
        
        A : Propriétés imposables (Articles 1380 à 1381)
        
        C : Exonérations temporaires
        
        1 : Exonération de deux ans (Article 1383)
        
        1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans
        
        2 : Exonérations supérieures à deux ans
        
        4° : Autres locaux (Articles 1386 à 1387)
        
        D : Base d'imposition (Article 1388)
        
        E : Exonérations et dégrèvements spéciaux.
        
        E : Dégrèvements spéciaux.
        
        II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
        
        A : Propriétés imposables (Article 1393)
        
        C : Exonérations temporaires (Article 1395)
        
        D : Base d'imposition (Article 1396)
        
        E : Dégrèvements spéciaux (Articles 1397 à 1398)
        
        III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
        
        B : Débiteur de l'impôt (Articles 1400 à 1401)
        
        C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt (Article 1403)
        
        C : Mutations cadastrales et mutations de cotes. (Articles 1402 à 1405)
        
        D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance ou d'affectation (Article 1406)
      - Section III : Taxe d'habitation
        
        I : Locaux imposables (Article 1407)
        
        II : Personnes imposables (Article 1408)
        
        III : Assiette de la taxe (Articles 1409 à 1413)
      - Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1416)
      - Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        
        I : Évaluation des propriétés bâties
        
        A : Généralités (Articles 1494 à 1495)
        
        B : Locaux d'habitation et à usage professionnel (Articles 1496 à 1497)
        
        C : Locaux commerciaux et biens divers (Article 1498)
        
        D : Etablissements industriels (1) (Articles 1499 à 1500)
        
        F : Procédure d'évaluation (Articles 1502 à 1508)
        
        II : Évaluation des propriétés non bâties
        
        B : Procédure d'évaluation
        
        1 : Règles permanentes (Articles 1510 à 1514)
        
        2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974 (Article 1515)
        
        III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
        
        A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties (Articles 1516 à 1517)
        
        B : Réduction de la valeur locative de certains biens (Article 1518 A)
        
        C : Valeur locative minimum (Article 1518 B)
      - Section VII : Autres taxes communales
        
        I : Taxes obligatoires
        
        A : Redevance communale des mines (Article 1519)
        
        B : Imposition forfaitaire sur les pylônes (Article 1519 A)
        
        II : Taxes facultatives
        
        A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Articles 1520 à 1526)
        
        C : Taxe de balayage (Article 1528)
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section I : Taxes obligatoires
        
        II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
        
        Demi-tarif (Article 1562)
        
        Assiette et liquidation. (Article 1564)
        
        Obligations des exploitants. (Article 1565)
        
        Répartition de l'impôt. (Article 1566)
        
        III : Licence des débitants de boissons. (Articles 1569 à 1572)
      - Section II : Taxes facultatives
        
        III : Taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques (Article 1582 bis)
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section III : Taxe locale d'équipement (Articles 1585 A à 1585 H)
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - I : Généralités (Article 1586)
      - Redevance départementale des mines. (Article 1587)
      - III : Redevance départementale des mines (Articles 1588 à 1589)
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section II : Autres taxes
        
        I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement (Article 1595 ter)
      - Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière
        
        I : Dispositions générales. (Article 1594 C)
    - Chapitre IV : Autres droits et taxes (Article 1599 I)
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Article 1600)
      - Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (Article 1603)
      - Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604)
      - Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines (Article 1609 bis)
      - Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater)
      - Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle
        
        I : Syndicats communautaires d'aménagement. (Article 1609 sexies)
        
        II : Communautés urbaines. (Article 1609 septies)
        
        III : Ensembles urbains
        
        *AGGLOMERATIONS NOUVELLES - VILLES NOUVELLES* (Article 1609 octies)
        
        IV : Dispositions communes
        
        *VILLE NOUVELLE* (Article 1609 nonies)
      - Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes (Article 1609 nonies A)
    - Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires
      - Fonds national du livre. (Articles 1609 decies A à 1609 decies E)
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
        
        A bis : Alcools soumis au droit de consommation. (Article 1615 bis)
        
        C : Betteraves. (Article 1617)
        
        I : Tabacs fabriqués. (Article 1618 sexies)
        
        J : Farines. (Article 1618 septies)
      - Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique. (Article 1621 quinquies)
    - Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1623 à 1624)
      - Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951). (Article 1628 ter)
      - Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Article 1628 sexies)
      - Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA)
    - Chapitre IV : Dispositions communes (Article 1635 ter)
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
    - Chapitre 0I : Champ d'application (Article 1635 quinquies)
    - Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
      - Section I : Dispositions générales (Articles 1636 B septies à 1636 B decies)
      - Section II : Dispositions particulières (Articles 1638 bis à 1639 B)
    - Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
      - Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers (Article 1644)
    - Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
      - Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle (Articles 1647 bis à 1647 bis B)
      - Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
        
        I : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976. (Article 1647 A)
        
        II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978. (Article 1647 B)
        
        III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979. (Articles 1647 B bis à 1647 B quater)
        
        IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (Articles 1647 B quinquies à 1647 B septies)
    - Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle. (Article 1647 D)
    - Chapitre IV : Départements d'outre-mer (Article 1649)
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Obligations des contribuables
      - 0I : Déclaration des comptes financiers. (Article 1649 A)
      - 0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Article 1649 B)
      - I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Article 1649 bis A)
      - I ter : Apposition de marques (Article 1649 bis B)
      - II bis : Façonniers (Article 1649 ter C)
    - Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières (Article 1649 quater-0 A)
    - Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité et associations agréées des professions libérales
      - I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité (Articles 1649 quater C à 1649 quater E bis)
      - II : Associations agréées des professions libérales (Articles 1649 quater F à 1649 quater H)
      - III : Dispositions communes (Article 1649 quater I)
    - Chapitre II : Casier fiscal (Article 1649 quinquies)
    - Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Article 1649 octies)
    - Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre (Article 1649 decies)
  - Titre II : Dispositions diverses
    - Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
      - I : Commission communale des impôts directs (Article 1650)
      - III : Commissions centrales des impôts directs
        
        a : Bénéfices agricoles (Article 1652)
        
        b : Évaluations foncières (Article 1652 bis)
      - IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (Article 1653)
      - V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) (Article 1653 B)
      - VI : Comité de l'abus de droit fiscal (Article 1653 C)
    - Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
      - I : Établissements publics et autres organismes (Article 1654)
      - II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise (Article 1655 A)
      - IV : Sociétés immobilières de copropriété (Article 1655 ter)
    - Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis (Article 1656)

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT
    - LES TARIFS ET LEUR APPLICATION. (Article 834 bis)

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - I : Rôles et avis d'imposition
      - 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles (Article 1659 A)
      - 2 : Rôles auxiliaires (Article 1660)
    - II : Exigibilité de l'impôt
      - 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Articles 1663 A à 1665)
      - 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France. (Article 1671 A)
      - 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
        
        a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis)
        
        b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (Article 1678 bis)
        
        Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe. (Article 1678 quater)
      - 5 : Taxe d'apprentissage (Articles 1678 quinquies à 1678 sexies)
      - 6 : Taxe sur les salaires (Articles 1679 à 1679 bis)
      - 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 1679 bis B)
      - 8 : Prélèvement à la charge des sociétés (Article 1679 ter)
    - III : Paiement de l'impôt
      - 1 : Dispositions générales (Articles 1680 à 1681)
      - 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu (Articles 1681 A à 1681 E)
      - 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (Articles 1681 ter à 1681 quater)
    - IV : Obligations des tiers (Articles 1682 à 1691)
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - I : Régime général (Article 1692)
    - II : Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693)
    - III : Régime spécial du forfait. (Article 1694)
    - III bis : Régime simplifié (Article 1694 bis)
    - IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers. (Article 1695)
    - V : Modalités d'application (Articles 1696 à 1697)
  - Section III : Contributions indirectes (Articles 1698 à 1700)
  - Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - I : Paiement des droits (Articles 1701 à 1702 bis)
    - II : Obligations des agents. (Articles 1703 à 1704)
    - III : Obligation au paiement (Articles 1705 à 1710)
    - IV : Contribution au paiement (Articles 1711 à 1712)
    - V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (Articles 1715 à 1716)
    - V bis : Paiement par remise d'oeuvres d'art. (Article 1716 bis)
    - VI : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 1717 à 1722 quater)
    - VII : Modes particuliers de perception des droits (Article 1723 ter)
    - VII A : Droits de timbre (Article 1723 ter-0 A)
    - VIII : Taxe locale d'équipement (Articles 1723 quinquies à 1723 septies)
    - IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) (Articles 1723 octies à 1723 quaterdecies)
  - Section V : Dispositions communes (Articles 1724 à 1724 quater)
- Chapitre II : Pénalités
  - Section I : Dispositions communes
    - A : Sanctions fiscales. (Articles 1725 à 1737)
    - B : Sanctions pénales. (Articles 1741 A à 1753 bis A)
    - C : Autres sanctions et mesures diverses. (Articles 1755 à 1756 sexies)
  - Section II : Dispositions particulières
    - A : Impôts directs et taxes assimilées
      - 1 : Majorations de droits (Articles 1758 bis à 1762 quater)
      - 2 : Amendes fiscales (Articles 1763 à 1770 quinquies)
      - 3 : Sanctions pénales (Articles 1772 à 1783 B)
    - B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      - 1 : Sanctions fiscales (Articles 1784 à 1788 quater)
      - 3 : Importation (Article 1790)
    - C : Contributions indirectes
      - 1 : Sanctions fiscales (Articles 1791 à 1804 B)
      - 2 : Responsabilité des infractions (Articles 1805 à 1809)
      - 3 : Sanctions pénales (Articles 1810 à 1821)
      - 4 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1822 à 1825 F)
    - D : Enregistrement et publicité foncière
      - 1 : Sanctions fiscales (Articles 1826 à 1836)
      - 2 : Sanctions pénales (Articles 1837 à 1839)
      - 3 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 à 1840 G sexies)
    - E : Droits de timbre, autres droits et taxes
      - 1 : Sanctions fiscales (Articles 1840 H à 1840 N sexies)
      - 2 : Sanctions pénales (Articles 1840 P à 1840 Q)
      - 3 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 S à 1840 T sexies)
- Chapitre III : Procédures
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1849 à 1851)
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
    - I : Modes de preuve - Constatation des infractions
      - 2 : Mutations (Articles 1881 à 1883)
    - II : Poursuites et instances (Article 1894)
  - Section V : Dispositions communes
    - II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts. (Article 1917)
    - II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Article 1918)
- Chapitre IV : Sûretés et privilèges
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1923 à 1924)
  - Section III : Contributions indirectes (Article 1928)
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés (Article 1929)
  - Section V : Dispositions communes (Article 1929 sexies)
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction contentieuse
    - 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960)
    - 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E)
  - 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. (Article 1961 bis)

RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- PAIEMENT DE L'IMPOT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. (Articles 1657 à 1681 C)
  - IMPOTS DIRECTS. (Articles 1664 à 1668 A)
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES. (Article 1693 bis)
  - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (Articles 1716 A à 1723 quater)
  - IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*. (Articles 1723 ter-00 A à 1723 ter-00 B)
  - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204). (Articles 1723 ter A à 1723 undecies)
  - DISPOSITIONS COMMUNES. (Article 1724 bis)
- PENALITES
  - DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 1726 à 1740)
  - DISPOSITIONS PARTICULIERES. (Articles 1757 à 1840 W bis)
- PROCEDURES
  - DISPOSITIONS COMMUNES. (Article 1912)
- SURETES ET PRIVILEGES
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. (Articles 1920 à 1925)
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES. (Articles 1926 à 1926 bis)
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES. (Article 1927)
  - DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 1929 ter à 1929 quinquies)
- DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS (Articles 1960 ter à 1965 FA)
  - JURIDICTION CONTENTIEUSE. (Articles 1960 A à 1960 bis)

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Code général des impôts, CGI.