Code général des impôts, CGI.

Code général des impôts
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
          • Section II : Revenus imposables
            • Définition générale du revenu imposable (Article 12)
            • 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
              • II : Bénéfices industriels et commerciaux
                • 1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux (Article 34)
                • 4 : Fixation du bénéfice imposable
                  • A : Exploitants individuels
                    • c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel (Articles 54 ter à 56)
                      • *Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*. (Article 57)
                  • B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation (Article 60)
              • IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
                • 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63)
                • 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières (Article 76)
                • 5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 76 bis)
                • 6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant (Article 77)
                • 7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78)
              • V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
                • 1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger (Article 81 A)
              • VI : Bénéfices des professions non commerciales
                • A : Définition des bénéfices imposables
                  • Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. (Articles 92 C à 92 F)
                • B : Détermination des bénéfices imposables
              • VII : Revenus des capitaux mobiliers
                • 1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis)
                • 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 122 à 123)
                • 5 : Exonérations et régimes spéciaux
                  • 3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130)
                  • 8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Article 131 quinquies)
                  • 10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (Article 132 ter)
                  • 11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133)
                  • 16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter)
                  • 17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne. (Article 143 quater)
              • VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
                • 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
                • 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger
                • 1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater)
                • 1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale (Article 151 sexies)
                • 3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153)
                • 5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155)
            • 1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
              • II : Bénéfices industriels et commerciaux
              • V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
              • VI : Bénéfices des professions non commerciales
              • VII : Revenus des capitaux mobiliers
              • VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
              • VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
                • 6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France. (Article 155 A)
            • 2e Sous-section : Revenu global
              • II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 C à 165 bis)
              • III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166)
              • IV : Revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ou de l'abandon de toute résidence en France.
            • 2eme Sous-section : Revenu global
              • II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France. (Article 164 B)
          • Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Article 201 ter)
        • Chapitre III : Taxes diverses
          • Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. (Article 235 bis)
          • Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion. (Article 235 ter)
          • Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
            • I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
          • Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Article 235 ter M)
        • Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
          • Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
            • I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique. (Article 238 bis K)
            • II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres (Article 238 ter)
            • VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Article 238 octies)
            • XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (Article 239 ter)
            • XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers (Article 239 quinquies)
            • XVI : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie.
            • XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. (Article 239 septies)
            • XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble. (Article 239 octies)
            • XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France. (Article 244 bis)
            • XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Article 244 bis A)
            • XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation. (Article 244 ter)
          • Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
            • I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne (Article 246)
            • III : Présentation et contenu des déclarations fiscales (Article 248)
          • Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
            • 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises (Article 248 A)
            • 2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers (Article 248 B)
      • Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
        • Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
          • 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux (Article 302 septies A ter A)
        • Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. (Article 302 septies A quater)
      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
          • Section I : Dispositions générales
            • I : Des formalités
              • A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
                • 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647)
                • 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649)
              • B : Accomplissement des formalités
                • 1 : Bureaux compétents
                  • a : Formalité de l'enregistrement
                  • b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 657)
            • II : Des impositions
              • A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. (Articles 663 à 665)
              • C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive (Article 676)
          • Section II : Les tarifs et leur application
            • II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
              • B : Régimes spéciaux et exonérations
                • 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
                  • a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (Articles 691 à 692)
                  • b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics. (Articles 693 à 695)
                  • c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (Articles 699 à 700)
            • III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
              • A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
                • 2 : Régimes spéciaux et exonérations
              • H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (Article 735)
            • IV : Mutations de jouissance
              • A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
              • B : Baux à vie ou à durée illimitée. (Article 744)
            • VI : Mutations à titre gratuit
              • B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
                • 2 : Dispositions spéciales aux successions
                  • a : Règles d'évaluation
              • C : Tarif et liquidation
                • 2 : Liquidation
                  • b : Dispositions spéciales aux successions (Article 789)
                  • c : Dispositions spéciales aux donations (Article 791)
              • E : Obligations diverses
                • 2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 800 à 802)
                  • 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (Article 803)
                  • 2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (Article 805)
                  • 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs (Articles 807 à 808)
            • VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
              • A : Dispositions générales
                • Apports à une société, personne morale ou groupement. (Article 809)
              • B : Dispositions particulières à certaines conventions
                • 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif (Article 817 A)
              • C : Régimes spéciaux et exonérations
                • 6 : Sociétés d'investissement et fonds communs de placement (Article 832)
            • X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
          • Section III : Obligations diverses
            • I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
              • A : Obligations des redevables
                • 4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières (Article 852)
              • B : Obligations des officiers publics et ministériels
                • 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
                  • 3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (Article 859)
                • 2 : Autres obligations
                  • 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (Article 864)
                  • Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité. (Article 863)
                  • 4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (Article 865)
                  • 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (Articles 868 à 869)
                  • Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires. (Article 867)
              • C : Obligations communes
                • 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre (Article 870)
                • 3° : Justification du droit à exonération (Article 877)
            • II : Obligations des agents de l'administration
              • 1° : Obligations des conservateurs des hypothèques (Article 878)
        • Chapitre II : Droits de timbre
          • Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
            • II : Cartes d'identité et de séjour
            • III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage
          • Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 969 à 977)
          • Section IV : Impôt sur les opérations de bourse
    • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      • Titre premier : Impositions communales
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section II : Taxes foncières
            • I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
              • E : Exonérations et dégrèvements spéciaux.
              • E : Dégrèvements spéciaux.
            • III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
              • C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt (Article 1403)
              • D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance ou d'affectation (Article 1406)
          • Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1416)
          • Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
            • II : Évaluation des propriétés non bâties
            • III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
              • A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties (Articles 1516 à 1517)
              • B : Réduction de la valeur locative de certains biens (Article 1518 A)
          • Section VII : Autres taxes communales
            • I : Taxes obligatoires
        • Chapitre II : Contributions indirectes
          • Section II : Taxes facultatives
            • III : Taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques (Article 1582 bis)
      • Titre II : Impositions départementales
        • Chapitre III : Enregistrement
          • Section II : Autres taxes
            • I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement (Article 1595 ter)
      • Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Article 1600)
          • Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (Article 1603)
          • Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604)
          • Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines (Article 1609 bis)
          • Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater)
          • Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle
          • Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes (Article 1609 nonies A)
        • Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
          • Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1623 à 1624)
          • Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951). (Article 1628 ter)
          • Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Article 1628 sexies)
          • Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA)
      • Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
        • Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
          • Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers (Article 1644)
        • Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle. (Article 1647 D)
    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
      • Titre II : Dispositions diverses
        • Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
          • I : Commission communale des impôts directs (Article 1650)
          • IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (Article 1653)
          • V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) (Article 1653 B)
        • Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
          • I : Établissements publics et autres organismes (Article 1654)
          • II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise (Article 1655 A)
        • Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis (Article 1656)