Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

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Code général des impôts, annexe 2

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        I : Revenus fonciers (Articles 1 à 1 D)
        
        I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
        
        1 : Imposition de certains profits immobiliers (Article 3)
        
        3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (Article 15)
        
        3 bis : Amortissement des immobilisations par composants (Article 15 bis)
        
        4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique (Article 16)
        
        4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance (Articles 16 A à 16 G)
        
        5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse (Article 17)
        
        6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement (Articles 22 à 25)
        
        7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé (Article 29 A)
        
        8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition (Articles 30 à 32)
        
        8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes (Article 32 C)
        
        8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes (Article 32 C bis)
        
        8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime (Article 32 D)
        
        9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises (Articles 34 à 36)
        
        12 : Régime simplifié d'imposition (Article 38 bis)
        
        II : Traitements et salaires
        
        1° Titres-restaurant (Article 39)
        
        II bis : Bénéfices des professions non commerciales
        
        1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel (Article 39 A)
        
        III : Revenus des capitaux mobiliers
        
        1 : Détermination de la masse des revenus distribués. (Articles 40 à 47)
        
        2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France (Article 48)
        
        3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 50 bis à 50 septies)
        
        3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions (Articles 50 octies à 50 duodecies)
        
        3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Article 50 A)
        
        4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987 (Articles 51 à 53)
        
        5 : Sociétés mères et filiales (Articles 54 à 56)
        
        6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires (Articles 57 à 60)
        
        7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires (Articles 60 A à 60 B)
        
        V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
        
        1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 74-0 A à 74-0 Q)
        
        2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers. (Articles 74 SA à 74 SJ)
        
        VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Articles 74 S bis à 74 S septies)
      - Section II : Revenu global
        
        I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise (Articles 75 à 82)
        
        II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion (Articles 83 à 84)
        
        IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés (Articles 91 bis à 91 ter)
        
        IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière (Article 91 ter A)
        
        V : Plan d'épargne populaire. (Articles 91 quater à 91 quater B)
        
        V bis : Plan d'épargne en actions (Articles 91 quater E à 91 quater L)
        
        VI : Déduction des pensions alimentaires (Article 91 quinquies)
      - Section III : Calcul de l'impôt
        
        I : Retenue à la source (Articles 91 A à 91 B)
        
        II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers
        
        Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts (Articles 92 à 95)
        
        III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 95 K à 95 V)
        
        IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (Articles 95 W à 95 Z)
      - Section IV : Tiers de confiance (Articles 95 ZA à 95 ZN)
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      - Section I : Détermination du bénéfice imposable
        
        1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole. (Articles 102 I à 102 N)
        
        2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel (Articles 102 O à 102 R)
      - Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié (Articles 102 SA à 102 ZB)
      - Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger
        
        II : Régime du bénéfice consolidé
        
        1 : Périmètre de consolidation (Articles 113 à 115)
        
        2 : Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée (Articles 116 à 116 ter)
        
        3 : Rectification du résultat consolidé (Article 118)
        
        4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée (Article 120)
        
        5 : Sort des déficits déjà pris en compte (Article 121)
        
        6 : Imputation et report des impôts étrangers (Articles 122 à 122 bis)
        
        7 : Imputation et restitution des impôts français (Article 123)
        
        8 : Rapatriement des bénéfices (Article 124)
        
        9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée (Article 125)
        
        10 : Résultats des exploitations étrangères (Article 126)
        
        12 : Obligations déclaratives et sanctions (Articles 128 à 129)
        
        13 : Dispositions relatives à l'agrément (Articles 130 à 134)
        
        III : Régime du bénéfice mondial (Article 134 A)
      - Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés (Articles 135 à 140)
      - Section IV : Lieu d'imposition (Article 140 bis)
      - Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer (Articles 140 quater à 140 quaterdecies)
    - Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
      - III : Modalités de versement et exonérations (Articles 140 K quater à 140 K quinquies)
      - IV : Régimes spéciaux. (Article 140 M)
    - Chapitre III : Taxe sur les salaires
      - Section I : Taux majorés (Articles 142 à 144)
    - Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (Articles 159 A à 159 C)
    - Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles 161 à 163)
    - Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - I : Dispositions générales (Article 163 nonies)
      - II : Employeurs occupant dix salariés et plus
        
        1° : Employeurs de cinquante salariés et plus (Article 163 undecies)
        
        2° : Montant de la participation (Articles 163 undecies A à 163 undecies C)
        
        3° : Obligations déclaratives et versement de la participation (Articles 163 duodecies à 163 quaterdecies A)
      - III : Employeurs occupant moins de dix salariés (Article 163 quindecies C)
      - IV : Régimes spéciaux
        
        Départements d'outre-mer. (Article 163 sexdecies)
    - Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - 0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Article 164)
      - I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles (Articles 165 à 170)
      - II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Article 171 bis)
      - III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Article 171 quater)
      - IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables (Articles 171 quinquies à 171 quaterdecies)
      - V : Réévaluation des immobilisations amortissables (Articles 171 A à 171 P)
      - V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière (Articles 171 P bis à 171 P ter)
      - VII : Souscription de parts de copropriété de navires (Articles 171 AB à 171 AK)
      - VII bis : Sociétés de capital-risque (Articles 171 AL à 171 AS bis)
      - VII ter : Fonds communs de placement à risques (Articles 171 AT à 171 AW)
      - VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels (Articles 171 BA à 171 BH)
      - IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (Articles 171 BI à 171 BJ)
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section I : Champ d'application
        
        I : Opérations obligatoirement imposables
        
        2° Livraisons et prestations à soi-même (Articles 173 à 175)
        
        3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées (Articles 176 à 177)
        
        4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme (Article 178 bis)
        
        II : Opérations imposables sur option (Articles 179 à 184)
        
        3 : Location de locaux nus (Articles 193 à 195 A)
        
        3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés. (Articles 195 B à 195 D)
        
        5 : Livraison de certains biens immobiliers (Article 201 quater)
        
        5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction (Article 201 quater A)
        
        6 : Collectivités locales (Articles 201 quinquies à 201 octies)
        
        7 : Bailleurs de biens ruraux (Article 202)
        
        III : Exonérations (Articles 202 A à 202 D)
      - Section III : Liquidation de la taxe
        
        I : Régime simplifié d'imposition (Articles 204 ter A à 204 quater)
        
        II : Déductions
        
        1 : Modalités d'exercice
        
        A : Détermination du quantum de taxe déductible (Articles 205 à 206)
        
        B : Régularisations et reversements (Article 207)
        
        C : Dispositions diverses
        
        a : Obligations déclaratives et comptables (Articles 208 à 209)
        
        b : Transfert du droit à déduction (Article 210)
        
        2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable (Articles 242-0 A à 242-0 L)
        
        2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis de France
        
        A : Assujettis établis dans l'Union européenne (Articles 242-0 M à 242-0 Z ter)
        
        B : Assujettis établis hors de l'Union européenne (Articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies)
        
        3 : Régime suspensif (Article 242 A)
        
        4 : Organismes sans but lucratif (Article 242 C)
      - Section III ter : Obligations des redevables
        
        I : Régime simplifié d'imposition
        
        1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (Articles 242 sexies à 242 septies)
        
        2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. (Articles 242 septies A à 242 septies L)
        
        II : Organismes sans but lucratif (Article 242 octies)
        
        III : Factures (Articles 242 nonies à 242 nonies A)
        
        IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (Article 242 decies)
        
        V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion (Articles 242 undecies à 242 quindecies)
      - Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
        
        I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même (Articles 244 à 245 A)
        
        II : Dispositions relatives aux mutations (Articles 250 à 251)
      - Section V : Régimes spéciaux
        
        I : Exploitants agricoles
        
        A : Opérations imposables de plein droit (Articles 260 A à 260 B)
        
        B : Opérations imposables sur option (Articles 260 D à 260 I)
        
        B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable (Articles 260 J à 260 K)
        
        C : Remboursement forfaitaire (Articles 263 à 267 ter)
        
        II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (Article 267 quater)
    - Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture (Articles 267 quater F à 267 quater G)
    - Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus. (Article 267 quater H)
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    - Chapitre premier : Régimes réels d'imposition
      - 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 267 quinquies à 267 septies)
      - 2° : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 267 septies A à 267 septies C)
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre 0I : Boisson. Vins et cidres
      - Section unique : Production
        
        1° : Déclarations (Article 267 octies)
        
        2° : Mesurage des appareils et vaisseaux (Article 267 nonies)
    - Chapitre premier : Régime économique de l'alcool (Articles 268 à 275 bis)
    - Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section I : Convention d'habilitation des professionnels (Articles 275 bis B à 275 bis L)
      - Section II : Organismes de contrôle agréés (Articles 275 ter à 275 ter P)
    - Chapitre II : Tabacs
      - 0I : Définition des tabacs manufacturés (Articles 275 A à 275 G)
      - I : Régime économique (Articles 276 à 285)
      - II : Régime fiscal (Articles 286 à 286 E)
      - III : Corse - DOM (Articles 286 F à 286 G)
    - Chapitre II bis : Entrepositaires agréés (Articles 286 H à 286 N)
    - Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
      - I : Frais de surveillance (Article 287)
      - III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Article 289)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
        
        II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux (Article 292)
        
        III : Mutations à titre gratuit
        
        A : Champ d'application
        
        Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès (Articles 292 A à 292 B)
        
        B : Liquidation
        
        Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 293 à 294 quater)
        
        C : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 294 A à 294 B)
        
        III bis : Dispositions communes (Article 294 E)
        
        IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        
        A : Dispositions générales (Articles 295 à 301)
        
        B : Dispositions particulières à certaines conventions
        
        2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées (Articles 301 A à 301 F)
    - Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 301 G à 301 M)
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        
        I. Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions (Articles 302 à 302 A)
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
      - 00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès (Article 306-0 F)
      - 0I : Taxe sur les conventions d'assurance (Article 306 F)
      - II : Taxe sur les véhicules des sociétés (Article 310 E)
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section unique : Dispositions diverses
        
        1° : Aide juridictionnelle (Article 310 F bis)
        
        2° : Patrimoine artistique national (Article 310 G)
  - Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
    - Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes (Articles 310 G bis à 310 G quinquies)
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section 0I : Taxes foncières (Articles 310-00 H à 310-0 H ter)
      - Section I : Taxe d'habitation (Article 310 H)
      - Section II : Cotisation foncière des entreprises
        
        I : Dispositions générales (Article 310 HA)
        
        II : Exonérations (Articles 310 HB bis à 310 HB septies)
        
        III : Base d'imposition
        
        IV : Disposition transitoire
        
        V : Répartition des bases
        
        VI : Etablissement de la cotisation (Article 310 HQ)
        
        VII : Annualité de la cotisation (Articles 310 HS à 310 HT)
      - Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        
        I : Évaluation des propriétés bâties
        
        A : Locaux d'habitation ou à usage professionnel (Article 310 I)
        
        B : Immobilisations industrielles (Articles 310 J bis à 310 L)
        
        C : Locaux commerciaux et établissements industriels (Article 310 M)
        
        II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974). (Articles 310 ter à 310 quater)
        
        A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties (Articles 310 quinquies à 310 terdecies)
        
        B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation (Articles 310 quaterdecies à 310 vicies)
        
        III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux (Article 310 unvicies)
      - Section IV : Autres taxes communales
        
        I : Redevance communale des mines (Articles 311 A à 311 D)
        
        1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux (Articles 312 à 313)
        
        2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux (Article 315)
        
        II : Taxes facultatives
        
        A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Articles 316 à 316 A)
        
        C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (Articles 317 A à 317 C)
    - Chapitre II : Enregistrement
      - Section I : Taxe locale d'équipement
      - Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Article 317 septies E)
      - II : Redevance départementale des mines (Article 317 octies)
  - Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
    - Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
      - II : Taxe perçue pour la région de Guyane (Articles 318 B à 318 D)
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Article 321 bis)
      - Section V : Contribution à l'audiovisuel public (Articles 321 ter à 321 quater)
      - Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence (Articles 321 quinquies à 321 octies)
    - Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires
      - Section I : Taxe d'abattage (Article 321 A)
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
        
        A : Accidents de circulation (Articles 322 à 322 A)
        
        B : Accidents de chasse (Articles 323 à 323 A)
      - Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Article 326 bis)
      - Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique (Articles 326 ter à 326 quinquies)
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
    - Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales (Article 327)
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer (Article 329)
      - I : Taxes foncières
        
        1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 330)
        
        2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties (Article 330 A)
      - II : Taxe d'habitation (Article 331)
      - III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 332 à 332 A)
      - IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Article 333)
        
        A : Évaluation des propriétés bâties (Article 333 A)
        
        1° : Locaux d'habitation ou à usage professionnel (Article 333 B)
        
        2° : Locaux commerciaux et biens divers (Article 333 C)
        
        3° : Etablissements industriels. (Articles 333 D à 333 G)
        
        4° : Procédure (Article 333 H)
        
        B : Évaluation des propriétés non bâties. (Articles 333 I à 333 J)
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Chapitre premier : Obligations des contribuables
    - Section II : Forains (Article 371)
  - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
    - Section I : Centres de gestion agréés (Articles 371 A à 371 LE)
    - Section II : Associations agréées des professions libérales (Articles 371 M à 371 Z)
  - Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable (Articles 371 bis A à 371 bis L)
  - Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises (Articles 371 AI à 371 AS)
  - Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété (Articles 372 à 375)
  - Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques (Article 376)

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles (Article 376-0 bis)
    - 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux (Articles 376 bis à 376 octies)
    - III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source (Articles 379 à 382)
    - IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés (Article 383)
  - Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - I : Taxe sur la valeur ajoutée (Article 383 ter)
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - I : Dation en paiement
      - 1° Remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique (Article 384 A)
      - 2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article 384 A bis)
      - 3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels (Article 384 A ter)
      - 4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement (Article 384 A quater)
    - I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1). (Articles 384 B à 384 F)
- Chapitre I bis : Pénalités
  - Section I : Commission des infractions fiscales (Articles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I)
  - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux (Article 384 septies A)
- Chapitre II : Procédures
  - I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  - III : Dispositions communes. (Articles 396 A à 396 C)
- Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
  - Section I : Publicité du privilège du Trésor (Article 396 bis)
  - Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. (Article 396 bis A)
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (Articles 396 ter A à 396 quindecies)
- Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 408 à 410)

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Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.