Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Code général des impôts, annexe 2

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        I bis : Bénéfices industriels et commerciaux (Article 4 à 14)
        
        1 : Imposition de certains profits immobiliers (Article 3)
        
        4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique
        
        4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance (Articles 16 A à 16 F)
        
        5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse (Articles 17 à 21)
        
        6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement (Articles 23 à 24)
        
        7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé (Article 27)
        
        8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition (Articles 31 à 32)
        
        8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes (Article 32 C)
        
        11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année. (Article 38)
        
        12 : Régime simplifié d'imposition (Article 38 bis)
        
        II : Traitements et salaires
        
        1° Titres-restaurant (Article 39)
        
        2° Rémunération de l'accueil à domicile (Article 39 bis)
        
        II bis : Bénéfices non commerciaux
        
        Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
        
        2° Calcul du gain net imposable
        
        *GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES* (Articles 39 B à 39 E)
        
        3° Modalités de déclaration
        
        *GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES* (Article 39 F)
        
        4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées. (Articles 39 G à 39 H)
        
        III : Revenus des capitaux mobiliers
        
        1 : Détermination de la masse des revenus distribués. (Articles 40 à 47)
        
        2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France (Article 48)
        
        3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Article 50 A)
        
        4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987 (Articles 51 à 53)
        
        5 : Sociétés mères et filiales (Articles 54 à 56)
        
        6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires (Articles 57 à 60)
        
        7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires (Article 60 A)
        
        V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
        
        2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers. (Articles 74 A à 74 S)
        
        1° Plus-value imposable. (Article 74 B bis)
        
        VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Articles 74 S bis à 74 S ter)
        
        VII : Dispositions communes
        
        1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements. (Article 74 T)
      - Section II : Revenu global
        
        0I bis : Détaxation du revenu investi en actions. (Articles 75-0 E à 75-0 W)
        
        *ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV* (Article 75-0 O)
        
        *ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV, PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT, SOUSCRIPTION AUX OPERATIONS DE CONSTITUTION OU D'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE REALISEES PAR DES SOCIETES PAR ACTIONS OU DES SARL* (Article 75-0 P)
        
        0I ter : Créateurs d'entreprises. (Article 75-0 Y)
        
        I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise (Articles 75 à 82)
        
        II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion (Articles 83 à 84)
        
        III : Épargne investie. (Articles 85 à 91)
        
        *PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION* (Article 86)
        
        IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés (Articles 91 bis à 91 ter)
        
        V : Plan d'épargne populaire. (Articles 91 quater à 91 quater D)
        
        VI : Déduction des pensions alimentaires (Article 91 quinquies)
      - Section III : Calcul de l'impôt
        
        I : Retenue à la source (Articles 91 A à 91 B)
        
        II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers
        
        Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts (Articles 92 à 95)
        
        III : Réductions d'impôt
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      - Section I : Détermination du bénéfice imposable (Articles 100 à 102)
        
        1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole. (Articles 102 H à 102 N)
        
        2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel (Articles 102 O à 102 R)
        
        3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires. (Articles 102 RA à 102 RC)
      - Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (Articles 102 SA à 102 Z)
      - Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger
        
        II : Régime du bénéfice consolidé
        
        1 : Périmètre de consolidation (Articles 113 à 115)
        
        2 : Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée (Articles 116 à 116 ter)
        
        3 : Rectification du résultat consolidé (Article 118)
        
        4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée (Article 120)
        
        5 : Sort des déficits déjà pris en compte (Article 121)
        
        6 : Imputation et report des impôts étrangers (Articles 122 à 122 bis)
        
        7 : Imputation et restitution des impôts français (Article 123)
        
        8 : Rapatriement des bénéfices (Article 124)
        
        9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée (Article 125)
        
        10 : Résultats des exploitations étrangères (Article 126)
        
        11 : Précompte. (Article 127)
        
        12 : Obligations déclaratives et sanctions (Article 129)
        
        13 : Dispositions relatives à l'agrément (Articles 130 à 134)
        
        III : Dispositions communes. (Article 128)
        
        III : Régime du bénéfice mondial (Article 134 A)
        
        V : Dispositions particulières à l'exploitation d'hydrocarbures. (Article 134 ter)
      - Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés (Articles 135 à 140)
      - Section IV : Lieu d'imposition (Article 140 bis)
    - Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
      - I : Déclaration des employeurs (Articles 140 A à 140 B)
      - II : Demande d'exonération. (Articles 140 C à 140 I)
      - III : Calcul des exonérations. (Articles 140 J à 140 K)
      - IV : Régimes spéciaux. (Articles 140 M à 140 N)
    - Chapitre III : Taxe sur les salaires
      - Section I : Taux majorés (Articles 141 à 144)
      - Section II : Titres-restaurant. (Article 145)
    - Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (Articles 159 A à 159 C)
    - Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles 161 à 163)
    - Chapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion. (Articles 163 bis à 163 octies B)
    - Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - I : Dispositions générales (Articles 163 nonies à 163 decies)
      - II : Employeurs occupant dix salariés et plus
      - III : Employeurs occupant moins de dix salariés
      - IV : Régimes spéciaux
        
        Départements d'outre-mer. (Article 163 sexdecies)
    - Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence (Articles 163 septdecies à 163 vicies)
    - Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - 0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Article 164)
      - I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles (Articles 165 à 170)
      - II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Article 171 bis)
      - III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Articles 171 ter A à 171 quater)
      - IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables (Articles 171 quinquies à 171 quaterdecies)
      - V : Réévaluation des immobilisations amortissables (Articles 171 A à 171 P)
      - VI : Déduction fiscale pour investissement (Articles 171 Q à 171 AA)
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section I : Champ d'application
        
        I : Opérations obligatoirement imposables
        
        Locations de moyens de transport. (Article 172)
        
        2° Livraisons et prestations à soi-même (Articles 173 à 175)
        
        3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées (Articles 176 à 178)
        
        II : Opérations imposables sur option (Articles 179 à 184)
        
        3 : Location de locaux nus (Articles 193 à 195 A)
        
        3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés. (Articles 195 B à 195 D)
        
        3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs. (Article 195 C)
        
        5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction (Articles 201 quater A à 201 quater C)
        
        6 : Collectivités locales (Articles 201 quinquies à 201 octies)
        
        7 : Bailleurs de biens ruraux (Article 202)
        
        III : Exonérations (Articles 202 A à 202 D)
      - Section II : Assiette de la taxe
        
        I : Régime du forfait (Articles 203 à 204)
      - Section III : Liquidation de la taxe
        
        I : Régime simplifié d'imposition (Articles 204 ter à 204 sexies)
        
        II : Déductions
        
        1 : Modalités d'exercice
        
        A : Détermination du quantum de taxe déductible (Articles 205 à 206)
        
        A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.
        
        b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. (Articles 212 à 213)
        
        b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités. (Articles 214 à 215)
        
        c : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires. (Articles 216 bis à 216 quater)
        
        B : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services. (Articles 217 à 221)
        
        C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services. (Article 224)
        
        D : Dispositions diverses. (Articles 225 à 229)
        
        2 : Exclusions et restrictions. (Article 230)
        
        A : Limitations concernant certaines entreprises
        
        1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. (Article 231)
        
        2° : Négociants en biens d'occasion. (Article 232)
        
        3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt. (Article 235)
        
        B : Limitations concernant certains biens et services. (Articles 236 à 242)
        
        2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable (Articles 242-0 A à 242-0 K)
        
        2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France
        
        3 : Régime suspensif (Article 242 A)
        
        4 : Organismes sans but lucratif (Article 242 B)
      - Section III ter : Obligations des redevables
        
        I : Régime simplifié d'imposition
        
        1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (Articles 242 quater à 242 septies)
        
        2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. (Articles 242 septies A à 242 septies L)
        
        II : Organismes sans but lucratif (Article 242 octies)
        
        III : Factures (Article 242 nonies)
        
        IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (Article 242 decies)
        
        V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion (Articles 242 undecies à 242 duodecies)
        
        V : Moyens de transport neufs. (Articles 242 terdecies à 242 quaterdecies)
      - Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
        
        I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même (Articles 243 à 245)
        
        II : Dispositions relatives aux mutations (Articles 246 à 254)
        
        III : Régularisation en cas de modification de la base d'imposition. (Article 255)
        
        IV : Dispositions diverses (Articles 256 à 259)
      - Section V : Régimes spéciaux
        
        I : Exploitants agricoles
        
        A : Opérations imposables de plein droit (Articles 260 A à 260 C)
        
        B : Opérations imposables sur option (Articles 260 D à 260 I)
        
        C : Remboursement forfaitaire (Articles 263 à 267 ter)
        
        II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (Article 267 quater)
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    - Chapitre premier : Régimes simplifiés d'imposition
      - 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires. (Articles 267 quinquies à 267 sexies)
      - 2° : Bénéfices industriels et commerciaux. (Articles 267 septies A à 267 septies B)
    - Chapitre premier : Régimes réels d'imposition
      - 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article 267 septies)
      - 2° : Bénéfices industriels et commerciaux (Article 267 septies C)
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre 0I : Boisson. Vins et cidres
      - Section unique : Production
        
        1° : Déclarations (Article 267 octies)
        
        2° : Mesurage des appareils et vaisseaux (Article 267 nonies)
    - Chapitre premier : Régime économique de l'alcool (Articles 268 à 275 bis)
    - Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
    - Chapitre II : Monopoles fiscaux
      - Section unique : Tabacs
        
        0I : Définition des tabacs manufacturés. (Article 275 E bis)
        
        I : Régime économique. (Articles 276 à 284)
    - Chapitre II : Tabacs
      - 0I : Définition des tabacs manufacturés (Articles 275 A à 275 G)
      - I : Régime économique (Articles 280 à 285)
      - II : Régime fiscal (Articles 286 à 286 E)
      - III : Corse - DOM (Articles 286 F à 286 G)
    - Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes (Article 287)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
        
        Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
        
        1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (Articles 290 à 291)
        
        2° : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture. (Article 291 A)
        
        II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux (Article 292)
        
        III : Mutations à titre gratuit
        
        A : Champ d'application
        
        Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès (Articles 292 A à 292 B)
        
        B : Liquidation
        
        Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 293 à 294)
        
        III bis : Dispositions communes (Article 294 E)
        
        IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        
        A : Dispositions générales (Articles 295 à 301)
        
        B : Dispositions particulières à certaines conventions
        
        2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées (Articles 301 A à 301 F)
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        
        I : Timbre de dimension (Articles 302 à 302 A)
        
        Prescriptions et prohibitions
        
        II : Timbre des contrats de transport
        
        Colis postaux. (Articles 303 à 303 B)
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        
        Permis de chasser. (Article 304)
      - Section III : Impôt sur les opérations de bourse
        
        I : Bourses de valeurs (Articles 305 à 305 I)
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
      - II : Taxe sur les véhicules des sociétés (Articles 310 C à 310 E)
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Dispositions diverses
        
        1° Aide judiciaire. (Article 310 F bis)
      - Section unique : Dispositions diverses
        
        2° : Patrimoine artistique national (Article 310 G)
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section I : Taxe d'habitation (Article 310 H)
      - Section II : Taxe professionnelle
        
        I : Dispositions générales (Article 310 HA)
        
        II : Exonérations (Articles 310 HB bis à 310 HB octies)
        
        III : Base d'imposition (Articles 310 HC à 310 HI)
        
        IV : Disposition transitoire (Article 310 HJ)
        
        V : Répartition des bases (Articles 310 HK à 310 HO)
        
        VI : Etablissement de la taxe (Articles 310 HP à 310 HR)
        
        VII : Annualité de la taxe (Articles 310 HS à 310 HT)
      - Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        
        I : Évaluation des propriétés bâties
        
        A : Locaux d'habitation ou à usage professionnel (Article 310 I)
        
        B : Immobilisations industrielles (Articles 310 J bis à 310 L)
        
        C : Locaux commerciaux et établissements industriels (Article 310 M)
        
        II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974). (Articles 310 ter à 310 quater)
        
        A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties (Articles 310 quinquies à 310 terdecies)
        
        B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation (Articles 310 quaterdecies à 310 vicies)
        
        III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux (Article 310 unvicies)
      - Section IV : Autres taxes communales
        
        I : Redevance communale des mines (Articles 311 A à 311 D)
        
        1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux (Articles 312 à 313)
        
        2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux (Article 315)
        
        II : Taxes facultatives
        
        A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Articles 316 à 316 A)
        
        B : Taxe de balayage. (Article 317)
    - Chapitre II : Enregistrement
      - Section I : Taxe locale d'équipement (Articles 317 bis à 317 septies)
      - Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur (Article 317 septies A)
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - I : Taxe foncière sur les propriétés bâties. (Articles 317 septies B à 317 septies D)
      - II : Redevance départementale des mines (Article 317 octies)
    - Chapitre II : Taxe sur les véhicules à moteur
      - Section unique : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. (Articles 317 nonies à 317 duodecies)
  - Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
    - Chapitre premier : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Corse. (Articles 318 à 318 A)
    - Chapitre II : Impôts directs
      - Taxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France. (Article 318 B)
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section IV : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article 326)
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
    - Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales (Article 327)
    - Chapitre II : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
      - Fonds départementaux. (Articles 328 à 328 B)
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer (Article 329)
      - I : Taxes foncières
        
        1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 330)
        
        2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties (Article 330 A)
      - II : Taxe d'habitation (Article 331)
      - III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 332 à 332 A)
      - IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Article 333)
        
        A : Évaluation des propriétés bâties (Article 333 A)
        
        1° : Locaux d'habitation ou à usage professionnel (Article 333 B)
        
        2° : Locaux commerciaux et biens divers (Article 333 C)
        
        3° : Etablissements industriels. (Articles 333 D à 333 G)
        
        4° : Procédure (Article 333 H)
        
        B : Évaluation des propriétés non bâties. (Articles 333 I à 333 J)
      - V : Dispositions transitoires (Article 334)
  - Titre VI : Taxes parafiscales
    - Chapitre premier : Dispositions générales. (Articles 335 à 338)
    - Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. (Articles 339 à 341)
    - Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère. (Articles 345 à 348)
    - Chapitre V : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille. (Articles 357 A à 357 E)
    - Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. (Articles 358 à 361)
    - Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins. (Article 361 bis)
    - Chapitre VIII : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement. (Articles 363 A à 363 B bis)
    - Chapitre IX : Fonds national de développement agricole
      - Section I : Taxe parafiscale sur certaines viandes. (Article 363 D)
      - Section II : Taxe parafiscale sur les vins. (Article 363 E)
      - Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses. (Article 363 F)
      - Taxe parafiscale sur les céréales et le riz. (Article 363 FA)
    - Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement (Articles 363 N à 363 S)
    - Chapitre XI : Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier. (Articles 363 Y à 363 AD)
    - Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier. (Articles 363 AE à 363 AI)
    - Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré. (Articles 364 à 364 D)
    - Chapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique. (Articles 365 à 365 E)
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Chapitre premier : Obligations des contribuables
    - Section II : Forains (Article 371)
  - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
    - Section I : Centres de gestion agréés (Articles 371 A à 371 LE)
    - Section II : Associations agréées des professions libérales (Articles 371 M à 371 Z)
  - Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises (Articles 371 AA à 371 AH)
  - Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété (Articles 372 à 375)
  - Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts. (Article 376)

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
  - DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*. (Article 327 Z)

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu. (Article 376 bis)
    - 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux (Articles 376 ter à 376 septies)
    - II : Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par des personnes morales francaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France. (Article 378)
    - III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source (Articles 379 à 382)
    - IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés (Article 383)
    - VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 383 bis A à 383 bis D)
      - 1° : Fonds d'assurance-formation. (Article 383 bis B)
      - Fonds d'assurance-formation. (Article 383 bis C)
    - VII : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. (Article 383 bis E)
  - Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - I : Taxe sur la valeur ajoutée (Article 383 ter)
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - 00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation. (Article 384-00 A)
    - I : Dation en paiement
    - I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1). (Articles 384 B à 384 E)
    - I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité. (Articles 384 C à 384 F)
    - II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol. (Articles 384 bis à 384 septies)
- Chapitre I bis : Pénalités
  - Section I : Commission des infractions fiscales (Articles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I)
  - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu. (Article 384 septies A)
- Chapitre II : Procédures
  - I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 385 à 386)
- Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
  - Section I : Publicité du privilège du Trésor (Article 396 bis)
  - Section II : Redressement judiciaire. (Article 396 bis A)
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (Articles 396 ter A à 396 quindecies)
- Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Article 408)
- Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts. (Articles 409 à 410)

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.