Code de la consommation
Code de la consommation
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Partie législative
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Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
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Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information (Articles L111-1 à L111-3)
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-9)
- Chapitre III : Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-5)
- Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article L114-1)
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Chapitre V : Valorisation des produits et des services
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Section 1 : Appellations d'origine
- Sous-section 1 : Définition (Article L115-1)
- Sous-section 2 : Procédure administrative de protection (Articles L115-2 à L115-7)
- Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection (Articles L115-8 à L115-15)
- Sous-section 4 : Actions correctionnelles (Articles L115-16 à L115-18)
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Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
- Sous-section 1 : Le label rouge (Articles L115-19 à L115-20)
- Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie (Articles L115-21 à L115-22)
- Sous-section 3 : L'agriculture biologique (Articles L115-23 à L115-24)
- Section 3 : La certification de conformité (Articles L115-25 à L115-26)
- Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3 (Article L115-26-1)
- Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L115-27 à L115-33)
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Section 1 : Appellations d'origine
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Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales (Article L120-1)
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Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
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Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L121-1 à L121-7)
- Sous-section 2 : Publicité (Articles L121-8 à L121-15-3)
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Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles L121-20-8 à L121-20-14)
- Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L121-20-15 à L121-20-16)
- Section 3 : Démarchage (Articles L121-21 à L121-33)
- Section 4 : Ventes directes (Article L121-34)
- Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35)
- Section 6 : Loteries publicitaires (Articles L121-36 à L121-41)
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Section 7 : Annonces de rabais
Néant
- Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53)
- Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles L121-60 à L121-76)
- Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 à L121-82)
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L121-83 à L121-85)
- Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L121-86 à L121-94)
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Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
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Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1)
- Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable (Articles L122-3 à L122-5)
- Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles L122-6 à L122-7)
- Section 4 : Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-10)
- Section 5 : Pratiques commerciales agressives (Articles L122-11 à L122-15)
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Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre Ier : Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3)
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Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Article L132-1)
- Section 2 : La commission des clauses abusives. (Articles L132-2 à L132-5)
- Chapitre III : Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2)
- Chapitre IV : Remise des contrats (Articles L134-1 à L134-2)
- Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Article L135-1)
- Chapitre VI : Reconduction des contrats (Article L136-1)
- Chapitre VII : Prescription (Articles L137-1 à L137-2)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L138-1)
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Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles L141-1 à L141-5)
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Titre Ier : Information des consommateurs
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Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
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Titre Ier : Conformité
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Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Champ d'application (Articles L211-1 à L211-3)
- Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L211-4 à L211-14)
- Section 3 : Garantie commerciale (Articles L211-15 à L211-16)
- Section 4 : Disposition commune (Article L211-17)
- Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne (Article L211-18)
- Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente (Articles L211-19 à L211-22)
- Chapitre II : Obligation générale de conformité (Article L212-1)
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Chapitre III : Fraudes et falsifications
- Section 1 : Tromperie (Articles L213-1 à L213-2-1)
- Section 2 : Falsifications et délits connexes (Articles L213-3 à L213-4)
- Section 3 : Récidive légale (Articles L213-5 à L213-6)
- Chapitre IV : Mesures d'application (Articles L214-1 à L214-3)
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Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
- Section 1 : Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2-3)
- Section 2 : Recherche et constatation (Articles L215-3 à L215-4)
- Section 3 : Mesures d'urgence (Articles L215-5 à L215-8)
- Section 4 : Expertises (Articles L215-9 à L215-17)
- Chapitre VI : Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-12)
- Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-11)
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Chapitre VIII : Mesures de police administrative
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Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête. (Articles L218-1 à L218-1-1)
- Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services. (Articles L218-2 à L218-5-2)
- Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation (Article L218-6)
- Section 3 : Dispositions pénales. (Article L218-7)
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Section 1 : Dispositions générales
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Titre II : Sécurité
- Chapitre Ier : Prévention (Articles L221-1 à L221-11)
- Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité (Articles L222-1 à L222-3)
- Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs. (Articles L224-1 à L224-6)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Article L225-1)
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Titre Ier : Conformité
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Livre III : Endettement
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Titre Ier : Crédit
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Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 1 : Champ d'application (Articles L311-1 à L311-3)
- Section 2 : Publicité (Articles L311-4 à L311-5)
- Section 3 : Crédit gratuit. (Articles L311-6 à L311-7-1)
- Section 4 : Le contrat de crédit. (Articles L311-8 à L311-19)
- Section 5 : Les crédits affectés. (Articles L311-20 à L311-27)
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Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur.
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article L311-29)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L311-30 à L311-32)
- Section 7 : Sanctions. (Articles L311-33 à L311-36)
- Section 8 : Procédure. (Articles L311-37 à L311-28)
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Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3)
- Section 2 : Publicité (Articles L312-4 à L312-6)
- Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-2)
- Section 4 : Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20)
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Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article L312-21)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Article L312-22)
- Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L312-23)
- Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31)
- Section 7 : Sanctions (Articles L312-32 à L312-35)
- Section 8 : Procédure (Article L312-36)
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Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
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Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global (Articles L313-1 à L313-2)
- Sous-section 2 : Le taux d'usure (Articles L313-3 à L313-6)
- Section 2 : Les sûretés personnelles (Articles L313-7 à L313-10-1)
- Section 3 : Rémunération du vendeur (Article L313-11)
- Section 4 : Délais de grâce (Article L313-12)
- Section 5 : Lettres de change et billets à ordre (Article L313-13)
- Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable (Articles L313-14 à L313-14-2)
- Section 7 : Textes d'application (Article L313-15)
- Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L313-16)
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Section 1 : Le taux d'intérêt
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Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
- Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L314-1 à L314-2)
- Section 2 : Pratiques commerciales (Articles L314-3 à L314-4)
- Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L314-5 à L314-8)
- Section 4 : Plafonnement de la dette (Article L314-9)
- Section 5 : Remboursement anticipé (Articles L314-10 à L314-12)
- Section 6 : Terme de l'opération (Articles L314-13 à L314-14)
- Section 7 : Sanctions (Articles L314-15 à L314-19)
- Section 8 : Textes d'application (Article L314-20)
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Chapitre Ier : Crédit à la consommation
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Titre II : Activité d'intermédiaire
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Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs
- Section 1 : Nullité des conventions (Article L321-1)
- Section 2 : Publicité (Article L321-2)
- Chapitre II : Dispositions diverses (Articles L322-1 à L322-5)
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Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs
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Titre III : Traitement des situations de surendettement
(Article L330-1)
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-11)
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Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement (Articles L332-1 à L332-4)
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel (Articles L332-5 à L332-12)
- Chapitre III : Dispositions communes (Articles L333-7 à L333-8)
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte (Articles L334-1 à L334-3)
- Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie (Articles L334-4 à L334-6)
- Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française (Article L334-7)
- Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L334-8 à L334-10)
- Titre IV : Cautionnement (Articles L341-1 à L341-6)
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Titre Ier : Crédit
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Livre IV : Les associations de consommateurs
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Titre Ier : Agrément des associations
- Chapitre Ier : Les associations (Article L411-1)
- Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation (Article L412-1)
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Titre II : Actions en justice des associations
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Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile (Articles L421-1 à L421-5)
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Article L421-6)
- Section 3 : Interventions en justice (Article L421-7)
- Section 4 : Dispositions communes (Articles L421-8 à L421-9)
- Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L422-1 à L422-3)
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Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
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Titre Ier : Agrément des associations
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Livre V : Les institutions
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Titre Ier : Les organes de concertation
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Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation
Néant
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Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation
Néant
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Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation
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Titre II : Les organes de coordination administrative
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Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation
Néant
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Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation
Néant
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Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation
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Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre Ier : Organisation administrative (Article L531-1)
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Chapitre II : Organes consultatifs
Néant
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Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable
Néant
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Chapitre IV : Dispositions diverses.
Néant
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Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
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Chapitre Ier
Néant
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Chapitre II
Néant
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Chapitre Ier
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Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
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Chapitre Ier
Néant
-
Chapitre II
Néant
-
Chapitre Ier
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Titre VI : Le laboratoire d'essais
- Chapitre Ier : Missions (Article L561-1)
- Chapitre II : Fonctionnement (Article L562-1)
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Titre Ier : Les organes de concertation
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Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
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Partie réglementaire
-
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
-
Titre Ier : Information des consommateurs
-
Chapitre Ier : Obligation générale d'information
Néant
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles R112-1 à R112-31)
- Chapitre III : Prix et conditions de vente (Article R113-1)
- Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article R114-1)
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Chapitre V : Valorisation des produits et des services
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Section 1 : Appellations d'origine
Néant
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Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Néant
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Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Néant
- Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles R115-1 à R115-3)
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Section 1 : Appellations d'origine
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information
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Titre II : Pratiques commerciales
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Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
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Section 1 : Publicité
Néant
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Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers. (Articles R121-1 à R121-2)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles R121-2-1 à R121-2-5)
- Section 3 : Démarchage (Articles R121-3 à R121-6)
- Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Articles R121-8 à R121-10)
- Section 6 : Loteries publicitaires (Articles R121-11 à R121-13)
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Section 7 : Annonces de rabais
Néant
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Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Néant
- Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles R121-14 à R121-21)
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Section 1 : Publicité
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Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
-
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
Néant
- Section 2 : Ventes sans commande préalable. (Article R122-1)
-
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"
Néant
-
Section 4 : Abus de faiblesse.
Néant
-
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
-
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
-
Titre III : Conditions générales des contrats
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Chapitre Ier : Arrhes et acomptes
Néant
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Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Articles R132-1 à R132-2-1)
- Section 2 : Commission des clauses abusives (Articles R132-3 à R132-6)
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Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Néant
- Chapitre IV : Remise des contrats (Article R134-1)
-
Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives
Néant
-
Chapitre Ier : Arrhes et acomptes
-
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R141-5)
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées (Articles R142-1 à R142-2)
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Titre Ier : Information des consommateurs
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Livre II : Qualité des produits et des services
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Titre Ier : Conformité
-
Chapitre Ier : Dispositions générales.
-
Section 1 : Garantie légale.
Néant
- Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles. (Articles R211-1 à R211-5)
-
Section 1 : Garantie légale.
-
Chapitre II : Obligation générale de conformité.
Néant
-
Chapitre III : Fraudes et falsifications.
Néant
-
Chapitre IV : Mesures d'application.
- Section 1 : Dispositions générales (Article R214-1)
- Section 2 : Etiquetage des denrées alimentaires (Article R214-2)
- Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R214-3)
- Section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R214-4)
- Section 5 : Boissons alcoolisées (Article R214-5)
- Section 6 : Arômes (Article R214-6)
- Section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R214-7)
- Section 8 : Contaminants (Article R214-8)
- Section 9 : Fruits et légumes (Article R214-9)
- Section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R214-10)
- Section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R214-11)
- Section 12 : Produits laitiers et matières grasses laitières ou non (Article R214-12)
- Section 13 : Produits de la pêche (Article R214-13)
- Section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R214-14)
- Section 15 : Modes de valorisation (Article R214-15)
- Section 16 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale (Article R214-16)
- Section 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R214-17)
- Section 18 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R214-18)
- Section 19 : Engrais (Article R214-19)
- Section 20 : Détergents (Article R214-20)
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Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
- Section 1 : Autorités qualifiées. (Article R215-1)
- Section 2 : Recherche et constatation. (Articles R215-2 à D215-16)
- Section 4 : Expertises. (Articles R215-18 à R215-23)
-
Section 5 : Marquage communautaire de conformité.
Néant
- Chapitre VI : Dispositions communes. (Articles R216-2 à R216-3)
- Chapitre VII : Dispositions particulières. (Article R217-1)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales.
-
Titre II : Sécurité
-
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
Néant
- Chapitre III : Sanctions (Articles R223-1 à R223-5)
- Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs (Articles R224-1 à R224-12)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Article D225-2)
-
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
-
Titre Ier : Conformité
-
Livre III : Endettement
-
Titre Ier : Crédit
-
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 1 : Champ d'application (Articles D311-1 à D311-3)
- Section 2 : Publicité
- Section 3 : Crédit gratuit (Articles R311-4 à R311-5)
- Section 4 : Le contrat de crédit (Articles R311-6 à R311-7)
-
Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D311-10)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles D311-11 à D311-13)
- Section 5 : Les crédits affectés (Articles R311-8 à R311-9)
-
Section 7 : Sanctions
Néant
-
Section 8 : Procédure
Néant
-
Chapitre II : Crédit immobilier
-
Section 1 : Champ d'application
Néant
-
Section 2 : Publicité
Néant
- Section 3 : Le contrat de crédit (Article R312-1)
-
Section 4 : Le contrat principal
Néant
-
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé. (Article R312-2)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. (Article R312-3)
-
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Néant
- Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Article R312-4)
-
Section 7 : Sanctions
Néant
-
Section 8 : Procédure
Néant
-
Section 1 : Champ d'application
-
Chapitre III : Dispositions communes
-
Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global (Articles R313-1 à R313-5)
- Sous-section 2 : Le taux d'usure (Articles D313-6 à D313-9)
-
Section 2 : Les cautions
Néant
- Section 3 : Rémunération du vendeur (Article R313-10)
-
Section 4 : Délais de grâce
Néant
-
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Néant
-
Section 6 : Pouvoirs d'enquête
Néant
-
Section 7 : Textes d'application
Néant
-
Section 1 : Le taux d'intérêt
- Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Articles R*314-1 à R*314-2)
-
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
-
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Néant
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Titre III : Traitement des situations de surendettement
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Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers (Articles R331-1 à R331-6-1)
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Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R331-7 à R331-7-2)
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Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- Paragraphe 1er : Saisine de la commission (Article R331-7-3)
- Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité (Article R331-8)
- Paragraphe 3 : Etat du passif (Articles R331-9 à R331-10)
- Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise (Articles R331-10-1 à R331-10-3)
- Sous-section 3 : Vérification des créances (Articles R331-11 à R331-12)
- Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication (Articles R331-14 à R331-15)
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Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
- Paragraphe 1er : Dispositions communes (Article R331-15-1)
- Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement (Articles R331-16 à R331-17)
- Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission (Articles R331-18 à R331-21)
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Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R332-1 à R332-1-4)
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Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées
- Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire. (Articles R332-2 à R332-3)
- Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées. (Articles R332-6 à R332-10)
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Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R332-11 à R332-15)
- Sous-section 2 : Déclaration des créances (Articles R332-16 à R332-18)
- Sous-section 3 : Arrêté des créances (Articles R332-19 à R332-20)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Articles R332-21 à R332-22)
-
Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur
- Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles R332-23 à R332-25)
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles. (Articles R332-26 à R332-31)
- Sous-section 6 : Répartition du prix. (Articles R332-32 à R332-34)
- Sous-section 7 : La clôture après liquidation. (Articles R332-35 à R332-37)
- Chapitre III : Dispositions communes (Article R333-1)
-
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte. (Article R334-1)
- Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Article R334-2)
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Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Titre IV : Dispositions diverses. (Article R333-5)
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Titre Ier : Crédit
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Livre IV : Les associations de consommateurs
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Titre Ier : Agrément des associations.
- Chapitre Ier : Les associations. (Articles R411-1 à R411-7)
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Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation.
Néant
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Titre II : Action en justice des associations.
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Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.
Néant
- Chapitre II : Action en représentation conjointe. (Articles R422-1 à R422-10)
-
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.
-
Titre Ier : Agrément des associations.
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Livre V : Les institutions
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Titre Ier : Les organes de concertation.
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Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
- Section 1 : Missions et attributions. (Articles D511-1 à D511-4)
- Section 2 : Composition et organisation. (Articles D511-5 à D511-11)
- Section 3 : Fonctionnement. (Articles D511-12 à D511-17)
-
Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
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Titre II : Les organes de coordination administrative.
- Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation. (Articles D521-1 à D521-2)
- Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation. (Articles D522-1 à D522-4)
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Titre III : L'institut national de la consommation.
- Chapitre Ier : Organisation et administration. (Articles R531-1 à R531-10)
- Chapitre II : Organes consultatifs. (Article R532-1)
- Chapitre III : Dispositions financières et comptables. (Articles R533-1 à R533-5)
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
- Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. (Articles D541-1 à D541-7)
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Titre VI : Le laboratoire d'essais.
Néant
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Titre Ier : Les organes de concertation.
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Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
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Annexes
- ANNEXE A L'ARTICLE R113-1 (Article Annexe à l'article R113-1)
- Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier (Articles Annexe I à Annexe IV)
- ANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (Article Annexe à l'article R211-2)
- Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
- ANNEXE A L'ARTICLE R311-6 (Articles Annexe Modèle type n° 1 à Annexe Modèle type n° 6)
- ANNEXE A L'ARTICLE R311-7 (Article Annexe à l'article R311-7)
- ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1)
- ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1-1)