Code de la consommation
Code de la consommation
-
Partie législative
-
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
-
Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information (Articles L111-1 à L111-3)
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-7)
- Chapitre III : Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-3)
- Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article L114-1)
-
Chapitre V : Valorisation des produits et des services
-
Section 1 : Appellations d'origine
- Sous-section 1 : Définition (Article L115-1)
- Sous-section 2 : Procédure administrative de protection (Articles L115-2 à L115-7)
- Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection (Articles L115-8 à L115-15)
- Sous-section 4 : Actions correctionnelles (Articles L115-16 à L115-18)
- Sous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine. (Articles L115-19 à L115-20)
- Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles. (Articles L115-21 à L115-26)
- Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité. (Articles L115-26-1 à L115-26-4)
- Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires. (Articles L115-27 à L115-33)
-
Section 1 : Appellations d'origine
-
Titre II : Pratiques commerciales
-
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité. (Articles L121-1 à L121-15)
- Section 2 : Ventes à distance. (Articles L121-16 à L121-20)
- Section 3 : Démarchage (Articles L121-21 à L121-33)
- Section 4 : Ventes directes (Article L121-34)
- Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35)
- Section 6 : Loteries publicitaires (Articles L121-36 à L121-41)
-
Section 7 : Annonces de rabais
Néant
- Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53)
- Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles L121-60 à L121-76)
- Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 à L121-82)
-
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1)
- Section 2 : Ventes sans commande préalable. (Articles L122-2 à L122-5)
- Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles L122-6 à L122-7)
- Section 4 : Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-11)
-
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
-
Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre Ier : Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3)
-
Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Article L132-1)
- Section 2 : La commission des clauses abusives. (Articles L132-2 à L132-5)
- Chapitre III : Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2)
- Chapitre IV : Remise des contrats (Article L134-1)
- Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Article L135-1)
-
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Article L141-1)
-
Titre Ier : Information des consommateurs
-
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
-
Titre Ier : Conformité
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Garantie légale. (Article L211-1)
- Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles. (Article L211-2)
- Chapitre II : Obligation générale de conformité (Article L212-1)
-
Chapitre III : Fraudes et falsifications
- Section 1 : Tromperie (Articles L213-1 à L213-2)
- Section 2 : Falsifications et délits connexes (Articles L213-3 à L213-4)
- Section 3 : Récidive légale (Articles L213-5 à L213-6)
- Chapitre IV : Mesures d'application (Articles L214-1 à L214-3)
-
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
- Section 1 : Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2)
- Section 2 : Recherche et constatation (Articles L215-3 à L215-4)
- Section 3 : Mesures d'urgence (Articles L215-5 à L215-8)
- Section 4 : Expertises (Articles L215-9 à L215-17)
- Section 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires. (Article L215-18)
- Chapitre VI : Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-9)
- Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-10)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Titre II : Sécurité
- Chapitre Ier : Prévention (Articles L221-1 à L221-10)
- Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents. (Articles L222-1 à L222-3)
- Chapitre III : Sanctions. (Articles L223-1 à L223-2)
- Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs. (Articles L224-1 à L224-6)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Article L225-1)
-
Titre Ier : Conformité
-
Livre III : Endettement
-
Titre Ier : Crédit
-
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 1 : Champ d'application (Articles L311-1 à L311-3)
- Section 2 : Publicité (Article L311-4)
- Section 3 : Crédit gratuit. (Articles L311-5 à L311-7)
- Section 4 : Le contrat de crédit. (Articles L311-8 à L311-19)
- Section 5 : Les crédits affectés. (Articles L311-20 à L311-27)
-
Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur.
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article L311-29)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L311-32 à L311-31)
- Section 7 : Sanctions. (Articles L311-33 à L311-36)
- Section 8 : Procédure. (Articles L311-37 à L311-28)
-
Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3)
- Section 2 : Publicité (Articles L312-4 à L312-6)
- Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-1)
- Section 4 : Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20)
-
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article L312-21)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Article L312-22)
- Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L312-23)
- Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31)
- Section 7 : Sanctions (Articles L312-32 à L312-35)
- Section 8 : Procédure (Article L312-36)
-
Chapitre III : Dispositions communes
-
Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global. (Articles L313-1 à L313-2)
- Sous-section 2 : Le taux d'usure. (Articles L313-4 à L313-6)
- Section 2 : Les cautions. (Articles L313-7 à L313-10)
- Section 3 : Rémunération du vendeur. (Article L313-11)
- Section 4 : Délais de grâce. (Article L313-12)
- Section 5 : Lettres de change et billets à ordre. (Article L313-13)
- Section 6 : Pouvoirs d'enquête. (Article L313-14)
- Section 7 : Textes d'application. (Article L313-15)
- Section 8 : Dispositions d'ordre public. (Article L313-16)
-
Section 1 : Le taux d'intérêt
-
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
-
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
- Chapitre Ier : Nullité des conventions. (Article L321-1)
- Chapitre II : Dispositions diverses. (Articles L322-1 à L322-3)
-
Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-11)
- Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement. (Articles L332-1 à L332-3)
- Chapitre II : Redressement judiciaire civil. (Article L332-4)
- Chapitre III : Dispositions communes (Articles L333-7 à L333-8)
- Titre IV : Cautionnement (Article L341-1)
-
Titre Ier : Crédit
-
Livre IV : Les associations de consommateurs
-
Titre Ier : Agrément des associations
- Chapitre Ier : Les associations (Article L411-1)
- Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation (Article L412-1)
-
Titre II : Actions en justice des associations
-
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile (Articles L421-1 à L421-5)
- Section 2 : Action en suppression de clauses abusives. (Article L421-6)
- Section 3 : Interventions en justice (Article L421-7)
- Section 4 : Dispositions communes (Articles L421-8 à L421-9)
- Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L422-1 à L422-3)
-
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
-
Titre Ier : Agrément des associations
-
Livre V : Les institutions
-
Titre Ier : Les organes de concertation
-
Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation
Néant
-
Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation
Néant
-
Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation
-
Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre Ier : Organisation administrative (Article L531-1)
-
Chapitre II : Organes consultatifs
Néant
-
Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable
Néant
-
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Néant
-
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
-
Chapitre Ier
Néant
-
Chapitre II
Néant
-
Chapitre Ier
-
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
-
Chapitre Ier
Néant
-
Chapitre II
Néant
-
Chapitre Ier
-
Titre VI : Le laboratoire d'essais
- Chapitre Ier : Missions (Article L561-1)
- Chapitre II : Fonctionnement (Article L562-1)
-
Titre Ier : Les organes de concertation
-
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
-
Partie réglementaire
-
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
-
Titre Ier : Information des consommateurs
-
Chapitre Ier : Obligation générale d'information
Néant
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles R112-1 à R112-33)
- Chapitre III : Prix et conditions de vente (Article R113-1)
- Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article R114-1)
-
Chapitre V : Valorisation des produits et des services
-
Section 1 : Appellations d'origine
Néant
-
Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Néant
-
Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Néant
-
Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires
- Sous-section 1 : Des organismes certificateurs. (Articles R115-1 à R115-5)
- Sous-section 2 : De l'accréditation. (Articles R115-6 à R115-7)
- Sous-section 3 : Des référentiels. (Articles R115-8 à R115-9)
- Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs. (Articles R115-10 à R115-11)
- Sous-section 5 : Dispositions pénales. (Article R115-12)
-
Section 1 : Appellations d'origine
-
Chapitre Ier : Obligation générale d'information
-
Titre II : Pratiques commerciales
-
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
-
Section 1 : Publicité
Néant
- Section 2 : Vente à distance. (Articles R121-1 à R121-2)
- Section 3 : Démarchage (Articles R121-3 à R121-6)
- Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Articles R121-8 à R121-10)
- Section 6 : Loteries publicitaires (Articles R121-11 à R121-13)
-
Section 7 : Annonces de rabais
Néant
-
Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Néant
-
Section 1 : Publicité
-
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
-
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
Néant
- Section 2 : Ventes sans commande préalable. (Article R122-1)
-
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"
Néant
-
Section 4 : Abus de faiblesse.
Néant
-
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
-
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
-
Titre III : Conditions générales des contrats
-
Chapitre Ier : Arrhes et acomptes
Néant
-
Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Articles R132-1 à R132-2)
- Section 2 : Commission des clauses abusives (Articles R132-3 à R132-6)
-
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Néant
- Chapitre IV : Remise des contrats (Article R134-1)
-
Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives
Néant
-
Chapitre Ier : Arrhes et acomptes
-
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R141-2)
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées (Articles R142-1 à R142-2)
-
Titre Ier : Information des consommateurs
-
Livre II : Qualité des produits et des services
-
Titre Ier : Conformité
-
Chapitre Ier : Dispositions générales.
-
Section 1 : Garantie légale.
Néant
- Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles. (Articles R211-1 à R211-5)
-
Section 1 : Garantie légale.
-
Chapitre II : Obligation générale de conformité.
Néant
-
Chapitre III : Fraudes et falsifications.
Néant
- Chapitre IV : Mesures d'application.
-
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
- Section 1 : Autorités qualifiées. (Article R215-1)
- Section 2 : Recherche et constatation. (Articles R*215-2 à R*215-15)
- Section 3 : Mesures d'urgence. (Articles R215-16 à R215-17)
- Section 4 : Expertises. (Articles R215-18 à R215-23)
-
Section 5 : Marquage communautaire de conformité.
Néant
- Chapitre VI : Dispositions communes. (Articles R216-1 à R216-2)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales.
-
Titre II : Sécurité
- Chapitre Ier : Prévention. (Articles R221-1 à R221-2)
-
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
Néant
- Chapitre III : Sanctions (Articles R223-1 à R223-2)
- Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs (Articles R224-1 à R224-12)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Articles D225-1 à D225-2)
-
Titre Ier : Conformité
-
Livre III : Endettement
-
Titre Ier : Crédit
-
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 1 : Champ d'application (Articles D311-1 à D311-3)
- Section 2 : Publicité
- Section 3 : Crédit gratuit (Articles R311-4 à R311-5)
- Section 4 : Le contrat de crédit (Articles R311-6 à R311-7)
-
Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D311-10)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles D311-11 à D311-13)
- Section 5 : Les crédits affectés (Articles R311-8 à R311-9)
-
Section 7 : Sanctions
Néant
-
Section 8 : Procédure
Néant
-
Chapitre II : Crédit immobilier
-
Section 1 : Champ d'application
Néant
-
Section 2 : Publicité
Néant
- Section 3 : Le contrat de crédit (Article R312-1)
-
Section 4 : Le contrat principal
Néant
-
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 1 : Remboursement anticipé. (Article R312-2)
- Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. (Article R312-3)
-
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Néant
- Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Article R312-4)
-
Section 7 : Sanctions
Néant
-
Section 8 : Procédure
Néant
-
Section 1 : Champ d'application
-
Chapitre III : Dispositions communes
-
Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global (Articles R313-1 à R313-5)
- Sous-section 2 : Le taux d'usure (Articles D313-6 à D313-9)
-
Section 2 : Les cautions
Néant
- Section 3 : Rémunération du vendeur (Article R313-10)
-
Section 4 : Délais de grâce
Néant
-
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Néant
-
Section 6 : Pouvoirs d'enquête
Néant
-
Section 7 : Textes d'application
Néant
-
Section 1 : Le taux d'intérêt
-
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
-
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Néant
-
Titre III : Traitement des situations de surendettement
-
Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
-
Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
-
Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
- Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission (Article R331-21)
-
Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
-
Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
-
Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers. (Articles R331-1 à R331-6)
-
Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R331-7 à R331-10-2)
- Sous-section 2 : Vérification des créances. (Articles R331-11 à R*331-13)
- Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication. (Articles R331-14 à R331-15)
- Sous-section 4 : Plan conventionnel de redressement. (Articles R331-16 à R331-17)
- Sous-section 5 : Mesures recommandées par la commission. (Articles R331-18 à R331-20)
-
Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
- Section 1 : Acquisition de la force exécutoire. (Articles R332-2 à R332-1)
- Section 2 : Contestation des mesures recommandées. (Articles R*332-4 à R332-10)
- Chapitre III : Dispositions communes (Articles R333-1 à R*333-4)
-
Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Titre IV : Dispositions diverses. (Article R333-5)
-
Titre Ier : Crédit
-
Livre IV : Les associations de consommateurs
-
Titre Ier : Agrément des associations.
- Chapitre Ier : Les associations. (Articles R411-1 à R411-7)
-
Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation.
Néant
-
Titre II : Action en justice des associations.
-
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.
Néant
- Chapitre II : Action en représentation conjointe. (Articles R422-1 à R422-10)
-
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.
-
Titre Ier : Agrément des associations.
-
Livre V : Les institutions
-
Titre Ier : Les organes de concertation.
-
Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
- Section 1 : Missions et attributions. (Articles D511-1 à D511-4)
- Section 2 : Composition et organisation. (Articles D511-5 à D511-11)
- Section 3 : Fonctionnement. (Articles D511-12 à D511-17)
- Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation. (Article R512-1)
-
Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
-
Titre II : Les organes de coordination administrative.
- Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation. (Articles D521-1 à D521-2)
- Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation. (Articles D522-1 à D522-4)
-
Titre III : L'institut national de la consommation.
- Chapitre Ier : Organisation et administration. (Articles R531-1 à R531-10)
- Chapitre II : Organes consultatifs. (Article R532-1)
- Chapitre III : Dispositions financières et comptables. (Articles R533-1 à R533-5)
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
- Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. (Articles D541-1 à D541-7)
- Titre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse. (Article R*551-1)
-
Titre VI : Le laboratoire d'essais.
Néant
-
Titre Ier : Les organes de concertation.
-
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
-
Annexes
- ANNEXE A L'ARTICLE R113-1 (Article Annexe à l'article R113-1)
- ANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (Article Annexe à l'article R211-2)
- Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1 (Article Annexe à l'article L132-1)