Code de commerce
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Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
Article R464-10 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.
Article R464-11 En savoir plus sur cet article...
L'Autorité de la concurrence n'est pas partie à l'instance.
