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Code de commerce

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Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général
  - TITRE II : Des commerçants
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre

Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger

Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

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