Code de commerce

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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article R124-1 (différé) En savoir plus sur cet article...
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :

1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;

2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.